Tome XVII. O ij

,io8 Ordonnances des Rois de France

■ ■ desdicts bourgois et habitans , en ia présence de Robert Estienne , pro-

Loui8 XI, cureur du Roy, nostredict seigneur, oudict bailliage, de maistre Geoffroy de a Crcil , Brunesel , avocat principal et conseiller oudict bailliage , et de plusieurs ,C IO/ig'Uct autres notables personnes estans en ladicte assise. Après laquelle lecture * eust esté cryé et publié notoirement et publiquement èsdictes assises, qu'il ne fust auscuns justiciers, peagiers , prevosts ou coustumiers, qui, en aucune manière, contrainsissent iceulx bourgois et habitans à payer aucune coustume , acquit ou péage, contre la teneur de leursdicts privilleges, et leur fust telle peine comme au cas appartient , jouxte et selon le contenu èsdictes lectres et privilleges; et en oultre , à ra requeste d'icculx bourgois et habitans, fut donné en mandement et commission au premier sergent ou sous-sergent du Roy nostredict seigneur , qui sur ce requis sera , que tous ceulx qui par lesdicts bourgois ou auscuns d'eulx leur seront requis ou nommés de faire ou avoir faict le contraire , comme d'avoir faict prinse ou arrest d'auscuns de leurs biens ou gaiges ou d'auscuns d'icculx , en voulant contraindre lesdicts bourgois ou auscun d'eulx, à payer aucuns acquits, coustumes, travers, péages ou passages, comme dict est, contre la teneur desdictes lectres et privilleges, ilz adjournent à certain jour ou jours, lieu et heure brjcf et compétent, par-devant nous ou nostre lieutenant à Arques, pour faire entre les parties ce que raison sera, et pour faire amende telle comme il appartiendra, en certifiant duement de tout ce qui fait ert sera à fin due. Donné èsdictes assises, en l'an et jour dessusdicts. Ainsi signé : Collacion est faicte des lectres ci-dessus transcriptes par moi, Jean Cornéille.

Sone de» Lettre» Et pour ce que plusieurs leur donnent einpeschement en la joyssance Louis XI. d'iceufx privilleges , obstant ce qu'ilz n'ont par nous esté confermés et autrement , ilz nous ont faict supplier qu'il nous plaise les approuver et confermer, et sur ce leur impartir benignement nostre grâce. Pourquoy noffs, voulans le faict desdits supplians estre favorablement traictié, iceulx privilleges à eulx octroyés, et tout le contenu èsdictes lectres dessus transcriptes , avons ratiffiés , approuvés et confermés , ratifiions , approuvons et confermons, de grâce cspecial, plaine puissance, auctorité royal, par ces présentes, voulons et octroyons qu'ilz en joyssent tout ainsy qu'ilz en ont deu joyr et user le temps pâssc. Si donnons en mandement aux bailiiz dé Caux , de Rouen et de Gisors , et à tous noz autres justiciers de noz pays et duchié de Normandie ou à leurs lieuxtenans, presens et advenir, et à chascun d'eulx si comme à luy appartiendra, que lesdicts supplians et leurs successeurs en ladicte ville, ilz facent , seufïrent et laissent joyr et usér plâinemenf et paisiblement de noétre présente grâce et octroy , sans leur y faire ne soffrir estre làict aucun destourbier où empescllcmént , oreâ ne pour le temps advenfr. au contraire; ainçois, se faict ou donné leur estoit efl aucune manière, si l'osteht ou facent oster, et mettent sans delay au prerriièr estât et deù. Et âffin &c. sauf &c. Ùorinc à Crèil , le diteiesme jour de Juillet; l'an de grâce mil àece soixante - huit , et de nostre règne le septiesme. Ainsi signé : Par le Roy, monsieur te Duc de Bourbon, le grant matstre d'ostel , messire Guillaume de Coursilhon , et autres, presens. J. Delà lo ère. Visa. Contentor. Duban.

de la troisième Race. 109

Louis XI,

(a) Lettres relatives aux Foires et aux Marchés de la ville d'Arqués. à Oeil,

le 19 Juillet

LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France; scavoir faisons à tous 1468. presens et advenir , nous avoir receue l'umbic supplicacion de noz bien amez les manans et habitans de nostre ville d'Arqués, contenant que de long-temps soulloit estre tenu marche audict lieu toutes les scpmaines, au jour de samedy , et deux foires chascun an, c'est assavoir, l'une le jour Saint-Bernabé ou moys de juing, et l'autre le jour Saint- Vincent ou moys de janvier, mais obstant ce que audict jour de samedi, se tiennent marchés au bourg d'Envermeuil.et en la ville de Dieppe, où il n'y a de distance que de lieue et demye jusques audict lieu d'Arqués, leurdict marché est comme aboli, et n'y affluent que très-peu de gens, ne pareillement à leursdictes deux foires, pour ce qu'elles ne durent, chascune, que ung jour seulement ; et pour ce , nous ont humblement fait supplier que , acrendu que grant partie des maisons de ladicte ville ont este , par accident de feu , puis naguaires , ar>es et bruslées , et ce qui en estoit demouré , destruit, et ne se peult Tadicte ville remectre sus sans grant frequentacion de peuple, qui se peult plus aisément faire au moyen desdictes foires et marchés que autrement; actendu aussi que, au jour de lundy ne se tiennent auscuns marches près dudict lieu d'Arqués ausquels ledict marche puist nuyre, s'il estoit tenu audit lieu d'Arqués à icclluy jour de lundy, il nous plaise leur octroyer que lesdicts marchés ilz puissent d'ores en avant faire tenir audict jour de lundy , et avec ce leur octroyer que chascune desdictes deux foirès dure par troys jours entiers , et que tous les marchans qui y fréquenteront marchanderaient ne puissent en icelles estre contrains, arrestés ne empeschés, pour quelque dcbte ou obligaclon eri quoy ilz pourroient estre obligés , excepté pour noz debtes , et pour ce qu'ilz pourront avoir vendu et achecté durant lesdicts troys jours, èsdictes foires seullement, et sur ce leur eslargir et impartir nostre grâce. Pour ce est-il que nous, ces choses considérées, et mesmement ledict accident de feu et le grant dommaige et inconvénient qui est advenu ert icellc ville , voulans leurs aiïkircs estre favorablement trâictées , affirt que ladicte ville se puisse rehcdifier, ausdicts supplians avons, pour ces causes, octroyé et octroyons, de grâce cspecial et auctorité royal, par ces présentes, que leurdict marché qui soulloit estre tenu audict jour de samedy , ilz puissent et leur ioise faire tenir audict jour de lundy , pourveu que à quatre lieues près dudict lieu d'Arqués ne se tiennent auscuns marchés à qui ledict marché d'Arqués puisse nuyre ; et avec ce , que leursdictes deux foires d'ores en avant durent par troys jours entiers , commençans aux jours desdictes festes Saint-Bernabé et Saint-Vincent; et aussi, voulions et octroyons que tous marchans qui fréquenteront ausdictes foires marchanderaient ne puissent en icelles estre contrains , arrestez ne empeschez , en quelque manière , pour quelque cause ou obligacion en quoy ilz pourroient estre obligés, excepté pour noz debtes, et pour ce qu'ilz pourroient avoir vendu ou acheté lesdicts jours, èsdictes foires seullement. Si donnons en mandement à noz amez et féaulx gens de noz comptes et trésoriers , au bailly de Caux et à tous noz autres

Note.

(a) Trésor des chartes , regiitre 107, pièce 1.'

no Ordonnances des Rois de France

■ i ■ justiciers ou à leurs lieuxtenans , presens et advenir , et à chascun d'eulx

Louis XI, si comme à Juy appartendra, que Icsdicts habitans d'Arqués supplians et * CT'-n *eurs successeurs » j'z firent et dissent joyr et user de nostre présente * '1^68 ' Ct 8race et octr°y » plainement et paisiblement , sans leur y faire ne souffrir estre faict auscun destourbier ou empeschcment , ores ne pour le temps advenir, au contraire; ainçois, se faict ou donne leur estoit en aucune manière, si Fostent ou facent oster et mectre sans delay au premier estât et deu. Et affln que ce soit chose ferme et estable à tousjours , nous avons fait mectre nostre scel à cesdictes présentes, sauf en autres choses nostre droit et Taultruy en toutes. Donné en nostre chasteau de Creil , le dix-neufviesme jour du moys de Juillet , l'an de grâce mil cccc soixante-huit , et de nostre règne le septiesme. Ainsi signé : Par le Roy , Monsieur le Duc de Bourbon , le grant maistre d'ostel , mes sire Guillaume de Coursilhon , et autres, presens. Delaloere. Visa. Contemor. Duban.

Louis XI,

à Compiègnc, (a) Lettres relatives a l'enregistrement des Ordonnances sur le quart du le 33 Juillet sel, par les généraux des Aides.

LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France, à noz amcz et féaulx les gcneraulx conseillers par nous ordonnés sur le faict de la justice de fîoz aydes, salut ct dilcction. Comme pour obviera plusieurs fautes ct abus qui ont esté commis au faict de la ferme du quart du sel , ayant cours es pays de Poitou, Xaintonge , ville et gouvernement de la Rochelle, nous ayons nagueres fait extraire des ordonnances faictes touchant ledict quart , les articles contenus ès lectres cy-attachées , pour estre publiés, entretenus et gardés (b)\ mais on a obtnis , en faisant lesdictes lectres, de les adresser à vous, qui estes juges souverains sur le faict desdicts aydes; pourquoy , vous pourriez faire difficulté de les faire publier et enregistrer en vostre court, qui pourroit tourner à nostre grant préjudice et dommaige , comme remontré nous a esté. Pourquoy nous, voulant lesdictes ordonnances estre entretenues et gardées, vous mandons, ct pour ce que, comme dict est, vous estes juges souverains sur ledict faict , commandons , que lesdictes ordonnances et le contenu en nosdictes lectres attachées à ces présentes , et autres ordonnances faictes touchant ie faict de ladicte ferme , tant du temps de nous que de feu nostre très-chier seigneur et pere, que Dieu absoille, qui vous seront baillées et présentées, ou le vidinms d'icellcs faict soubz sceaux royaux, vous faictes publier en vostre court , et icellcs enregistriéz en vos registres avec noz autres ordonnances faictes sur le faict desdicts aydes, et icellcs entreteniez et gardiez ct faictes entretenir et garder , de poinct en poinct, selon leur forme et teneur; car tel est nostre plaisir. Donné à Compiengne (c) , le vingt - troisitsme jour de juillet , l'an de grâce

Notes.

(a) Transcrites sur le registre de ,1a cour n'y soit pas (Histoire d'Evreux , aux Preuves , des aides , cité page 86 , note a. page 124); la coïncidence du mois et du lieu

(b) Voir ci-dessus, pages 8j et suiv. paroît l'annoncer. Je ne sais pourquoi je fais

(c) Louis XI étoit encore à Compiègnc, mention de ce billet; car il a peu d'analogie le 8 août 1467. C'est de là et de ce jour avec la législation : il est si court cependant qu'est daté le billet suivant qui doit erre aussi et montre si bien le caractère de Louis XI, delà même année, quoique la date de l'année que j'ai cru pouvoir le placer ici.

mil cccc soixante- huit , et de nostre règne le huiriesme. Ainsi signé : Par le Roy. — — Delaloere. Louis XI,

Suite de la Note.

« Monsieur de Bressuire, mon amy , je » son successeur, je vous prie de tenir la main

» croi que vous sçavez assez que , depuis , » que le tout soit rendu , car il est bon diable

» n agueres , le Pape , à ma requeste , a pourvu » d'evesque pour à ceste heure ; je ne sçai ce

» M. d'Evreux de l'abbaye de Bourgueil : » qu'il sera à l'advenir ; il est continuellement

> et parce que j'ai entendu que vous estes » occupé à mon service. Je vous en prie en-

s curateur du feu evesque de Maillezais, qui a core, M. de Bressuire, mon amy, qu'il n'y ait

» tenoit ladicte abbaye , et qu'à cause d'icelle » faute. Escr'ti à Cempitngnt.le S '</' 'Août.LQYS.

» il a plusieurs biens qui deuement appar- » Et plus bas , MERLIN *. »

» tiennent à mondit sieur d'Evreux, qui est . Ou p«u« tue Alnrm.

à Compiègne , le 23 Juillet i468.

Louis XI,

Lettres royaux sur le Bail des ferjrtes des aides, pour la ville et àJf°I7S'

l'élection de Paris. ,^68.

Nous n'avons pu trouver ces lentes; elfes nous auroient fourni, peut-£ire, quelques détails de plus, utiles aussi à recueillir, en traitant sur-tout de l'impôt, comme nous l'avons fait dans les discours préliminaires du volume précédent et du volume actuel. C'est par les registres du Parlement que nous en connoîssons l'existence. Voici comment ils s'expriment, volume L.foi. tj2 v."

L'an mil cccc soixante-huit , le jeudy xx.e jour d'octobre , nous, esleus à Paris sur le faict des aydes , avons fàict extraire de certaines lectres royaulx à nous adreçans pour faire le bail des fermes desdicts aydes de la ville et eslection de Paris , pour l'année commençant le premier jour dudict mois d'octobre , qui ainsi se commencent :

Loys, par la grâce de Dieu, Roy de France, &c.

et finissent : Donné à Compiengne , le on^iesme jour d'Aoust , l'an de grâce mil cccc soixante-huit , et de nostre règne le huitiesme. Ainsi signé : Par le Boy. Delaloere.

La clause qui s'ensuit :

« En quoy, toutesvoyes, ne voulons estre comprins les officiers ordinaires » et Commensaux de nous et nostre très-chiere et très-amée compaigne, » semblablcmcnt ceulx de nostre court de Parlement. »

En obtempérant auxquelles lectres, et en faisant par nous le bail des fermes des huitiesmes de ladicte ville de Paris, avons déclaré publiquement en nostre auditoire, nosseigneurs de ladicte court de Parlement estre exempts desdicts huitiesmes des vins qu'ilz vendront à détail, de leur creu et sans fraude , le tout selon la teneur desdictes lectres royaux. Fait l'an et jour dessusdicts. Sic signatum : An DR Y, du commandement de Messieurs les Esleu£.

Traditum in caméra Parlamenti , per Dionysium Heinselin , electum in villa, Paris jus , v'tccsimâ octobris, mille simo CCCC* LXVIIl* Collatio facta est cum or 'tginalï.

ii* Ordonnances des Rois de France

Louis XI, ♦ Senlis i4 A< i468.

à» Senlis (aJ Lettres patentes relatives à la Présidence de la Cour des aides (b).

le 14 Août

LO Y S , par la grâce de Dieu , Roy de France , à tous ceulx qui ces présentes lectres verront, salut. Pour ce que en nostre chambre de la justice des aydesà Paris, nostre amé et féal conseiller et président en icclle, evesque de Troyes (c) , a este par cy-devant auscunes fois absent , tant par nostre ordonnance que pour ses affaires, et sera et pourra estre le temps advenir, nous, voulans pourvoir au faict de ia chambre de justice, en manière qu'elle soit entretenue et bien iaicte , à plein avertis de tous noz officiers estans en icellc et deument informes des personnes de maistre Guillaume de Sabrevoys et Jehan Compain , noz gencraulx ordinaires en iadicte chambre, avons ordonné et voulu, voulons et ordonnons, par ces présentes , de nostre propre mouvement , certaine science , plaine puissance et auctorité royal , que les dessuSdicts Sabrevoys et Compain soyent et demeurent d'ores en avant es lieux et places où ilz sont, c'est à savoir, incontinent et sans moyen après le président , pour présider , faire et administrer justice à un chacun , ainsy qu'il est accoustumé de faire par le premier gênerai en l'absence dudict président , nonobstant ce que maistre Antoine Erlant ait autrefois tenu ledict lieu , et qu'il le teint à l'heure que nostre amé et féal conseiller maistre Jehan Herbert fut reçu en Iadicte chambre à l'office de gênerai d'icelluy F.rlant , et ne voulons que ledict Erlant puisse seoir au-dessus des dessusdicts , pour quelque cause , titre ne en quelque manière que ce soit , mais est nostre plaisir que icculx Sabrevoys et Compain soyent ès dessusdicts lieux pour la forme que dessus est dit, nonobstant oppositions ou appellacions quelconques. Si donnons en mandement à noz amés et feaulx les gencraulx conseillers sur le faict de ia justice de nosdicts aydes à Paris, que cette présente nostre volonté ou ordonnance ilz facent enregistrer en leurs registres et protocolles , observer et garder de poinct en poinct; car tel est nostre plaisir et vouloir, nonobstant quelconques statuts , ordonnances , styles , lectres impetrées ou à impetrer , et quelconques usages à ce contraires. Donné à Senlis , le quator-çiesmt jour d'Aoust , l'an de grâce mil cccc soixante-huit , et de nostre règne , le huitiesme. Ainsi signé : Pur le Roy , Monsieur le Duc de Bourbon, /e Vicomte de la-Bcllierc , et autres , presens. B. Meurin.

Leucs , publiées et enregistrées en la chambre de ia justice des aydes , le dix-septiesme jour d'Aoust, l'an mil quatre cent soixante-huit. Ainsi signé . Vivier (d).

Notes.

(a) Transcrites sur une copie tirée des (c) Louis Raguier. On peut voir ce qui en registres de la cour des aides. Vc'it la note a est dit dans le GMlia CAristiana, tome XII , de la page 201 du urne IV. pages 515 et 516.

(b) Voir sur l'institution de la cour des (d) Par des lettres-patentes du 20 août , aides , et son organisation , les lois insérées le Roi donna ia terre et seigneurie de Gaure dans les volumes précédens , et les pre- à Jean d'Estouteviile. Registre 194 du trésor roières pages du Discours préliminaire du des chartes, n.° 304. volume actuel.

Louis XI,

( a) Lettres patentes portant ratification d'un Traité conclu entre Louis XI à Compiègne,

et le Duc de Bretagne. le i8SePtemb.

LOYS , par ia grâce de Dieu , Roy tic France , à tous ceux qui ces présentes lectres verront , salut. Comme pour appaiser les différends d'entre nous, nostre frère Charles, et noitre très-cliier et très-amé neveu et cousin le Duc de Bretagne, et autres, nous pour l'honneur et révérence de Dieu nostre créateur , pour obvier à l'effusion du sang humain et à la desolacion du pauvre peuple qui, vraisemblablement, à l'occasion desdicts différends se pourroit ensuivre , et tousjours mectre Dieu et raison de nostre part, nous eussions donne auctorité, faculté et puissance especiale à nostre trcs-cliicr et très-amé cousin , le Duc de Calabre et de Lorraine, de traie ter, pacifier et appoincter pour nostre part lesdicts différends; et semblablement, nostredict neveu de Bretagne ait commis et député de sa part Guillaume Chauvin, son chancelier, Antoine de Beauvau , sieur de Gilly , et Michel de Partcnay, sieur de Pcrrigny, ses conseillers et chambellans, et iceulx eût fait et constitué ses procureurs , députés et ambassadeurs , et leur eût pareillement donné pouvoir exprès et especial pour sa part, de traieter, pacifier et appoincter sur lesdicts différends; par vertu et en usant desquels pouvoirs , nostredict cousin de Calabre , pour et au nom de nous , et lesdicts Chauvin, de Beauvau et de Partcnay, pour et au nom de nostredict neveu de Bretagne, ayent fâict certain traicté et accord sur lesdicts différends, ainsi que plus à plain est contenu et deelaire es articles de ce faisans mencion , lesquels ensemble lesdicts pouvoirs sont incorporés es lectres qu'ils en ont baillé les uns aux autres, et lesquels chascun a promis de sa part faire ratifier, ainsy qu'il est plus à plain contenu èsdicts articles.

Note.

(a) Histoire de Bretagne, par Don Lo- Les articles convenus entre le Duc de bineau , tome II, aux Preuves , p. ijoâ et suiv. Calabre , au nom du Roi , et les ambassadeurs

Recueil de Traités , par Léonard , urne 1." du Duc de Bretagne, étoient les suivans : p. 82 et suiv.

Premièrement. Que touchant le partage et appanage de mondict seigneur Charles , messieurs le duc et chancelier ^chancelier // non connétable , aiusi qu'on le lit Jans le Recueil Je Léonard ; c'était Chauvin , chancelier Je Bretagne , comme te portent Us lettres-patentes mêmes Ju Roi ) , connoistront quel partage et appanage , et en quelle part de ce royaume ; et de quel revenu lui doict estre baille; et au casque eux deux ne se pourraient concorder, choisiront et nommeront un tiers , lequel ensemble avec eux, en connoistra ; et ce que deux des trois en diront , sera tenu par les dictes parties.

(2 ) Item. Et le Roy de sa part , sera tenu et obligé de donner à mondict seigneur , icelluy partage, que par mes susdicts seigneurs aura este advisé , et aussi mondict seigneur son frère , sera tenu icelluy accepter et prendre , et renoncer à tous autres partage et appanage qu'il pourroit prétendre à lui appartenir.

({) hem. Et auront temps les dessusdicts seigneurs le duc et connestable, de connoistre et adviser sur ledict partage l'espace d'un an , commençant au premier jour d'octobre prochainement venant. ,

(4. ) Idem. Et affin que mondict seigneur Charles durant ledict temps d'un an , ait façon de soy entretenir ès pays et seigneuries du duc , où il pourra estre ledict temps durant , sans qu'aucune chose se puisse entreprendre contre sa personne ni ses serviteurs pour la part du Roy, le Roy sera tenu lui faire délivrer par manière de provision, la somme de soixante mille francs , en ia façon qui s'ensuit , c'est assavoir , par quartier ; et du Tome XVII. P

n4 Ordonnances des Rois de France

— — Savoir faisons que nous, veu et à grande et meure deliberacipn de conseil,

Louis XI, les articles insérés ès lectres de nostredict cousin de Calabre, faisans men-

àCompicgne, cjon J^jjcts traictes, accord et appoinctement , icculx articles et tout le le 1 8 Septemb.

premier quartier Iuy sera faict payement en la ville d'Angers pour tout le mois d'octobre prochain venant, et puis ensuite, durant ledict temps d'un an, de quartier en quartier.

(j ) Item. Et au cas que les susdicts seigneurs arbitres , ne pourront connoisrre dudit partage durant ledict an , posrront , si à eux semblera , alonger par autre an , durant lequel auront La puissance de connoistre dudict partage. Et aussi durant ledict an , qui ainsi serait alongé , le Roy fournira par quartier à mondict seigneur son frère de ladicte somme , d'autre soixante mille francs pour son entretenement , et pour rate de temps que durera ladicte prorogacion.

(6) Item. Et pour ce que à présent le duc n'est près de mondict seigneur Charles, et le duc ne peut promettre pour Iuy , aura le duc temps de quinze jours à conduire , et faire accorder les dessusdicts points et articles à mondict seigneur , et promectra le duc sur foy et parole de prince , de faire son loyal devoir et y faire consentir mondict seigneur.

( ?) Item. Et au cas que mondict seigneur Charles ne s'y voulsit consentir et accorder comme dessus, le duc demeurera bon serviteur, parent et ami du Roy , et le servira, secourera et aidera envers tous et contre tous , qui sa personne et son royaume voudraient grever, et le semblable fera le Roy au duc, et entretendront toutes les choses contenues en ces presens articles et les appoinctemens faicts à Paris et à Cacn entre le Roy et Iuy, sans que le duc se mesle d'icy en avant en façon quelconque dudict partage et appanage de mondict seigneur Charles, contre le vouloir du Roy.

(8 ) Item. Au cas que mondict seigneur Ourles dedans le terme desdicts quinze jours , ne s'y voudrait accorder, le duc sera tenu de faire incontinent vuider des places de Caé'n et d'Avranches tous ses serviteurs et subgects qui seront «dictes places, affin que le Roy sans résistance les puisse recouvrer , et n'y donnera suport , faveur ny ayde , à personne quelconque qui voulsit destourber ou empescher au Roy le recouvrement desdictes places.

(y) Item. Et pardonnera le Roy à tous manans et habitans desdictes villes de Cacn et Avranches, tous crimes et deslits de leze- majesté ou autres, esquels ils pourraient avoir mespris contre le Roy , et leur en donnera bons et suffisans remèdes et seurtez , en façon que seurement et sans aucun reproche , pourront demeurer en leurs maisons , saufs et sains de leurs personnes, biens et honneurs quelconques.

(to) Item. Au cas que mondict seigneur sera content desdicts appoinctement et articles , et les ratifiera dedans le terme de quinze jours prochains venans, les dessusdictes places de Cacn et Avranches seront mises par le duc ès mains de mondict sieur de Calabre ; et aussi par Le Roy seront mises Saint -Lo, Coutance, Bayeux et Gauray, pour icelles tenir et garder au nom et pour part du Roi , pour seureté que à mondict seigneur Charles seront payez lesdicts soixante mille francs , durant le temps que sondict partage ou apanage sera congneu et décidé par les dessusdicts seigneurs arbitres , et le tiers , ainsy que dessus , et puis, cela faict, les baillera franchement et quictement ès mains du Roy.

( ti) Item. Et dès à présent sera cessation de guerres et œuvres de faict entre le Roy et le duc, tant par mer que par terre, et se lèvera l'armée du Roy du pays du duc, et s'en ira en autre pays.

(12) Item. Et demeurera le duc en possession et tenue de toutes places , villes et teigneuries qu'il tient à présent; et en outre, Iuy seront rendues et restituées tous chasteaux, villes et seigneuries qui Iuy auront esté prinses durant ces différends de maintenant.

(tj) Item. Et touchant les chasteaux et places d'Ancenis et Champtocé , ils demeureront en la main de mondict sieur de Calabre , jusques à ce que Cacn et Avranches soyent mises en sa main, comme dessus est dict ; et ce faict, les rendra promptement au duc et quictement , et sera tenu le duc , tandis que mondict sieur de Calabre les tiendra , n'entreprendre (et non pas neutres , prendre . comme le porte le traité imprime dans le Recueil de Léonard) , ni faire œuvre de faict, par soy ni par autres , sur lesdictes places.

( tjf.) Idem. Et demeureront en leur fermeté tous appoinctemens et obligez , passez et accordez entre le Roy et fe duc , tant à Paris qu'à Cacn , et seront de nouveau confirmez et ratifiiez.

(îjJ Item. Pour seureté desdictes parties et de l'observance du contenu, tant en ces

contenu avons loués, ratiffiés et approuvés, louons', ratiffiohs, approuvons » ■ ■ et avons agréable, et promcctons en bonne foy et parole de Roy, sur Louis XI, notre honneur et sur l'hypothèque et obligacion de tous nos biens, entre- *Coinpi*gne, tenir lesdicts accords, traicté et appoinctement , ainsy qu'il gist et est plus '^J/g à plain contenu en iceulx articles , de poinct en poinct , selon leur forme ' et teneur , sans jamais aller ne venir au contraire en quelque forme et manière que ce soit; et quant à ce, nous soumectons aux censures ecclésiastiques, nonobstant noz privilleges, par lesquels le sajnct- siège apostolique ne nous peut ou doict compeller par lesdictes censures ecclésiastiques, desquelles ne nous voulons aider en tant que touche l'entre tenement desdicts traicté et appoinctement , pour cette fois seulement et sans conséquence , De qu'il nous face ou porte auscun préjudice et à nosdicts privilleges ne à tous nos autres droicts royaux et privilleges quelconques. En tesmoing de ce, nous avons signé ces présentes de nostre main, et à icclles faict mcctre nostre scel. Donné à Compte gne , le dix huit usine jour de Septembre, l'an de grâce mil quatre cent soixante - huit , et de nostre règne le huitiesmti Ainsi signé : LOYS. Et sur le repli : Par le Roy , Monsieur le Cardinal d'Angers, Monsieur le Duc de Bourbon , l'Archevesque de Lyon , Tannegui du Chastel , Vicomte de Belliere , maistre Pierre Dor 'wle , et autres, presens. Signé B. Meurin. Et scellé d'un grand sceau de cire blanche sur queue de parchemin , iedict sceau rompu à moictié.

Suite d« U N ot E.

presens articles et appoinctemens «nie ceux de Paris et Caé'n , en donneront le Roy au duc et le duc au Roy , leur sceller et promesses , ensemble promeîses et scellez des seigneurs de leur sang , gens desglise , nobles et universitez , capitaines et gens de guerre de leur pays , lesquels scellez seront mis en la main de mondict siéur de Calabre , c'est assavoir ceux <hi Duc de Bretagne dedans la Toussaint prochainement venant , et ceux du Roy dedans la Chandeleur après ensuivant ; et lors mondict sieur de Calabre délivrera au Roy ceux du duc et de son pays , et ceux du Roy au duc , et les choses dessusdictes feront confermer au Saint-Siège apostolique, en soi soubzmectant lesdictes parties, pour l'observation des choses dessusdictes, aux censures ecclésiastiques.

(t6) htm. Seront tenus le Roy , et monsieur le duc, chascun de sa part , de pardonner et recevoir en grâce tous leurs serviteurs et $<4>gects, qui auront tenu le parti de l'un ou de l'autre , et leur rendre tous leurs biens et honneurs , sans aucun reproche , pour en jouir comme auparavant ces différends.

(a) Lettres relatives à l'amortissement d'un revenu que le Comte de àCompiègne, Dunois (b) vouloit appliquer à une Chapelle qu'il avoit fondée. Ie 1 * S^nà>'

LOYS, par la grâce de Dieu , Roy de France ; sçavoir faisons, nous avoir receue rumble supplicacion de nostre très-chier et amé cousin Jehan , Comte de Dunoys et de Longueville , seigneur de Partenay , contenant que par nos autres lettres patentes, signées de nostre main, et pour les causes plus à plain contenues en icclles, nous avons à icelluy nostre cousin , admorty jusques à la somme de cent livres tournois de rente , à

Notes.

(a) Trésor des chartes, registre 195 , (b) Vtir ci-dessus, tome XV, page ) Si . pièce 143. " note*/.