Tome XVII. P ij
ti£ Ordonnances des Rois de France
' ' u ... jb... , l'avoir et prendre du revenu de sadicte comié de Longuevillc , pour la fon- Louf$ XI, dacion d'une chapelle qu'il a fait faire et esdiffier en son chas tel de Chask^8Se ^emb teaut^n » ainsi 9U cst P,us * P'ain comenu èsdictes Iectres; toutesvoyes, ' i468/" icc'*uy nostre cousin cognoissant que la pJuspan des biens qui ont esté par iuy employez , tant à l'augmentacion de la revenue d'icelle comté de Longueviile que à la fortifficacion et emparement desdicts chaste! et place de Chasteaudun, sont provenus de la maison de France et des bienfaicts qu'il a euz de feu nostre très-chier seigneur et pere, que Dieu absoille, et de nous, et que par faulte de hoir mâle, ladicte comté de Longueviile doit revenir et retourner à la couronne , pourquoy nostredict cousin exposant ne vouldroit que , au temps advenir , on peust ne deust dire que i celle revenue dudict comté de Longueviile fust diminuée en ses mains ne par son moyen, et à ceste cause, nous a supplié et requis qu'il nous plaise Iuy adraortir semblable somme de cent livres de rente, à les avoir et prendre tant en haulte et moyenne et basse-justice que autrement, noblement, qut est ou sera par Iuy acquise ès duchié d'Orléans et comté de Chartres , pour et au lieu desdicts cent livres tournois de rente ainsy par nous admorties , comme dict est , sur la revenue de ladicte comté de Longueviile , pour la fondacion de ladicte chapelle , et sur ce Iuy benignement impartir nostre grâce. Pour ce est il que nous , ces choses considérées , et les bons , grans , notables et recommandables services que nostredict cousin a par long-temps fàicts , et dès son jeune aage, à feu nostre très-chier seigneur et pere, que Dieu absoille, et à nous et à la chose publicque de nostre royaume, ou fàict des guerres, en y exposant ses personne et biens, sans les épargner en aucune manière et autrement , en plusieurs et maintes manières , inclinans pour ces causes libéralement à sa requeste , à nostredict cousin de Dunoys suppliant avons octroyé et octroyons qu'il puisse acquérir èsdicts duchié d'Orléans et comté de Chartres, soit en fief où il y ait haulte, moyenne et basse justice , ou autre part où il le pourra licitement faire , jusques à ladicte somme de cent livres de rente ou revenu^ et icelle rente et revenu jà par Iuy acquise ou à acquérir, donner et bailler à ceulx qui sont et seront ordonnés à faire le service divin en ladicte chapelle, et que lesdictes gens d'esglise et leurs successeurs la puissent tenir et posséder et en joyr paisiblement et perpétuellement, comme admortie et à Dieu dédiée, et laquelle somme de cent livres tournois de rente ou revenu ainsy par nostredict cousin suppliant, acquise ou à acquérir, nous, dès-maintenant pour lors , avons admortie et adraortissons de grâce especial , plaine puissance et auctorité royal , par cesdictes présentes, sans ce que lesdictes gens d'esglise ne leurs successeurs en ladicte chappelle soyent tenus icelle rente et revenu mectre hors de leurs mains ne pour payer aucune finance ou indempnité à nous ne aux nostres , pour quelque causç ne en quelque manière que ce soit ; et laquelle finance , quelle que elle soit , nous avons donné et quicté , donnons et quictons à nostredict cousin , de nostre plus ample grâce, et pour considéracion des choses dessusdictes , par cesdictes présentes , pourveu toutesvoyes que en faisant l'expédition et vérification d'icelles, nostredit cousin suppliant sera tenu rapporter ou envoyer en nostre chambre des comptes nosdictes autres Iectres de semblable admortissement dont cy-dessus est faicte mencion, pour il|ec estre canccllées (a) et adnullées,
Note.
(m) Biffées, rayées.
DE LA TROISIÈME R A C E. tl7
ain9y qu'il appartiendra, en deschargeant ladicte comté de Longucvillc de — ■ ■
semblable somme de cent livres de rente. Si donnons en mandement à noz Louis XI,
amez et fcaulx gens de noz comptes et trésoriers , et à tous noz autres àCompiègne,
justiciers ou à leurs lieuxtenans, presens et advenir, et à chascun d'eux si 'ei^^gWm
comme à iuy appartiendra, que nostredict cousin et lesdictes gens d'esglise
et leursdicts successeurs , chascun d'eulx en tant que à luy pourra toucher,
ilz fâcent , seuffrent et laissent joyr et user paisiblement de noz presens
admortisseraent , don, quictance, grâce et octroy, sans leurfaire ne souffrir
estre fàict , mis ou donné, aucun destourbier ou empeschement au contraire,
lequel se fàict ou donné leur estoit en aucune manière , ores ou pour le
temps advenir, si l'ostent ou fâcent oster et mectre sans delay au premier
estât et de*. Et affin que ce soit chose ferme et estable à tousjours , nous
avons signé ces présentes de nostre main , et à icelles faict mectre nostre
scel , sauf en autres choses nostre droict et l'autruy en toutes. Donné à
Compiegne , le xvïtjf jour de Septembre , l'an de grâce mil cccc soixante - huit ,
et de nostre règne le vii/S Et estoit escript sur le reploy desdictes lectres :
Par le Roy , Monsieur le Cardinal d'Angiers, fArchevesque de Lyon , maistres
Pierre Doriole et Jehan Hébert, et autres, presens. Ainsi signé ; J. Delaloere.
Louis XI,
( a J Obligation de guet et garde imposée aux Habitans de quelques à Noyon, paroisses dépendantes de l'abbaye Sainte - Catherine - du • Mont - lès - Sept/T8brc Rouen, (b). 14
LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France; sçavoir faisons, à tous presens et advenir , nous avoir reçue i'umble supplicacion de nostre amé et féal conseillier maistre Jehan Dumesnil (c)t commandataire de l'abbaye et monastère de Sainte-Trinité , au mont de Sainte-Katherine-lès-Rouen (d), et des religieux et couvent d'icelle abbaye, contenant que, jaçoit ce que les manans et habitans des parroisses de Nostre-Dame et Saint-Pierre , de Franqueville , de Celoville , Saint- Jacqucs-sur-d'Ernetal , Quiberville , Lamillon , Damelamevillc et le Tot-du-Hamel de Nostre-Dame de Franquevillette et de Monville, en tant que audict lieu de Monville avoit hommes tenant icelle abbaye, soyent tenuz et subgects d'ancienneté de faire guet et garde en la place et forteresse de ladicte abbaye ou payer ausdicts supplians les deffaulx dudict guet , et que par ce moyen iceulx habitans doivent estre tenuz francs , quictes et exemps de faire et payer ledict guet et garde en nostre chastel de Rouen, ce neantmoins, puis aucun temps en ça, le cappitaine de nostre chastel de Rouen ou son lieutenant et nostre procureur, leur ont mis et donné empeschement à la joyssance d'icelluy guet, disant et soutenant que lesdicts habitans étoient tenuz et subgects de faire ledict guet audict chastel de Rouen ; sur quoy procès a esté meu entre lesdictes parties, qui est encores pendant indécis , et à ceste occasion , lesdicts supplians ne pevent joyr d'icelluy guet , qui est en leur très-grant
Notes.
(a) Trésor des chartes, registre 194, (e) Ihid. page 130.
pièce 331. (d) Il fut le premier qui eut cette abbaye
(b ) Voir GMa Ckriituma. tome XI . en wmmeode. pages iî4 « «»«v«
iî 8 Ordonnances des Rois de France
" préjudice et dommaige , et plus pourroit estre si par nous ne leur estoit sur
•°"n'S cc donné convenable provision , ainsi qu'ilz nous ont faict remonstrer, Se tembré cn nous umD'ement requérant que, actendu la situation de ladicte place , i4^8 9U' est 'e grant gafde en laquelle est tres-necessaire ferc continuellement bon guet , et mesmement , en cas d'emminent péril , pour obvier aux grans inconveniens qui pourroient survenir à nostre bonne ville de Rouen et à tout le pays d'environ , se elle n'estoit gardée ainsi qu'il appartiendra, et que lesdicts supplians ne pourroient ne sauroient fournir à icclic garde se les habitans et parroisses dessusdictes n'y faisoient ledict guet , il nous plaise leur octroyer ladicte provision. Pourquoy nous , ces choses considérées , desirans ladicte place et forteresse estre bien et seurcment gardée et obvier ausdicts inconveniens, avons ordonné et deelairé, ordonnons et declairons, voulons et nous plaist , que lesdicts habitans des parroisses dessusdictes et leurs successeurs facent d'ores en avant, à toujours perpétuellement, ledict guet et garde en ladicte place et fotteresse de ladicte abbaye, et au dcffault dudict, qu'ilz cn payent les amendes en ladicte esglise, ainsy que en tel cas appartiendra. Et d'abondant en tant que mestier est , cn faveur des bons et agréables services que nostredict conseillier suppliant nous a par cy-devant faiz et faict chacun joiir , aussi affin que soyons tous/ours de plus en plus participans ès prières, oraisons et suffrages qui d'ores en avant seront faiz et célébrez en ladicte abbaye, et mesmement en l'honneur et louange de la glorieuse vierge, madame Sainte - Katherine , qui est illec adorée et révérée, à laquelle avons singulière et entière devocion , avons, de nostre certaine science , grâce espccial , plaine puissance et auctorité royal , donne et octroyé , donnons et octroyons , par ces présentes , à ladicte abbaye et monastère tout et tel droict de guet, se aucun en avons, que lesdicts habitans et leurs successeurs pouvoient estre tenuz de faire en nostredict chastel de Rouen , lesquels habitans et leursdicts successeurs , voulons estre tenuz francs , quictes et exempts d'ores cn avant de ferc icelluy guet audict chastel de Rouen, et les en avons quictez, exemptez et affranchiz, quictons, exemptons et affranchissons à tousjours , mais, cn tant que mestier est, par cesdictes présentes, et sur ce imposons silence audict cappitaine de nostredict chastel de Rouen, à nosdicts procureurs, présent et advenir, et à tous autres, cn mectant au néant ledict procès et tous autres qui ont estez ou pourroient estre meuz et intentez pour raison dudict guet ; voulons et donnons cn mandement , par cesdictes présentes, aux bailliz de Rouen et d'Evreux et à tous noz autres justiciers et officiers ou à leurs licuxtenans , presens et advenir, et à ciiascun d'eulx si comme à luy appartiendra , que de nostre presens grâce , ordonnance , voulenté, don et octroy , ilz facent, seuffrent et laissent lesdicts supplians et leurs successeurs en ladicte abbaye joyr et user plaincmcnt et paisiblement , sans leur faire ne souffrir estre fait aucun destourbier ou empeschement au contraire , en contraignant ou faisant contraindre lesdits habitans et leurs successeurs à ferc d'ores en avant ledict guet et garde en ladicte place et forteresse, ou à payer les amendes desdicts deiîaulx ausdicts supplians et leurs successeurs par toutes voyes dues et raisonnables , pourveu toutesvoyes que lesdicts supplians seront tenuz d'entretenir ladicte place et forteresse en bonne et convenable réparation , et que ces présentes seront publiées en nostre prochain eschicquier de Normandie. Et affin que ce soit chose ferme et establc à tousjours , nous avons faict mectre nostre scel à cesdictes présentes , sauf en autres choses nostre droict et l'aultruy
en toutes. Donné à Ncyon , ou moys de Septembre, l'an de grâce mil cccc ■
soixante- huit , et de nostre règne le huitième. Ainsi signé : Par le Roy. B. Meurin. Louis XI,
Visa. Contentor. J. Duban fa). àNoyon,
Septembre
Note. i468.
(a) Le registre 1 o4 du Trésor des chartes les troisièmes,*» un couvent d'Augustins ,
a, sous les n.°' 302 , 3 10 et 338, des lettres de Noyon pareillement. Le " '332 nous
d'amortissement, datées du mois de sep- en présente aussi, sous la date du i4 oc-
tembre 1468. Les premières sont accordées tobre de la même année , en faveur de Guil-
au chapitre de Noyon; les secondes, au laume de Maronne. Nous n'imprimerons que
monastère de Saint- François , à Perpignan ; les premières. Voir ci-après , pt 124 et 12J.
Louis XI,
(a) Confirmation d'une Exemption de subsides accordée par Charles VI àNoyon, aux habitons de la Romaigne , de Robercourt et de Blenencourt; con- Septembre cession du droit de justice à mn Commandeur de l'ordre de Saint- Jean 1 ** * de Jérusalem , sur ceux qui habitent dans l'arrondissement de sa commanderie.
LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France; sçavoir faisons à tous presens et advenir, que comme nostre amé et féal conseiller et chambellan , frerc Pierre de Bosredond , chevalier de l'ordre de Saint- Jehan de Jhcrusalem, commandeur de la commanderie de la Romaigne , assise en nostre royaume^, et de RoI>ertcourt en l'Empire (c), et les manans et habitans des villes et lieux de Robertcourt et Blenencourt et leurs appartenances , situez et assis en l'Empire , hommes et subgccts dudict commandeur , à cause de ladicte commanderie de Robertcourt , nous ayent lait exposer que à i'occasion de certaines cxccucions et contraintes que les esleuz et receveur sur le faict des aydes à Langrcs ou auscuns d'eulx s'efforçoient de faire sur les habitans de ladicte ville , pour leur faire payer aucunes porcions de certains aydes ou finances , lors ordonnées et assises en nostre royaume , de par feu nostre ayeul Charles VI, dont Dieu ait lame, c'est assavoir, ès années mil ecc iiij." et ung, iiij.'"' ij et iiij." troysfd) , à quoy toutes voies lesdicts habitans qui estoient , comme encores sont lesdicts supplians à présent habitans desdieft lieux de Robertcourt , de Blenencourt et leurs appartenances, et nuement subgects en espirituePct temporel dudict commandeur, situez et assis en l'Empire, troys lieues hors des mectes de nostredict royaume , oultrc la rivière de Meuse , et entre les pays et duchiez de Bar et de Lorraine , n'estoient aucunement contribuables , mais tant seulement pour cause des guerres estans en cclluy temps oudict pays de Lorraine , dont ilz avoient esté souvanteffbiz ars et bruslcz et autrement maltraitez, s'estoient certain temps paravant icelles contraintes, mis en la garde de nostredict ayeul , ou d'autres noz prédécesseurs Roys de France, en payant -chacun an douze deniers par feu , sans ce toutesvoyes qu'ilz fussent en rien subgects de nostredict royaume. A ces causes, lesdicts habitans curent recours pardevers lesdicts esluz , et leur présentèrent certaine re-
Notes.
(a) Très, des chartes , reg. 195, pièce 1 77. (c) Dans l'ancien Barrois , qui fait aujour-
(b) En Bassigny , à cinq ou six lieues de dTiui partie du département de fa Meuse. Langres. (J) 'Voir les t. VI et VU de cette collection.
"iio Ordonnances des Rois de France
_______ queste , requerans estre entretenus en leurs libertez et franchises , laquelle
Louis XI, fut par eulx envoyéé à Paris, par devers les generaulx des aydes, qui lors à Noyon, estoient; et après ce que, par les lesclits generaulx, ladicte requeste veue, Septembre eust mandé auxdiçts esleuz que s'il leur apparoissoit le contenu en «468. ladicte requeste estre vray, ilz tinssent quictes lesdicts habitans , et après que plusieurs poursuites et diligences eurent esté sur ce fàictes par iceulx habitans, après aussi que par lesdicts esleuz ou autres officiers par eulx à ce commis eurent esté fàictes certaines informations sur les libertez et franchises desdicts habitans, et mesmement qu'ilz maintenoient estre situez et assis hors de nostredict royaume par lesdicts esleuz et par leurs lectres exécutoires , et par vertu de certaines lectres patentes octroyées par nostredict ayeul , datées du troisiesme jour de juillet , l'an mil ecc iiij." xiiij; veues les informacions dessusdictes et le procureur de nostredict ayeul duement oy, fut dict que lesdicts habitans seroient tenuz quictes et paisibles des sommes et finances dcvantdictcs. Et depuis encorcs , pour ce que lesdicts esleuz et receveur se voldrent de relief certain Femps après efforcer de imposer sur lesdicts habitans certaines tailles ou aydes mis sus en nostredict royaume, ès années mil ecc iiij." et sept, après ce que lesdicts habitans eurent sur ce faict et baillé tout de nouvel leurs remonstrances pardevers les généraulx des aydes à Paris , des autres exploicts et délivrances et mesmement de ce que lesdicts esleuz et receveur vouloient contraindre à payer les imposicions privées et foraines , et que par lesdicts generaulx eust esté de relief mandé ausdicts esleuz tenir lesdicts habitans quictes et paisibles de tous lesdicts aydes s'il apparoissoit de leur donné à entendre , et avecques ce eulx informer sur les choses dessusdictes , appel 1er le procureur de nostredict ayeul et autres qui seroient à appeller , et l informacion qui sur ce faicte , auroient renvoyez par devers lesdites généraulx finablement icelles informacions fàictes, renvoyées pardevers iceulx generaulx, et icelles vues et tout ce qui faisoit à considérer fut dict et ordonné par arrest , que lesdicts hommes et habitans de Robertcourt et de Blcncncourt seroient dès-lors en avant quictes et exempts de payer les dessusdictes aydes , ainsy que ces choses et autres sont plus à plain contenues esdictes lectres d'arrest; desquelles lectres d'arrest et veriticacion y attachée la teneur s'ensuit , l'une après l'autre :
Charles vi, Charles, par la grâce de Dieu, Roy de France, à tous ceulx qui ces le t/jamier Pres€ntcs lectres verront , salut. Comme nostre amé Pierre de Beaufcri39J?uer mont (a), chevalier de l'ordre Saint Jehan de Jherusalem, commandeur de Robertcourt et seneschal de Rhodez , nous eust exposé que ladicte ville de Robertcourt et celle de Blenencourt, dont il est seigneur, à cause de sadicte commanderie , et tous les hommes et subgects de la mairie d'icelle soyent situez et assis et demourans troys lieues ou environ en l'Empire , hors notre royaume, ouitre la rivière de Meuse, entre les pays des duchiez de Lorraine et de Bar, lesquels manans et habitans ou temps passé, pour les guerres qui estoient audict pays, par lesquelles ilz estoient souvent ars et bruslez et autrement en plusieurs manières opprimez , se fussent mis* en nostre garde, parmy payant chascun an douze deniers tournois, pour
Note.
chascun
./ . De la TR;t>tsièiA!£: Race.
sans autre servitute quclcôjtque , soubz ombre de
chaScûn feu , sans autre servitute quclcôjfque , soubz ombre de laquelle garde , combien qu'ilz ne soyent en rien noz subgects de nostredict royaume, mais jauement de l'Empire , et sans ce qu'ilz eussent oneques payé ne deussent payer aucunes tailles, aydes, gabelles ou autres subventions, les eslcuz et receveur sur le faict des aydes ordonnées pouT la guerre, es cite et diocèse de Langues, les voldrent efforcer de imposer et ceuillir sur eulx, ès années mil ecc iiij," et six et iiij." et sept derrenier passées, certaines tailles ou aydes que l'en Jisoit estre mises sus en nostredict royaume pour ledict faict de noz guerres , et pour ce se. fussent dès-lors traitz pardevers nous, et sur cé eussent obtenu certaiues noz lectres faisant mencion des choses dessusdictes , par lesquelles,, entre autres choses, leur estoit mandé que desdictes tailles et autres subvencions ilz les fassent tenir quictes et paisibles. Et depuis, par vertu d'icelle* et de certaine enqueste sur ce paravant faicte par nostre' procureur sur ledict faict en ladicte eslection , iceulx esleuz eussent lesdicts habitans et subgects faict tenir quicics et paisibles desdictes tailles et aydes sur eulx mises, si comme par les lectres desdicts esleuz il povoit plus à plain apparoir. Et combien que selon raison , nostredicte garde et lesdictes lectres d'absolucion desdicts esleuz, les manans, habitans et subgects de ladicte commanderie fussent et dussent estre francs et quictes de toutes tailles et subsides, gabelles, impositions foraines et privées, du quatriesme de vins vendus à détail ou en gros, et autres subvencions ayans cours en nostredict royaume ou autrement, parmy nous payant lesdicts douze deniers tournois pour chascun feu, à cause de ladicte garde, néanmoins, lesdicts esleuz, receveur et nostre procureur ou autres noz officiers sur ledict faict des aydes, par force et contrainte, leur en avoient faict jfeyer, et encore de présent en chascun jour s'efforcent de contraindre lesdicts heritaiges d'icelie commanderie à paver icelles imposicions et tellement que par les grans oppressions qui, chascun jour, leur estoient fàictes , ils estoicrit en voyc de délaisser le pays , qui estoit au préjudice et dommaige d'icelluy chevalier et de sesdicts hommes et subgects, si comme icelluy chevalier disoit , en nous requerans sur ce nostre provision. Lesquelles choses dessusdictes par nous considérées , nous , à icelluy chevalier , eussions octroyé noz autres lectres contenant ce que dict est , adreçant à noz amés et feaulx les generaulx conseil! ierÊSur ledict fâict des aydes à Paris , et leur eussions mandé que se appellé nostredict procureur et autres qui pour ce seroient à appeller, il leur apparoissoit de ce que dict est, tant par nostredicte garde et lesdictes lectres d'absolucion comme autrement deuement, ilz feissent lesdicts hommes et femmes et habitans de ladicte commanderie de Robertcourt tenir quictes et paisibles de tous lesdicts aydes et subsides ayans cours en nostredict royaume , sans les molester ne empescher , ne souffrir estre empeschez en aucune manière au contraire ; lesquelles noz lectres veues par nosdicts generaulx conseillers, iceulx par leurs lectres eussent mandé ausdicts esleuz que de et sur les choses declairées ilz se informassent bien et diligemment, appellé à ce nostredict procureur et autres qui seroient à appeller, et l'information que fàicte en auroient , avecques leurs advis , ilz renvoyassent à nosdicts generaulx conseilliez, clos et scelez soubz leurs sceaulx au plustost qu'ilz pourroient , affin que sur ce nosdicts generaulx conseil liers peussent pourvoir ainsi qu'il appartiendra ; lesquels esleuz eussent faict certaine fnformacion sur les choses dessusdictes en ladicte ville de Robertcourt et en plusieurs villes des diocèses de Besançon et de Toul , enclavez en nostredict royaume , qui avoient accoustumé de payer les choses dessusdictes , présent Tome XVII. Q
Lpun Xlt
à,:Noyionl Sombre
— — > et appellé avec culx Clément • de Gellant , nostre procureur en ladicte Lovti XI, eslection, et icelle informacion lesdicts csleuz eussent envoyée par de vers Septembre no?d'c.ts generaulx conseillers , avec leurs adviz sur le contenu en noz i4*8. Iectres dont cy - dessus est fa ic te mencion, clos et scelé soubz leurs sceaulx , pour en ordonner par nosdicts generaulx conseillers ainsi qu'il appartiendra : savoir faisons que» veu par nosdicts generaulx conseillers nosdictes Jectres , et la dessusdicte informacion faicte par lesdicts esleuz , leur adviz sur le contenu en ladicte informacion , les deposicions des tesmoings produits et examinez en icelle informacion , et tout ce qui faisoit à veoir et considérer, iceulx noz generaulx conseillers ont ordonne et ordonnent que les dessusdicts hommes et habitans de Robertcourt et de Blenencourt seront et demourront d'ores en avant francs, quictes et exempts, de payer les dessusdicts aydes pour ledict faict de la guerre. Si mandons aux dessusdicts e$leuz de Langres, que nosdictes Iectres d'ordonnance ilz enterinnent et d'icelles facent les dessusdicts hommes , subgects et habitans , joyr et user paisiblement, sans empeschement aucun. En tesmoing de ce, nous avons faict mectre nostre scel à ces présentes. Donné à Paris, le xxiv.' jour de Janvier , l'an de grâce mil ecc iv" et xix , et de ttostre règne le xx.' Ainsi signé : Par le Roy , à la relacion du Conseil estant en la chambre des aydes ordonnées pour le faict de la guerre. J A. GoBlff.
S'ensuit la teneur desdictes Iectres de vérification :
De par les generaulx conseillers sur le faict des aydes ordonnées pour Ja guerre , esleuz sur le faict des aydes ès cité et diocèse de Langres , accomplissez le Contenu ès Iectres du Roi nostre sire , cy-attachées soubz l'un de noz signets , faisant mencion de certaine ordonnance faicte par nous pour les subgects , manans et habitans de Robertcourt et Blenencourt , tout par la forme et manière que le Roy , nostredict sire , le mande par sesdictes Iectres. Donné à Paris, le XXVI if jour de Janvier , l'an mil ecc IV." XIX. Ainsi signé : Ja. Gobin.
Louis XL.
Suite d«L«t«t combien que, tant par les Iectres dudict arrest dessus incorporé,
de vi comme aussi par les Iectres des main-levées et délivrances fâictes au-devant d'icelluy arrest , dont dessus est faicte mencion , comme aussi par autres Iectres de semblables main- levées et délivrances aussi fâictes depuis le temps d'icelluy arrest, c'est assavoir, en l'an mil cccc xxiij, par le bailly de Chaumont, qui estoit pour lors commissaire en icelle partie, ou autre par iuy à ce commis, et par auctorité et mandement de justice souveraine, le tout au profit desdicts manans et habitans, après plusieurs saisissemens , mainmises et empeschemens fàicts sur leurs personnes et biens, pour occasion de payement desdicts aydes ayans cours en nostre royaume en divers temps dessus declairez , il appert tout clairement que les hommes et subgects de ladicte commanderie et dudict commandeur exposans , et mesmement les manans et habitans de Robertcourt et de Blenencourt, sont et doivent estre francs, quictes et exempts de payer les susdicts aydes pour ledict faict de la guerre , néantmoins , noz esleuz , receveur , et procureur sur ledit faict de noz aydes audict lieu de Langres et de ta prevosté de Montigny , se sont puis nagueres de rechef efforcés de contraindre lesdicts habitans desdicts lieux de Robertcourt, Blenencourt et autres d'icelle mairie ou commanderie , hommes et subgects dudict commandeur exposant , à payer noz aydes
DE LA TROIS! èME RACE. I2J
comme quatriesmes de vins vendus à détail , gabelles de sel , imposicion foraine et autres subventions ayans cours en nostredict royaume, et telle- Inouïs XI, ment les ont molestés et travaillez, molestent et travaillent par chascun à Noyon, jour, que plusieurs d'iceulx sont en voye de laisser et abandonner lesdits Septembre lieux, et s'en aller, avecques leurs biens et mesnaiges, demourer ailleurs , qui seroit xhose pitiable ; lesquelles- choses ont esté et sont au grant préjudice et domaige d'iceulx habitans , et aussi dudict commandeur exposant , requerans humblement pour ces causes , qu'il nous plust ledict arrest dessus transcript approuver , ratiffier et confermer , et de l 'effect et contenu d'icelluy , aussi desdictes main-levées et délivrances dessus touchées , faire ledîct exposant et lesdicts manans et. habitans d'iceulx lieux et autres estans de ladicte commanderie, ses hommes et subgects, joyr et user plainemcnt et paisiblement. Pour ce est-il que nous, voulans les droicts, libertez et franchises dudict ordre estre entretenus et gardez en leur entier, cessans toutes surprinses à eulx faicts et à faire, et qu'il soit favorablement traicté, après ce que lesdictes lectres d'arrest et main-levées et délivrances ont esté par nostre commandement bien veues et visitées par les gens de nostre grant conseil , nous , pour ces causes , et sur ce eu adviz et deliberacion , avons lesdictes lectres dessus transcriptes , avec tout leur effect et contenu, louées et approuvées , ratifiées et confermées , louons et approuvons , ratifiions et confermons de grâce especial , par ces présentes , et avons voulu , voulons et nous plaist que lesdicts manans et habitans dessus nommes soyent et demeurent francs , quictes et exempts de nosdicts aydes ordonnés pour le fkict de la guerre, declairez oudict arrest, et tout selon la forme et teneur «i'icelluy ; et pareillement , que ledict commandeur ait la justice et jurisdiction ordinaire desdicts manans et habitans , tout ainsy et par la forme et manière que les autres justiciers estans hors nostre royaume ont , et sans ce que noz officiers, quels qu'ilz soyent, soit en domaines ou en aydes ou en autres choses , réservé lesdicts douze deniers tournois , ayent sur eulx que veoir ne que cognoistre , fors en cas d'ayde , et premièrement à ce requis par ledict commandeur ou ses officiers. Si donnons en mandement par ces mesmes présentes , à noz amés et féaulx les generaulx conseillers sur Je faict de la justice de noz aydes, baillis de Chaumont et de Vitry, gouverneur de Langres et prevost de Montigny-le-Roy , esleuz sur le faict de noz aydes à Langres et à tous noz autres justiciers ou à leurs lieuxtenans presens et advenir, et à chascun deulx si comme à luy appartiendra, que de noz presens grâce , ratifficacion , confirmacion et octroy , ilz fàcent , seuf&cnt et laissent ledict commandeur et lesdicts habitans joyr et user piainement et paisiblement , et tout ainsy et par la forme et manière que les autres justiciers estans hors nostredict royaume, sans leur faire mectre ou donner, ne souffrir estre faict ou donné , ores ne pour le temps advenir , aucun destourbier ou empeschement en corps ne en biens , en quelque manière que ce soit , mais se leur corps ou auscuns de leurs biens sont ou estoient pour ce prins, saisis, arrestez ou autrement empeschés, leur mectent ou fàcent mectre sans delay à plaine délivrance ; en nous payant toutesvoies par les manans et habitans ladicte somme de douze deniers tournois pour chascun feu, par chascun an, à cause de nostredite garde, ainsy qu'ilz ont accoustumé de làire par cy-devant ès temps passez. Et pour ce que de ces présentes l'on pourra avoir à faire en divers lieux , nous voulons que au vidimus d'iceiles fkict soubz scel royal , plaine foy soit adjoustée comme à ce présent. Et affin que ce sojt chose ferme et estable à tousjours, Tome XV JL % Qij
n4 Ordonnances des Rois de France
___ nous avons faict mectre nostre scel à cesdictes présentes. Donné à Nêyon ,
Louis XI, ou moys de Septembre , l'an de grâce mil cccc soixante-huit , et de nostre règne
à Noyon, ie huitième. Ainsi signe : Par le Roy y Monsieur le Cardinal d'Angitrs, et
Septembre autres , pre sens. B. MEURIN. Visa.
Louis XI,
à Noyon, faj lettres d'Amortissement (b) accordées au chapitre de Noyon (c) , ^468** * c^arëe de dire, pendant dix ans, le 8 Septembre, un Salve Regina et quelques autres prières.
LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France, salut. Sçavoir feisons, à tous presens et advenir, nous avoir receu l'umbtc supplicacion de noz chiers et bien-amez les doyen et chappitre, et de la congrégacion et communauté des chappclains de l'esglisc de cestc ville et cité de Noyon, contenant que ladicte esglise fut anciennement, par feu Saint Charlemagne , nostre prédécesseur de glorieuse mémoire (d) , grandement et notablement fondée de plusieurs seigneuries , rentes et revenues et possessions qui estoient de grande et bonne revenue pour l 'entretenement de ceuix qui estoient et sont ordonnez à faire le divin service en icellc, lesquelles choses ilz ont depuis tenues et possédées et encore tiennent paisiblement comme admortiz. Et aussi, ont esté donnez et léguez ausdicts doyen et chappitre, depuis cent ans en çà , par auscuns , tant chanoines de ladicte esglise que autres meuzde devocion, plusieurs maisons, cens, rentes, heritaiges et autres possessions et revenues, entre lesquelz a auscuns petits fiefs, et peuvent toutes lesdictes choses , monter à la somme de deux cens livres de rente ou revenue chascun an ou environ , qui encore ne sont admortiz ; et pareillement, ont esté donnez, léguez et délaissez ausdicts chappelains qui sont en communauté trente-neuf personnes , plusieurs heritaiges , rentes , possessions et revenues , depuis soixante ans en çà , montant à la somme de quarante-huit livres parisis par chascun an ou environ, à la charge de célébrer en leurdicte communauté environ cent cinquante basses messes , et de payer aux seigneurs de qui sont tenuz iesdicts heritaiges , chascun an , certaines redevances : et jà soit que lesdictes rentes et revenues de l'ancienne fbndacion d'icelle esglise soyent diminuées de plus de la moitié , à cause des grans et longues guerres qui ont esté en cestuy nostre royaume , et mesmement en ceste Marche , tellement que par plusieurs années , iesdicts chanoines et chappelains servans en ladicte esglise n'avoient bonnement de quoy eulx entretenir, toutesvoyes y a esté et est ledict service divin solemnellemcnt continué , selon l'intention dudict fondateur ; et avec ce , leur ont esté et sont souventeffoiz donnés plusieurs troubles et empèse h esmens , en ce qu'ilz tiennent non admorti , de par les commissaires des francs-fiefs et nouveaulx acquests , et autres qui en ont levé et exigé d'eulx le temps passé à diverses toiz , plusieurs grans sommes de
Notes.
CaJ Trésor des chartes, registre io4 » pages 978 et suivantes, pièce 302. (à) Charlemagne avoit été sacré à Noyon,
(b) Voir ci-dessus , page 1 19 , note a. en 768 , par ie pape Etienne. Voir le Gatft<*
( c) Voir le Galba Ckristiana, tome IX , Chr'uaana, tome IX , page 987.
Septsnabrç
DE LA TB QISIÈMH RACE " il]
deniers, en grant diminucion de leurdicte revenue , comme ile nous ont dit et remonstré, requérant humblement sur ce nostre grâce leur, estre \A>vifi]'X^t impartie. Pourquoy nous, ces choses considérées, et mesmement le bel à Npyoa, et le soilempncl service qui ordinairement est faict et continué en ladicte esglisç, ainsi que avons veu à l'ueil par plusieurs tournées, ausdiers doyen et chappitre et aussi ausdiçts chappellains de ladicte esglise de Noyon, pour wverence, de Nostre Seigneur Jésus -Christ et de la glorieuse Vierge Marie en l'honneur de laquelle ladicte esglise est fondée et en laquelle nous avons esté sur ce requis , et affin que soyons toujours plus parrjcipans ès prières , oroisons et bienfaits en icclle , avons octroyé et octroyons , voulons et nous plaist qu'ilz puissent désormais tenir et posséder, c'est assavoir; lesdicts doyen et chappitre, iesdictes deux cens livres parisis de rente ou revenue , ainsy par eulx acquises et qui leur; ont esté données et léguées depuis cent ans en cà , non admortiz , et qu'ilz en puissent encore acquérir autres vingt livres de rente, et les tenir et posséder; et ausdictes congre gacion et communauté desdicts chappellains , qu'ils puissent pareillement tenir Iesdictes quarante-huit livres parisis de rente par eux acquises, le tout comme admorti et à Dieu dédié ; et lesquelles choses et chacune d'iceiles nous leur avons adraorties et admortissons, de grâce especial , plaine puissance et auctorité royal , par ces présentes , sans ce qu'ils ne leurs successeurs soyent tenus ne puissent ou doyent estre contrains à les. mectre hors de leurs mains , ne pour ce payer à nous ne aux nostres aucune finance , laquelle nous leur avons donnée et quictée , donnons et quictons. de plus ample grâce, et pour les causes et consideracions que dessus par cesdictes présentes , à quelque somme que ladicte finance puisse monter , pourveu que lesdicts doyen, chappitre et chappelains qui seront en ladicte esglise , diront tousensemble chascun an , d'ici à dix ans , au jour de la Nativité de Nostre-Dame, devant son ymage de l'Annonciacion en icelle esglise , ung Salve Regina , avec l'oroison, et une oroison dudict glorieux Saint Charlemagne , pour le salut et prospérité de nous et de nostre royaulme. Si donnons en mandement à noz amez et féauix gens de noz comptes et trésoriers , au bailly de Vermandois , et à tous noz autres justiciers ou à leurs lieux tenans , présens* et advenir , et à chascun d'eulx si comme à luy appartendra, que lesdits doyen et chappitre et chappelains de ladite esglise de Noyon et leursdicts successeurs en ladicte esglise, ilz facenr, seuf&ent et laissent joyr et user plainemcnt et paisiblement de noz presens don , admortissement , quictance et octroy , sans leur faire ne souffrir estre fàict auscun destoùrbier ou empeschement au contraire ; ainçois se fàict avoit esté ou estoit en aucune manière , sy l'ostent ou facent oster et mectre, sans delay, à plaine délivrance. Et affin que ce soit chose ferme et estable à tousjours, nous avons signé cesdictes présentes de nostre main , et à icelles faict mectre nostre scel , sauf en autres choses nostre droict et l'autruy en toutes ; voulans que au vidimus de ces présentes , fàict soubz scel royal , foy soit adjoustée comme à l'original. Donné aiulict Noyon , ou moys de Septembre, l'an de grâce mil cccc soixante-huit , et de nostre règne le huitiesme. Ainsy signé : LOYS. Par le Roy, M. le Cardinal d'Angers , l Archevesque de Lyon , maistre Pierre Doriole , et autres, prisais. Delaloere. Visa. Comentor, J. Duban.
*à°Péronne*' (aj Déclaration concernant le ressort des quatre lois (b) principales du U 1 4 Octobre Comté de Flandre, et l'appel de leurs jugernens (c).
LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France; sçavoir faisons, à tous presens et advenir , comme de la part de nostre très-chier et très-amé frère et cousin le Duc de Bourgoigne (d) , aux journées et convencions tenues par auscuns noz depputez de nostre part et les siens d'autre (e) , pour l'apaisement de plusieurs questions et différends estant entre noz officiers et les officiers de nostredict frère , pour raison et à cause des droicts de ressort au comté de Flandres et autrement, nous ait esté remonstré que ledict conté de Flandres soit une parrie (f) ancienne de nostre royaume , noblement tenue par icelluy nostre frère, en grans droicts, prérogatives, libériez et franchises, et en laquelle conté ont accoustumé de hanter et fréquenter et résider gens de toutes nacions pour faict de marchandise, sur lequel faict de marchandise le pays de Flandres est principalement fondé (g), et aussi que ledict pays est d'autre langue que françoise, et que les gens y residens sont singuliers en manière de vivre ou faict de police, de administration, de justice, et qu'ilz sont differens aux autres pays, provinces et contrées de notre royaume, et que, pour ces consideracions, ledict pays de Flandres a esté d'ancienneté et doit estre gouverné en toute autre manière que les autres pays de nostredict royaume , et mesmement au regard des droicts de ressort (h), et de la cognoissance des causes et procès que noz officiers , assavoir , la court de nostre Parlement , noz Lailliz royaulx et autres , par noz lectres de commission et autrement ,
Notes.
(a ) Reg. du Pari. , v. E , Ord. de Louis XI , puis plusieurs siècles , pairs de France. Ils l*é: fol. 166 verso. Très, des ch. , r. 197 , pièce 6. toient déjà au commencement de la troisième
(b) Cours de justice, tribunaux. On lit race. Les six grands vassaux pairs, étoient dans l'article 1 .*' du chapitre 9 des Chartes de alors les Ducs de Bourgogne , de Normandie Hainaut .* « Si aucun est en défaut de payer et de Guienne , les Comtes de Champagne , » le terrage , on pourra le poursuivre en de Flandre et de Toulouse.
» nostredicte Cour. . . pour y prendre loix ; (g) lies volumes précédens contiennent
* rapport s'en devra faire à loy ». Le mot plusieurs lettres qui ont pour objet d'accorder
loi , exprime amende la première fois qu'il est aux marchands de Flandre des prérogatives,
employé dans ce passage ; et la seconde fois, des immunités. Voir , entre autres , les lettres
il exprime le tribunal qui devoir prononcer. de Charles V, juillet 1376, articles 5 et 6,
( c) Charles VII , par des lettres données tome VI . page 2op ; celles de Charles VII , i Tours , au mois de janvier 1 448 , avoit or- janvier 1 448 , tome XIV, page 40' et ce donné que des commissaires , pris dans (es que nous avons dit dans le Discours prélimiconseils des deux Princes, régleraient quel- naire du tome XVI , pag c et c).
ques différends élevés à ce sujet. Voir le (h ) Charles VII avoit déjà ordonné , par
tome XIV de notre Collection, pages 41 une loi du 4 juillet 1 44 5 > une surséance
et 42. de neuf ans , pour les appels portés au Par-
(d) Le Comte de Charolois, devenu lement de Paris, des jugernens en matière Duc de Bourgogne par la mort de son père, civile et criminelle, rendus par les quatre lois arrivée le 1 5 juin 1 467 ; il avoit eu pour pre- ' de Flandre. Voir notre tome XIII , pages 441 mière femme une sœur de Louis XI. et 4.42. Voir aussi , tome XVI t pages 4^7
(e) Nous avons rappelé , tome XVI , et j.;8 ', des lettres de Louis XI lui-même, pages je? et su'tv. ; ;/$ et suiv.. divers actes données à Paris, au mois de novembre 1 465, législatifs que ces dissensions avoient fait qui ordonnent de surseoir au jugement des rendre. On peut voir, pour ce qui concernoit appellations interjetées des sentences rendues plus particulièrement le Duc de Bourgogne , par lec juges du comté de Flandre. Ces les pages /// , ijj et suiv. , jdS , &c. lettres avoient été accordées par le Roi , sur
(f) Les Comtes de Flandre étoient, de- la demande du Duc de Bourgogne.
de la troisième Racé. 127
entrcpregnenc journellement oudict pays, en asttayant à eulx la cognois- sance par appcllacion , reformacion et autrement, des causes, procès, Louis XI, leurs (a) ordonnances, griefs, sentences, arrests de personnes et de biens, à PeYonne, exploitz et autres appoinctemens que font et donnent les quatre princi- 'e '4 Octobre pales lois de Flandres, assavoir, badly et esclicvins des deux bans dé Gand, «468. bailli, escoutete (b), bourgmaistres , eschevins et conseil de Bruge , bailli, escoutete , advoé et conseil d'Yppre , et bailli, cuboudre (c), bourgmaistres et eschevins du Franc (d) ; par quoy les estrangrers , les marc hans y frequentans et les inhabitans oudict pays sont traveillcz et empeschez par longs et sumptucux ^procès en ladicte court de Parlement et ailleurs, • et contrains à ceste cause de abandonner leurs besoignes et affaires et délaisser la frequentacion dudit pays, tant pour ce que cculx de nacions estrangieres , qui n'ont affaire oudict pays que pour leur marchandise, ne sont point gens de procès et ne s'y cognoissent , comme pour ce que les auscuns ny pevent hanter sans sauf-conduit ou seurté ; requérant icclluy nostre frere et cousin , que veuillons entretenir et garder ledict conté de Flandres (f) en ses franchises et libertez par lui prétendues en ceste partie, touchant l'exempcion dudict ressort , et avoir regard aux choses dessusdictes , et en tant que mestier est , sur ce impartir nostre grâce. Pour ce est-il que nous, ces choses considérées, en faveur du faict de marchandise , qui est le bien commun de nostredict royaume , pour l'augmenter et accroistre, et que ledict conté de Flandres so*t entretenu en sesdictes libertez et franchises, attendu qu'il est assis en l'extrémité d'icelluy nostre royaume , propice et nécessaire pour la deffence d'icelluy , ayant aussi regard et consideracion aux grans services, plaisirs et curialitez (g), que avons receuz de la maison de Bourgoignc , et en faveur de nostredict frere et cousin et de la paix et réunion que avons faicte et jurée à ccjourd'huy, de nostre certaine science , puissance et auctorité royal, eu sur le tout bon et meur advis et deliberacion de conseil , avons pour nous , noz hoirs et successeurs, Roys de Fiance, ordonné et deelairé , ordonnons et décrirons , que , perpétuellement et à tousjours , lesdictes quatre lois principales de Flandres , c'est assavoir , les bailliz , escoutetes , bourgmaistres , eschevins, advoé et conseil de Gand, de Bruges , d'Vppre et du terroer et pays du Franc, estre franches, quictes et exemptes de nous, de nostredicte court de Parlement et de tous autres noz officiers quelconques , et que , par droict de ressort , soit par voie d'appcllacion , supplicacion ,
Notes.
(a ) Il ne peut y avoir leurs. La pièce 6 du et de villages , qui avoit aussi une coutume registre 1 97 du Trésor des chartes , porte ou des lois particulières.
ueirves. Ce mot n'est pas plus admissible, (t) Coûteux.
puisque irtuvt jignifioit l'action de trouver, ' f/V La Flandre appartenoit alors aux
de découvrir la chose trouvée , découverte. Ducs de Bourgogne. Ils en étoient devenus
Peut-être doit-on lire lifts; Uy exprime quel- les souverains, en 1384, par la mort de
quefois ordonnance, jugement, décision d'un Louis II, dont la fille Marguerite, son unique
tribunal : licenliam habeat causant usant- ad héritière , avoit épousé le duc Philippe , se-
legtm ptrducere. dit une loi citée par Mura- cond du nom, comme duc de Bourgogne,
tori, tomt l.",part. Il, page SS. Philippe I.",duc de Brabant, leur laissa ce
(b ) Magistrat chargé de la police. pays en 1 430 ; il étoit le second fils d'An-
(c) Ou plutôt Cricbudrt. fonctionnaire toine de Bourgogne, quatrième fils du même aussi chargé de la police. Philippe II , qui étoit le quatrième fils aussi
(djYx franc de Bruges. C'étoit un arron- du Roi Jean,
«lissemeiit forme d'un grand nombre de bourgs (g) Bons offices.
n8 Ordonnances des Rois de France
réformacion.evocacion, ou par quelque autre voie que ce soit, à la requeste
Louis XI, de partie ou autrement, lesdictes lois et les personnes d'icelles ne pourront à Péronne, et ne devront d'ores en avant estre actraiz ne evocquez devant nous en le i4 Octobre Jadicte court de Parlement ne ailleurs en nostredict royaume. Et de nostre *468. p|u$ an^pjg grâce, par privillege especial , perpétuel et irrévocable, avons remis et quicté , remectons et quictons à nostredict frere et cousin et à ses hoirs et successeurs, Contes et Contesses de Flandres, à tousjours, tout et tel droict de ressort et de recours que povoit , pcult et doit , à nous et à nostredietc court et autres noz officiers appartenir, touchant les jugemens, griefs, sentences, appoinctement , treuves (a) et ordonnances desdictes quatre lois , en tous cas et pour quelque cause que ce soit , sans y riens retenir de nostre part; et avecques ce , voulons et de nostre auctorité , roval ordonnons , que lesdictes quatre lois et les personnes particulières
d'icelles lois soyent et demeurent , seront et demoureront subgects à nostredict frere et cousin , et à ses successeurs Contes et Contesses de Flandres, seul et pour le tout, sans appel ou reformacion à nous, à nostredietc court de Parlement ne à quelconques autres noz juges de nostredict royaume, en donnant à nostredict frere et à sesdicts successeurs Contes et Contesses de Flandres, auctorité et povoir de tenir, et par toutes les voies et manières que bon et expédient luy semblera, faire tenir en justice lesdictes quatre lois et les personnes d'icelles lois, et de faire exécuter tous jugeraens, appoinctemeos de chiefs, de sens, toutes sentences, arrestz de personnes et de biens, exploicts , treuves et ordonnances qui seront prononcées, faictes, ordonnées par lesdictes lois, et* sans ce que nostredict frere ou sesdicts successeurs puissent en ce estre cinpeschez ou délayez à requeste de partie ou autrement, par appellacions, recours, rcclaruacions f reformacion ou evocacion à faire à nous et à noz successeurs Koys de, France et à ladicte court de Parlement ne à autres officiers de nostredict royaume, de quelque auctorité que ce soit; voulons en oultre et consentons que se aucunes lectres en forme d'appel , de supplicacion , de reformacion ou autre provision quelle que puist estre, estoient obtenues de nostredietc court de Parlement ou d'autres juges de nostredit royaume , contre et ou préjudice du contenu en cestes, qu'il ny soit aucunement obey ne obtempéré ; et lesquelles provisions dès maintenant pour lors avons deelairé et déclairons nulles et de mille valeur, et non devoir estre obeies ne sortir effect ; et avons aboly et mis , abolissons et mectons au néant tous les procès meuz en nostredietc court de Parlement , procedans des sentences et appoinctemens desdictes lois , ou qui sont pour l'cxecucion d'icelles, soit par voie de supplicacion , appellacion, reformacion, evocacion ou autrement , et voulons les parties estre renvoyées par-devant les lois desquelles lesdictes appellacions ont procédé pour mectre à deue execucion lesdictes sentences. Si donnons en mandement à noz amez et féaulx conseilliez les gens de nostre Parlement et de noz comptes à Paris, aux gcnerauix sur le faict de noz domaines et finances et autres noz officiers qu'il appartiendra, et à chacun d'eulx en droit soy, que le contenu en ces présentes Hz entérinent , verilient et facent enregistrer où il appartiendra , et en fàcent , seuffrent et laissent joyr et user plainemcnt et perpétuellement nostredict frere et cousin, sesdicts hoirs et successeurs, sans leur faire,
Note.
(a) Voir la note a de la page précédente.
mettre
DE LA troisième Race. 129
mcctre ou donner ne souffrir estre faict, mis ou donné quelque destour- — — — — —
hier ou empeschement au contraire; car ainsy nous plaist et le voulons Louis XI,
estre faict , nonobstant queizeonques coustumes , ordonnances , consti- r * Novon •
■ i ■r'/r- ■ • i le 14 Octobre
tucions royaulx et autres choses au contraire. Et arhn que ce soit chose , x$8
ferme et estabie à tousjours , nous avons faict mectre nostre sccl à ces
présentes , sauf toutesfois , en autres choses , nos droicts , seigneuries et
souveraineté , et aussi le droict dautruy en toutes. Donné h Peronne ,
le xh:' jour d'octobre (a), l'an mil cccc soixante-huit , et de nostre règne le
huitiesme. Ainsi signe : Par le Roy , en son conseil. Delaloere. Visa.
Et super plicam erat scriptum ; Lecta , publicata et registrata , présente et consenciente procuratore générait Régis, Parisius , in Parlamento , secundâ die Martii, millesimo quadringaitesimo sexagesimo-octavo. Sic signatum : Brunat.
Note.
(a ) Le i 4 octobre est le jour même où fui signe le traité de Peronne. Louis XI s etoit rendu dans cette ville , où le Duc de Bourgogne se trouvoit ( Voir ci-après , page ijj note c). Le Duc l'accueillit avec beaucoup de respect; mais le peu de liberté qu'il lui laissa, inspira au Roi une défiance qtie son caractère naturel devoit rendre plus active : il consentit à tout ce qu'on lui demandait pour pouvoir enfin sortir de Péronne. Le traité fut juré sur la croix de Charlemagne.
Les lettres que nous venons de transcrire
et celles qui suivent, sous la date du \\ octobre, sont l'exécution des différons articles de ce traité. Nous le donnerons à la date du i a mars 1 469 , en imprimant les lettres patentes du Roi qui le ratifièrent, et qui en ordonnèrent l'enregistrement au Parlement , à la Chambre des comptes et à la Cour des aides.
Nous avons suivi , pour l'ordre dans lequel nous imprimons les diverses lettres du j4 octobre, l'ordre même dans lequel elles sont placées au volume E des registres du Parlement , Ordonnances de Louis XI.
(a) Lettres patentes qui confirment le don fait au Duc de Bourgogne (b) des Greniers à sel, et de plusieurs villes du Mâconnois.
T O YS , par la grâce de Dieu , Roy de France ; sçavoir faisons à tous Lpresens et advenir, que, comme du vivant de feu nostre très-chier seigneur et pere que Dieu absoille , et aussi depuis que sommes venus à la couronne .plusieurs remonstrances, requestes, doléances payent esté faictes, tant de la part de feu le Duc Philippe de Bourgoigne (d) , nostre oncle , drorement trespassé , cui Dieu pardoint, comme de nostre très-chier et très-amc frerc et cousin Charles, Duc de Bourgoigne (e) , fils et héritier de nostredict feu oncle , touchant le cours du sel de Salins en la ville
Louis XI, à Péronne , le i4 Octobre
Notes.
(a) Trésor des chartes , registre 1 07 , pièce j. Ordonnances de Louis XI, volume coté E , fol. 68 verso.
(b) Au Duc de Bourgogne et non au Duc de Bretagne, comme le dit, par erreur, Blanchard, p. 306 de sa compil. chronol.
(c) Ces remontrances et ces doléances font partie du traité de Péronne , ainsi que les réponses du Roi , réponses qui ne sont que la promesse de faire ou d'accorder ce que les diverses lettres du 1 4 octobre font
