Tome XVII. R ij
ija Ordonnances des Rois de France
du pays, conté et enclaves, à prendre du sel èsdicts garniers et non ailleurs, Louis XI, sur peine de l'amende, nonobstant appellacions, opposicions ou constreà Pcronne, diccions quelzconques. Et en oultre , de nostredicte plus ample grâce , l^A<Q0*>ie mtert^'sons et defièndons, pw cesdictes présentes, perpétuellement et à tousjours, le cours dudict sel de Peccaiz, et tout autre sel , tant de Prouvence , de noz royaume et Daulphiné que autres ; lesquels sels ne pourront avoir descharge , cours ne distribucion ausdictes villes , pays et conté de Masconnois et enclaves d'iceulx , sauf le sel de ladicte saulneric de Salins et autre sel que nostredict frère et cousin , sesdicts hoirs et successeurs Contes et Contcsses de Mascon vouldront avoir et donner cours èsdicts conté , pays et enclaves dessusdicts , en abolissant et mectant du tout au néant , tous appoinctemens , exploicts , troubles et empèse hemens fàicts et mis au contraire, et mesmement de feu nostredict seigneur et père , et depuis son trespaz , en quelque manière que ce soit. Et ce présent don et octroy avons fàict et faisons à nostredict frère et cousin, pour luy, sesdicts hoirs et successeurs , en augmentacion et accroissement des droicts et transports faicts à nostredict feu oncle de ladicte conté de Mascon tenue en foy et hommage de nostre couronne ; et Icsquelz don , octroy , consentement , interdiccion et abolicion , nous promectons de bonne foy et parolle de Roy, pour nous, noz hoirs et successeurs, entretenir, garder et observer à nostredict frère et cousin de Bourgoigne et à sesdicts hoirs et successeurs et ayans cause , Conte et Contesscs de Mascon ^ inviolablement et à tousjours , sans faire ne souffrir estre fàict directement ou indirectement aucune chose au contraire. Si donnons en mandement à noz amez et féaulx conseillers les gens de nostre Parlement et de noz Comptes à Paris , aux generaulx sur le faict de noz finances et autres noz officiers qu'il appartiendra, et a chacun d'eulx en droict soy , que le contenu en ces présentes , ilz entretiennent , vérifient et fâcent enregistrer et en fâcent , seuffrent et laissent joyr et user plainement et paisiblement et perpétuellement nostredict frère et cousin , sesdicts hoirs et successeurs , sans leur faire, mectre ou donner, ne souffrir estre faict , mis ou donné, quelzconques destourbier ou empeschement au contraire; car ainsy nous plaist et voulons estre fàict, nonobstant quelzconques coutumes, ordonnances, constitucions royaulx et autres choses au contraire. Et affin que ce soit chose ferme et estabie à tousjours , nous avons faict mectre nostre scel à ces présentes; sauf en autres choses nostre droict et l'autruy en toutes. Donné à Peronne, le xiv.' jour d'octobre, l'an de grâce mil cccc soixante-huit , et de nostre règne le huitiesme. Sic signatum : Par à Roy , en son conseil, Delaloere.
Lecta , publicata es registraia , présente et consenciente procuratore générait Régis, ParisiuSj in Parlamtnto , secundâ die Mardi, anno Domini millesimo quadringentesimo sexagesimo-octavo. Sic signatum : Brun AT.
Collatio facta est cum origmali.
Louis XI,
(a) Lettres concernant le Droit réclamé par le Duc de Bourgogne, de à Péronne, percevoir à son profit les Tailles et les Aides dans quelques prévôtés lc *4 Octobre de Picardie, et de nommer les élus d'Amiens. 1^68'
LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France, à tous ceulx qui ces présentes lectrcs verront , salut. Comme à la journée et assemblée tenue en la ville de Hem (b) en Vermandois , au mois de septembre passé, entre noz gens et ambassadeurs et ceulx de nostre tres-chier et très-amc frère et cousin le Duc de Bourgoigne , laquelle journée et assemblée , en entretenant icelle , ait esté remise en ceste ville de Péronne (c) , où nous et nostredict frère nous sommes trouvez en personne, plusieurs remonstrances, doléances et requestes nous ayent esté faictes de la part de nostredict frère et cousin , pour sur icelles avoir et obtenir provisions convenables; et entre autres choses, ait esté remonstré, de par nostredict frerc et cousin, que touchant les tailles et aydes ès prevostez de Vimeu (d) , Bcauvoisis et Foulloy (e), appartenant à nostredict frère et cousin , par transport que luy en avons faict (f), auscuns noz officiers ont mis certains empeschemens , et aussi que ung nommé Guillaume Lamoureux a esté par nous institué esleu sur le faict desdictes aydes èsdictes prevostez, en desappoinctant , quant à ce, l'esleu d'Amiens, contre la forme dudict transport ; en nous requérant par nostredict frère et cousin que y vucillons telement pourveoir que d'ores en avant il ne soit troublé ne empesché au lâict desdictes aydes et autres droicts à luy appartenans èsdictes prevostez , et oultre , que nostre plaisir soit faire cesser les troubles et empeschemens à luy faitz à -l'occasion des lances (g) et tailles des gens d'armes et des francs archiers (h) en icelles prevostez, et que ledict esleu soit remis en son
Notes.
(a) Registres du Parlement, Ordonnances » En tesmoing de ce , j'ai écrit et signé ceste de Louis XI , volume Y., fol. tfy v.° » cedule de ma main, en la ville de Péronne,
(b) Ou plutôt Ham. Les plénipotentiaires » le 8 Octobre, l'an 1 4^8. Vostre trèsdes deux princes s'y étoient assemblés peu » humble et obeyssant subget , CHARLES. »
auparavant , le 21 septembre. lettre, malgré quelques humbles
( c) Louis XI avoir demande une entrevue . • ■ »
au Duc de Bourgogne ; le Duc de Bour- fT?"10™ ù ** «I» on peut
, .... 6 6 c , ., joindre a beaucoup d autres, de toute (a
zovae s y etoit long-temps rctusc; il y con- ' . , . 1 r\ 10
c . x ■ t» • 1 1 .1 puissance qu avoit alors le Duc de Bour-
sentit enfin , et écrivit au Roi la lettre sui- 1 -11— 11 jl
gogne: aussi les lettres royales de cette époque-
portent-elles le caractère d'une condescen- *
« Monseigneur, très-humblement à votre dance qui n'étoit dans le caractère de Louis XI,
» bonne grâce , je me recommande. Si vostre que quand il croyoit avoir besoin de la
» plaisir est venir en cette ville de Péronne feindre.
a pour nous entrevoir, je vous jure et pro- (d) Vhnacends ou vinemacensis pagus. Le
» mets, par ma foy et sur mon honneur, que pays de Vimeu faisoit partie du comté de
» vous y pourrez venir, demourer , séjourner Ponthieu , et avoit Saint- Valéry pour capitale.
» et vous en retourner seurement es- lieux (e) En Picardie aussi.
» de Chancey et de Noyon , à vostre bon (f) Voir le tome XVI, pages }6t et 362,
» plaisir, toutes les fois qu'il vous plaira, aux notes, et les pages 366 et }6y.
d franchement et qnictement, sans ce que (g) Voir la page fj2 du urne XVI, aux
» aucun empeschement de ce faire soitdonné, notes.
• neànuldevosgens.parmoineautre.pour (h) Vetr ci- dessus , page \\ note p. » quelque cas que ce soit ou puisse advenir.
— - — - office pour l'exercer d'ores en avant èsdictes prevostez , et sur ces choses le Lco/is XI, pourveoir de nostre grâce et remède convenable. Pour ce est-il que nous, ce / Octobre <ïue t^*ct cst cons'deré, voulans entretenir à nostredict frerc le transport des- 1 468. susdict et tous les droicts que au moyen d'icelluy luy doivent competer èsdictes prevostez , et aussi luy complaire en ceste partie , en faveur mesmement de la paix et reunion perpétuelle que nous et luy avons aujourd'huy fàicte et jurée en cestedicte ville , avons octroyé , consenty , ordonné et declairé , ordonnons , consentons, declairons par ces présentes, nostredict frère devoir joyr desdictes prevostez , et en icelles lever tous prouffitz et droicts royaulx , tout ainsy et par la manière qu'il doit joyr des prevostez royal les estans sur la rivière de Somme, du conté (a) d'Amiens, et que d'ores en avant cesseront les tailles mises sus pour les lances , francs archiers et autres gendarmes èsdictes prevostez , sans ce que desdictes aydes , tailles de gens d'armes ne autres prouffitz venans des droicts royaulx en icelles prevostez, aucune chose y soit prins ou demandé de nostre partf^, et avec ce , que à la nomination de nostredict frère et cousin , et par nostre institucion , ledict eslcu sera retably en son office , et ouquel office par cestes (c) nous le restablissons à ladicte nominacion de nostredict frère et cousin, pour en joyr d'ores en avant tant qu'il plaira à nous et à icelluy nostre frère ; et d'ores en avant , seront par nous , chacun an , baillez et expédiez les manderaens pour y mectre sus lesdictes aydes sans délay ou difficulté. Si donnons en mandement à noz amez et féaulx les gens de nostre parlement, gens de noz comptes, trésoriers et gencraulx conseillers, tant sur le fàict et gouvernement de noz finances que de la justice des aydes à Paris , au bailly d'Amiens et aux esleuz sur le fàict desdictes aydes en ladicte eslection d'Amiens , et tous noz autres justiciers et officiers ou à leurs lieuxtenans , et à chacun d'eulx si comme à luy appartiendra , que le contenu en ces présentes, ilz entretiennent et gardent, et facent entretenir et garder de poinct en poinct , et en facent , seuffrent et laissent nostredict frère et cousin plainement et paisiblement joyr et user, sans luy faire ou donner, ne souffrir estre faict ou donné quelconques destourbier ou empeschement au contraire ; mais si auscuns empeschemêns luy estoient en ce mis ou donnez , les lievent et ostent incontinent et sans delay , et à ce faire et souffrir contraignent ou facent contraindre tous ceulx qu'il appartiendra , et iesquclz nous-mesmes , par ces présentes , levons et ostons entièrement , nonosbtant opposicions ou appellations quelconques. En tesmoing de ce, nous avons fàict mectre nostre scel à cesdictes présentes. Donné audict lieu de Peronne , le xiv.' jour d'Octobre , l'an de grâce mil cccc soixante-huit, et de nostre règne le huitiesme. Sic signatum supra plicam : Par le Roy en son conseil. Delaloere.
Et in eadem plica est scriptum : Lecta , pubHcata et registrata , présente et consenciente procuratore gênerait Régis , Parisius , in Parlamento , secundâ die Manu, anno Domini millesimo quadringentesimo sexagesimo octavo. Sic signatum ; Brunat.
Notes.
( a) On doit lire du cité d'am'iens, d'armes et des francs archers dans les prévôtés
(h) Le Duc de Bourgogne prétendoit de Vimeu , de Beauvoisis et du Foulloy. aussi que le Roi ne pouvoit lever des gens (c) Par ces lettres.
DE LA TROISIÈME R A C E. ijj
( a) Dcçlarqtion portant qu'il sera sursis , pendant huit années , au jugement à Péronne , des procès touchant les limites du Comté de Flandre (b) , pendans au Ie «4 Octobre Parlement de Paru. I468-
LO Y S , par la grâce de Dieu , Roy tic France , à tous ceulx qui ces présentes lectres verront , salut. Comme à la journée et assemblée nagueres tenue en la ville de Hem en Vermandois , et depuis en la ville de Peronne , entre noz gens et ambassadeurs , et ceulx de nostre très- chicr
Notes.
(a) Transcrit d'après le volume E des l'objet [pages 2fy , aux notes) : mais leur liai- Ordonnances de Louis XI ,/'/. 170 v." son nécessaire avec les lois rendues depuis
(b) Des lettres patentes du 5 octobre en faveur du Duc de Bourgogne , pour une 1 4<54 » avoient aussi ordonné de surseoir , autre partie de ses Etats , nous engage à les pendant toute la vie du Duc de Bourgogne, placer ici tout entières. II y a beaucoup de (c'étoit encore le Duc Philippe), à la déci- fautes, des fautes graves même, dans la sion des procès concernant 'les limites du copie que l'histotien de ce pays en a placée Royaume et de l'Empire. Nous en avons parmi les preuves du quatrième volume de déjà parlé dans le volume précédent, et nous son histoire, page 248,
nous sommes contentés alors d'en indiquer
LoYS, par la grâce de Dieu, Roy de France, à nos amés et feaulx conseillers les gens de nostre parlement, aux bailiys de Vermandois, d'Amiens, Tournay et Tournesis, Chaumont, Sens, Vitry et Mascon, seneschal de Lyon, et à tous nos autres justiciers ou leurs lieuxtenans, saiut et dileccion. Nostre tres-chier et très-amé oncle et cousin, le Duc de Bourgoigne nous a fait remontrer que par cy-devant et du temps de nostre très- » chier seigneur et pere cui Dieu pardoint , se sont meuz plusieurs procès , questions et desbatz , et aussi depuis entre nous et nos officiers d'une part, et nostredict oncle, ses gens et officiers d'autre part, tant pour occasion des limites d'entre nostre royaulme et les pavs de l'Empire, le Comté tfAlost, Waès, Tenermonde, Hainaut, Ostrevant et autres lieux circonvoisins, tant deçà que delà l'Escaut et aussi des limites d'entre nostredict royaulme; le comté de Bourgoigne appartenant à nostredict. oncle, et d'aucun village estant des limites d'entre nostredict royaulme et ledict comté de Bourgoigne , plus à plain déclarés ès procès qui ont esté meuz à cause desdictes limites , comme pour occasion du cours du sel de la saunerie de Salins, estans ès marches du comté de Charolois et baronnie de Femeur en Briennois, et autres marches illec environ que nostredict oncle dict estre du duché de Bourgoigne , et semblablement pour aucunes terres estans sur la rivière de Saône et autres déclarées ès procès, sur lesquelles matières ait esté par cy-devant procédé en diverses instances, tant par enquestes , ajournemens , qu'autrement, et pardevers divers juges, tant ' en nostre court de parlement que pardevant auscuns commissaires à ce commis et depputez de par nous et nostredict oncle , sans ce que en aucunes desdictes matières y ait esté mise fin ne conclusion, et à ceste cause par nous et nos officiers ont esté et sont encore plusieurs terres , héritages , possessions et biens appartenans à plusieurs des subjects de nostredict oncle , prins , saisis et mis en nostre main ; et combien que pour mectre fin esdictes matières, plusieurs commissaires ayent esté ordonnez, tant de nostre part que de celle de nostredict oncle, néantmoins , pour ce que cesdictes matières sont grandes et de grande importance , n'y a guaires esté procédé , ains est besoing et nécessaire d'y ordonner encore commissaires, tant de nostre part que de celle de nostredict oncle, ce que avons ordonné faire et commectre de nostre part , pour aller sur les lieux desdictes limites avec ceux qui y seront nommés de par nostredict oncle , pour faire et instruire les procès desdictes limites selon les commissions autrefois sur ce ordonnées par nostredict feu seigneur et pere ; par quoy la conclusion desdictes limites est en voye de prendre long trait, ainsy que nostredict oncle nous a faict remontrer , en nous requérant que lesdictes matières voulsissions faire tenir en estât et surséance jusques à douze ans. Sçavoir faisons
et très-amé frcrc et cousin le Duc de Bourgoigne , plusieurs doléances , Louis XI, requestes et remonstrances aient esté faictes de la part de nostredict frère à Pcronne, ct cousin; et, entre autres, ait esté mis avant le faict des limites des pays k' '4 Octobre et terres appartenans à nostredit frère ct cousin, joignant ès contés de * Flandres et d'Artois, ct autres pays du royaume, pour le faict desquelles limites , auscuns procès ont esté meuz , au moyen de certaines appel lacions relevées par auscuns particuliers en nostre court de parlement ; requerans de la part de nostredict frerc ct cousin , que nostre plaisir soit tenir et mectre en surscance tous lesdicts procès à cause du faict desdictes limites, pendans, meuz et à mouvoir, sans y estre procédé ne aucun exploict fait par nostredicte court ne austres noz officiers jusques à long temps , comme de douze ans , affm que sans procès et sommairement aucune voye soit adviséc soubz le bon plaisir de nous et nostredict frère et cousin , par laquelle ce qui sera en difficulté touchant lesdictes limites , puist estre appoincté à moindres frais que faict n'a esté ou procès des limites du conté de Bourgoigne. Sur quoy , et affin de complaire en ceste partie à nostredict frère et cousin , nous avons mis de grâce especial , par ces présentes , mectons en surscance lesdicts procès meuz et à mouvoir , à cause desdictes limites, sans ce qu'il y soit procédé en aucune manière par ladicte court de nostre Parlement ne autres noz officiers quelconques, durant le temps et terme de huit ans, à compter du jour et date de cestes, sans toutesfïbis, par le moyen de ladicte surseance , prejudicier ne deroguer au droict de ressort qui nous peut ct doit competer et appartenir, ne que icclle surseance soit par nostredict frère et cousin , tirée à quelque possession ou conséquence , en aucune manière, contre nostre droict et celui de nostredict
M Suite de la NOTE.
que nous , ouye la requeste de nostredict oncle , voulans et desirans les matières dessusdictes et autres qui se pourraient mouvoir entre nous , nos officiers , et luy et les siens, estre conduites et traitées par doulces voies, avons, pour ces causes et autres à ce nous mouvans , voulu et ordonné, voulons et ordonnons par ces présentes, que tous les procès, desbats et différends, meuz entre nous et nos officiers et subjeetz, et nostredict oncle , ses officiers et subjects , pour raison et occasion des choses dessusdictes et leurs deppendances , en quelconques manières que ce soit , soyent tenus en estât et surscance , la vie durant de nostredict oncle , sans que cependant par nous et nosdicts officiers soit aucune chose faicte , intentée ou innovée à rencontre de nostredict oncle , ses officiers et subjeetz , pour raison et occasion des choses dessusdictes et leurs deppendances , et que, ledict temps durant, les commissaires sur ce ordonnés, tant de nostre part que de celle de nostredict oncle, facent et instruisent lesdicts procès, sans toutesvoyes procéder en aucun jugement ou appoinctement pendant icelluy temps : et en ouitre, voulons et octroyons par ces présentes , que nostre main mise et apposée es terres ct héritages et biens quelconques desdicts officiers et subjects de nostredict oncle , pour raison des choses dessusdictes et leurs deppendances , soit ostée et levée , et laquelle nous ostons ct levons par ces présentes, durant la vie de nostredict oncle. Si vous mandons, et à chascun de vous si comme à luy appartiendra , que de nos presens estât et surseance , ensemble de nostredicte main-levée , vous faictes , souftrés et laissés joyr et user nostredict oncle, ses officiers et subjeetz , pleinement et paisiblement, sans leur iàire ne donner , ne souffrir estre faict ou donné aucun destourbier ou empeschement au contraire , pourveu toutesvoyes que se par nostredict oncle ou sesdicts officiers aucune main-mise ' a esté faicte sur nosdicts subjects ou leurs biens à l'occasion dessusdicte , premièrement et avant toute œuvre , elle sera semblablement ostée et levée , et tout sans préjudice des droicts de nous et de nos successeurs, et des droicts de nostredict oncle et des siens; car ainsy le voulions et nous plaist estre faict. Donné à Abbeville, le cinquiesme jour d'Octobre t l'an de grâce 1+64, et de nostre rtgne le quart. Par le Roy , / 'Admirai , le Grand senesckaL les sires de Basoges , de la Rosière, et autres , présens. RoLANT.
frère;
frère; et quant la matière cherra en procédure, nous consentons et accor- m ■ dons dès maintenant par cestes, qu'elle soit appoinctéc par commissaires- Louis XI, commis , qui seront ordonnez par nous et nostredict frère et cousin. Si à ^n""^' donnons en mandement à noz amez et féaulx conseillers les gens de nostredict Parlement , et à tous noz autres justiciers, et officiers à qui ce peut et pourra toucher et regarder , que le contenu en ces présentes ilz entérinent , et de ladicee surseance durant le temps dessusdict , facent , seuffrent et laissent joyr et user paisiblement nostredict frere et cousin , sans procéder esdicts procez, meuz et à mouvoir , à cause desdictes limites, ne faire ne souffrir faire aucune chose au contraire de nostredicte surseance; car ainsy nous plaist-il estre faict. En tesmoing de ce, nous avons fait mectre nostre scel à ccsdictcs présentes. Donné en la ville de Peronne , le xiv' jour d'Octobre l'an de grâce mil cccc soixante-huit , et de nostre règne le huitiesme. Sic Signatum : Par le Roy, en son Conseil. IDelaloere.
Lecta , publicata et régi st rata, présente et consenciente procurât or e gênerait Régis, Parisius , in Parlamento , secundâ die Manii , anno millesimo cccc' LXVUï.' Sic signatum : Brunat.
Louis XI,
(a) Déclaration relative aux appellations portées, omisso medio , au à Péronnc, Parlement de Paris , des décisions rendues par les Tribunaux du comté 'c 1 4 ^to'>rc
de Flandre.
LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France , à tous ceulx qui ces présentes lectres verront , salut. Comme à la journée et l'assemblée nagueres tenue en la ville de Hem en Vennandois, et depuis en la ville de Peronne , entre noz gens et ambassadeurs et ceulx de nostre très-chier et très-amé frère et cousin le Duc de Bourgoigne , plusieurs doléances, requestes et remonstrances ayent este faictes de la part de nostredict frere et cousin, eu entre autres choses , ait esté remonstre, que selon le droict du pays de Flandres , nostre court de parlement ne doit recevoir aucunes appellacions des loix et juges dudict pays de Flandres (b), autres que les loix des quatre principaulx membres d'icclluy pays, omisso medio, car le ressort doit premier appartenir à nostredict frere et cousin , et ne point estre travaillé de requérir le renvoy en nostredicte court, comme l'en fàict pour les ressors des autres pays du royaume ; et ne doit l'en bailler aux subgects de Flandres reliefvement en cas d'appel , se l'appellation ne procède immédiatement du jugement du comte ou de la chambre* de conseil en Flandres , en nous requérant vouloir sur ce pourveoir à nostredict frere et cousin. Sçavoir faisons que nous, voulans en ce complaire à icciluy nostre frere et cousin, avons octroyé, consenti et accordé, octroyons, consentons et accordons, par ces présentes, à nostredict frere et cousin, que touchant les dessusdictes appellacions , soit fàict d'ores en avant selon les droicts et coustumes dudit pays de Flandres et ainsy qu'il a esté de long- temps observé, et que tous troubles et empeschemens fàicts au contraire soyent ostez et levez , et lesquelz , par ces présentes, nous mêmes ostons et levons.
Notes.
(a) Ordonnances de Louis XI , volume E , (b) Ve'tr la note b , pagf 126. /ol. 171 versa.
