Tome XVlf. S
« T-n.- Si donnons en mandement à noz arués et féaulx conseillers les gens de
Louis XI, nostre parlement , aux baillifs de Vermandois, d'Amiens, de Toumay et * ^"^""V ^e Tournesis , et à tous noz autres justiciers et officiers ou à leurs lieux- ^ A6& " tcnans» ct * chascun d'eulx si comme à luy appartiendra, que nostre présente declaracion et ordonnance ilz gardent et fàcent garder et entretenir selon sa forme et teneur , sans faire ne souffrir estre fàictc aucune chose au contraire ; ainçois , se fâicte estoit en aucune' manière , si l'ostent ou fàcent oster et mectre, sans delay, au premier estât et deu ; car ainsy nous plaist-il et voulons estre fâict. En tesmoing de ce, nous avons fàict mectre nostre scel à cesdictes présentes. Donné attdict lieu de Peronne , U xiv.' jour d'Octobre , l'an de grâce mil cccc Lxviti , et de nostre règne le huitiesme. Sic signât um : Par le Roy, en son Conseil. Delaloere.
Lecta , pubFbcata et régis tra ta , présente et consencieme pr o curât or e gênerait Régis, Parisius, in Parlamento , secundâ die Martii , anno millesimo CCCC.' LXVllï' Sic signatum : Brunat.
k°P-IS ne'* ^ettres concemant Ies appellations des jugement rendus à Lille, à
Je i ^Octobre Douay , à Orchies (b) , et la juridiction du Gouverneur de Lille et de 1 468. la Chambre du conseil de Flandre.
OYS , par la grâce de Dieu , Roy de France , à tous ceulx qui ces i présentes lectres verront, salut. Comme à la journée et assemblée nagueres tenue en la ville de Hem en Vermandois , et depuis en la ville de Peronne où sommes venus en personne, avec noz gens ct ambassadeurs et ceulx de nostre très-chier et très-amé frere ct cousin le Duc de Bourgoigne, plusieurs remonstrances , requestes et doléances ayent esté fàictcs et mises avant de la part de nostredict frere ct cousin, pour sur icelles avoir ct obtenir de nous provisions convenables ; et , entre autres choses , que les chastellenies de Lislc, Douay (c) et Orchies (d) , de leur première et ancienne condicion , ont esté de la conté de Flandres ; et combien que par aucun temps elles ayent esté ès mains des Rois de France, toutes voyes en faisant et traictant le mariage du Duc Philippe (e), fils du Roy Jehan (f) et de la Contesse Marguerite de Flandres (g) , lesdictes chastellenies furent reunies et reconnues audict conté de Flandres , pour les tenir par le conte en ung seul fief avec ladicte conte (h), au moyen de laquelle reunion,
Notes.
(a) Registres du Parlement , Ordonnances qu'on lui avoit accordés , terne IV, page» 70 de Louis XI , volume E ,ffl. tyt. et suïv. ; pages 6jj et éj6.
(b) Ces trois villes formèrent long-temps , (e) Philippe -le -Hardy, Duc de Bouravec leurs territoires, un périt pays qui avoit, gogne , et Comte de Flandre, mort au chaque année , ses petits Etats. C'est à Lille mois d'Avril 1 404. Il fut le chef de la sequ'ils se réunissoienc Orchies fait partie au- conde race des Ducs de Bourgogne. jourdTiui de la sous- préfecture de Douai. (f) Jean II, Roi de France. Philippe
^ Il y a dans les volumes précédens, plu- dont nous avons parlé dans la note précé-
sieurs lettres qui accordent ou confirment des dente , étoit son quatrième fils,
privilèges aux villes de Lille et de Douay. (g ) Fille et unique héritière de Louis II ,
(d) Les habitans d 'Orchies avoient de- Comte de Flandre , à qui elle succéda , en
mandé, anciennement, et avoient obtenu de 1384, dans ce comté : elle avoit épousé,
nos Rois et des Comtes de Flandre, d'être en 1 j 60, le même Duc Philippe, et mourut
régis par les mêmes coutumes que la ville de peu de temps après lui, au mois de mars 1405.
Douay. Voir le tme II des Ordonnances, (h) Quelques discussions s'etant ensuite
pages 420 et suiv. Voir aussi les privilèges élevées entre Charles VI et le Duc de Bour-
toutes appcllacions émises des jugemcns faicts par les officiers de nostrcdict . frere'ct cousin en icelles chastcllenies , doivent et ont accoustumé de rcs- Louis XI, sortir par degré et par moyen devant luy, ou en sa chambre de conseil à Paonne , en Flandres ; et de ce luy et ses prédécesseurs ont este en possession et 'e 1 ^ re paisible jouissance, sans quelque difficulté, jusques puis peu de temps en çà que nostrcdict frère et cousin a esté troublé et empesché en ce que dict est, au moyen de ce que les gens de nostre parlement et autres noz officiers ont receucs les appellacions d'auscuns appellans d'iceulx juges èsdictes chastcllenies, et leur ont baillé le reîiefvement en cas d'appel, sans vouloir faire renvoy desdictes causes d'appel , ainsy que de la part de nostrcdict frère et cousin a esté dict, et à son grant préjudice et ilommaigc et de ses droicts, prérogatives et joyssance dessusdicts; requérant sur ce luy estre pourveu de nostre grâce et remède convenable. Savoir faisons que nous , voulans en ceste partie complaire à nostredict frere et cousin , en faveur mesmement et pour concideracion de la paix et réunion perpétuelle aujourd'huy faicte et jurée entre nous et luy , le voulans aussi entretenir et conserver en ses droicts et prérogatives, à icelluy nostre frere et cousin le Duc de Bourgoigne, avons accordé et accordons d'ores en avant aucunes appellacions procedans des loix et justices desdictes chastcllenies de Lisle, Douay et Orchies , ne soyent receues en nostre court de parlement, mais se rcliefveront lesdictes appcllacions préalablement en la chambre du conseil en Flandres , ou devant le gouverneur de Lisle , ou celuy d'eulx devant qui lesdictes appellacions de leur droict ordinaire et sans moyen , doivent et ont accoustumé d'ancienneté ressortir, et estre premièrement relevées; et pareillement avons accordé et accordons à nostredict frere et cousin , que les appellacions qui seront interjectées dudict gouverneur de Lille et de ses sentences et jugemens soyent relevées en premier lieu en ladicte chambre de Flandres , de laquelle chambre ou des sentences , jugemcns et appoinctemens d'iccllc , s'il en est appelle* , les appellacions seront relevées et discutées en nostredicte court de parlement. Si donnons en mandement à noz amez et féaulx conseillers les gens de nostre parlement , au bailli d'Amiens, à tous noz autres justiciers et officiers ou à leurs lieuxtenans, et à chascun d'eulx si comme à luy appartiendra , que nostre présente voulcnté et octroy, ilz gardent et facent garder et entretenir de poinct en poinct , selon sa forme et teneur , sans faire ne souffrir estre faict aucune chose au contraire; ainçois , se faict estoit en aucune manière, si l'ostent ou Facent oster et mectre , sans delay , au premier estât et deu ; car ainsy nous plaist-il estre fàict. En tesmoing de ce , nous avdns faict mectre nostre scel à cesdictes présentes. Donné à Peronne , le quator^iesme jour d'Octobre, l'un de grâce mil CCCC soixante-huit , et de nostre règne le huitiesme. Sic signatum : Par le Roy , en son Conseil. Delaloere.
Lecta , publicata et registrata , présente et consenciente procuratore générait Régis , Parisiut , in Parlamento , secundà die Martii , anno millesimo CCCC* LXVIII." Sic signatum : Brun AT.
Note.
gogne, Comte de Flandre , le Roi se réserva, la Duchesse , et de leur premier hoir mâle, par un traite conclu entre eux , le droit de Charles VI suspendit l'exercice de ce rachat racheter les trois chàtellenies de Lille, Douay par des lettres du 6 avril i.fi*?, imprimées et Orchies, au moyen de dix mille livres tome XI de cette collection , pages 77 tournois par an , après la mort du Duc , de et ?S. c Tome XVII. S ij
i4o Ordonnances des Rois de France
Louis XI,
à Pcronne , fa j Déclaration portant règlement pour les hommages des vassaux du U ,4, 4680brC Comté de Ponthieu et des Prévôtés de Vimeu (b), Beauvoisis et Foulloy.
LOYS , par la grâce de Dieu , Roy de France , à tous ceuix qui ces présentes iectres verront , salut. Comme à la journée et assemblée tenue en la ville de Hem en*Vermandois, ou mois de septembre passé, entre noz gens et ambassadeurs et ceulx de nostre très-chier et très-amé frère et cousin le Duc de Bourgoigne , laquelle journée et assemblée , en entretenant icelle, ait esté remise en ceste ville de Peronne où nous sommes venus en personne , plusieurs remonstranecs et doléances et requestes nous ayent esté fâictes de la part de nostredict frère et cousin, pour sur icelles avoir et obtenir provision convenable ; et , entre autres choses , ait esté declairé et mis avant que jaçoit ce que les fiefs et hommaiges des contez de ponthieu et autres terres deçà et delà la rivière de Somme et des trois prevostez de Vimeu , Beauvoisis et Foulloy , soyent et doivent competer et appartenir à nostredict frère et cousin , au moyen et par vertu du transport que luy avons faict desdicts contez, terres et prevostez, et que d'iceulx fiefs il doyc joyr paisiblement, neantmoins en ce luy a esté mis empeschement , tant par noz officiers au nom et de par nous , comme par le reffuz que en ont fâict auscuns des féaulx et vassaulx d'iceulx conté , terres et prevostés, au grant interest, préjudice et dommaige de nostredict frère et cousin, requérant le vouloir sur ce pourveoir. Sçavoir faisons que nous, voulans entretenir le dessusdict transport, voulans aussi complaire en ceste partie à nostredict frère et cousin , en faveur mesmement de la paix et reunion perpétuelle que nous et luy avons fâict et jurée en cestedicte ville, ayons octroyé, consenty, ordonné et declairé, octroyons, consentons , ordonnons et declairons par ces présentes , lesdicts fiefs et hommaiges esdicts conté, terres et prevostez dessusdicts, estre et devoir competer et appartenir à nostredict frère et cousin de Bourgoigne , comme les autres choses contenues oudict transport ; voulons et declairons aussi que tous les féaulx et vassaulx desdicts conte, terres et prevostez, qui n'ont encore fâict leur serment de fidélité et hommaige, le fâcent à nostredict frère et cousin de Bourgoigne en la manière accoustumée , pour le servir ainsy que la nature et condicion du fief le requiert , réservé contre nous. Et en oultre, de npstre plus ample grâce et provision, avons, soubz ladicte reservacion , quictez et deschargez , et par cesdictes présentes , quictons et deschargeons lesdicts féaulx et vassaulx des hommaiges et sermens d'iceulx qu'ilz nous doivent , à cause desdictes terres et prevostez tant seulement , en leur mandant par la teneur de cestes, qu'ilz entrent en la foy et hommaige de nostredict frerc et cousin, et luy fâcent ledict serment de fidélité en la manière et reservacions dessus deelairées ; voulans avec ce , que tous troubles et empeschemens mis en ceste partie à nostredict frère et cousin par noz officiers quelconques , soyent levez et ostez , et lesquelz nous mesmes levons et ostons par cesdictes présentes, par lesquelles mandons à
Notes.
(a) Registres du Parlement, Ordon- (b) Voir ci-dessus, page ijj, et les notes nances de Louis XI, volume E, fil. 172 v.' Jeté.
DE LA TROISIÈME Race. 1 4 1
tous nosdicts officiers , qu'ilz cessent et se départent d'ores en avant de
troubler et empescher nostredict frère et cousin en icculx fiefz et hom- Louis XI, maiges. Si donnons en mandement à noz amez et féaulx les gens de nostre ' Péronne , parlement et de noz comptes à Paris, aux trésoriers de France, et à ,e ,*2jobre tous noz autres justiciers et officiers à qui il appartiendra, que du contenu *4 en ces présentes, iiz lacent, souffrent et laissent nostredict frère et cousin plaincment et paisiblement joyr et user , sans luy faire ou donner ne souffrir estre fâict ou donné aucun destourbicr ou empeschement au contraire. En tesmoing de ce , nous avons fâict mectre nostre scel à cesdictes présentes» Donné à Peronnt , le quatoryesme jour d'Octobre , l'an de grâce mil cccc soixante-huit , a de nostre règne le huitiesme. Sic signatum : Par le Roy , en son conseil. Delaloere.
Et in plica est scriptum : Lecta , publicata et registrata, présente et consenciente procuratore generali Régis , Parisius, in Parlamtnto , secundâ dieMartii, anno millesimo cccc' Lxvm.' Sic signatum : Brun a t.
(a) Lettres qui défendent au Bailli de Sens de recevoir les appellations àPcronne,' des jugemens rendus par les Officiers du Duc de Bourgogne, et qui ne k i4 Octobre permettent de les porter qu'au Parlement de Paris. «4*8.
LOYS , par la grâce de Dieu, Roy de France, à tous ceulx qui ces pre- ' sentes lectres verront , salut. Comme à la jourrtte et assemblée naguercs tenue en la ville de Hem en Vermandois , et depuis en la ville de Pcronne où nous nous sommes trouvez et nostre très-chier et très-amé frère et cousin le Duc de Bourgoigne en personnes , entre noz gens et ambassadeurs et ceulx de nostredict frère et cousin, plusieurs remonstrances , requestes et doléances ayent esté faictes et mises avant de la part de nostredict frère et cousin , pour sur icelles avoir et obtenir de nous provision convenable , . et, entre autres choses, que, à cause de sondict duchié, qui est la première parrie, et au moyen de laquelle il est premier per et doyen des pers de nostre royaume, luy compete et appartient et à ses baiiliz, juges et officiers d'icelluy duchié , la cognoissance , décision et déterminacion de toutes causes et procès d'entre ses subgects, sans ce qu'il soit licite à aucun de noz baiiliz et officiers d'en prendre cognoissance par ressort en matière d'appel ou autrement , sauf seulement le ressort par appcllacion en nostre court de parlement; mais ce nonobstant, nostre bailly de Sens, puis aucun temps en çà , s'est avancié de bailler mandemens en cas d'appel des sentences et appoinctemens rendus par les baiiliz et autres officiers et justiciers de nostredict frère et cousin en sondict duchié de Bourgoigne, en foulant par ce, par multiplicacion de ressors , ses subgects de sondit duchié de Bourgoigne, au grant interest de justice et diminucion des droicts , prérogatives , prééminences et noblesses de nostredict frere et cousin et de sondict duchié de Bourgoigne contre raison , en nous suppliant le vouloir sur ce pourveoir de remède convenable et de grâce , se mestier est. Sçavoir faisons que nous, voulans garder et entretenir les droictures, prérogatives, prééminences et noblesses de nostredict frere et cousin et de
(a) Ordonnances de Louis XI , registre E.fti. 17; v.*
i^i Ordonnances des Rois de France
- sondict duchié de Bourgoigne , sans aucune diminucion , ains plustost les
Louis XI, aecroisirc et augmenter en faveur mesmement de la paix et reunion perà^n"nek ' Petue"e» aujourd'huy faicte et jurée entre nous et luy, avons ordonné k A6S° et ^cc'a'r^ » ordonnons et declairons par ces présentes, de grâce especial, se mestier est, que d'ores en avant ledict baiily de Sens cessera de bailler les dessusdicts raandemens, en cas d'appel , auxdicts subgects dudict duchié de Bourgoigne , et de.recevoir lesdictes appellacions, en deflêndant par cesdictes présentes audict baiily de Sens ou à son lieutenant , presens et advenir, que contre nostre présente ordonnance et declaracion, il ne face ne actempte d'ores en avant aucunement , sauf toutes voyes en nostredicte court de parlement le ressort et cognoissance desdictes appellacions. Si donnons en mandement à noz amez et feaulx conseillers les gens de nostre parlement , au baiily de Sens et à tous noz autres justiciers et officiers ou à leurs lieuxtenans, et à cliascun d'eulx si comme à luy appartiendra , que nostre présente ordonnance et declaracion ilz gardent et facent garder et entretenir de poinct en poinct , se|on leur forme et teneur , sans faire ne souffrir estre faicte aucune chose au contraire; ainçois se faict estoit en aucune manière , si l'ostent ou facent oster et mectre , sans delay , au premier estât et deu ; car ainsy nous plaist-il estre faict. En tesmoing de ce, nous avons faict mectre nostre sccl à cesdictes présentes. Donné à Peronne , le xiv' jour d'Octobre , l'an de grâce nul cccc soixante - /mit , et de nostre règne le huitiesme. Sic signât um super plicam : Par le Roy , en son Conseil. Delaloere.
Lee ta , public at a et regstrata , présente et consenciente procura tore gênerait Régis, Parisius , in Parlamento , secundâ die Martii (a), anno mdlesimo CCCC." LXVIU.' Sic signatum : Brvnat.
Note.
(a) Blanchard date l'enregistrement du 16; il date du 6 celui des lettres qui vont suivre, page 307.
Louis XI, *a \ £xécut'l0n du $cei ju Duché de Bourgogne.
a Peronne, 1 ' 00
'4 Octobre T OYS, par la grâce de Dieu , Roy de France, à tous ceulx qui ces
'4 ' J i présentes lectres verront, salut. Comme à la journée et assemblée
tenue en la ville de Hem en Vermandois, au moys de septembre dernier
passé , entre noz gens et ambassadeurs et ceulx de nostre très-chier et très-
amé frère et cousin le Duc de Bourgoigne, et laquelle journée et assemblée
en entretenant iccllc ait esté remise en ceste ville de Peronnc où nous nous
sommes trouvez et nostredict frere en personnes, plusieurs remonstranecs ,
doléances et requestes ayent esté faictes de la part de nostredict frere et
cousin , pour sur icelles avoir et obtenir provision convenable , et , entre
autres choses, que jaçois ce que entre les droicts et prérogatives qui luy
compétent en sondict duchié de Bourgoigne, à cause duquel il est premier
per et doyen des pers de France, il ait chancelier audict duchié, et en la
chancellerie ait sccl auctentique soubz lequel l'on a accoustumé lever et
passer tous contraulx entre parties contrahans , qui pour leur seureté le
requièrent, et lequel scel de toute ancienneté a et porte par son pri-
vileige, execusion précise et main garnie, et que plusieurs debteurs obligez
Note.
(a) Transcrit d'après le registre des Ordonnances de Louis XI , coté E ,ftl. 1/4.
DE LA TROISIÈME RACE. ifo
soubz ledict scel ou leurs héritiers , pour éviter ou ddayer (a) le payement ■ et trrbict de leurs créanciers, appellent souvent à nous et à nostre court Louis XI, de parlement, pour révérence desquelles appeliacions , combien que elles àPéronne, soyent contre le privileige dudict scel, les exécuteurs depputez pour exe- ,e ,^So°l,re cuter telz debteurs et obligez, et aussi lesdicts créanciers pour doubte de 14 * mesprandre, différent à telles appellàcions ou grant préjudice de nostredict frère èt de sondict scel et au grant dommaige desdicts créanciers , requérant sur ce nostre provision de justice et grâce en tant que mestier est. Sçavoir faisons que nous , desirans nostredict fre re et cousin estre entretenu en ses droicts et prérogatives , et aussi que ne voulons au moyen de telles appeliacions , le bon droict des créanciers estre empesché ou retarde , de nostre certaine science , grâce especial et auctoriré royal en tant que mestier est , avons declairé et déclairons qUe d'ores en avant toutes exécucions qui se feront par vertu dudict scel d'icelluy duchié de Bourgoigne , portent main garnie scion et en ensuivant le privileige dudict scel , et nonobstant appeliacions quelconques et sans préjudice d'icelles. Si donnons en mandement à noz amez et feaulx conseillers les gens de notre parlement, que ceste nostre présente deelaracion ilz gardent et fàcent garder et entretenir de poinct en poinct , selon sa forme et teneur , sans faire ne souffrir estre faicte aucuhe chose au contraire, ainçois se fàictc estoit en aucune manière, se l'ostent ou facent oster et mectre, sans delay, au premier estât et deu ; car ainsy nous plaist-il estre faict. En tesmoing de ce , nous avons faict mectre nostre scel à ces présentes. Donné À Peronne , le xiv* jour d'Octobre , l'an de grâce mil tece soixante-huit , et de nostre règne le huitiesme. Sic signatum sur le reply desdites lectres : Par le Roy, en son Conseil. Delaloere.
Lecta , publicata et registrata , présente et consenciente procuratore gênerait Régis , Parisius , in Parlamento , secundâ Se Martii , anno cccc* Lxviu* Sic signatum : Brunat.
N OTE
(a) Différer , retarder.
Louis XI.
(a) Exemption de service personnel pour la défense du Royaume , en faveur i Peronne , des Vassaux, Sujets et Serviteurs du Duc de Bourgogne. le i4 Octobre
LOYS, par la grâce de Dieu , Roy de France , à tous ceulx qui ces présentes lectres verront , salut. Comme à la journée et assemblée nagueres tenue en la ville de Hem en Vermandois , et depuis en là ville de Peronne , entre noz gens et ambassadeurs et ceulx de nostre tres-chier et très-amé frère et cousin le Duc de Bourgoigne , plusieurs remonstrances , requestes et doléances ayent esté faictes et mises avant de la part de nostredict frère et cousin , pour sur icelles avoir et obtenir provision convenable , et , entre autres choses , ait esté faicte plaincte de ce que plusieurs des subgects et serviteurs de nostredict frère et cousin , qui ont terres et seigneuries soubz nous , les auscuns natifs de son conté de Bourgoigne et des terres situées hors du royaume et les autres du duchié de Bourgoigne et autres ses pays et seigneuries, ont esté contraincts par aucuns noz officiers ,
Note.
(a) Registre E, Ordonnances de Louis XI, fcL ip f.
■ à faire serment nouvel et non accoustumé de nous servir envers et contre
Louis XI, tous, especialement contre nostredict frère et cousin, sans avoir regard
à Péronne, ^ ce |esdicts subgects sont ses vassaulx et les auscuns natifs de sondict le li Octobre , , n ■ «-i » i i
T468 conte de Bourgoigne ; et pour ce quilz en ont este delayans , >açoit ce
qu'ilz ayent jà faict le serment de fidélité en la forme accoustuniée et qu'ilz ont esté prestz de servir, selon la nature et qualité de leurs fiers, toutes voyes le seigneur de C hast i H on et autres noz officiers ont procédé à l'encontre desdicts vassaulx , subgects et serviteurs de nostredict frère et cousin , par voyes Jndeues et desraisonnablcs , tant de main mises en leurs terres et seigneuries , percepeion des fruiz , prouffits et esmolumens d'i celles , assaulx faicts en auscunes de leurs places ainsy que en terres de ennemis, comme de contîscacion de corps et de biens, et ont applicqué lesdicts fruiz à leur singulier prouffit ; et qui plus est , ledict seigneur de Chastillon a procédé par la manière dicte à l'encontre de nostredict frère et cousin , à cause de sa seigneurie de Sonnans ; lesquelles procédures, voyes et manières de faire ont esté et sont en très-grant grief et dommaige de nostredict frère et cousin et de sesdicts vassaulx , subgects et serviteurs, requérant provision et remède sur ce. Sçavoir faisons que nous, ces choses considérées, avons ordonné et declairé, ordonnons et declairons par ces présentes , que d'ores en avant semblables contrainctes et procédures cesseront à l'encontre desdicts vassaulx , subgects et serviteurs de nostredict frère et cousin , et que la main-mise ès terres desdicts vassaulx , subgects et serviteurs de nostredict frère et cousin, à l'occasion dessusdietc, soit entièrement levée et ostée , et qu'ilz en joyssent ainsy qu'ilz faisoient par avant , et laquelle main-mise , par cesdictes présentes , nous levons et ostons , en mectant au néant et revocquant toutes declairacions et confiscacions qui s'en sont ensuivies, et tous procès, sentences et exploicts faiz à ceste cause; voulant et consentant qu'ilz joyssent de leursdicts biens et que ceux qui à ceste occasion sont empeschez en leurs personnes soyent mis, et lesquels nous mectons à plaine délivrance ; ordonnons en oultre que les fruiz et revenues d'icellcs, receuz et perecuz par ledict seigneur de Chastillon ou par autres, soyent renduz et restituez à ceulx qu'il appartiendra .ensemble les pertes et dommaiges ensuiz; et pour y donner forme et mectre à exécucion nostredicte ordonnance , sera commis par nous personne notable , auquel les commiz de nostredict frerc et cousin feront apparoir des choses dessusdictes , lequel commiz de par nous aura puissance de pourveoir et appoincter touchant iesdictes reparacions et restitucions et aussi de la délivrance de toutes personnes , et seront ses appoinctemens et ordonnances en ceste partie exécutez sans appel ou renvoy ; et en oultre , avons accordé et accordons que les vassaulx et subgects de nostredict frère et cousin , demeurans et residans en son pays , et aussi ses serviteurs et domestiques qui ont terres , fiefs et seigneuries en nostre royaume , à cause desquelles ilz doivent service , quant nous faisons mandement général en nostredict royaume pour la défense d'icelluy, ne seront contraincts à faire ledict service en leurs propres personnes, mais seront quictes et deschargez d'icelluy service , parmy baillant et délivrant par chascun d'euk ung ou plusieurs autres personnes , habillées et einpoinct (a), pour servir ainsy et comme la nature et condition des fiefs le requièrent ; et semblablement sera faict par nostredict frerc et cousin, au regard de noz vassaulx, subgects
Note.
(a) Eu état, en bon état.
et
DE LA TROISlèME R A CE. l4Ç
et serviteurs. Si donnons en mandement à noz amez et feaulx conseillers — — — — les gens de nostredict parlement , à tous bailliz et antres noz justiciers et ^.ÎL*1* officiers ou à leurs lieuxtenans , et à chascun d'eulx si comme à luy appar- fc , Octobre tiendra , que noz présentes ordonnances, voulenté et declairacion ilz en- ttfi. (retiennent et gardent et facem entretenir, et garder de poinct en poinct sans enfreindre, sans faire ne souffrir estre faicte aucune chose au contraire ; car aitoy nous pkist-il et voulons estre fàict. En tesmoing de ce , nous avons fàict mectre jsostre scel à cesdictes présentes. Donné à Peronne , h xh>? jour d' Octobre, l'*n de grâce mit cccc soixatue-huit , et de nostre règne te hui* tics me. Sic signât um : Par le Roy, en son Conseil. Delaloere.
. Lecta , publicata et registrata , présente et consenciente procura tore gêner ali Régis , in Par'tsius, Parlamento , secundâ die Martii, anno millesimo CCCC.' LXVtil.' Sic signatum : Brunat.
(a) Lettres concernant la Juridiction que le Bailli de Sens exerçait sur Ypironne '
les Habitans de Villeneuve-le-Roi. le 1 4 Octobre
LOYS, par la grâce de Dieu , Roy de France, à tous ceulx qui ces présentes iectres verront , salut. .Comme à la journée et assemblée nagueres tenue en la ville de Hem en Vermandois , et depuis en la ville de Peronne où sommes venuz en •personne, entre noz gens et ambassadeurs et ceulx de nostre très-chier et très-amé frère et cousin le Duc de Bourgoigne , plusieurs remonstrances , requestes et doléances ayent esté fàictes de la part de nostredict frère et cousin , qua cause de son duchié de Bourgoigne , qui est première peirie de nostre royaume et au moyen de . laquelle il est premier per et doyen des pers , luy compecte et appartient la cognoissance , justice et judicaturc, sur tous ses subgcts dudict duchié, en telle manière qu'il n'est licite à auscuns de noz bailliz ou autres juges et officiers de prendre court ou cognoissance en aucune manière des causes, procès, questions et debatz d'entre sesdicts subgects de sondict duchié de Bourgoigne ne iceulx faire appeller devant eulx , en quelque manière que ce soit , sauf et réservé tant seulement le ressort en cas d'appel en nostre court de parlement, ce nonobstant, nostredict bailly de Sens, soubz umbre et couleur de ce que auscuns de noz subgects de nostredict frère et cousin se dient bourgois de la Villeneufve-le-Roy , leur baille mandemens en forme de garaes et debitis (b), et , par ce moyen t atraict et veult atraire à luy la cognoissance desdictes causes et procès, questions et debatz d'enrre lesdicts subgects de. nostredict frère et cousin de sondict duchié de Bourgoigne, à la grant foule (c) et drminucion de ses droicts , prééminences, prérogatives et noblesses , et autre grant dommaige de sesdicts subgects , en nous suppliant le vouloir sur ce pourveoir de remède convenable et de grâce' si mestier est. Scavoir Élisons que nous, les choses dessusdictes considérées , voulans nostredict frère et cousin le Duc de Bourgoigne entretenir en sesdicts droicts , prerbgatives , prééminences et noblesses , et luy complaire en ceste partie , en faveur de la paix et reunion perpétuelle
Rotes.
(a) Transcrites d'après le Registre des pourobjetdecotKraindrelesdébiteursàpayer, Ordonnances de Louis XI, coté E,ftL 176 paria saisie de leurs biens et de leurs personnes.
(b) Debitis exprime des lettres de corn- (c) Empêchement , vexation , oppression , m'utimus. II exprime aussi un mandement ayant offense.
