Tome XVH. T ij
i48 Ordonnances des Rois de France
— le Duc de Bourgoighe , et par ses gens et ambassadeurs qui ont esté de Louis XI, par luy à la journée et assemblée naguercs tenue ès villes de Hem et de iPéronne, Peronne , entre autres choses nous a esté fàicte plainte et doleance des 'C '^^B rC trouD'es ct cinpeschcmens qui ont esté faicts et se font c hase un jour aux ' officiers de nostredict frere et cousin , par nous instituez à sa nomination en la terre et seigneurie dcMortaigne , laquelle , par le traictié de ConHans, luy avons transportée , et lesquels empeschemens sont notoirement contre la teneur dudict transport, ainsi que de sa part nous a esté remonstré , requérant y estre par nous pourveu en telle manière que d'ores en avant nostredict frere et cousin et sesdicts officiers puissent joyr paisiblement de ladicte terre et seigneurie et des droicts appartenais à icellc, selon ledict transport <jue luy en avons fkict. Pourquoy avons sur ce ordonné et appoincté, ordonnons et appoinctons, que d'ores en avant nostredict frere et cousin joyra paisiblement de ladicte terre et seigneurie de Mortaigne , et que tous officiers en icellc pour cas royaux seront par nous instituez et ordonnez à sa nomination, le tout selon le contenu du traictié d'Arras et des lectres dudict transport, et non autrement. Si vous mandons et commectons, et à chascun de vous , que en entretenant nosdictes ordonnances et provisions , vous levez et ostez ou fkictes lever et osier tous troubles et empeschemens faicts et mis au contraire à nostredict frere et cousin et à sesdicts officiers , lesquels nous en ostons et levons du tout par cesdictes présentes , et d'ores en avant cessez et vous déportez de faire les semblables , ainçois souffrez et laissez nostredict frere et cousin joyr paisiblement de ladicte terre et seigneurie de Mortaigne, selon la forme et teneur dudict traictié d'Arras et le transport que iuy en avons fait ; car ainsy nous plaist-il et voulons qu'il soit fkict. Donné audit lieu de Peronne, le xiv." jour d'Octobre , l'an de grâce mil cccc soixante-huit , et de nostre règne le huitiesme. Sic signatum : Par le Roy, en son Conseil. Delaloere.
Lecta , publicata et registrata, présente et consenciente procurât or e gênerait Régis, Parisius , in Parlamento, sextà die Martii , anno millesimo cccc' LXVIU." Sic signatum : Brun a t.
Louis XI,
a ^c™nne « (a) Connoissance des Complaintes dans le duché de Bourgogne.
le i4 Octobre i468.
T O Y S, par la grâce de Dieu, Roy de France, à tous ceulx qui ces L présentes lectres verront , salut. Comme à la journée et assemblée tenue en la ville de Hem en Vermandois , ou moys de septembre dernier passé, entre noz gens et ambassadeurs et ceulx de nostre très-chier et trèsamé frere et cousin le Duc de Bourgoigne, laquelle journée et assemblée en entretenant icelle ait esté remise en ceste ville de Peronne où nous nous sommes trouvez et nostredict frere et cousin en personne , plusieurs rcmonstrances, doléances et requestes nous aient esté faictes de la part de nostredict frere et cousin , pour sur icclies avoir et obtenir provision convenable; et, entre autres choses, nous ait esté remonstré de par nostredict
Note.
(a) Registres du Parlement, volume E, Ordonnances de Loui» X\,ftl. 777.
DE LA TROISIÈME R A C E. \fo
frère et cousin , que jaçoit ce que en sondict cluchié de Bourgoigne , il et . ses officiers ayent de toute ancienneté baillé à ses subgects mandemens en Louis XI, forme de complaintes de nouvelleté (a) , et iceulx faict exécuter selon la j à Y^Q™e ' forme et privilège des cas de nouvelleté et les ordonnances des auditoires e j /zo° rC de sondict duchié de Bourgoigne , neantmoins plusieurs adjournés, pour voir exécuter lesdicts mandemens , pour empescher le fournissement d'iceulx mandemens et complaintes et pour retarder le bon droict des impetrans , aucunefois appellent à nous et à notre court de parlement , quant les exécuteurs veulent procéder à fournissement et exécution desdictes complaintes, ou préjudice des droicts et prérogatives de nostredict frere et cousin et du privilège dudict cas de nouvelleté et ou grant interest et retardement du droict de ses subgects , requérant sur ce nostre provision de justice et grâce se mestier est. Sçavoir faisons que nous , désirant nostredict frère estre entretenu en sesdicts droicts et prérogatives oudict duchié de Bourgoigne , qui est la première parrie de nostre royaume , et aussi que ne voulons soubz umbre de telles appellacions , ses subgects estre grevez et delaicz (b) en leurs bons droicts, avons octroyé et accordé, octroyons et. accordons par ces présentes, à nostredict frere et cousin, de grâce et auctorité royal , que toutes complaintes en "cas de nouvelleté , qui seront données par nostredict frere et cousin en sondict duchié de Bourgoigne et autres ses pays tenuz de nous et de nostre royaume , ou par les juges csdicts pays qui pevent et ont accoustumé bailler lesdictes complaintes, soient exécutées et fournies reaument et de faict par les exécuteurs d'iccllcs, nonobstant quelconques appellacions et sans préjudice d'iccllcs. Si donnons en mandement à noz amez et féaulx conseillers les gens de nostre parlement , aux bailliz de Sens, de Mascon et de Saint-Picrre-le-Moustier , et à tous noz autres justiciers et officiers ou à leurs lieuxtenans, et à cliascun d'eulx si comme à luy appartiendra , que noz presens accord et octroy ilz gardent et facent garder et entretenir de poinct en poinct, selon leur forme et teneur, sans faire ne souffrir estre faicte aucune chose au contraire; ainçois, se faict estoit en aucune manière, se l'ostent ou facent oster et mectre, sans delay, au premier estât et deu , car ainsy nous plaist-il estre faict. En tesmoing de ce , nous avons faict mectre nostre scel à ces présentes. Donné à Ptronne , le xiv." jour d'Octobre , l'an de grâce mil CCCC soixante - huit , et de nostre règne le Ituitiesme. Sic signatum : Par le Roy , en son Conseil. Delaloere.
Lecta , publicata et registrata , présente et consenciente procuratore générait Régis, Parisius , in Parlamento , secundâ die Martii , anno M.' CCCC* LXViii.' Brunat.
Notes.
(a) Nous avons dit , tomt XV, page 187 ', dans sa possession, note b, que la complainte de nouvelleté est (b) Retardés, celle que l'on formoit quand on étoit troublé
ijo Ordonnances des Rois de France
Louis XI,
à Péronnc, (a) Lettres patentes concernant la juridiction du Duc de Bourgogne et le 1 4 Octobre de son grand Conseil.
LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France, à tous ceulx qui ces présentes lectres verront , salut. Comme à la journée et assemblée nagueres tenue en la ville de Hem en Vermandois , et depuis en la ville de Peronne où nous et nostre très-chier et très-amé frère et cousin le Duc de Bourgoigne nous sommes trouvez en personne , entre noz gens et ambassadeurs et ceulx de nostredict frère et cousin, plusieurs remonstrances ayent esté faictes et mises en avant de la part de nostredict frère et cousin, et, entre autres, que icelluy nostre frere et cousin est Prince et Seigneur de plusieurs duchiez , contez , terres et seigneuries , tant en nostre royaume que en l'Empire , lesquelz pays sont de diverses natures , condicions et manière de faire, et convient chacun entretenir par justice en ses droicts et prérogatives ; et souvent advient que entre les subgects d'icculx pays surviennent questions, procès et différends devant nostredict frere et cousin et les gens de son grant conseil estant entour ltiy , tant en première instance que par appellacions , esvocacions, reformacions et autrement, lesquels procès et diflèrends convient souventeffoiz juger et déterminer en divers lieux, assavoir ceulx qui sont du royaume en l'empire, et par le contraire, ceulx qui sont de l'empire dans le royaume , à cause de ce qu'il convient à nostredict frere et à sondict conseil eulx transporter de l'un des pays en l'autre, et en quoy nostre court de parlement a plusieurs foiz faict et mis difficulté, quant par appel lesdictes causes des subgects de nostredict frere et cousin , qui sont de nostre ressort ont este actraictes en ladietc court, en voulant mectre au néant la procédure faicte devant nostredict frere et sondict conseil , et aucunefoiz les appellans non subgects ne ressortissans à nostredicte court , se sont ingérez de poursuivie leurdict appel en nostredicte court, soubz couleur de ce que le jugement rendu a 1 encontre d'eulx avoit esté rendu ès pays à nous ressortissans , ou grant préjudice et dommaige de nostredict frere et cousin , requérant sur ce luy estre pourveu. Sçavoir faisons que nous, ces choses considérées, voulans en ceste partie complaire à nostredict frere et cousin, inclinans à ladicte requestc en faveur mesmement de la paix et reunion perpétuelle aujourd'huy faicte et jurée entre nous et luy, avons, de nostre certaine science, plaine puissance et auctorité royal , octroyé , consenty et accordé , octroyons , consentons et accordons à nostredict frere et cousin de Bourgoigne , en luy donnant congié et licence , de grâce espccial par ces présentes , que durant la vie de nous et de luy , il puisse ou les gens de son grant conseil estant entour luy , cognoistre de toutes causes et procès qui seront meues et introduites devant luy ou sondict conseil, en quelque manière et pour quelque cause que ce soit , et icelles appoincter , décider et déterminer à fin , assavoir celles du royaume en l'empire , sauf la declinatoire des parties , et celles de l'empire en nostredict royaume , le tout sans préjudice de nostre souveraineté et ressort quant à ce qui est et sera de nostredict royaume, et des droicts de souveraineté appartenans a nostredict frere et
Note.
(a) Volume E, Ordonnance* de Louis Xl.fiL 17$ vtw>.
DE LA TROISIÈME R A C E. Tp
cousin en ce qui est en l'empire et en sa souveraineté, sans ce que à cause — — —
de ladicte cognoissanec , descision et determinacion d'icculx procès en la Louis XI,
manière que dict est , aucun empeschement soit ou puist estre mis à * *!^nre '
nostredict frère et cousin, à ceulx de sondict conseil ne à ses subgects par 'c /9«t0 n
nous ou noz officiers quelzqu'ilz soyent. Si donnons en mandement à noz
amez et féaulx conseillers les gens de nostredict parlement, aux baillyz de Vcr-
mandois , de Sens , d'Amiens , de Tournay et Tournesis , et à tous noz
autres justiciers et officiers ou à leurs lieuxtenans , et à chascun d'eulx si
comme à luy appartendra, que nostredict octroy et consentement iiz gardent
et fkeent garder et entretenir de poinct en poinct , selon leur forme et
teneur, sans faire ne souffrir estre faicte aucune chose au contraire ; ainçois,
se fàict estoit en aucune manière , se l'ostent ou fâcent oster et mectre* ,
sans delay , au premier estât et deu , car ainsy nous plaise - il estre fàict. En
tesmoing de ce , nous avons fàict mectre nostre sccl à cesdictes présentes.
Donné à Pcronnt, le xtv.' jour d'Octobre , l'an de grâce mil cccc soixante-huit ,
et de nostre règne le huitiesme. Sic signatum : Par le Roy , en son Conseil.
Delaloere.
Et in plica erat scriptum : Lecta , publient a et registrata , présente et consenciente procuratore gênerait Régis, Parisius , in Parlamento, secundâdie MartH, anno Domini millesimo cccc' lxviii.' Brunat.
(a) Lettres qui , à la demande du Due de Bourgogne , confirment une ^péronne Sur séance pour quinze ans à l'exécution d'un Arrêt rendu par le Parle- le 14 Octobre ment de Paris, que l'on prétendoit contraire au Traité d'An as , et *4C»8. qui prolongent ensujte cette surséance de vingt ans encore.
LOYS, par la grâce de Dieu , Roy de France', à noz amez et féaulx conseillers les gens de nostre parlement, salut et dilection. Comme à la journée et assemblée nagueres tenue en la ville de Hem en Vermandois , entre noz ambassadeurs et ceulx de nostre très-chièr et amc frère et cousin le Duc de Bourgoigne, "et depuis en la ville de Pcronnc où nous avons esté en personne , plusieurs remonstrances , requestes et doléances nous ayent esté fàictes de la part de nostredict frère et cousin, et, entre autres, touchant certain arrest pieçà obtenu de nostredict parlement par le seigneur de Torcy , à I encontre de feu le sire de Saveuscs , lequel arrest nostredict frère et cousin a maintenu et maintient avoir esté donné contre le traictié d'Arras , et pour les poursuites et remonstrances qui en furent fàictes du vivant de feu notre très-chier seigneur et pere que Dieu absoille, l'exccucion d'icelluy arrest fut mise et tenue en surseance jusques à son trespas , et depuis que sommes venu à la couronne , nous avons continué ladicte surseance le temps et terme de quinze ans , à commencer en l'an mil cccc Ix, comme il appert par noz lectres de ladicte surseance, en nous requérant de la part de nostredict frère et cousin, que nostre plaisir soit interdire à tousjours audict seigneur de Torcy et à ses hoirs et ayans-cause, la poursuite et execucion d'icelluy arrest, et sur ce , petroyer noz lectres patentes en tel cas pertinens. Pourquoy nous, ces choses considérées,
Note.
(a) Volume E, Ordonnances de Louis XI ,fol. tyy.
ijz Ordonnances des Rois de France
j. - ■ - youlans de nostre povoir complaire à nostredict frère et cousin , avons Louis XI., octroyé, consenty et accordé, octroyons, consentons et accordons par à Péronne, ces présentes, que ladicte surseance de quinze ans par nous accordée, k ,^i68t°'>rB corame <J,ct est» entretendra; et en oultre, de nostre certaine science, octroyons , consentons et accordons par cesdictes présentes , que- après Jesdicts quinze ans passez et expirez , ladicte execucion d'icelluy arrest soit tenue , et laquelle par cestes , nous mec tons en surseance jusques à vingt ans après continuellement ensuivans , qui finiront en l'an mil cccc iiij." et xv, sans ce que, pendant ledict temps et terme icelluv arreit sok ou puist estre exécuté en aucune manière; et néanmoins, dès maintenant, et aussi lesdicts temps et termes passés, nous et nostredict frère et cousin demeurons , quant à ce , ez droicts que à chascun de nous peut competer, en nostre entier. Si vou6 mandons que nostre présente surseance et le contenu en cesdictes présentes , vous entretenez , gardez et observez le dessusdict terme durant , et en fàictes , seuffrez et laissez les vcufves et héritiers et ayans-cause dudict seigneur de Saveuses , et autres qu'il appartiendra, joyr et user plàincment et paisiblement, sans faire ne souffrir faire quelque chose au contraire; car ainsy nous plaist-il et voulons estre faict , nonobstant coustumes, ordonnances royaurx, et quelconques ordonnances et défenses à ce contraires. Donné h Peronne , le xiv.' jour du moys d'Octobre , l'an de grâce mil cccc LXVUI , et de nostre règne le liuitiesme. Sic signatum: Par le Roy , en sou Conseil. Delaloere.
Et in dorso crat scriptum : Lecta , public ata et registrata , présente et consenciente procuratore gênerait Régis, Parisius, in Parlamento , secundâ die Marti i , anno m.' cccc' Lxvut." Brun AT.
Louis XI,
à Péronne, (a) Lettres d'évocation (b) au Conseil du Roi, d'une cause pendante au le 1 4 Octobre Parlement de Paris , à la poursuite du ministère public , contre Chrétien ,^68' et Jean de Digonne , qui avoient agi pour les intérêts et par les ordres du Duc de Bourgogne.
LOYS, par la grâce de Dieu , Roy de France , à noz amez et féaulx conseillers les gens de nostre parlement à Paris , salut et dilection. Comme en l'assemblée tenue à Hem en Vermandois, au mois de septembre dernier passé , entre noz gens et ambassadeurs à ce ordonnez de par nous et ceulx de nostre très-chier et-très amé frère et cousin le Duc de Bourgoigne , et remise depuis en la ville de Pcronne , plusieurs remonstranecs et doléances nous ayent esté fàictes par les gens de nostredict frère et cousin , et, entre autres, que Jehan Boutilhat, nostre procureur, joint avec luy, tient en procès en nostre court de parlement Chrestien de Digonne f^, chevalier , ef Jehan son frère , à cause de la prinse faicte dudict Jehan Boutilhat , par les susdicts Chrestien et Jehan de Digonne duraqs les divisions passées, et leur veult, à ceste cause, ledit Boutilhat plusieurs grans
Notes.
f*/)VoIumeE,OrdonnancesdeLouisXI, nologique, quoiqu'on puisse dire que levofûl. t/p v.' cation fut faite pour opérer réellement une
(b) Et non d'abolition , comme (annonce abolition. Blanchard , page joy de sa compilation chro- ( e) Ou Digoy ne.
vexations
vexations et molestes , en nous requérons* que actendu que la chose a ■ esté fâicte pour le fkict de nostredict frerc et cousin de Bourgoigne et Louis XI, par son ordonnance, et que par nous en nostre grant conseil ladicte j/w^o""^^ matière sera mieulx et plustost décidée et mise a fin deue que autre part , * 1 J° n il nous plaise ladicte cause et matière esvoquer pardevant nous et les gens de nostre grant conseil, et sur ce luy donner provision convenable. Pourquoy nous , considéré ce que dict est , et que par le traictié de paix et reunion perpétuelle aujourd'huy faicte et jurée entre nous et nostredict frère et cousin de Bourgoigne , l'avons ainsy accordé , icelle cause et matière ainsy meuc et pendante en nostredicte court de parlement , entre Jcdict Jehan Boutilhat , nostredict procureur joint avec luy d'une part , et lesdicts Chrestien et Jehan de Dfgonne d'autre, et les dépendances d'icclle , avons , pour ces causes , csvoquée et esvoquons en l estât que elle est pardevant nous et lesdicts gens de nostre grant conseil, quelque part que serons , au vingtiesme jour de février prouchainement venant , pour illec en estre faict et ordonné ainsy que par nous a esté accorde à nostredict frère et cousin oudict traictié de paix , sans ce que de ladicte cause et matière vous tiengnez plus aucune court et congnoissanec, laquelle nous vous avons interdicte et deffèndue , interdisons et defïèndons du tout par "cesdictes présentes. Si vous mandons et enjoignons que à nostredicte présente esvocacion , vous obtempérez sans y faire difficulté ou delay. Mandons^ en oultre au premier huissier de nostre parlement ou nostre sergent sur ce requis , que nostre présente esvocacion et voulenté il signifie- ausdictes parties, en les adjournant, se mestier est, à comparoir audict jour devant nous ou lesdicts gens de nostre grant conseil , pour procéder en icelle cause et matière, et faire en oultre, selon raison, en faisant* inhibicion et defiènse de par nous audict Boutilhat, sur peine de perdition de cause et autres grans peines à nous applicquer, que à l'encontre desdicts Chrestien et Jean de Digonne , il ne face de cette matière d'ores en avant aucune poursuite «n nostredicte court de parlement ne autre part , jusques à ce que par nous ou lesdicts gens de nostredict grant conseil autrement en soit ordonné, en certifiant deuement nous ou les gens de nostre grant conseil de ce que faict aura esté sur ce; car ainsy nous plaist-il et voulons estre faict. Donné à Peronne, le xiv' jour d'Octobre, l'an de grâce mil cccc LXVtli, et de nostre règne le huitième. Sic signatum : Par le Roy , en son Conseil. Delaloere.
Et in dors'o est scriptum : Ltcta , publicata et registrata , présente et consenciente procuratore gêner ali Régis, Parisius, in Parlamtnto , secundâ die Mart'ù m.' cccc' lxviii.' Brun at.
(a) Déclaration portant Règlement pour l'Imposition foraine sur les Vp/ronne!'
marchandises qui passent en Bourgogne. le i4 Octobre
LOYS , par la grâce de Dieu, Roy de France, aux bailliz de Vermandois , de Sens, de Saint- Pierre-le-Moust ier , d'Amiens, de-Troyes et de Chaumont, et à tous noz autres justiciers et officiers ou à leurs licuxtenans, salut. Comme à la journée et assemblée tenue en la ville de
Note.
(a) Registres du Parlement, Ordotuunces de Louis XI, volume E,ftl. 1S2. Tome XVIL V
Hem en Vermandois , ou mdys de septembre dernier passé , entre noz Louis XI, gens et ambassadeurs et ceulx de nostre tres-chier et très-amc frère et i Pcîronnc, cousjn le Duc de Bourgongne, laquelle journée et assemblée, en en-
Ie ^iôT^ trclenam kci,c • ait csté remisc cn cestc vi,,e de Peronne où nous et li ' nostredict frère et cousin nous sommes trouvez en personne, plusieurs remonstranecs , doléances et requestes nous ayent esté faictes de la part de nostredict frère et cousin et par sesdicts ambassadeurs, et, entre autres choses, a esté remonstré que, au moyen et par vertu du traictié d'Arras , le droict de i'imposicion fouraine (a) qui se lieve ès extremitez de nostredict royaume doit appartenir à nostredict frère et cousin cn ses pays, mais néantmoins , touchant ladicte matière, il a esté troublé et empesché en deux manières , dont lesdicts ambassadeurs* ont faictes et mises avant deux doléances et remonstranecs ; la première , que nostredict frère et cousin est troublé en la perception dudict droict; la seconde, que on le veult lever ès lieulx non accoustumez et que l'en contraint les marchands à bailler caucion (b), en forme non accoustumée , et mesmement, qui est chose bien nouvelle et estrange , noz officiers s'efforcent lever le droict de ladicte imposicion des denrées et marchandises que l'en descend ès pays de Bourgongne, "Bar-sur-Seine, Auxerrois , Artois et ès terres transportées à nostredict frère et cousin , comme se feussent terres de l'Empire ou esquelles les aydes n'eussent cours , et especiaiement audit pays de l'Auxerrois , des biens appartenans à ceulx de ladicte conté et en icelle menez des lieux voisins; requérant de la part de nostredict frère et cousin , ladicte nouvelleté estre ostée , et qu'il joysse de sondict droict selon la forme dudit traictié, et aussi que lesdietz marchands ne soyent contrainz à bailler ladicte caution , autrement que d'ancienneté ilz ont fàict , assavoir de descharger les denrées en auscuns lieux de nostre royaume où les aydes ayent cours, et sur ces choses, pourveoir à nostredict frère et cousin de nostre grâce et remède convenable. Sur quoy a esté par nous ordonné que ladicte caucion qui se baille par les marchands à cause de ladicte imposicion fouraine , se fera et baillera en la forme de toute ancienneté observée, assavoir, de descharger les denrées en auscuns lieux de nostredict royaume ouquel les aydes ayent cours de par nous , posé que nostredict frère et cousin , par nostre «octroy , preigne à son prouffit iceulx aydes sans les faire caucionner de vendre et distribuer lesdictes denrées ès pays de nostredict royaume esquelz lesdictes aydes ont cours, comme le pays d'Artois et aussi autres pays appartenans à nostredict frère et cousin et à luy transportez par ledict traictié d'Arras et autrement, et esquelz pays lesdicts aydes ont cours, le tout sans fraude : toutesfFoiz, se cy après appert que d'ancienneté, telle n'estoit la manière de caucionner, le tout sera réduit à la forme et fasson de faire que se trouvera par les ordonnances royaulx anciennes et autrement avoir esté gardée et observée. Et a ceste fin , et pareillement quant à la duchié de Bourgongne , en laquelle nostredict frère et cousin prétend semblable nouvelleté avoir esté faicte , seront depputez deux commissaires , l'un de par nous et l'autre de par nostredict frère et cousin , lesquelz deux commissaires verront lesdictes ordonnances royaulx et enquerront quant à l'usance, et autrement la vérité, et le tout veu , en ordonneront et appointeront selon que ilz trouveront
Notes.
(a) Voir le Discours préliminaire du (h) Veir le Disc, préliminaire du umXVl. tomt XVI , pagt xcviij et sut*. pjges xcix et c.
DE LA TROISIÈME RaCE. 155
estre à faire de raison , sans rcnvoy ou appellacion , et abrégeront , deci- ^— — deront et deffiniront, iceuix commiz , lesdicts difîèrens, en-dedans une an Louis XI, prouchain venant pour tous delaiz ; et avecques ce, feront oster tous troubles, ^ * / Octobre nouvcllctezetempeschemensfaitz au contraire; et avons consenty que nostre- e 1 " dict frère et cousin joyssc du droict de ladicte imposicion fourainc es pays de nostredit royaume à luy transportez, selon que par ledict traictié d'Arras faire se doict. Et en tant que touchent les appellacions esmises par les subgccts de nostredict frerc et cousin, de ses villes d'Arras, Saint-Omcr , Esdin, Thcrouenne , Auxcrre et autres , à cause de ce que on leur a voulu faire bailler ladicte caucion autrement que en la manière accoustuméc d'ancienneté, nous les avons mises et mectons au néant , sans amende et sans despens. Et avec ce , avons voulu et ordonné que tous procès meuz et encommencez quant au principal à l'occasion dessusdîcte et ce qui en deppend , tant en la court de parlement, devant les gens des comptes, comme pardevant lesgeneraulx que ailleurs , soyent tenuz en estât et surceance jusques à ce que lesdicts commissaires auront ledict différend appoinetc , le tout sans préjudice de nostre droict et de celuy de nostredict cousin. Et au regard du droict des haulx passages (a), qui est d'autre nature, nous avons consenty que d'autres commissaires qui seront ordonnez par nous et nostredict frère , auront povoir de y appoincter et d'en faire joyr icelluy nostredict frère et cousin, ainsy que par ledict traictié d'Arras appartiendra, et par toutes les terres royalles appartenans à nostredict frère par ledict traictié d'Arras, et aussi ses terres de-çà et de-là la rivière de Somme, à luy appartenans par le don et transport que luy en avons faict. Si vous mandons, et à chascun de vous si comme à luy appanendra , que en ensuivant et exécutant nosdicts ordonnance et consentement , vous fàictcs , seuffrez et laissez nostredict frère et cousin , joyr et user paisiblement de ladicte imposicion fouraine ès liculx et par la manière dessus deelairce , et les marchands bailler leur caucion, ainsy que le contient nostre dessusdicte ordonnance, en faisant par vous et ung chacun de vous lever et oster tous troubles , nouvelletez et empeschemens mis au contraire, tant à nostredict frère et ses officiers, que aussi ausdicts marchans, et cessez et vous depourtez de d'oresen avant foire les semblables; car ainsy nous plaist et le voulons estre fàict. Donné audict lieu de Perotme , le xiv.' jour d'Octobre , l'an de grâce mil cccc soixante-huit , et de nostre règne le huitiesme. Sic signatum : Par le Roy , en son Conseil. Delaloere.
Lecta , publicata et registrata , présente et consenciente procuratore gênerait Régis , Parisius , in Parlamento , secundâdie Âîartii , anno M.' CCCC.' LXVIU* Brunat.
Note.
( a ) Louis XI avoit donné , plusieurs qui ne sont pas dans notre .collection. Elles années auparavant , à la demande du Duc de ont également l'impôt pour objet, et s'ap- Bourgogne , des lettres que l'historien de pliquent à quelques lieux en particulier, dont cette province a publiées , d'après les registres fait mention la loi que nous venons de trans- <le la Chambre des comptes de Dijon, et crire. Voici ces premières lettres de Louis XI:
Louis , par la grâce de Dieu , Roy de France , aux baillys et esleuz de Sens et de Troyes ou à leurs lieuxtenans , et à chascun d'eulx , salut. Comme entre les autres matières ouvertes , et qui par nostre très-chier et très-âme oncle le Duc de Bouegongne nous ont esté remontrées Tome XVII. V ij
Louis XI , Suite Âe ta NoTE-
l à Péronne , .
* le 1 4 Octobre "ePuis nostre venue que nouvellement avons faicte en nostre ville de ra/is, certaine re- , monstrance nous ayt esté faicte de la part de nostredict oncle , que combien que par le
traictié de paix faicte à Arras entre feu nostre trcs-chier seigneur et père que Dieu absoille et nostredict oncle , tous les prouffits des aydes , tant du grenier à sel , quatriesme de vins vendus à détail, impositions de toutes denrées, tailles, fouaiges, et autres aydes et subventions quelconques qui ont et auront cours et sont ou seront imposes en fa ville et chaste llenie de Bar-sur Seine et es villes et villages subjects et ressortissans en icelle chastellenie, ayent, entre autres choses, esté transportées et baillées par nostredict feu seigneur et père à nostredict oncle , pour lui et celui de ses hoirs auquel il délaissera , après son. décès, la seigneurie dudict Bar-sur-Seine , selon la forme dudict traictié de paix , neantmoins, vous esluz et noz grenetiers et autres officiers à Troyes , Mussi-Levesque et Langres , se sont efforciez et s'efforcent par plusieurs et divers moyens, de vouloir abolir et mectre au néant le grenier à sel dudict Bar-sur Seine, en distrayant plusieurs villes et villages, tant de la chastellenie dudict Bar, que autres qui d'ancienneté avoient et ont accoustumé, et qui, selon les ordonnances royaulx, doivent prendre sel oudict grenier de Bar, comme plus prouchain deulx , et les ont contrains et contraignent à aler prendre sel es greniers tant dudict Mussi , de Troyes que ailleurs; et avec ce, ont empesché et empeschent nostredict oncle et ses officiers audict Bar-sur-Seine, de lever les tailles et avdes es plusieurs des villes et lieux de laclicte chastellenie de Bar, comme à Villey, Entrode , Bretignelles , les Amblans-de-Maignans , Fraiguignet, Maroles , Brenon et Ligneres , estant du fief, guait, garde et retrait dudict Bar-sur Seine ; lesquelles choses sont au très grant préjudice et domniaige de nostredict oncle et de ses droicts , et plus seroit se par nous ne luy estnit sur ce pourveu, si comme dit-il. Pour ce est-il que nous, considéré ce qui dict est, et que désirons de tout nostre pouvoir ledict traictié de paix estre gardé ,t entretenu et accompli , vous mandons et conimectons , par ces présentes, que vous vous informez ou faictes informer bien et diligemment de et sur les choses dessusdictes , et mesmement de l'ancien usage , et de ce que dict est dessus par la manière que trouverez que l'on a usé de toute ancienneté , faictes , souffrez et laissez joyr et user nostredict oncle ou ses gens et officiers pour luy ; car ainsy nous plaist il estre faict , nonobstant quelconques lectres subreptices impetrées ou à impétrer à ce contraires. Dcnnê à Tours , te i.'r jour d 'Octobre t l'an de grâce mit CCCC soixante et ung. et de nostre règne le premier. Ainsy signé : Par le Roy, à la relacion des gens de son grdnt Conseil. J. C A s T £ L.
a Péronne, (a) Appellation des Jugemens de la loi (b) de Bruges (c).
le i4 Octobre iiI68
¥ OYS, par la grâce de Dieu, Roy de France, à noz amez et feaufx JLj conseillers les gens de nostre parlement à Paris, salut et dilection. Comme à l'assemblée tenue à Hem en Vermandois , ou mois de septembre dernier passé , entre noz gens et ambassadeurs à ce par nous ordonnez , et ceulx de nostre très-chier et très-amé frère et cousin le Duc de Bourgongne , et depuis remise en ceste ville de Péronne , plusieurs remonstrances et doléances nous ayent esté faictes par lesdicts gens et ambassadeurs de nostredict frère et cousin , et , entre autres choses , qu'il nous plaise Élire renvoyer devant la loy de Bruges certaine cause pendante en nostredicte court de parlement , entre Guerart Lcfcvre, appel lant de ladicte loi, dune part, et les bourgmaistre et eschevins, advouc et conseil de Bruges, nostre
Notes.
( a) Volume E , Ordonn. de Louis XI , (c) Voir encore ci dessus la page n/, et iSj. ses note» b et d.
(b) Voir ci-dessus, page 126, note b.
DE LA TROISlèME R A C E. I
procureur joint en icelle cause , pour illec estre décidée et prendre fin , — — — — — ainsy que faire se doit , et mectre les 'appellacions à ceste cause interjectées Louis XI, au néant , et sur ce cslargir nostre provision et grâce. Pourquoy "nous , ces * ^rT"8!»' ' choses considérées, et mesmement que en faveur dudict traictié de paix et e l^A6?° " réunion perpétuelle, aujourd'huy faicte et jurée entre nous et nostredict frère et cousin le Duc de Bourgongne , avons , entre autres choses, ordonné et declairé les quatre loix principales de Flandres estre désormais franches et exemptes de nous, de nostredicte court et de noz officiers (a), pour ces causes et autres à ce nous mouvans , avons octroyé et accordé que icelle cause ainsy pendante en nostredicte court de parlement . entre ledict Guerart Lefèvrc et ceulx de Bruges, en quelque estât que elle soit, et les dépendances d'icelle, sera renvoyée devant ladietc loy de Bruges, avec les parties sur ce adjournees , à certain et compétent jour, pour illec estre décidé et déterminé , ainsy qu'il appartendra par raison , en mectant au néant les appellacions interjectées par ledict .Guerart Lefevrc ou autres, des jugemens ou sentences de ladicte loy de Bruges , et lesquelles nous y avons mises et mectons par ces présentes, sans amende. Si vous mandons et enjoignons expressément que en obtempérant à nostredicte présente voulcnté et ordonnance, icelle cause en lestât que elle est, avec les dépendances, vous renvoyez à certain et compétent jour devant ladicte loy de Bruges , pour y estre décidée et déterminée selon raison , «sans en ce faire quelque refiiz ou difficulté ; car tel est nostre plaisir , nonobstant Testât de ladicte cause et quelconques statutz et ordonnances de nostredicte court à ce contraires. Donné audict lieu de Pêronne , le xiv.' jour d'Octobre , l'an de grâce mil cccc soixante- huit , et de nostre règne le huitiesme. Sic Signatum : Parle Roy, en son Conseil. Delaloere.
Lecta , publicata et registrata , présente et consenciente procurât or e gênerait Régis , ParisiuSj in Parlamcnto , secundâ die Martii , anno M.' cccc* LXWir." Sic signatum : Brunat.
Note.
(a) Les lettres de Louis XI ont été imprimées, pages 126 et suivantes.
Louis XI, à Péronne ,
(a) Lettres pour assurer au Duc de Bourgogne la jouissance paisible du
Grenier à sel de Grandvilliers. Ie ™
T OYS, par la grâce de Dieu , Roy de France, à noz amez et féaulx 1 ^ les generaulx conseillers , tant sur le faict du gouvernement de noz finances , que de la justice des aydes , aux esleuz sur le faict desdictes aydes en l'eslection d'Amiens , et à tous noz autres justiciers et officiers ou à leurs licuxtenans, salut et diiection. De la partie de nostre très-chier et très-amé frère et cousin le Duc de Bourgongne , et par ses gens et ambassadeurs qui ont esté à la journée et assemblée nagueres tenue ès villes de Hem et de Peronne , nous a esté faicte plainte et doleance ,
Note. '
(a) Volume E des Ordonnances de Louis XI, fil. iSj v.»
,ogIe
1 disans que auscuns troubles et cmpcschemcns ont par noz officiers esté fâictz
^°pi,S et m's au 6remer * se^ 4'e Grantvilliers , appartenant à nostredict frère et Je^ focîob're cousm au mo)'cn du transport que luy avons fàict des prevostez de Vimeu, Beauvoisis et le Foulloy , tant au pourchaz de ceulx de lieauvais que autrement, requérant sur ce provision, affin de faire oster et lever lesdicts empeschemens et dores en avant cesser de semblables. Pour ce est-il que nous , ces choses considérées , et en ensuivant la provision par nous faicte et accordée en cestc partie ès journées et assemblées dessusdictes, voulans aussi complaire à nostredict frere et cousin, vous mandons et commettons, et à chascun de vous sy comme à luy appartendra , que lesdicts troubles et cmpcschemcns quelconques faietz et mis audict grenier et aussi ès officiers de nostredict frere et cousin en icellcs prevostez, tant au pourchaz desdicts de Beauvais que autrement , vous levez et osiez , et par ceulx qu'il appartendra faites lever et oster, et le tout mettez et faites mettre à plaine délivrance, et lesquelz troubles et empeschemens nous avons ostez et levez, osions et levons du tout, des à-present, par cesdictes présentes, en cessant et vous déportant d'ores en avant de faire les semblables; ainçois seuifrez et laissez nostredict frere et cousin et sesdicts officiers, joyr et user paisiblement dudit grenier , selon la forme et teneur des lettres de transport que luy avons faict desdicts prevostez, droicts et appartenances d'icelles; car ainsy nous plaist-il estre faict. Donné audict lieu de Peronne , le xiv.' jour d'Octobre , l'an de grâce mil cccc soixante-huit , et de nostre règne le huitiesme. Sic signatum : Par le Roy , en son Conseil. Delà loere.
Lecta , publicata et registrata , présente et consetteiente procuratore générait Régis, Parisius in Parlamcnto , sextà die Martii , anno M* cccc' LXVlll* Sic signatum : Brun at.
Quelque nombreuse que soient les lettres que nous venons d'imprimer, sous la date du 14 octobre, il y en a d'autres encore, toujours rendues d'après ces doléances rappelées au commencement de toutes les lettres précédentes, et qui, dans les circonstances où Louis XI se trouvoit , ressemblent plus à des commandemens qu'il étoit obligé de subir qu'à des plaintes sur lesquelles il pût prononcer librement. Ainsi, les ambassadeurs du Duc de Bourgogne réclament quatre mille livres de rente, à prendre sur la recette du Vermandois , et le paiement des arrérages de plusieurs années : et le Roi déclare estre content que les lecires •> faisant mention desdictes quatre mille livres soyent vues par ses commissaires, » lesquels auront pouvoir d'appoincter et d'en faire raison à icelluy Duc, et mettre » icelies à exécution , sans renvoy ny appellacion. • Les mêmes ambassadeurs demandent la main-levée des saisies faites des fruits et revenus des gens d'église de Langres : le Roi l'accorde , et ordonne de restituer ce qui en a été perçu. Us chservent « qu'encore que les villages d'Igrandes, Mallay, Saint -Guillain , Ducray » et autres joignant d'iceulx , soyent nuement du duché de Hourgongne , appar- » tenans audict Duc et ressortissans au bailliage d'Ostun , néanmoins les officiers du » Roy se sont entremis de les faire ressortir à Lyon , tant en justice comme en » aydes , contre le traictié d'Arras , par lequel tous les proutTus et droicts royaulx ès •» bailliages de Mascon et de Saint-Gengoul doivent appartenir audict Duc, car sy ■» le Roy y avoit aucun droict, ce serait à cause desdicts bailliages de Mascon et » de Saint-Gengoul tant seulement; » ils ajoutent que le Duc s'en étant plaint à Charles VII, et depuis à Louis XI, le juge-mage de Lyon a été chargé de s'informer de la vérité des faits , et que l'information a eu lieu ; ils requièrent eu conséquence qu'elle soit soumise aux commissaires , « pour après appoincter et - rétablir ledict Duc sur le faict desdicts villages dont il a esté desappoincté à
de
de la troisième Race. 159
» tort, et sy cette information n'est suffisante, qu'il y soit procédé par lesdicts corn- 1
» missaires en la manière dessusdicte : » on répond que l'information sera mise Louis XI,
aux mains des commissaires « pour en faire selon le contenu audict article et ainsy * Pcronnc,
» qu'il appartiendra pour raison. » On peut, sur ces remontrances et les réponses, ^ /^r10*"*
toujours favorables du Roi, consulter encore le traité avec le Duc de Bourgogne, • volume E des Registres du Parlement , pages ij+ et suiv.
à Liège, le i."Novem.
(a) Main-levée d'une saisie de terres et rentes faite en vertu d'un arrêt
du Parlement de Paris , et suspension de toutes poursuites judiciaires ,c ' \^ jusqu'à la décision des Commissaires nommés pour régler les limites du Comté de Flandre.
LO YS , par la grâce de Dieu , Roy de France , aux baillys de Vermandois, de Saint-Quentin , d'Amiens et de Tournay et Tournesis , et à tous noz autres justiciers et officiers , ou à leurs lieuxtenans , salut. Guillaume , sire de Lalaing, et Simon de Lalaing , sire de Montigny , chevaliers , frères, nous ont exposé comment jà pieçà, et durant certaine rébellion (b) puis auscuns ans fàicte par ceulx de Gand contre feu nostre oncle le Duc de Bourgongne (c) dernier trespassé , feu Jacques de Lalaing , en son vivant chevalier , fils dudict sire de Lalaing, print maistre Jacques de la Galée, au lieu de Volqueghem , situé ès mectes de la conté d'Alost , et le fist mener prisonnier audict lieu de Lalaing , et tantost après qu'il l'eust mis à finance , ledict Jacques de Lalaing alla de vie à trespas; et depuis, touchant la prinse , procès se meust pardevant nostredict feu oncle de Bourgongne , entre le fils dudict feu maistre Jacques de la Galée et le curateur donne aux "biens demeurez du décès dudict feu Jacques de Lalaing, ouquel procès fut tant procédé, que nostredict feu oncle, par sa sentence difnnitive, laquelle fut rendue audict lieu de Lalaing , declaira ledict maistre Jacques de la Galée avoir esté prins de bonne prinse, et condampna ledict maistre Jacques à payer la finance à laquelle il s'estoit mis du vivant dudict feu Jacques dè Lalaing, pour i'execucion de laquelle sentence, ladicte terre de Volqueghem, qui appartenoit audict de la Galée, fut mise en vente et vendue par autorité et décret de justice , au prouffit de la curatelle , sans provocacion ou appeilacion : et combien que ledict lieu de Volqueghem , où fut prins ledict maistre Jacques de la Galée , soit ès mectes dudict conté d'Alost , et ledict lieu de Lalaing où il fut mené prisonnier et mis à finance , soit pays de Hainault , parquoy nostredicte court de parlement n'en devoit congnoistre; neantmoins, environ troys mois après ladicte sentence, icelluy Jacques de la Galée se tira en icelle nostredicte court de parlement, et soubz umbre de son donné à entendre et qu'il maintenoit estre appellant et devoir ressortir en nostredict parlement , obtint lectres par lesquelles il fist adjoumer à comparoir en personne en nostredicte court de parlement, lesdicts sires de Lalaing\?t de Montigny, aussi Philippe de Lalamg, chevalier, et ledict curateur donné aux biens dudict feu Jacques de Lalaing , pour
Notes.
(a) Volume E, Ordonn. de LouU XI, (h) Voir tTIist.de Bourg., t.tV.p.i&ttsuiv. fil. 181 v.' (c) Philippe-Ie-Bon.
.ogle
11 procéder en ladicte matière , ausquels de Lalaing et curateur , pour ce que Louis XI, nostredict feu oncle disoit procéder des pays où nous ne nostredict court h *"^*tm. nav'ons que'que congnoissance , fut prohibé et deffendu qu'ilz ne com- ''i468 parussent aux jours à eulx assignés , et que le procureur de nostredict feu onde prendroit ia charge de la conduite de ladicte matière; et à ceste cause, doubtans courroucer nostredict feu oncle et mesprendre envers luy, n'osèrent comparoir en nostredicte court ne soustenir leur bon droict; toutes voyes , ledict Jacques de la Galée fiïz, poursuy tellement que , nonobstant les déclinatoires et remonstrances proposés par le procureur de nostredict feu oncle, par arrest de nostredicte court donne par contumace parce que lesdicts exposans n'y avoient comparu , obstans lesdicts deffenses, lesdicts de Lalaing et curateur fuient condampnez en grosses amendes envers nous et partie , et à restituer tous les biens dudict feu maistre Jacques de la Calée , avec tous les arresraiges et autres interest et despens; et tousjours depuis, ledict Jacques de la Galée a continué sa poursuite eh toute rigueur à luy possible, et laict mectre en nostre main six cents francs que la dame de Lalaing prant chascun an sur David de Froraesscnt, et certains biens et revenues appartenans à la femme dudict seigneur de Montigny , estans oudict bailliage de Saint-Quentin, jà soit ce que ceste matière ne touche en rien à iceliuy seigneur de Montigny ne à sadietc femme, et ne receurent aucune chose lesdicts exposans de leursdictes rentes et deniers depuis dix ou douze ans en çà ; et à ceste cause , nous , de ce advertiz , leur avons , puis aucuns ans en çà, données et quictées lesdictes amendes, à cause desquelles choses lesdicts exposans ont esté grandement endommagez , et scroient plus , sy par nous ne leur estoit sur ce' donnée provision convenable, comme ilz dient, requerans humblement icelle. Pourquoy nous, ces choses considérées, et mesm«ment que en faisant les reunions de paix, amitié et concorde perdurable entre nous et nostredict très-chier et très-amé frère et cousin le Duc de Bourgongne , entre autres choses , avons accordé que , par certains commissaires notables par nous et iuy ordonnez seront congnuz et décidés les différends qui sont et pevent estre à cause des limites du pays et conte de Flandres et autres pays de nostredict frère et cousin , et que cependant les choses «et matières qui sont en procès ou question demourront en surseance; nous, pour ces causes et consideracions , avons, sans préjudice du droict desdictes parties ou temps advenir, levée et ostée, levons et ostons, par ces présentes , nostre main et tous autres empeschemens mis et apposés es terres et seigneuries desdicts sires de Lalaing et de Montigny et de leurs femmes , aussi desdictes rentes «et douaires et de tous autres biens pour ce empeschez, et voulons et octroyons que d'icculx biens, rentes, terres, seigneuries et douaires qui sont ès mains des cominiz au gouvernement d'iceulx ou de ceulx qui les doivent, et qui escharront cy-après, ilz joyssent paisiblement jusques à ce que , par lesdicts commissaires commiz , ladicte question des limites dudict pays de Flandres soit appoinctéc et décidée , et moyennant ce, lesdicts de Lalaing et tous leurs biens demourront obligez et exécutables , pour fournir , satisfaire et accomplir envers leurdietc partie ce qu'il appartiendra de leur part , le jugement desdicts commissaires donné et rendu en ceste partie. Si vous mandons et enjoignons , et à chascun de vous, en comectant se mestier est, que lesdicts de Lalaing exposants et chascun d'eulx, vous faictes et seuffrez joyr et user paisiblement de nostredicte présente main-levée et octroy, en leurs mectant leursdicts biens, rentes, terres, seigneuries et revenues pour ce empeschez réaument et de fàict , et
sans
DE LA TROISIÈME R A C E. l6t
sans aucun dclay , à plaine délivrance , et soubz l'obligacion dessusdicte , — — — et à ce faire et souffrir, et à leur rendre et restituer tout ce que est deu ^?V!? ou es mains des commiz et debteurs, contraignez ou faictes contraindre je * « îJ^èm. lesdicts David de Fromessent , Jacques de la Galée et tous autres qu'il ',453, appartendra, par toutes voyes et manières en tel cas requises ; car ainsy nous plaist-il estre faict,*et ausdicts exposans l'avons octroyé et octroyons, nonobstant icelle main -mise et autres empeschemens dessusdicts et quelconques deffenses qui ayent esté ou pourroient estre faictes par nostredicte court de parlement au contraire , opposicions ou appellacions quelzconques; de ce faire vous avons donné et donnons plain pouvoir, auctorité, commission et mandement especial. Mandons et commandons à tous noz justiciers, officiers et subgects, que à vous et chascun de vous , voz commiz et depputez , en ce faisant, obéissent et entendent diligemment, prestent et donnent conseil , confort et aide, se mestier est, et requis en sont. Donné au Liège (a), le premier jour de Novembre , l'an de grâce mil cccc soixante-huit , et de nostre règne le huitiesme. Sic signatum : Par le Roy, Monsieur le Duc de Bourgongne , le sire de Crussol, maistre Jehan de la Driesche , et autres , pre sens. Delaloere.
Lecta , publicata , et registrata , présente et consenciente procuratore gênerait Régis, Parisius, in Parlamemo , sextâ die Martii, anno M* cccc' LXVIIJ." Sic signatum-: Brunat.
Collacw facta est cum originali, BRUNAT.
Note.
(a) A Liège. Louis XI j'y trouvoit alors , même, le 31 octobre , ils y étoient entrés avec le Duc de Bourgogne , et la veille victorieux.
Louis XI,
(a) Prolongation annuelle de la Foire tenue à Rouen, nommée le Pardon àSenlis, Saint-Romain (b) ; Exemption d'impôts sur les Marchandises qu'on y apportera, le vin et le sel exceptés.
Novembre ,468.
LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France; sçavoir faisons à tous presens et advenir que, comme en l'an mil cccc soixante-six, noz chiers et bien amez les bourgois , manans et habitans de nostre ville et cité de Rouen , nous eussent faict remonstrer que la foire nommée le Pardon Saint- Romain , séant chascun an en icelle ville et environs, laquelle, en mil cccc cinquante-cinq, avec les foires du Landy, de Saint-Laurens près Paris , de Brye , de Champaigne et de Guibray près Falaise , et autres foires d'ancienneté constituées ès villes de nostre royaume à nous appartenant, ont par defunct nostre très-chier seigneur et pere que Dieu pardoint , par deliberacion de son conseil , esté affranchies à tousjours de l'iraposicion de toutes denrées et marchandises qui y seroient portées, menées et vendues,
(a) Trésor des chartes, registre 194» • siècle, à qui on rapportoit l'origine du droit pièce 19. qu'exerçoient les prélats de cette église, de
(b) fcvéque de Rouen, dans le Vil/ délivrer, chaque année, un criminel. Tome XVII. X
sans aucune réservation (a) ; mais pour ce que icelle foire Saint-Romain L°SenIis ne ^uroit J'anC'cnnct<^ <IUC deux jours, qui estoit peu de chose, iceulx Novembre bourgois , manans et habitans , nous eussent faict humblement supplier et j468. requérir foire leur voulsissions octroyer franche à tousjours , pour six jours ouvrables par chascun an, en ce compris le jour de la feste de Monsieur Saint-Romain , avec deux jours d'entrée et deux «jours d'issue non francs ; lequel octroy leur eussions faict seulement jusques à trois ans après ensuivans , qui de présent sont passes. Et pour ce soyent de rechief tournes devers nous, suppliant très- humblement que icelle franche foire leur voulsissions donner et octroyer à tousjours , perpétuellement , se/on fourme , termes et conditions de nostredict dernier octroy. Pourquoy nous, clesirans de tout nostre cueur le bien de chose publicque, et le faict de la marchandise estre continué et entretenu de bien en miçulx en nostredict royaume , voulans aussy relever et supporter nosdicts subgccts de plusieurs grans charges, pertes et dommaiges par eux portés et soustenus, recongnoissans les grans, louables et recommandables services qu'ilz nous ont faict en maintes manières et espérons que encore plus feront comme noz bons, vrais et loyaulx subgects, inclinant ù leur requeste et supplication , de grâce especiat et par grant et meure deliberacion de conseil , leur avons octroyé et accordé, et par la teneur de ces présentes, ocroyons et accordons que icelle foire Saint-Romain ilz puissent à tousjours , perpétuellement , faire seoir et tenir, par chascun an , pour six jours entiers et ouvrables, en ce compris ledict jour de la feste de Monsieur Saint-Romain, en nostredict ville et environs, franche de tous aydes et subsides, imposicions , exactions et subventions quelconques imposées ou à imposer, réserve tant seulement du quatriesme du vin et autres breuvages qui vendus y seront à détail , de nostre gabelle de sel octroyé et à octroyer à nostredicte ville sur ledict sel , tant comme iceulx aydes auront cours en icelle ville , durant laquelle foire de six jours ne aussi ès deux d'entrée para van t lesdicts six jours et deux pour yssuc après , Ton ne pourra arrester les marchans ne autres venans à ladicte foire , sinon pour le faict des denrées qu'ilz auroient achetées en icelle foire ou ès précédentes, ou pour abuz, crimes, delicts ou excès qu'ilz auroient commis; toutes voyes nous n'entendons par cesdictes présentes que noz aydes qui ont ou auront cours en nostredicte ville de Rouen ne soyent cueillies et levées des denrées et marchandises qui seront vendues ou eschangées csdicts deux jours d'entrée et deux jours d'yssue , et que l'en ne puisse arrester les marchans ou marchandises de ceulx qui devront lesdicts aydes, en leur refFus ou delay de les payer, tout ainsy que l'en pourroit faire avant ou après ceulx deux jours d'entrée et deux jours d'yssue ; et avec ce, pour ce que, ou temps advenir, soubz umbre de ladicte foire franche , auscuns qui ou précèdent ou depuis icellcs et hors ladite foire auroient faict auscuns marchiez , vendicions et contrats de denrées ou marchandises dont les aydes et imposicions nous pourroient estre deus, s'en • vouldroient affranchir et estre tenuz quictes, qui seroit forme d'abus et de fraude, nous voulions que de toutes telles fraudes et abus les delinquans soyent pugniz , tant par confiscation , privacion d'icellcs marchandises , amendes arbitraires ou autrement , selon l'exigence des cas. Si donnons en mandement, par cesdictes présentes, à noz amez et féaulx les generaulx
Note.
(a) Voir le tome XIV, page jjp.
DE LA troisième Race. 163 conseillers sur le faict et gouvernement de noz finances en Normandie, ' — aux baillyz de Rouen, Caen, Evrculx, Caux,Gisors, Constantin et vicontez L°^I<;SnI^1'
desdicts bailliages , et à tous nos aultres justiciers et officiers ou à leurs m lJL , ,. ' c rr Novembre
lieuxtenans , que du contenu en cesdictes présentes, lacent, seunrent et 1468.
laissent lesdicts habitans de Rouen , ensemble les marchans et autres frequentans en ladicte foire , joyr et user plainement en icelle foire , les fecent et seuffrent crier, notiffier et publier par-tout où mesticr sera, sans sur ce leur donner ne seuffrir estre faict, mis ou donne aucun trouble, destourbier ou empèse hement , mais s'aucun s'efforçoit faire le contraire , le facent reparer et mectre au premier estât et deu , nonobstant quelconques deelaracions ou usages à ce contraires, que voulions aucunement deroguer ou prejudicier à cesdictes présentes. Et pour ce que d'icelles on pourra avoir à besongner en plusieurs lieux , nous voulions que aux vidimus qui en seront fàiz soubz scel royal foy soit adjoustee comme à ce présent original. Et affin que ce soit chose ferme et estable à tousjours , nous avons faict mectre nostre scel à ces présentes , sauf en aultres choses nostre droict et l'autruy en toutes. Donné à Senlis , au moys de Novembre, l'an de grâce mil cccc soixante-huit , et de nostre règne le huitiesme. Ainsi signé : Par le Roy. Bourre, (a).
Note.
(a) II y a dans le code Henri, page }j8, dant à Louis XIÏ. Elle est en effet de ce deux articles d'une loi sous la date du mois prince et de l'année 1 508; Fontanon l'a plade novembre i468 : on l'y attribue cepen- cce, terne II de sa collection ,pag.$oj et suif.
(a) Statuts et Ordonnances pour les Cordonniers de Tours (b).
T OYS, par la grâce de Dieu, Roy de France; sçavoir élisons à tous X-ipresens et advenir, nous avoir receue l'umblc suppiicacion de Jehan Chenneteau , Jehan Jarry , Pierre Mioche , Jehan Noucl , Julien Gelem , Jehan Adam, Jehan Castille , Olivier Jalem , Guillemin Baroillct, Jehan du Vergfer, Jehan Dusable, Mathelin Desable, Pierre Philon, Jehan Mauroux, Jehan Eschart , Pierre Gilles, Guillaume Cappclicr, Robin Saulceterre, dit l'Escossois, Geoffroy Augier, François Denyan , Michel Gauchier, Macé de la Maziere, Dénys Garreau, Jehan de Caon, Guillaume Beliart, Mathelin Poume-rouge, François Buffe , Jehan Hernc , Estienne Chardin , Martin Vallès, Jacquet Montlehery, Jehan de Montlehery , Pierre Potier, Jehan Sphiot, Jehan Lemcnant et Jehan Piquart, et autres maistres cordonniers et ouvriers de mestier de cordonnerie des villes , fàulxbourgs et banlieue de Tours , contenant que pour entretenir le faict dudict mestier de cordonnerie en bon ordre et police, pour le bien de la chose publicque, et obvier à plusieurs grans fraudes et abuz qui se fàisoient et sont faietz et
Notes. *
(a) Trésor des chartes, registre 197, des lettres qui confirment les privilèges des pièce 56. cordonniers de la Rochelle : celles-ci n'ont
(b) Nous avons imprimé, au terne XV, pas été insérées dans notre collection; elles des srltuts donnés ou ratifiés par Louis XI, sont au registre 198 du Trésor des chartes, en 1 460 , pour les cordonniers de Bordeaux , pièce 1 7.
pag. f/i etsaiv. Il donna aussi la même année
