Tome XVII. X ij

Louis XI, à Seniis , Novembre i468.

pourroicnt faire ou fkict dutlict mestier de cordonnerie, ou grant détriment àSenliï ^ 'ce^uy nicst'er ct chose publicque, furent pieçà adviscs par Jes maistres Novembre jurez dudict mestier, ct passez , ordonnez ct establiz , par le bailly de j 468. Touraine ou son lieutenant qui lors estoit, certains articles selon lesquelz lesdicts maistres cordonniers et ouvriers , jurez d'iccluy mestier , auroient à eulx gouverner et conduire oudict faict dudict mestier, et si sont en Ja pluspart conduiz et gouvernez ; mais pour le plus grant bien et entretcnement dudict mestier et de la chose publicque a esté et est expédient de corriger auscuns desdicts articles ct autres , adnuller et y en adjouster , comme ilz ont entre eulx advisc, ainsy que ci-après sera declairé, et qu'ilz soyent par nous establis et ordonnez estre privilèges , ordonnances , statuts dudict mestier , desquels articles la teneur s'ensuit :

Et premièrement. Que les cuirs tennez , qui seront admenez de dehors vendre en ladietc ville ct banlieue de Tours, seront premièrement visitez par les tenneurs ct jurez commis ad ce.

(2) Item. Que lesdicts cuirs tennez qui seront admenez de ladicte ville vendre en iccllc seront menez et portez , tous les jours de la sepmaine , au lieu du marché de Tours ou de la foire le Hoy , auquel des deux lieulx qu'il plaira aux marchans amenans lesdicts cuirs à vendre, et au jour du marche audict lieu d'icelluy marché et foire, s'aucun en y eschic, au lieu où elle est ordonnée, et illec seront détaillez , vendus et adenerez (a), ct non ailleurs, sur peine d'amende arbitraire, pourveu qu'ilz soyent premièrement visitez par les jurez et commis ad ce.

(3) Item. Tous les cuirs gras qui seront admenez en ladietc ville et banlieue seront visitez par les quatre jurez dudict mestier de cordonnier, avant qu'ilz soyent exposez en vente, à peine d'amende arbitraire.

(4) Item. Et que les tenneurs et courriculx (b) ne pourront achepter aucuns cuirs tennez, roges ni gras, que premièrement les cordonniers n'en soyent reffusans premiers , sur peine d'amende arbitraire.

(f) Item. Que les cordonniers ne useront de cuir de vache cousu, bien ou mal tenné, ne de cuir de cerf, sinon pour petits enffans jusqu'à l'âge de cinq ans ou au-dessous.

(6) Item. Que aux courrieulx desdicts cuirs , ilz sont et seront tenuz et leur est ordonné et commande de les courroyer bien et ioiaument tous cuirs, soyent ceulx qu'ils achaptent pour courroyer ct revendre ou non ; et avant que lesdicts courrieulx les acheptent ou puissent achepter pour les courroyer et revendre , lesdicts cordonniers de ladicte ville et banlieue qui en vouldront avoir en seront garnis ct pourveus.

(7 ) Item. Et est ordonne que chascun desdicts cordonniers aura ung marc (c ) différent l'un de l'autre , dont chascun sera tenu marequer le cuir qu'il aura courroyé, soit pour luy-ou pour autre, affin que plus aisiement, se faultc y a, que la faulte soit plustost et aisiement congneue ct avérée, sur la peine que dessus.

(8) Item. Que la chausseure que lesdicts cordonniers auront faicte desdicts cuirs , après ce qu'ilz l'auront mife en ouvrage pour chausser à usage d'humaine créature, s'ilz les mènent à foire ou à marché ou en autre lieu, ilz seront, avant qu'ilz les mectent ou exposent en vente , visitez par les quatre jurez ,

Notes. to

(a) Mis à prix. (b) Corroyeurs. (c) Marque.

Louis XI, à Senlis ,

et sont et seront tenuz ainsy le faire, sur peine d'amende telle que de raison. «

(jf) Item. Et que, en faisant lesdicts ouvrages, ilz useront de bon et Novembre loyal cuir bien et loyaument tenné et courroyé , et ledict ouvrage feront 1468. bien et loyaument, ainsy que en tel cas appartendra, sur peine d'amende comme dessus.

(10 ) Item. Que lesdits maistres jurez dudict mestier pourront visiter les ouvrouoirs et les cuirs estans en icculx et autres choses dependans dudict mcstier, une fois ou deux la scpmaine , soit cuir gras ou autre, tant es ostcls des ouvriers courroyeurs , comme ailleurs.

(it) Item. S'il advient que lesdicts visiteurs dudict mestier trouvent des faultes en faisant ladicte visitacion , soit es ouvrouoirs ou ailleurs , ilz seront tenuz les rapporter à la justice du Roy ou du lieu où ilz seront trouvés , et pourront iceulx jurez arrester lesdictes denrées et marchandises où lesdictes faultes seront trouvées , jusques à ce que par la justice en soit ordonné. Et est à entendre que, au lieu où ledict cas adviendra, le seigneur justicier dudict lieu , soit chastcllain ou ayant congnoissance de la police et gouvernement de la chose publicque, en aura la congnoissance et non autre.

(12 ) hem. Que des amendes et exploicts qui y seront pour occasion desdictes faultes et désobéissances sur lesdictes denrées et marchandises, les visiteurs ou autres qui sur ce feront diligence , auront la quarte partie à leur proffit.

(13) hem. Et que auscuns desdicts cordonniers, à qui. qu'il soit, ne pourront lever leur ouvrouoir ne faire aucune chose dépendante dudict mestier, s'ilz ne sont premièrement examinez, expérimentez par les quatre maistres jurez dudict mestier , et seront tenuz faire quatre chefs-d'euvre, tels qu'il plaira aux maistres qui les examineront leur ordonner , et s'ilz sont souffisans, ilz seront rcçeus maistres et payeront à la confrayrie dç monsieur Saint Crcspin et Saint Crespinien , pour maintenir le divin service faict en ladicte confrayrie , la somme de trois escus d'or, et aussi seront tenuz estre en ladicte confrayrie culx et leurs femmes.

(14.) Item. Aussi , qu'ilz seront tenuz de payer la somme de trois escus au Roy et ung escu aux quatre jurez qui les auront examiné , et leur donner à disner et aux procureurs de ladicte confrayrie.

(ij) Item. Que les fils des maistres ne seront point examinez par lesdicts jurez, mais seulement payeront ung escu à ladicte confrayrie et ung escu au Roy, et donneront à disner aux jurez et procureurs avecques. '

(if) Item. Au regard des femmes veufves et filles des maistres de ladicte ville et banlieue, qui seront mariées à ung homme dudict mcstier, ledict homme sera examiné par les quatre jurez; et s'il est trouvé souffisant, il sera passé maistre , et payera seulement ung escu à ladicte confrayrie et ung au Roy, avec le disner ausdicts jurez et procureurs.

(17) Item. Que chascun enflant qui sera mis audict mcstier pour apprendre ledict mestier , soit iils de maistre ou autre , payera cinq solz tournois à ladicte confrayrie , et en sera tenu le maistre dudict apprentiz.

(18) Item. Que nul maistre dudict mestier de ladicte ville et banlieue ne pourra tenir deux ouvrouoirs , mais un tant seulement , sur peine de dix livres tournois d'amende.

(ijf) Item. Que nul maistre dudict mestier ne pourra donner à besongner au serviteur aloué d'un autre maistre , sans le consentement d'icelluy maistre

QV1S yj avec 'e(ïucI 'I est aloué, sur la peine pour chascune fois que le cas en i Scniis ' ^viendra, <*e quarante solz tournois, à applicquet moictié à la confravrie Novembre ct mo'ctié au maistre dont il partira , payables icculx quarante solz tournois 1 468. par ledict maistre ct compagnon qui loue auront.

(20) lum. Que iesdicts cordonniers qui porteront leur marchandise au marché, ne la pourront exposer ne mectre en vente jusques à l'heure de dix heures en hyver , ct en esté à neuf heures.

(21) hem. Que Iesdicts cordonniers ne pourront faire sollicrs de mouton, sinon pour petits enffans de cinq ans ou au-dessoubz ; ct pourront faire , pour gens malades, solliers ou bottes sans gresse.

(22) htm. Que se aucun maistre dudict mestier faict chose contre iesdictes ordonnances , il sera privé d'un an dudict mestier , et payera soixante solz un denier tournois d'amende , à applicquer moictié au Roy et l'autre moictié aux maistres dudict mestier.

(23) Item. Lesdicts cordonniers pourront user et faire solliers de cuir de veau pour gens d'estat , et non autrement.

(2+) lum. Pour ce que lesdicts maistres jurez dudict mestier puevent et pourroient avoir souventeffois à besongner pour les questions, desbaz et procès, qui puevent et pourroient sourdre et mouvoir à cause desdicts statuts, ordonnances et privilleges, et pour icculx deftendre, soustenir et garder, ensemble le bien commun dudict mestier, tous lesdicts maistres dudict mestier, tant de ladicte ville que banlieue, sont et seront tenuz et obligez d'escoter (a) , frayer et fournir, chascun par csgallc portion, aux fraiz, mises et despenscs qu'il conviendra faire , ct se feront à la poursuite , conduite, deffense desdictes questions et desbaz; et pourront lesdicts jurez dudict mestier contraindre à payer lesdicts fraiz , mises ct despenscs, lesdicts maistres tenans ouvrouoirs dudict mestier , chascun |*our sa part et porcion , par la prinse vendue et exploictacion de leurs biens , denrées et marchandises , se mestier est , et par toutes autres voyes et manières ducs ct raisonnables,.

(2j ) Item. Quant nous ct nostre très-chicre et tres-amée compaigne la Royne ou noz enfïàns seront en nostre ville de Tours ct faulxbourgs ou banlieue, aucuns dudict mestier, autres que lesdicts maistres, ne pourront ne leur sera leu (b) ne permis tenir ouvrouoir en nostredicte ville de Tours, faulxbourgs et banlieue d'icelle , fors et excepté les troys ordonnez à servir ou fournir de leurdict mestier nostredicte court , avecques les cordonniers <le nostredicte compaigne et de nosdicts enffans; et s'aucuns autres veullent tenir ouvrouoir et besongner dudict mestier en nostredicte ville et banlieue de Tours , excepté les troys ordonnez à servir ct fournir de leurdict mestier nostredicte court , avec les cordonniers de nous , nostredicte compaigne ct nosdicts enffans , seront tenuz d'y faire chef-d'euvre et payer les droiclurcs dudict mestier, comme les autres maistres dudict mestier de ladicte ville.

Lesmjclz articles dessus transcripts, pour le bien dudict mestier et de la chose publicque , nous avons louez ct approuvez , louons et approuvons , de grâce espccial , par ces présentes; et de nostre plus ample grâce, plaine puissance et auctorité royal , les avons voulu et ordonné , voulons ct

Notes.

(a) Payer leur part , leur ccot (b) Licite.

ordonnons estre statuts , ordonnances et privilleges dudict mestier , et comme tels estre tcnuz, gardez et observez. Si donnons en mandement, ^Seniis ' par ces mesmes présentes , au bailly de Touraine et des ressors et exemptions Novembre d'Anjou et du Maine, et à tous noz autres justiciers ou à leurs lieuxtenans, ,^8. presenset advenir, et à chacun d'eulx si comme àluy appartendra, que lesdicts articles dessus transcripts , comme statutz , ordonnances , privilleges dudict mestier, ilz gardent, observent, tiennent et facent garder, tenir, observer de poinct en poinct , selon leur forme et teneur , et que d'iceulx , ensemble de nostre présente grâce et octroy, ils facent , souffrent et laissent lesdicts maistres et jurez dudict mestier joyr et user plaincment et paisiblement , sans aucunement aller ne venir, faire ne souffrir aller ne venir au contraire. Et affin que ce soit chose ferme et cstable à tousjours, nous avons faict mectre nostre sccl ordonne à ces présentes , sauf en autres choses nostre droict et faut ru y en toutes. Donné h Sentis, ou moys de Novembre, l'an de grâce mil cccc soixante-huit, et de nostre règne le huitiesme. Ainsi signé : Par le Roy , l'Archevesque de Lyon (a), le Comte de Dampntartin , et autres , presens. S. Desvergiers. Visa.

Note.

(a) Charles de Bourbon. Voir Callia ckristiarus , tome IV , pages 1 76 et suivantes.

Louis XI,

(a) Rétablissement à Toulouse du Parlement et de la Cour des Aides de aux

Languedoc, qui avoient été transférés à Montpellier (b). ^Tours''""

le 23 Décemb.

LOYS , par la grâce de Dieu, Roy de France , à tous cculx qui ces 1468. présentes lectres verront, salut. Savoir faisons que nous, considérées et entendues les choses et remonstrances ( c ) qui nous ont esté fàictes touchant la création qui feut anciennement faicte par nos prédécesseurs Rois de France, pour le bien et utilité de nostre royaume et l'augmentation et corroboracion de la justice et le soulagement des suppotz (d) et habitans d'icelluy, de deux cours de parlement, garnies de presidens, conseillers , greffiers et huissiers à ce ordonnez , lesquelles cours doivent estre tenues et exercées , c'est assavoir, l'une en nostre ville de Paris, comme la principale ville de rostre royaume , et l'autre en nostre ville de Tholose (e) , comme la principale ville de nostre pays de Languedoc et des autres circonvoisins , esquelles deux villes , lesdictes deux cours de parlement feurent tenues et exercées despuis ladietc création , par bien long espace de temps , sans aucune interruption jusques à ce que les grands troubles, guerres et divisions se eslcvcrent en icclluy nostre royaume, au moyen desquelles et par crainte nécessaire , le siège desdictes cours de

Notes.

(a) Transcrit d'après le registre du parle- (c)\jt Trésor des chartes porte : consiment de Toulouse, tmt l," Le Trésor des deries et attendues les remonstrances. chartes les conserve , registre 1 j>4 » pièce 3 4*- (d) Subgets. Preuves de l'histoire de Lan- Voir aussi le terne Vde l'Histoire générale de guedoc.

Languedoc, par don Vaissette, aux preuves, ft) Charles VII avoit établi un parlement

pages j8 et suivantes. à Toulouse, en i443- Mais voir la note a

(b) \ji mortalité qui régnoit à Toulouse de la page 119 du tome XV, et les lois, plus les avoit fait transférer à Montpellier. anciennes , qui y sont rappelées.

— — — parlement feut mis hors desdictes villes, et mesmement de celle de Tholose, Louis XI, cn laquelle il ne feut point teneu à cause desdictes guerres par aucun temps aux et jusques en l'an mil quatre cent quarante-trois ou environ , que nostre Tours $ très-c hier seigneur et pere, que Dieu absoille, considérant les grandes pertes

le 23 Décemb. et dommaiges qui estoient advenus à luy et au royaume , et principalement 1468. audict pays de Languedoc , par le défaut et absence de ladicte cour de parlement, qui avoit esté ostée de ladicte ville, et les grands biens, prouffitz et avantages, qui pouvoient advenir tant à luy que audict pays de Languedoc, en remectant icelle court de parlement en ladicte ville de Tholose , et pour autres justes et raisonnables causes qui à ce le meurent , remist , restitua et restablist, par grande et meure desliberation , ladicte court de parlement en icelle ville de Tholoze, et pareillement y restablist et ordonna une court souveraine touchant le faict de la justice des aydes, avecques les généraux et autres officiers nécessaires pour l'exercice de ladicte xourt , en laquelle ville de Tholose icelles cours , tant de parlement que des généraux sur le faict de la justice desdictes aydes, avec les dépendances d'icelles , ont esté despuis tenues et exercées continuellement , sans ce qu'elles en ayent esté transportées et mises hors , se n'a esté quand , par inconvénient, aucune pestilence ou mortalité a eu cours en ladicte ville, et ce jusques en l'an mil quatre cent soixante-sept, que pour aucunes causes qui à ce nous meurent , nous voulusmes et ordonnasmes par noz lectres patentes , que lesdictes cours de parlement et des généraux des aydes et leurs dépendances feussent levées et ostées de nostredietc ville de Tholose r et qu'elles feussent mises , establies et tenues cn nostre ville de Montpellier (a) , par la forme et manière qu'elles avoient esté cn ladicte ville de Tholose, laquelle chose a esté exécutée et accomplie selon la forme et teneur de nosdictes lettres. Et despuis, avons esté informez que ladicte mutation et transport desdictes cours a esté et est très -préjudiciable et dommageable à nous et à la chose publicque dudict pays de Languedoc et des autres pays circonvoisins ressortissans cn icelle court , et que plusieurs inconvénients s'en pourroient ensuir, si la chose n'est oit réparée; mesmement, qu'il est très-utile et nécessaire pour l'entrctienncmcnt desdicts pays et des habitans en iceulx en nostre bonne et vraye obeyssance , de remectre , restablir et restituer icelles cours de parlement , des généraux de la justice des aydes, et leursdictes dépendances, en nostredicte ville de Tholoze, comme le lieu plus propre, convenable et utile de tout ledict pays de Languedoc et des autres circonvoisins, pour y estre tenues. Pour laquelle cause, et eu par nous sur ce l'advis de plusieurs des seigneurs de nostre sang et lignage et gens de nostre grand conseil , nous avons , de nostre certaine science, grâce especial , plaine puissance et auctorité royal, voulu et ordonné, et par ces présentes, voulons et ordonnons que nosdictes cours de parlement et des généraux de ladicte justice desdictes aydes en nostredict J>ays de Languedoc, avec leursdictes dépendances, que avions establies en nostredietc ville de Montpellier, soyent restituées, remises et restablics , et lesquelles nous restituons, remectons et restablissons par cesdictes présentes, en nostredicte ville de Tholoze, pour y seoir* assister et y estre d'ores en avant exercées tout ainsy et par la forme et manière qu'elles estoient

Note.

(a) Les lettres patentes qui établissent une cour des aides à Montpellier, ont été imprimées , pages 10 et suiv. de ce volume.

paravant

DE LA TROISIÈME Ra CE. l6û

paravant l'établissement et ordonnance par nous faicte d'icelles cours en nostredicte ville de Montpellier. Si donnons en mandement, par cesmesmes pre- °V™X ' sentes, à noz amez et féaulx les gens tenans ou qui tiendront nosdictes cours Montilz-lèsde parlement et des généraux de la justice des aydes, estant de présent en Tours, nostredicte ville de Montpellier, que nostre présente volenté, ordonnance, le 23 Décemb. restitution et restablissement , ilz observent et gardent et les mectent à 1 468. exécution de poinct en poinct, sans contradiction* quelconque , et en ce faisant, se lievent et despartent de nostredicte ville de Montpellier, sans plus y tenir n'y exercer lesdictes cours de parlement et des généraux de la justice des aydes, et s'en voisent (a) incontinent et sans delay , seoir et tenir icelles en nostredicte ville de Tholoze , par la forme et manière et tout ainsy qu'ilz fàisoient ou temps que les ostasmes d'icelle ville de Tholoze, pour les mectre en ladicte ville de Montpellier, en signifiant et faisant sçavoir à tous les avocatz et procureurs en icelles cours , qu'ilz se trouvent en nostredicte ville de Tholoze à jour competant, que voulons leur estre prehx par nosdicts conseillers, avec les lectres , escritures et mémoires (b) des procès dont ilz ont charge , pour procéder sur iceulx en Testât qu'ilz seront au jour de la notificacion de ces présentes ; et avec ce , fkeent apporter d'icelle ville de Montpellier en nostredicte ville de Tholoze , les papiers et registres des greffes desdictes cours et aussy les sacs des productions qui ont esté faictes en icelles, sans laisser aucune chose des deppendances d'icelles cours en ladicte ville de Montpellier. Et d'abondant , voulons que cesdictes présentes soyent incontinant publiées èsdictes cours et enregistrées es registres d'icelles , et que tous les actes et procédures qui seront faictes audict lieu de Montpellier, depuis ladicte presentacion et publicacion de cesdictes présentes , soyent nulles et de nulles efficace et valeur, sans ce que les parties à qui ce pourrait toucher s'en puissent aider les unes à l'encontre des autres , en quelque manière que ce soit , nonobstant lesdictes lectres par nous données sur la mutacion desdictes cours de parlement et des généraux de nostredicte ville de Tholoze à Montpellier, et quelconques privilleges , appoinctement , constituerons, ordonnances , opposicions ou appellacions faictes ou à faire et lectres impetrées ou à impetrer à ce contraires , pour lesquelles ne voulons l'execucion de cesdictes présentes estre différée et dilayée en aucune manière. En tesmoin de ce , nous avons faict mectre nostre scel à ces présentes. Dormi aux Montil^-les-Tours , le xxiij.' jour de Décembre (c) , l'an de grâce mil ce ce soixante- huit , et de nostre règne le huitiesme. Ainsi signé : Par le Roy. J. Bourre.

Et in dorso : Lecta et pubficata in caria Parlamenti lingue occitane , et in registres ejusdem registrata. Actum apud Montempessulanum , in Parlamtnto , xxiij. & die Martii , anno Domini millesimo quadringentesimo sexagesimo-octavo. G. de la Marche.

Lecta et public at a, in Parlamtnto Tholose , xiij.' die Aprilis, anno Domini millesimo quadringentesimo sexagesimo nono post Pascha. G. DE LA MARCHE,

Notes.

(a) Aillent. l'Histoire générale de Languedoc.

(b) Il y a mun'mtns dans la pièce du ^ La pièce imprimée parmi les preuves de Trésor des chartes et dans les preuves de l'Histoire de Languedoc, porte la date du 2 4-