LOUIS XI

(a) Permission accordée aux Habitons de Tournay de tenir table d'usure (b), à Amboi« , / le 6 Mars

T OYS, par la grâce de Dieu, Roy de France, à tous ceulx qui ces i4°8.

présentes lectres verront, salut. Savoir faisons que comme du temps de feu nostre seigneur et pere que Dieu absoillc et paravant , plusieurs personnes exercèrent le faict d'usure en nostre ville de Tournay où ils tenoient tables particulières (c) , et rendoient par composicion venant en nostre recepte ordinaire ou bailliage de Tournay en Tournesis , la somme de cinq cens livres tournois chascun an ou environ, et à ces causes et moyens tenoient et occupoient plusieurs maisons en nostredicte ville dont les. . .(d) en icelle en valloyent par ceulx usuriers , gens de mesnages et la pluspart tous mariez ayant femmes et enfàns, contribuans aux guets et imposts de iadicte ville, et estoient aussi iceulx usuriers tenus de vendre quatre fois en l'an, toutes les gaiges qui leur demouroient outre le terme de racatir (c) expiré, par cri, vendition et enchiere en marchié publicque et par procla- ~ macions précédentes , tellement que les subgects de nostredicte ville de Tournay n'en peussent prétendre cause d'ignorance , au jour desquelles venditions , ceulx auxquels lesdicts usuriers avoient presté , povoient avoir et recouvrer lesdicts gaiges , en payant le sort principal (f) et ce que leursdicts gaiges pourroient avoir monté (g), et que plus estoit se ils delaissoient iceulx leurs gaiges vendre, ils avoient recours sur le papier ou registre d'icelle vente et recouvroient sur lesdicts usuriers ce que leurdict

N OTES.

(a) Trésor des chartes, registre 197 , On peut voir la page xhv du discours prépièce 76. Manuscrits de la bibliothèque du liminaire du tome XV. Tabula nummuùrio* du Roi , boite 10 des pièces pour servir à rumt lisons-nous dans un acte du XI.' siècle, l'histoire de Louis XI. relatif à Saint- Jean- d'Angely , et cité au

(b) Change, banque. Voir la note suivante. urne II de la France chrétienne , aux Preuves ,

(c) Ou comptoirs pour faire ce genre de page 4$. On "trouve assez souvent tabula commerce. Une loi de Charles V, qui en camb'tï. et aussi camb'ttu , eampsor , camb'uor. confirme une de Philippe III, autorise les (d) Ces 'mots manquent également dans marchands italiens à ouvrir un change à la pièce du Trésor des chartes et dans celle Nîmes, comme ils en avoient déjà aux foires de la bibliothèque du Roi.

de Champagne , en leur défendant néanmoins (e) Racheter, l'usure , et elle exprime l'autorisation qu'elle (f) La somme prêtée , le capital, donne , par Gcitum tif tabulant campsariam (g) L'intérêt produit. V«ir la note a ,

iabere. Ordonn., tmt IV t page 671, art. S. page sjt du tme XV.

7"""~"— ~ T" g*'ge estoit vendu , oultre et par-dessus lesdicts sort principal et prouffit

ouïs A , monles qUj estoicnt utiles et prouffitablcs pour nos subgects

le 6 Mars et manans de nostredicte ville de 1 ournay. ht soit ainsi que ou moys de ,468. juillet, l'an mil cccc Ixij , Martin et Vincent Deville frères , enfàns de Jehan Perrin et Philippe Deville , aussy frères , enfans de Dunnence et Anthoine Fallet, fils de George, marchand de Piémont, se fussent traicts vers nous , et sur ce qu'ils nous donnèrent à entendre que le bien et utilité de nos subgects estoit qu'ils tinssent une seule table en nostredicte ville de Tournay, et en fussent déboutez (a) icculx usuriers, parmy tant qu'ils nous redevoient cent livres chascun au, obtindrent nos lectres de grâce et permission à tenir une seule table de prest en nostredicte ville, par lesquelles estoit mandé à nos anus et feaulx conseilliez les gens tenant nostre parlement à Paris, à nostre bailly de Tournay et Tournesis, et aux prevost et jurez de nostredicte ville de Tournay , si comme à chascun d'eulx appartendroit , qu'ils fissent lesdicts Deville et Fallet, joyr de nostre: dicte grâce , en quoy par les gens de nostredicte court ne par nostredict bailly de Tournay ou son lieutenant , ne fust aucunement acquiescé ne obtempère , mais leur fust par les gens de nos comptes et trésoriers derTendu de par nous, meismement à nostredict bailly de Tournay ausquels lesdictes lectres s'adressoient , et auquel en tout advenement en devoit appartenir Ja congnoissanec ; ce non ohstant , iceulx Deville et Fallet , qui par raison ne dévoient user desdictes lectres a la diminution de nostre domaine, que premier icelles ne feussent expédiées et vérifiées par nosdicts gens des comptes et trésoriers de France , ont depuis ce temps tenu une seule table de prest en nostredict ville de Tournay, et en ont débouté les usuriers tenans tables particulières en icellc nostre ville , et que plus est ont commis et commectent plusieurs grands abus en l'exercice dudict fàict d'usure et à la retencion et transport des gaiges qui à ceste cause leur sont baillez , en quoi il se gouvernent tout aultrement que paravant leur venue n'avoit esté accoustumé, sy comme de non vendre lesdicts gaiges par cry et renchierc, rendre icculx aux personnes qui leurs ont baillez en payant le sort principal et lesdicts montes , et aultrement grandement abusent au grand dommaige et interest de nous et de nos subgects qui s'en sont dollus (b) , et de ces doléances , tant par nos officiers oudict bailliage de Tournay et Tournesis, comme depuis par nosdicts amés et feaulx gens de nos comptes et trésoriers nous est apparru, affin d'y bailler provision et remède convenable. Pourquoy nous , ces choses considérées , mesmement que de toute ancienneté lesdicts usuriers ont tenu tables particulières en nostredicte ville, et que en matière de police toutes nouvelletez sont odieuses et pourtant deftèndues et reprochiez, aussi que lesdicts Deville et Fallet, sans anterinement desdictes lectres par nostredicte court de Parlement , nostredict bailly de Tournay, et sans les faire vérifier par lesdicts gens de nos comptes et trésoriers , se sont efforcés et s'efforcent en joyr , avons , de nostre certaine science et auctorité royal, ordonné et deciairé, ordonnons et declairons, voulons et nous plaist que , depuis maintenant en avant , il loise et appartiengne à toutes personnes quelconques , de quelque estât ou condicion qu'ils soyent en nostredicte ville de Tournay , tenir en particulier tables d'usure selon les anciens et inveterez usaiges , composicions à nous ou à

Notes.

(a) Chastes, expulsé*. ^Plaint.

noz

noz officiers et autres observances introduites , entérinées et observées en tel cas , tout ainsy et par la forme et* manière comme il estoit iâict , entretenu , gardé et observé par avant que lesdicts Deville et Fallet veinssent tenir table d'usure en nostredicte ville de Tournay et que ils en eussent déboutez lesdicts usuriers , nonobstant les lectres de permission que ils en pourroient avoir de nous non veriffiées par nosdicts gens des comptes et trésoriers et ce qu'ils en auroient usé, opposicions ou appeilacions quelconques faictes ou à faire, lesquelles, en tant que mestier seroit, nous avons révoquées et rappellées , révoquons et rappelions par ces présentes , par lesquelles nous donnons en mandement à nosdicts amés et fèaulx conseillers les gens tenans et qui tendront nostre parlement à Paris, gens de nos comptes et trésoriers, bailly de Tournay et Tournesis , et à tous nos autres justiciers et officiers et à leurs lieuxtenans, et à chascun d'eulx si comme à luy appartendra , que nostre présente grâce , ordonnance et declaracion , ils entérinent et accomplissent selon sa forme et teneur , et souffrent et permectent à ceulx qu'il appartiendra d'icelle nostredicte ordonnance et declaracion et voullenté joyr et user plainement et paisiblement , sans leur faire &c. ; ainçois , se faict ou donné leur estoit &c. Et pour ce que de cesdictes présentes l'on pourra avoir à faire en divers lieux , nous voulons que au vidimus d'icelles , faict soubz scel royal , foy soit adjoustée comme à l'original. En tesmoing de ce &c. Donné à Amboise, le v).r jour de Mars , tan de grâce mil CCCC soixante-huit , et de nostre règne le huittesme. Ainsi sont signées : Par le Roy. Signé A. Meurin (a).

Note.

(a ) Blanchard , page )o8, place sous la <Iate du 1 4 mars 1 468 , une déclaration portant règlement pour les privilèges des marchands fVéquentans la rivière de Loire; et sous celle du 1 5 , des lettres concernant les privilèges des Chartreux de Saint- Jean-du-Liget. Le volume E des Ordonnances de Louis XI, fait mention de ces dernières,. que Chopin

rappelle, Traité du Domaine, liv. I.*' , titre o, page St. avec plusieurs lois semblables. Ve'vr notre tant XIV, pages 7 et suiv. ; le terne XV, page joj, et le Disc, préitm. du terne XVI, payjxxv. On trouvera aussi,/. XV et XVI, plusieurs lettres relatives à des privilèges accordés par Louis XI , à des monastères de l'ordre des Chartreux.

(a) Lettres relatives h la violation faite par le Comte d'Armagnac , d'un pariage (b), qui régloit l'exercice de la juridiction entre l'Évêque de Rodei et lui.

LO YS , par la grâce de Dieu , Roy de France , au premier de nos amez et féaux conseillers de nostre court de parlement de Languedoc, qui sur ce sera requis, au senechal de Rouergue ou à son lieutenant, salut et dilection. De la partie de nostre amé et féal conseiller l'evesque de Rodez (c)t et des consuls, manans et habitans de la cité et ville dudjet Rodez , nous a esté exposé que ladicte ville de Rodez , qui est une des principales et fortes villes de nostre royaume, est divisée en cité et en

Notes.

(a) BibL'othèque du Roi, boite 8 des d'une seigneurie. Veir les note» du tenu XV, pièces pour servir à l'histoire de Louis XI. pages 166 't 209.

(b ) Association dans l'exercice des droits ( c) Bertrand de Chalançon. Tome XVII. B b

i ç4 Ordonnances des Rois de France

bourg; d'icelle cite Icdict evesque exposant est seigneur en toute juristlic- ^(Anîboi« l'on et ïust'ce » naute » moyenne et liasse , mere et mixte impere (a) le 18 Mars ressort*01 à nous sans moyen, et dudict bourg est seigneur nostre cher et «468. amé cousin, le Comte d'Armagnac (b) , à cause de son comté de Rodet;

et estoit icelle cité anciennement close de murs et fossez qui fàisoient division desdictes cité et bourg, et à l'occasion de ce que les criminels et malfaiteurs, pour fuir et éviter punition, fuyoient de la cite au bourg et du bourg en la cité et par ainsy d'une justice en autre , dont plusieurs esclandres et inconveniens advenoient chascun jour, fut fait et passé certain accord et pariage entre lesdicts evesque et Comte de Rodez et leurs subgects , par lequel ils communiquèrent les justices desdictes cité et bourg ou l'exercice d'icelles, retenu et réservé à un chascun desdicts seigneurs leurs fors (c), fiefs et hommages d'icelles seigneuries et autres droicts seigneuriaux de ce dependans, desquelles ne fut faict aucune communication ; outre ce , fût accordé par lesdicts seigneurs que ladicte justice ainsi communiquée seroit exercée par deux commis-juges, par iceux seigneurs commis et depputez , et que ledict evesque , par luy ny par autres , ne ledict comte aussy par soy ne par autres , ne pourroit exercer ne faire exercer aucun acte, coertion ou compulsion de justice en ladicte cité et bourg, fors que par lesdicts deux commis- juges et par les bayles et sergens, jurez et depputez audict pariage ; et outre ce , fut dict et accordé entre iceux seigneurs, en passant ledict pariage et approuvant les anciennes compositions faictes entre leurs prédécesseurs evesques et Comtes de Rodez , que chacun nouveau Comte de Rodez scroit tenu de prendre sa promotion à ladicte comté de Rodez dudict evesque , et lui faire foy et hommage selon la forme contenue esdictes anciennes composicions , comme ces choses et autres lesdicts exposans disent plus à plein estre contenues et déclarées esdictes lectres de pariage , lequel et le contenu en icelluy lesdictes parties promirent et jurèrent et s'obligèrent tenir et garder sur certaines et grandes peines , et lequel pariage^ 'a esté tenu , gardé et observé par lesdicts evesque et comte , qui depuis ença ont exécuté aucunes choses par lesquelles lesdicts comte et ses officiers l'ont interrompu, encourant les peines en icelluy pariage contenues, et ny onques estre advenu depuis lesdictes compositions et pariages , que lesdicts Comtes de Rodez qui ont esté le temps passé , soyent entrez et fussent demeurez en la cité sans prendre ladite promotion dudict evesque et faire, ledict hommage , ains toujours ont logé au couvent des Cordcliers, hors les murs de ladicte cité de Rodez ; et s'il est advenu qu'aucune fois iceux comtes soyent venus pèlerins à Nostre-Dame de l'esglise de Rodez , ils y sont tenus en protestation expresse de non prejudicier auxdictes compositions et sans faire demeure en icelle ville ; aussi n'a onques esté veu que ledict comte ait fait ou fait faire le temps passé aucune cocAion ou compulsion par ses fourriers ou autres ses serviteurs et officiers sur les habitans de ladicte cité pour lo*ger lui et ses gens; mais ce non oî-stant , nostredict cousin le Comte d'Armagnac et de Rodez, sans avoir pris sa promotion à ladicte comté de Rodez, et sans avoir fait son hommage audict evesque, et sans observer

Notes.

( a) Voir le tme XVI ', page 617. note d. . pages 428 et sintantts du tome précédent.

(b) Jean d'Armagnac, cinquième du nom. ( c) Tribunaux , juuices. On peut voir ce que nous en avons dit ,

lesdictes compositions et pariagc , lesquels lui ? mesme avoit promis de ' ' garder et entretenir dernièrement qu'il revenoit du pays de France où il ^^Lme ' avoit este par aucun temps sous couleur de ce qu'il disoit estre pèlerin, ,e jg^Iar, entra en ladicte cité et ville de Rodez, accompagné de quatre ou cinq ,45g, cens chevaliers , tant gens de guerre qu'autres , et y logea et demeura par l'espace de neuf mois sans partir , et depuis en diverses fois y a demeuré par l'espace de trois ans ou environ , en faisant loger lesdicts gens d'armes et autres ses serviteurs par ses fourriers, par force et violence, et en rompant les portes des maisons des habitans de ladicte cité , battant , frappant et injuriant les consuls et autres bonnes gens de ladicte cité , et les appelant après sesdicts gens d'armes et autres ses serviteurs à leur fournir maisons, linges, ustencilles, bois, pain, vin, foin et avoine, et la plupart de leur deppenses comme s'ils fussent en la guerre et sur les champs, et sans payer n'en faire aucune satisfaction , lesquelles choses lesdicts exposans ont supporté patiemment cuidans que icclluy comte ne tourneroit plus loger en ladicte cité , mais non content de ce n'agueres ledict comte manda prendre son logis en ladicte cité de Rodez , ainsi comme luy et ses gens avoient autrefois à loger, et pour ce lesdicts exposans envoyèrent devers luy pour luy remontrer qu'il ne devoit pas loger en ladicte cité , et que c'estoit contre et au préjudice desdictes compositions et pariagc et contre les libertez et franchises de ladicte cité et desdicts exposans, et luy ont supplié qu'il luy plust d'entretenir lesdictes compositions , privilleges et coutumes, ainsi que ses prédécesseurs les avoient entretenus, comme luymesme les avoit autrefois promis de garder et entretenir, et mesmement qu'il luy plust de (aire cesser sesdicts fourriers desdictes oppressions fatetes et molestions dessusdictes; mais ce non obstant ledict comte, accompagné de grand nombre de gens, tant de guerre qu'autres, est entré dedans ladicte cité , et s'est fait loger par ses fourriers; enfin, furent rançonnez les logis, prenant argent d'aucuns desdicts habitans , et les autres qui ne sont capables de loger ne recevoir gens et qui n'ont qu'un seul lit pour eux et leurs femmes ont mis hors de leurs maisons, rompu et brisé les portes de leurs maisons, et Êiit dire et publier que ledict comte estoit seigneur de ladicte cité comme du bourg, et fait ou fait faire plusieurs et inhumaines forces, violences et molestations auxdicts exposans qui ne sont en rien subgects audict comte, sinon au regard de ladicte communication de ladicte justice qui doit estre exercée par lesdicts juges , commis tant seulement , et sans autres , comme dict est, et pour ce lesdicts exposans ne pourroient souffrir et supporter lesdictes forces , violences , molestations , interdictions et dommages , ains leur sera force de eux absenter et laisser ladicte cité , et eux en aller demeurer en estrange pays, qui seroit chose piteable et au grand préjudice de nous et de la chose publicque et desdicts exposans qui sont chargés d'autres tailles et grands subsides, qui tousjours ont esté bons , loyaux et vrays obeyssans à nous et à nos prédécesseurs Roys de France , et ont souffert le temps passé plusieurs oppressions pour estre obéyssans à nous; et nous ont très-humblement supplié et requis que sur ce leur veuillions impartjf nostre gracieux et convenable remède. Pourquoy nous , ces .choses considérées , vous mandons et commectons par ces présentes que, s'il vous apert deuement desdictes compositions et pariage que ladicte cité appartienne audict evesque en ressort de nous sans moyen, excepté l'exercice de la justice ainsi communiqué, comme dict est dessus, que lesdicts composition et pariage ayent esté observez le temps passé par les prédécesseurs Tome XV IL Bb ij

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196 Ordonnances .des Rois France

— desdicts evcsquc et comte, et ait cessé d'entrer dedans ladicte cité sans

àAmboiie1, Premiercment 1U " ait ^ait 'e arment et hommage dessusdict, vous audict "le 18 Mars cas kites ou fa'les ^re exprès commandement de par nous audict comte »468. ou a son procureur et autres qu'il appartiendra, qu'ils ayent à garder, entretenir et observer et faire garder et entretenir et observer icelles compositions et pariage dessusdicts de poinct en poinct, selon leur forme et teneur , ensemble aussi toutes et cliascunc les coutumes et anciennes observances qui ont esté gardées, entretenues et observées entre les evesque et comte de Rodez , et néanmoins aussi , à désister de soy loger ou faire loger ses gens par fourrier en ladicte cité, et faire cesser des oppressions, molestations et autres voyes de fait dessus déclarées et toutes autres , mais tout ce que ont fait ou fait faire au contraire, qu'il l'aye à révoquer et reparer et mectre tantost et sans delay au premier estât et deub , et à ce faire contraignez ou faites contraindre ledict comte et tous autres qui pour ce seront à contraindre par toutes voies et manières deucs et raisonnables, en faisant ou faisant faire inhibition et defFense de par nous et sur certaines grandes peines à appliquer audict comte ou son procureur et autres qu'il appartiendra, qu'ils n'ayent à contraindre ou faire contraindre les habitans de ladicte cité à recevoir ou recueillir en leurs hostels ou domiciles contre leur vouloir icelluy comte , ses gens , serviteurs et officiers , ne à ceste occasion les vexer, travailler ne molester, faire vexer, travailler ou molester en corps ne en biens en quelque manière que ce soit , mais tout ce que fait ou faire auroient à contraire des inhibitions dessusdictes ils ayent à reparer et révoquer et mectre tantost et sans delay au premier estât et deub, et en cas d'opposition, lesdictes compositions et pariages estant en leur vertu , et les inhibitions audict cas tenant , et les habitans de ladicte cité demeurans en liberté de ne recevoir , ou prendre hostes en leurs maisons outre leur gré et volonté , non obstant appellacions quelconques, et jusques à ce que par nostre cour de parlement autrement en soit ordonné ; adjournez ou faictes adjourner Jes opposans , refusans ou delayans à certain et compectant jour ordinaire ou extraordinaire de nostre présent parlement , et si par advanture les parties ne sont pas les jours où l'on plaidera lors pour répondre auxdicts exposans sur lesdictes compositions et pariage et peines contenues en iceux et autres fins et conclusions qu'ils voudront contre luy et les circonstances et deppendances , procéder et faire en outre selon raison, et néanmoins vous informer secrètement et diligemment et bien de et sur les forces, violences et oppressions indeues et autres choses dessusdictes , que plus à plein vous seront, si mestier est, baillées par escrit, par déclaration, et ceux que par ladicte information ou autrement deuement vous trouverez coupables ou véhémentement soupçonnez , adjournez les ou faictes adjourner audict jour ou autre certain de nostredict présent parlement ou du prochain advenir , non obstant, comme dessus dict, pour sur les choses dessusdictes et les deppendances repondre à nostre procureur gênerai si partie se veut faire, et auxdicts exposans et c hase un d'eux pour tant que toucher leur pourra, procéder et faire en outre selon raison , en certifiant ou faisant certifier audict jour nosdicts conseillers tenans ou qui tiendront nostredict parlement , de ce que fait en sera , ausquels nous mandons et enjoignons que aux parties ouyes fassent raison, car ainsi nous plaist-il estre faict, non obstant quelconques lectres subreptices à ce contraires. Mandons et commandons à tous nos justiciers, officiers et subgects, que à vous et chascun de vous

et à vos commis et depputez en 'ce faisant , obeyssent et entendent diligemment, prestent et donnent conseil, confors et ayde, si mestigr est et par vous requis en sont. Données à Amboise , le dix-huitiesme jour du mois de mars , l'an de grâce mil quatre cent soixante- huit , et de nostre règne le huitiesme. Par le Roy : L'evesque de Valence (a), le sire de la Forest et autres, presens. De Moulins. ^

Notes,

(a) Ce devoir être Gérard de Crussol, nommé évéque de Valence au mois de mai précédent.

(b) A ces lettres sont jointes les lettres suivantes du conseiller au parlement de Toulouse , nommé commissaire du Roi.

«Jean DE Long Roy, conseiller du Roy nostre sire en sa cour de parlement en Languedoc, a présent séant à Toulouse, commissaire par ledict seigneur ordonné en cette partie , au premier huissier de ladicte cour ou sergent royal qui sur ce sera requis , salut. Par la partie de révérend pere en Dieu , monseigneur l'evesque de Rodez , nous ait esté présenté en cette dicte ville de Rodez , les lectres de nostredicte commission , données par le Roy nostredict sire , à Amboise , le dix-huitiesme jour de mars l'an mil quatre cent soixante-huit , passé, ausquelles les présentes sont attachées sous nostre scel, nous requérant que à l'exécution d'icelles voulsissions procéder selon la forme et teneur en icelles contenues. Pour ce est-il que nous vous mandons et à chascun de vous commandons que vous adjoigniez le procureur de haut et puissant Prince, monseigneur le Comte d'Armagnac et dudict Rodez , pour estre et comparoir par-devant nous à la cour commune de Rodez , à mercredy prochain, heure de midy, venir nous représenter icelles lectres en tant que besoin est , procéder et aller avant au contenu d'icelles , ainsi qu'il appartiendra par raison, et sur l'intimation que compare ou non, nous procéderons a ladicte intimation , si faire se doit ; et néanmoins , adjournez tous et chacun les témoins qui par les parties desdicts impetrans vous seront baillez par rolle et escrit, pour estre et comparoir par-devant vous en leurs propres personnes auxdicts lieu, heure et jour, dire et déposer par leur foy et serment la pure et nia Ile vérité de ce que par nous seront interrogez sur les causes contenues en nostredicte commission, et de ce que fait aurez nous certifiez deument; de ce faire vous donnons plein pouvoir, auctorité et mandement spécial, et mandons et commandons a tous justiciers, officiers et subgects dudict seigneur que à vous en ce faisant obéyssent et entendent diligemment. Donné audict Rode^, sous nostre seing manuel et scel, le cinquiesme jour de Juin , l'an mil CCCC soixante - neuf. J. de Long Roy.

Louis XI, à Amboise, le 18 Mars

(a) Lettres de ratification du Traité fait entre le Roi et le Duc

de Bourgogne.

LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France, à tous ceulx qui ces présentes lettres verront, salut. Comme. le quatorziesme jour du mois d'octobre derrenier passé , en la ville de Péronne, entre nous d'une part, et nostre trèschier et très-amé frere et cousin, le Duc de Bourgogne, d'autre part, pour les causes à plain contenues , spécifiées et deelairées en noz autres lectrescy après insérées, ait elté faicte , conclue, accordée, promise et jurée sur la vraye croix , es mains de nostre très-chicr et féal amy le cardinal d'Angers et en la présence de plusieurs de nostre sang et lignaige et d'autres nobles et notables hommes tant de nostre part que de nostredict frere et cousin ,

Notes.

(a) Ord. de Louis XI, vol,E,fo/. tSj. (b) La date doit être du i4 et non du a4«

Louis XI, à Amboise, le a 4 (b) Mars i468.

Louis XI, à Am boite , le 14 Mars

Louis XI, à Péronne, l« 14 Octobre

bonne paix , amour , union et concorda pcrdurablemcnt , et de demourer à tousiours csdictes paix , amour, union et concorde (a), et aussi ayent esté accordées plusieurs choses au long declairées et spécifiées esdrctes lectres , desquelles la teneur s'ensuit de mot à mot :

(b) LOYS, par la grâce de Dieu , Roy de France, à tous ceulx qui ces présentes lectres verront , Salut. Comme depuis certain temps en-çà , plusieurs débats , questions et différends , se soient mus entre nous et nostre trèschier et très-amé frère et cousin , le Duc de Bourgogne , tant au moyen de ce que nostredit frere et cousin disoit , que plusieurs troubles et empeschemens lui avoient este faicts et donnez par nous et nos Officiers , à l'cncontre des transports que nous lui avons faicts par le traicté de Conflans (c), depuis icelui traicté, et autrement ; et mesmement, que le traicté de paix fàict à Arras (d), entre feu nostre très-chier seigneur et perc et feu nostre oncle Philippe Duc de Bourgogne que Dieu pardonne, n'avoit pas este par nous entretenu et accompli en aucuns points , tellement qu'à l'occasion des choses dessusdictes et autres moyens et rapports tenus et faicts , les courages de nous et de nostredict frere et cousin, ont esté esmus et en desfidence (e) t et ont causé rumeur de guerre et d'hostilité parmi le royaulme, entre nous et nostredict frere, en telle manière que nos sujects n'ont osé converser^ es pays de nostredict frere ni les siens es nostres, et à ce moyen , et autrement , ont este faictes grandes assemblées de gens de guerre, tant de nostre part que de la sienne, et si avant y a esté procède , et les choses si prestes et préparées , qu'elles étoient disposées à toute guerre, si ce n'eust esté la grâce de Dieu, et que pour obvier aux grands maulx , dommages et inconveniens , qui s'en fussent peu ensuir de part et d'autre , plusieurs nobles et notables hommes de nostre royaulme, de tous estats, se sont travaillez et entremis envers nous et nostredict frere et cousin, de trouver aucuns bons moyens pour faire cesser toutes voyes de fàict et d'appoincter et appaiser lesdictes questions et différends, et par ce moyen conclure, nourrir et entretenir, et garder bonne, scurc, parfaicte, finale et perpétuelle paix entre nous, nos pays et sujects, et nostredict frere et cousin , ses pays et sujects ; à laquelle fin , et pour à ce que dict est , parvenir, nous ayons envoyé, au mois de septembre derrenier passé, Ambassadeur en la ville de Ham en Vermandois, auquel lieu nostredict frere ait pareillement envoyé de ses gens et Ambassadeurs , lesquels , de sa part, ont mis avant les doléances qu'il avoit touchant iesdicts traitez d'Arraset de Conflans , et les transports , et autres remontrances , desquelles nostredict frere et cousin se douloit, complaignoit , et requeroit y avoir provision; sur quoi plusieurs communicacions ont esté tenues et bonne et grande ouverture fatetc, par Iesdicts Ambassadeurs d'un costé et d'autre, et lad icte journée continuée et remise en cette ville de Peronne en laquelle nous et nostredict frere nous sommes trouvez , auquel lieu derechef par cculx de nostre Conseil , lesdictes doléances , remontrances et requestes de nostredict frere et cousin , avec aucuns de son Conseil , ont esté defcatues bien à plain ; et

Notes.

(a) Voir ci-dessus , page , note a , et tme XVI, pages jff et suivantes.

les pages suivantes. (d) Voir encore ci-dessus , notre t. XVI,

(b) Ce traite est aussi dans le Recueil de pages /// et t;6, aux notes. Léonard, pages Sp et suivantes. (e) Défiance.

finalement , avons sur icelles donné et accordé les provisions et réponses telles, en la forme et manière que particulièrement sont contenues sur chascune . °AUI? ' doleance , remontrance et requeste de nostredict frère et cousin , escnptes le %^ j^us à la fin de ces présentes. Savoir faisons, que nous désirant de tout nostre 146%. cœur , obvier aux grands esclandres , dommages et inconveniens qui eussent peu et pourroient advenir au moyen desdictes différences et deffidences d'entre nous et nostredict frère , voullant pourvoir à ce que nos sujects puissent vivre en bonne paix , repos et tranquillité sous nous, considérant aussi la proximité de iignaige et d'affinité en quoi nous attient nostredict frère et cousin , et pour la grande et singulière affection que nous avons et desirons avoir à lui, et le bon et parfaict désir, vouloir et affection, que nous savons et connoissons que semblablement il a de nous complaire et faire service, ainsi que de sa propre bouche il nous a dict , avons aujourd'huy, avec nostrediet frère et cousin, faict, conclu , accorde, promis, et juré sur la vraye croix , ès mains de nostre très-chier et féal amy , le Cardinal d'Angers, et en la présence de plusieurs de nostre sang et Iignaige et d'autres nobles et notables hommes , tant de nostre part que de nostredict frère et cousin , et par la teneur de ces présentes , proraectons et jurons bonne paix, amour, union et concorde perdurablement , et demeurer à tousjours esdictes paix , amour, union et concorde , sans jamais par quelque voye, moyen , querelle ou occasion que ce soit, faire , donner, procurer par nous ni aar autre, guerre, mal , déplaisir, grief, préjudice ni dommaige à nostredict frère et cousin , ses pays et sujects; et en oultre, avons promis et juré solennellement, et sur ladicte croix promectons et jurons, par cesdictes présentes, d'entretenir, garder et observer à tousjours ledict traicté d'Arras , le contenu en icciui, ledict traie te de Conflans, et tout ce qu'il contient , en tant que toucher peut à nostredict frère et cousin , et tous les dons et transports, que lors et depuis lui avons faicts, lesquels traictez d'Arras et de Conflans , en tant qu'icelui de Conflans peut toucher à nostredict frère et cousin , et aussi lesdicts dons et transports , nous tenons et voulons estre tenus pour ici répétez , connoissant et affirmant savoir et avoir d'iceulx traictez et dons , et de tout le contenu ès lectres qui en sont faictes , vraye et bonne souvenance ; promectons aussi , et jurons entretenir et garder toutes tes provisions et réponses faictes et données sur iesdictes doléances, remontrances et requestes de nostredict frère et cousin, déclarées en la fin de ces présentes , comme dict est , et icelles et chascune d'icelles faire mectre à due execucion, le tout selon leur forme et teneur. Et non osbtant cette présente paix et reunion et le contenu esdicts traictez d'Arras et de Conflans, nous , à la requeste de nostredict frère et cousin , avons de nostre certaine science, consenti et accorde, consentons et accordons par la teneur de ces présentes , pour nous, nos hoirs et successeurs , que nostredict frère et cousin puisse tant et si longuement qu'il lui plaira, garder et entretenir et faire garder et entretenir par tous ses vassaux et sujects , toutes les alliances et aussi les traictez de trêve, et l'entre-cours de la marchandise , qu'il a faicts et passez avec le Roy Edouard (a), nostre ennemi et adversaire, et le royaulme d'Angleterre , pour la défense et scureté de sa personne , de son estât , de ses successeurs, de ses pays et sujects, et aussi icelles alliances et traictez que nostredict ennemi et le royaulme d'Angleterre ont faites avec nostredict

Note.

(a) Edouard IV.

aoo Ordonnances des Rois de France

" 777" frère et cousin, sans que nostredict frère « cousin, sesdicts successeurs ou Louis XI, ,. T : ,

à Amboi*e sesdicts sujects , en puissent estre repris, blasmez ni reprochez ; mais nean-

le 24 Mars moins, nostredict frère ne donnera ayde ausdicts Anglois, ayde en leurs que- 1468. relies, pour envahir ou endommager nôus et nos sujects en nostre royaulme, ni aussi nos pays ou royaulme , et ne baillera faveur de passer par ses pays, pour guerroyer, grever, ou nuire à nous, nos pays et sujects, en aucune manière; et par ccsdictes paix, avons déclare et déclarons toutes entreprises, voyes de faict , et autres choses perpétrées, advenues de tout le temps passé , à cause des différends qui ont esté entre nous et nostredict frère et cousin, tant parles citez et villes de nostredict royaulme, comme par nos serviteurs et sujects, et ceulx de nostredict frère et cousin, de ses alliez, et de leursdicts serviteurs et sujects , ou qui ont servi ou tenu le parti d'icelui nostre frère cousin ou de sesdicts alliez, qui seront et voudront estre compris en cette paix, pour non fàictes et pour non advenues, et sans qu'à l'occasion d'icelles, aucune chose en puisse estre demandée , querellée ou imputée , ores nî pour le temps à venir en quelque manière que ce soit , mais en tant que métier scroit, lesdictes choses avons abolies et abolissons par ces présentes, consentant et accordant en oultre par ce présent traicté , que toutes et chascune les seigneuries , places , terres , héritages et possessions quelconques , prises, occupées , saisies ou empeschées d'une part et d'autre, et autres choses perpétrées et advenues du temps passé à l'occasion desdictes différences , sont et seront rendues et restituées pleinement , franchement et quittement, à ceulx à qui elles appartiennent , lesquels y pourront entrer , les prendre et appréhender de leur propre autorité , sans aucune œuvre ou mystère de justice, ni autre consentement avoir ou requérir de nous ni de nostredict frere et cousin ; et avec ce , ferons bailler et expédier nos lectres de main-levée et d'abolition , particulièrement pour les sujects de nostredict frere , et pour ceulx qui l'ont servi ou tenu son parti, ou de sesdicts alliez, qui voudront les avoir ; et spécialement à la requeste de nostredict frere et cousin, voulons et consentons, qu'à nostre très-cher et amé frere et cousin, Philippe de Savoye, seront rendues et délivrées, les places et chasteaux, villes et terres , qui de par nous et nos gens ont esté prises et empeschées ès Comté de Bauge , pays de Bresse , et autres terres et seigneuries appartenantes à nostredict frere et cousin, Philippe de Savoye, ou à ses serviteurs et sujects, et icculx ses serviteurs et sujects, pris et empeschez , ou mis à rançon par la guerre , délivrez francs et quittes d'icelle* rançon ; et seront rrostre très-cher et très amé frere et cousin, le Duc de Savoye, lequel Duc et maison de Savoye nous tenons aussi pour nostre allié , et nostre trèschere et très-amée sœur la Duchesse de Savoye , et nos très-chers et amez frères et cousins , l'Evesque de Genève , ledict Philippe , le Seigneur dè Romont, et tous les autres alliez de nostredict frere et cousin de Bourgogne, leurs sujects, ceulx qui les ont servis ou tenu leur parti, compris en cette présente paix et traicté, si compris y veulent estre , auquel cas, si compris y veulent estre, lesdicts alliez tenuz seront de faire declaracion endedans le terme d'un an, et ils et chascun d'eulx jouiront de l'effect de ce présent traicté et du contenu en ces présentes; si toutefois nos alliez, ou ceulx de nostredict frere et cousin, ou aucun d'eulx , ne voulussent en ladicte paix esire compris, nous néanmoins et nostredict frere et cousin, et chascun de nous, demeurons entiers en toutes nos alliances , lesquelles nous avons réservées et reservons par ces présentes, sans par ce présent traicté à icelles, en tant qu'à nous ou à lui toucher peut , prejudicier aucunement ; laquelle paix et

lesdicu

lesdicts traictez d'Arras et de Conflans, entant qu'icelui de Conflans à nous et

Louis XI, à Amboise ,

nostredict frère et cousin toucher peut, les dons et transports par nous à lui fâicts , ensemble nos provisions et réponses par nous données et octroyées îe' aTÂÎar» sur les doléances, remontrances et requestes de nostredict frerc et cousin, 1468. et tout le contenu en cestes , nous avons promis et juré, promectons et jurons de bonne foy , sur nostre honneur ef en parole de Roy, et sous l'obligacion de tous nos biens presens et advenir, pour nous, nos hoirs et successeurs, entretenir, garder et accomplir à nostre loyal pouvoir, sans jamais ores ni pour le temps advenir, faire ni venir, ni souffrir faire ni venir au contraire , directement ou indirectement , en manière quelconque ; et avec ce, au casque par nous ou par aultre, de nostre sçeu ou consentement, directement ou indirectement, lad icte paix seroit enfreinte ou contrevenu au contenu en ces présentes et esdicts traictez d'Arras et de Conflans, en tant qua nostredict frère et cousin icelui traietc de Conflans peut toucher, ou esdicts transports , dons et provisions par nous faicts à nostredict frère et cousin , ou que fussions refusans ou en demeure de faire mectre nostredict frère et cousin en possession paisible et jouissance des choses contenues et déclarées esdicts traictez et ès lectres desdicts transports et dons, ou de tout, en tant qua nous peut toucher, et ce qui est accomplissable de nostre part , exécuter ou faire exécuter duement , selon la forme et teneur de ces présentes et des lectres sur lesdictes provisions à nous aujourd'hui octroyées , ou que par nous fust faict ou donné aucun destourbier ou empeschement à (encontre et au contraire desdicts traictez , transports , dons , provisions et autres choses ou l'une d'iceljes , en ces présentes déclarées , nous aVons consenti , traicté et accordé , consentons , traictons et accordons à nostredict frère et cousin, pour lui, ses hoirs et ayans cause, que ils, leurs vassaux et sujects, soyent et demeurent quittes et absous perpétuellement et à tousiours, des foy et hommage, services et sermens de fidélité, de toute olxyssance, sujecion, ressort et souveraineté, qui par lui , ses hoirs et ayans cause et sesdicts vassaux et sujects, nous sont et seront dus à cause des duché, comtez, pays, terres et seigneuries, qu'il tient ou tiendra ci-après de nous, à cause de nostre couronne et de nostre royaulme , et sous la dessusdicte peine, à savoir, que nostredict frère et cousin, ses hoirs et successeurs, ses feaulx et sujects qu'il a et aura en nostredict royaulme, seront quittes et absous perpétuellement desdictes foy et hommage , services et sermens de fidélité, d'obeyssance , ressort et souveraineté; nous avons promis et juré, promectons et jurons , que les provisions par nous accordées à nostredict frère et cousin , ci-apres déclarées , qui sont en prompte et preste execucion , desquels de date d'aujourdhui , avons faict expédier nos lectres, nous ferons icelles nos lectres vérifier et entériner par ceulx et où il appartiendra et sans aucun délai , et tout le contenu en icelles duement exécuter , et par ceulx de nos officiers qu'il appartiendra mectre nostredict frère et cousin en paisible possession et jouyssance des choses contenues et déclarées esdictes réponses et lectres de provision , accordées sur les doléances et remontrances de nostredict frère et cousin; et au regard dçs autres provisions, qui ne se peuvent mectre prestement à execucion , fors que par délivrance des lectres , lesquelles aussi nous avons faict expédier de la date du jourdhui , nous avons promis et promectons, sous lamesme peine, de faire entériner lesdictes lectres , en tant que métier est , et de faire et procurer estre faict de nostre part et en tant qu a nous toucher peut , que en dedans de trois ans ensuivant la date de cestes (lequel temps, nous et nostredict frère et cousin pourrons Tomé XVII. C c

concordablement et de l'assentement de nous et lui prolonger), les procez à Amboht ' et différends desquels est fàicte mention esdictes réponses , provisions et le a4 Mars icetres, seront appointez , décidez et déterminez à fin due par les commises, saires, arbitres et superarbitres, ou autres qu'il appartiendra, selon la forme et teneur d'icelles réponses , provisions et lectres. Et sera appoincté, jugé et détermine, d'entretenir, accomplir, garder et observer si avant que nous touchera et toucher pourra , et ce que appoincté , jugé et décidé sera , exécuter dans six mois et pour tous délais , après le jour et ensuivant le jour de la prononciacion desdicts jugemens, décisions ouappoinctemens; et aussi, exécuter ou faire exécuter , accomplir , entretenir , garder et observer tout ce que nous sommes tenus, devons et avons promis de faire, contenu et déclaré esdicts traictez, transports, dons et provisions, et en ces présentes, sans de nostre costé, en tant qu'à nous touche ou peut toucher, y faire, donner , ou souffrir Élire ou donner aucun destourbier ou empeschement ; et si par nos officiers ou aultres, pour et au nom de nous, aucun destourbier , retardement ou empeschement fust donné à nostredict frère et cousin ès choses dessusdictes ou aucunes d'icelles , nous , et sous la mesme peine , promectons et jurons, que dedans un an après que de la part de nostredict frere et cousin en serons requis et sommez, le ferons réintégrer et reparer, et le tout remectre en estât du et tel qu'il appartiendra , selon la forme et teneur desdicts traictez, transports, dons, et lectres desdictes provisions. Et outre plus, avons consenti et accordé, consentons et accordons, que les Princes de nostre sang , tels que voudra nommer et avoir nostredict frere et cousin, jureront et promectrçnt sur leur foy et honneur, d'entretenir et .garder ladicte paix et tout le contenu en cestes , sans rien faire ni souffrir faire au contraire , et qu'ils et chascun d'eulx assisteront et serviront nostredict frere et cousin à l'encontre de nous en leurs personnes , de toute leur puissance, et de leurs pays et sujects, au cas que par nous ou par aultre, de nostre sceu et consentement, ladicte paix soit enfreinte ou contrevenu au contenu en cestes, et dès maintenant, leur commandons et expressément enjoignons d'ainsi le faire et en bailler leurs lectres et scellez, en forme due, à nostredict frere et cousin , sans délai , contredict ou difficulté, et déclarons qu'au cas de ladicte infraccion et du contrevenement à ces présentes, lesdicts Princes seront et demeureront quictes, absous et exempts envers nous et nosdicts successeurs, de tous sermens, devoirs et services , qui par eulx ou leursdicts sujects nous sont dus, et dès maintenant audict cas, les en quictons , absolvons et exemptons , et leur commandons et ordonnons par la teneur de cestes, qu'ils sans méprendre envers nous et nosdicts successeurs, servent audict cas nostredict frere et cousin contre nous , comme dict est , et desquels consentement , ordonnance , absolucion ou quittance , nous promectons bailler nos lectres à nostredict frere, pour chacun desdicts Princes qu'il nommera, requerra ou voudra avoir pour sa seureté; et pour l'obscrvacion , entretenement et accomplissement des choses dessusdictes et de chacune d'icelles , nous avons renoncé et renonçons par ces présentes à tous privilèges donnez à nous, aux Roys et à nostre royaulme de France, et dont pourrions user, pour non estre contraincts par les censures de l'csglisc ou aultrement, et aussi à toutes dispensacions que pourrions obtenir de nostre Sainct Pere , des Saincts Conciles généraux ou d'autres constitucions , edicts royaulx ou ordonnances quelconques, faicts et à faire, contraires ou préjudiciables à ces présentes ou aucunes d'icelles, et à toutes excepeions que nous ou nos successeurs pourrions alléguer , tant de faict comme de droict

ou aultreraent , et mesmement à I exception du droict qui dict que la générale renonciacion ne vaut, si la spéciale ne précède, et tout, sans fraude, harat, ou mal-engin ; et avec ce, nous avons soumis et soumectons, nous, nos hoirs et successeurs, nos biens et les leurs, à la jurisdiccion et cohcrcion ecclésiastique , à savoir, de nostre Sainct Pere , du Sainct Siège Apostolique , des Saincts Conciles généraux à venir, pour par nostre Sainct Pere, ledict Sainct Siège et Concrles généraux, et par chacun d'eulx, estre contraints par toutes censures d'esglise , à savoir, d'excommuniement , agravacion, reagravacion , interdict en nostredict royaulme et autres nos terres et seigneuries , et plus avant en la forme et ainsi que la censure d'esglise se pourra étendre , lequel nostre Sainct Pere et ses successeurs , nous avons eslu , eslisons et acceptons pour nostre juge , pour connoistre et décider tous différends qui pourroient estre à cause de ce présent traicté.

Louis XI, à Ambobe , le *4 Mars

S'ensuivent les doléances, remonstrances et requestes de nostredict frère et cousin, avec les provisions et responses par nous à lui accordées sur chascuue d'icelles.

Ce sont les remonstrances et doléances faictes par les Ambassadeurs de Monsieur le Duc de Bourgogne, et les responses faictes de la part du Roy , à la journée tenue à Ham en Vermandois , le mercredi vingt-uniesme jour du mois de septembre , l'an mil eccç Ixviij , et entretenue jusques au jeudi xxix.' jour dudict mois ensuivant , et depuis continuée et remise en la ville de Peronne , en ce présent mois d'octobre audict an soixante huit.

Et premièrement touchant les fief et hommaiges des comtés de Ponthieu et autres, ÔLC.faJ.

Toutes les provisions et responses sur chascun article , ainsi que cy-devant sont escriptes, spécifiées et declairées, ont esté accordées et acceptées par le Roy et Monsieur le Duc de Bourgogne , eulx deux estans en la ville de Peronne , le quatorziesme jour d'octobre l'an mil cccc soixante huit.

Sy donnons en mandement à noz amez et feaulx chance! lier et gens de Suite ju Traité de nostre grant conseil , les gens de nostre parlement, gens de nos comptes, ie 7 trésoriers de France, gencraulx de la justice , bailiys , seneschaulx et à tous aultres nos justiciers et officiers quelconques , presens et advenir, leur lieuxtenans, et à chascun d'eulx en droit soy et si comme à lui appartiendra, que le contenu en ces présentes et aussi es articles et appoincteraens cy-dessus spécifiez et declaircz, ils entretiennent , gardent, observent et accomplissent, et à ceulx qu'il appartiendra facent entretenir, garder, observer et accomplir de poinct en poinct, inviolablement et sans faire ne souffrir faire aucune chose au contraire ; et mesmement ausdicts gens de nostre grant conseil et ausdicts gens de nostre parlement , gens de nos comptes , trésoriers et generaulx de la justice , que cesdictes présentes et tout le contenu en icelles et esdicts appointemens ils publient et enregistrent , et les facent publier et registxer partout où il appartiendra , nonobstant quelconques ordonnances par nous faictes ou à faire de non aliéner ne mectre hors de nos mains le domaine de nostre couronne , les peines et astrinecions indictes et seremens

Note.

(a) Voyei les lettres royales, successive- elles ont toutes pour objet de satisfaire a des imprimées, ci-dessus ,/><y« ujfttsuir./ demandes du Duc de Bourgogne. Tome XVIL C c ij

204 Ordonnance? des Rois de France

" fâicts par les gens de nostredict parlement, lesdits gens des comptes et antres ^Ambo^f ' noS °^c'crs quelconques, et lesquels ils ont pu faire en gênerai et en parie 24 Mars l*cuuer soubz quelconques formes de paroi les qu'elles soyent faicte$ ou i468, esoïptes, par lesquelles l'on vouldroit ou pourroit empescher l'effect, accomplissement et entretenement dç cesdictes présentes et desdicts appointerions t lesquelles ordonnances, restrinecions , promesses , obi igac ions et seremens, nous, pour bien de paix, ne voulonz derroguer ne prejudicier aux choses dessusdictes , et desdictes promesses , seremens ou autres obi igac ions que nosdicts officiers pourroient avoir envers nous au contraire de ce qui dict est, nous les tiendrons et tenons par cesdictes présentes et en accomplissant le contenu en icelles, pour quittes et souffisament deschargez. Et pour ce que de cesdictes présentes l'en pourra avoir à faire en plusieurs lieux, nous voulons que au vidimus d'iceiles fàict soubz scel royal et collacioné et signé par l'un des greffiers de nostredict parlement ou de ladicte chambre des comptes, foy soit adjoustée comme à l'original. En tesmoing de ce , nous avons signé ces présentes de nostre main, et à icelles faict mectre nostre scel. Donné audict lieu de Pironne , le quator^iesme jour d'Octobre , l'an de grâce mil eccç soixante et sept , et de nostre règne le septiesme. Sic signatum super plicam : LOYS. Par le Roy en son Conseil: J. Delaloere.

Suite d« Lcttm Et par nous ait esté dict et accordé à nostredict frère et cousin , ledict fide . traictié de paix et tout le contenu en iceluy voloir conformer et de ce en bailler nos lectres patentes , scellées de nostre grant scel. Savoir faisons que nous, desirans de tout nostre cœur entretenir bonne paix, amour, union et concorde entre nous et nostredict frère et cousin , et icellc persister et persévérer de nostre part à l'onneur de Dieu et solagement de nous, de nostre royaulme et de nos subgects , veues par nous et aucuns des princes de nostre sang et les gens de nostre grant conseil estans lès nous lesdictes lectres et tout le contenu en icelles , et sur tout le contenu avec culx et autres nobles hommes de nostre royaulme eu meur advis et grande deliberacion de conseil, et pour plusieurs causes et consideracions à ce nous mouvans, et de nostre certaine science, plaine puissance et auctorité royale, pour nous, nos hoirs et successeurs ès royaulme , pays , terres , seigneuries , vassaulx et subgects , ledit traictié de paix , reunion et accord , fkietz entre nous et nostredict frère et cousin le duc de Bourgogne et tout le contenu esdictes lectres fàictes dudict traictié avons loué , greé, ratiffié, confirmé et approuvé, et par la teneur de ces présentes louons , gréons , ratifiions , confermons et approuvons; et d'abondant , et en tant que besoing est, de rechief faisons, passons, accordons et concluons par ces mesmes présentes pour nous, nosdicts hoirs et successeurs ès royaulme , pays , terres et seigneuries, avec nostredict frère et cousin pour lui, sesdits hoirs et successeurs, ledict traictié de paix, union et accord , et tout le contenu ès lectres d'icelui , promectans de bonne foy et en paroi le de roy et soubz l'obi igacion de tous nos biens presens et advenir, pour nous, nos hoirs et successeurs, tenir, garder, entretenir et accomplir pcrpetuelment et à tousjours sans fraude , decepeion ou mal engin, ledict traictié de paix et toutes les choses spécifiées et declairées esdictes lectres et chascune d'iceiles , sans jamais faire ne venir , ne souffrir faire ou venir au contraire, directement ou indirectement, couvertement ou en appert, en quelque manière que ce soit , soubz les peines et censures contenues et declairées audict traictié, nous submectans, quant à ce, aux censures , cohercions, contrainctes et peines declairées esdictes lectres dudict traité. Sy

donnons en mandement à noz amez et feaulx les gens dé nostre parlement ^oij s XI et de noz comptes, trésoriers de Frarfcç, generauJx tant sur le fàict et gou- ' vernement de nos finances que sur le raict de la justice de nos aydes à Paris, je 2^ que ceste preserfte confirmacion , ratifficacion , approbacion et octroy, ils 1468, ' publient, vérifient et entérinent, et facent publier, vérifier et entériner partout où il appartiendra, et icelle entretiengnent , gardent et observent, et par tous noz baiiliz, prevotz , seneschaulx et autres noz justiciers, officiers et subgects queizeonques cui ce regardera , la lacent entretenir , garder et ob> server inviolablemcnt et à tousjours, sans enfraindre ne faire ou souffrir faire aucune chose au contraire, non obstant quelconques ordonnances, mandemens, constitucions et edicts royaulx , défenses, peines, astrinecions et sereT mens fâicts par noz officiers au contraire; car ainsy nous plaist-il et le voulons estre faict. En tcsraoing de ce, nous avons faict mectre nostre sccl à ces présentes. Donné en nostre ville d'Amboise, U xxiii/.' jour de Mars, l'an de grâce mil cccc soixante-huit, et de nostre règne le huitième. Sic signatum : Par le Roy. J. Bourre.

Et erat scriptum : Lecta , Dublicata et régi strata , présente Procuratore générait régis, et non contradicente. Actum in Parlamento die xviij.' Aîaii , anno m.' CCCC* LXIX."

Louis XI,

à Amboise .

(a) Permission accordée à Louis, bâtard du Maine, de rétablir et fortifier

un Château démoli pour cause de rébellion envers le Roi. e ars

LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France; scavoir faisons à tous presens et advenir, nous avoir reçeue l'umblc supplicacion de nostre cousin Loys bastard du Maine, contenant que, entre ses aujtres terres et seigneuries , il est seigneur du Chastel , chastellenie , terre et seigneurie de Saincte Neomaye, située et assise en notre pays et conté de Poictou, par don et transport à luy fait par nostre très-chier et très-amé oncle et cousin le conte du Maine fbj, lequel a gargnée et obtenue ladite seigneurie par arrest de rtostre court de Parlement , contre Jehan , seigneur d'Usson , et Jehan , seigneur de la Rochefoucauld et leurs femmes à cause d'elles, et lequel chastel de Saincte Nepmaye estoit anciennement ung très-bel chastel de garde et fortification , et est situé et assis en pays de frontière, distant de nostre ville de la Rochelle de douze lieues ou environ, et auquel lieu de Saincte Neomaye a beau bourg et ancien et plusieurs habi taris, en içeluy, et y a plusieurs villages à l'entour; aussi est ladicte chastellenie de grande estendue et spacieuse; et fut ledict chastel de Sainte Neomaye par long temps tenu et occupé par Jehan de la Roche, en son vivant séneschal en nostredict pays et conté de Poictou , durant lequel temps et paravant teeluy ledict chastel de Saincte Neomaye estoit en très-bonne fortification pour le retrait des manans et habitans de ladicte chastellenie et du pays

Notes. #

(a) Trésor des chartes, reg. 106, pièce 7$. f^Nous en avons parlé, plusieurs fois , La pièce 3, du même registre, offre des lettres dans le volume précédent. Voir la table de du mois de mars aussi 1 468 , pour réparer et ce volume , pages 866 et S67. fortifier la ville de Ruffect (en Berry).

206 Ordonnances des Rois de France - circon voisin , et deffensable pour résister aux entreprises de nos ennemys

k^mbohe ou adversaires-, et jusques à ce que, âu moyen de certaines desobeyssances le 27 Mars et rebellions faites et perpétrées par ledict feu Jehan de la Roche à défunt «468. de bonne mémoire nostre très-chier seigneur et pere que* Dieu absoille, iceluy chastel fut, en signe de perpétuel mémoire de ladicte rébellion ec desobeyssance , abatu et demoiy et la tousiours esté jusques à présent que nostrcdict cousin, pour la tuicion et deffcnsc et fortification dudict pays, qui est pays de frontière, comme dessus est dict, et la retraicte de ses hommes el subgets, nous a requis lui donner congié et licence de le fortiffier et emparer. Pourquoi nous, ces choses considérées, actendu ce que dict est, et que ledict chastel est situé et assis en pays de frontière, comme dessus est dict, et en recognoissance de plusieurs grands et recommandables services à nous faicts par nostrcdict cousin, à iceluy nostre cousin, pour ces causes et autres à ce nous mouvans, avons donné et octroyé, donnons et octroyons par ces présentes, de grâce especial, plaine puissance et auctorité royale , congé , licence, pouoir et faculté de reffortiffier et remparer ledict chastel, et le faire bastir, construire et édifier où il estoit anciennement ou ailleurs, se bon luy semble, audict lieu de Sainte Neomaye, et le faire fort de tours, creneaulx, barbecannes, ponts levis et autres fortifications quelconques , tout ainsy que bon lui semblera , pour la fortification de postredict pays et retraicte des hommes et subgets de ladicte chastellenie, du pays circonvoisin , et utilité de la chose publique d'iceluy pays et de nostredict royaume, non obstant la dessusdicte démolition. Sy donnons en mandement par ces présentes au seneschal de Poictou , et à tous nos aultres justiciers ou à leurs lieulxtenans presens et à venir, et à chacun d'eux si comme à lui appartendra, que de nostre présente grâce, congic, licence et octroy, pouoir et faculté, ils lacent, seunrent et laissent, nostredict cousin suppliant joyr et user plainement et paisiblement , sans luy faire ou donner , ne souffrir estre fàict , mis ou donné , ores ne pour le temps advenir, aucun destourbicr ou empeschement en aucune manière au contraire, ains si fait, mis ou donné luy avoit esté ou estoit, le ostent ou lacent oster et mestre tantost et sans délay au délivre et au premier estât et deu , en contreignant ou faisant contraindre à ce tous ceux qui pour ce seront à contraindre par toutes voies et manières 'deues et raisonnables. Et afin que ce soit chose ferme et estable à tousiours , nous avons fait mestre nostre scel à ces présentes , sauf en aultres choses jjostre droit et l'autruy en toutes. Donné en nostre chastel d'Amboise , le xxvij.' jour de Mars , l'an de grâce mil cccc LXViu , avant Pasques, et de nostre règne le viij.4 Ainsy signé : Par le Roy, en son conseil, S. Des Vergiers , Visa.

Louis XI,

à Amboise, (a) Etablissement de deux Foires annuelles à Tournon.

Mari 1468.

LOYS , par la grâce de Dieu , Roy de France , sçavoir faisons à tous presens et advenir, que comme nostre bien-amé et féal' conseiller, Jacques, seigneur de Tournon, nous ait dict et remonstré que sa ville de

(a)Txèsox des chartes, reg. 197, pièce 78. de Peitel, Guy de Baucler et Olivier de II y a aussi , reg. 1 o 5 , n.° 1 9 , a 1 avril 1 468 , Fontanges. des lettres de concession de foires pour Guy

Tournon est assise en bon pays sur la rivière de Rosne , en laquelle

affluent plusieurs gens, et à ceste cause pour augmenter sadicte ville, y V0^^J' feroit voulentiers tenir deux foires chascun an , c'est assavoir l'une le jour j^ars ^^g' de la decollacion de Saint Jehan-Baptiste, et l'autre le jour de Saint Vincent, se nostre plaisir estoit sur ce luy donner nos lectres de congic et licence, humblement requérant icelles. Pourquoy *ious, ce considéré, et que à quatre lieues à la ronde dudict lieu de Tournon ne se tiennent aulcunes foires esdicts jours, à iceluy sieur de Tournon, pour ces causes, inclinans à sa prière et requeste, avons octroyé et octroyons , voulons et nous plaist de grâce especiaile , plaine puissance et auctorité royalle , par ces présentes., qu'il puisse et luy loise faire tenir audict lieu de Tournon , dores en avant à tousiours-mais perpétuellement , lesdictes deux foires par chascun an, ausdicts jours de la decollacion de Saint Jehan -Baptiste et Saint Vincent , et icelles foires faire cryer et publier ès foires , marchés et assemblées , et ès bonnes villes et places marchandes d'environ et partout ailleurs où il appartendra , et que pour raison desdictes foires il joysse de tels droicts et privilleges dont les aultres seigneurs ayans foires en leurs terres et seigneuries ont accoustumé de joyr et user. Si donnons en mandement à noz amez et fèaulx gens de noz comptes , aux sencschal de Beaucaire et de Nysmcs , bailly et juge de Vivaroys , et à tous noz aultres justiciers ou à leurs lieuxtenans , et à chascun d'eulx si comme à luy apArtendra, que de nos presens grâce , congié, licence et octroy , ils facent , seuffrent et laissent ledict seigneur de Tournon et ses hoirs et successeurs, joyr, user plainement et paisiblement, sans leur faire mectre ou donner, ne souffrir estre faict , mis ou donné, ores ne pour le temps advenir, ne aux marchands qui viendront et fréquenteront ausdictes foires, aucun destourbier ou empeschement au contraire , en quelque manière que ce soit. Et affin que ce soit chose ferme et estable à tousiours-mais, nous avons faict mectre nostre scel à cesdictes présentes , sauf en aultres choses nostre droict et l'autruy en toutes. Donné à Amboise, au moys de Mars , l'an de grâce mil cccc soixante-huit , et de nostre règne le huitiesme. Ainsy signé : Par le Roy, les sires de Chastillon, de la For est et de Saint-Priet, et autres presens. L. TOUSTAIN. Visa Contentor, J. Duban (a).

(a) Il y eut, en i468, beaucoup de et suivans. II y en a plusieurs aussi Je 1 4^9 * lettres de rémission accordées , aux mois i47° et • 4"7 • - Le registre 195 renferme à d'octobre et suivans ; on les trouvera au hii seul plus de 1 600 lettres de rémission, registre 1 9 j du Trésor des chartes , n.°' 1 06

Louis XI,

(a) Droit accordé aux Seigneurs de Mathe - Félon (b) d'y construire àBaugé,

et tenir une grande Garenne. le ■ * Avril

LOYS , par la grâce de Dieu , Roy de France, sçavoir faisons à tous presens et advenir, nous avoir receue l'umble supplicacion de nostre cliiere et bien amée Margerie de Crchalet, damoiselle, femme de nostre bien amé penneticr Hardoin de la Touche, escuicr, seigneur des Roches Tranchelion ,

Notes.

(a) Trésor des chartes , reg. 197, pièce 82. (b) En Touraine.

contenant que, avant le mariage d'elle avec ledict de la Touche, elle avoit °RIS ^ ' ac<îu,s 'e fèage, terre et appartenances de Mathe-Fclon et le fié Marin, Je 1 2 Avril situez en l'isle de Verron , près Chinon , tenus en fiefs du chastcl d'Usseel , i46^. lequel féage et appartenances qui est ès appartenances de nostre garenne et territoire , est bien disposé à garenne à Heures et connilz , et à ceste cause auroit entencion ladictf? suppliante d'en y faire ediffier une de dix arpens de terre, mais elle ne le pourroit ne oseroit faire sans avoir sur ce congié et licence de noz commis; elle nous a fâict dire, en nous requérant humblement, actendu que elle a lieu grant, spacieux et bien disposé à repaire de lieures et connilz, et auront iceulx connilz grand espace pour leur esbat en Jadicte terre sans ce que iceulx connilz portent grant dommaige aux voisins, il nous plaise sur ce lui octroyer nosdicts congié et licence et lui impartir nostre grâce. Pourquoy nous, ces choses considérées et mesmement en faveur de nostre très-chiere et très-amée tante et cousine la royne de Secille qui nous a fâict sur ce requérir, et aussi ladicte Margerie de laquelle avons bien congnoissance, à icelle Margerie de Crehalet, avons pour ces causes donné et octroyé , donnons et octroyons de grâce especialjc , plaine puissance et auctorité royalle, par ces présentes, congié et licence de faire et ediffier en sadicte terre et appartenances de Mathc-Felon, une garenne à iieures et connilz , contenant dix arpens de terre et au-dessous , en un terrain et en son fons et terre, et qu'elle et ses successeurs, seigneurs et dames de ladicte terre de Mathe - Félon la puissent tenir dcffcnsablc, comme Aarenne ancienne, sans ce que aucun y doyc ne puisse chasser en quelque manière que ce soit, se ce n'est du vouloir d'elle et des siens, sur peine d'admende; tout ainsy que font et ont accoustumé faire les aultres ayans garennes anciennes oudict pays. Sy donnons en mandement au bailly de Touraine et des ressorts et exempeions d'Anjou et du Maine , et à tous noz aultres justiciers et officiers ou à leurs lieux tenans, presens et advenir , et à chascun d'eulx si comme à luy appartendra, que ladicte Margerie et sesdicts hoirs et successeurs ilz fàcenx, seuffrent et laissent joyr et user plainement et paisiblement de noz presens don et octroy, et s'aucun empeschement ou destourbier leur y estoit faict ou donné au contraire, ores ou pour le temps advenir, si l'ostcnt ou fâcent oster et mectent chascun en droict soy incontinent et sans délai, au premier estât et deu. Et affin que ce soit chose ferme et estable à tousiours , nous avons faict mectre notre scel à cesdictes présentes, sauf en autres nostre droict et lautruy en toutes. Donné à Bauge', U xi/.' jour d'Avril, l'an de grâce mil cccc soixante neuf , après .Pasques , et de nostre règne le huitiesme. Ainsy signé ; Par le Roy, le sire de Limer es , et autres presens. Delaloere. Visa Comentor, Duban. (a)>

Note.

(a) Nous trouvons encore , sous la date du aides , porte i arrêt , demandeur en cas d'excès

mois d'avril, des lettres d'amortissement de la et d'abus, et Guillaume Durand requérant

terre de Choisy pour l'abbaye deNotre-Dame, l'entérinement de lettres de pardon par lui

près deSenlis.reg. i^6tn."j. Nous trouvons obtenues du Roi, vu parla cour, &c. Sec.

sous la même date, des lettres de pardon accor- il sera dit que lesdites lettres ne seront point

dées par le Roi et rejetées par la Cour des entérinées ; et pour les délits et abus commis

aides, à qui on les avoit adressées; nous n'en pr le défendeur, la cour l'a condamné envers

ferions pas mention ici , sans ce refus : la le Roi , en l'amende de trois cents livres ,

grâce du Roi ne fut pas seulement repous- et à tenir prison jusqu'à pleine satisfaction ,

sée; on prononça une condamnation. Entre et aux frais de justice. L'arrêt est du lundi

le procureur général du Roi sur le fait des 2<j avril 1469.

DE LA TROISIÈME RàCE.

Louis XI,

(a) Concession de la Guyenne, pour apanage, au frère du Roi (b), àAmboîse,

Avril 1 469 (V>

LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France; sçavoir faisons à tous presens et advenir, que comme tantost après nostre advenement à la couronne, nous eussions baillé à nostre très-chier et très-amé frère Charles, pour partie de son appanage , les pays et duché de Berry , et depuis , sur plusieurs differans et voyes de faict mcuz entre nostredict frère et autres seigneurs de nostre sang et nous (d), et pour icelles appaisier , eussions esté requis en grant instance de la part desdicts seigneurs, de bailler à nostredict frère le pays et duchié de Normandie (e) , ce que , pour obvier aux grans dangiers et inconveniens où les choses estoient lors, feisnies et accordasmes et en baillasmes noz lectres qui furent expédiées en nostre court de parlement et en la chambre des comptes; mais tantost après, considerans le grant et excessif appanage faict et baillé à nostredict frère, en lui faisant le bail et transport dudict duchié de Normandie , eussions recouvre en nostre main reaument et de faict ledict pays et duchié de Normandie, et à ceste occasion se soyent meuz de grans rumeurs, questions et differans entre nostredict frère et nous, dont s'estoient et se povoient ensuir plusieurs grans esclandes, voies de faict et autres inconveniens en nostre royaulme pour lesquelles appaisier et pacifier, nostre très-chier et très-amé nepveu le Duc de Bretaigne (f) et aucuns autres seigneurs et notables hommes se sont travaillez tant envers nous que envers nostredict frère, et ont faict plusieurs ouvertures pour parvenir à ladicte pacification , et avons esté requis , de la part de nostredict frère, de luy octroyer , bailler et délivrer pour sondicc appanage, le pays et duchié de Guyenne^, et autres pays, droicts et revenus ci après declairés. Nous, desirans bonne paix et union estre fàicte entre nous et nostredict frère, afin de obvier aux dangiers et 'inconveniens qui eussent peu venir à cause desdictes questions et differans , et pour nourrir bonne paix, amour et concorde entre nous et luy, et ad ce qu'il ait de quoy mainctenir son estât honnorablement , ainsy qu'il appartient à nostre seul frère, et qu'il se puisse mieulx employer au service de nous et à la tuicion et de£ fènee du royaulme, à quoy il est disposé et enclin de tout son cueur, ainsy qu'il nous a fait sçavoir, voulans luy complaire et obtempérer à la requeste qui de sa part nous a esté sur ce fàicte , à icelluy nostre frère avons baillé ,

Notes.

(a) Registres du Parlement de Paris, Normandie devoit avoir en échange la Cham-

Ordon. de Louis XI , vol. EJôl. 200 r.'-ioi y.* pagne et la Brie; mais Louis XI , qui sentoit

Registres du Parlement de Bordeaux , étant à tout ce qui pourroit en résulter contre lui,

U Bibliothèque du Roi, page j?. Manuscrits par le voisinage de ce pays à la Bourgogne

de Brienne , pages jj? et su'tv. et l'alliance possible des deux princes, navoit

(h) Charles, Duc de Berry , de Norman- rien oublié pour obtenir que son^flrère ac-

die ensuite, et devenu, par ces lettres, Duc ceptât la Guienne , éloignée des États d'un

de Guienne. souverain qu'il redoutoit. C'est pour s'être

(d) Voir le tome XVI, pages et suiy. Roi , que le cardinal d'Angers (Baiue ) et

(e) Par des lettres du mois d'octobre l'évéque de Verdun furent emprisonnés et x 465. Voir le tome XVI, pages tfd. et suiy. dépouillés de leurs biens. Voiries Preuves de

(f) François II. . l'Histoire de Bourgogne, tome IV, pages y$

(g) Par le traité de Péronne , le Duc de et suif.