Tome XVII. D d

Louis XI, à Amboise , Avril 1469.

zio Ordonnances des Rois de France

cédé, transporté et delaissié, baillons, cédons, transportons et délaissons, de nostre certaine science, grâce cspecial et auctoritc royal, pour sondict appanagc, le pays etduchié de Guyenne, en tant que Icdict pays et duchic s'étend et comporte oultre la rivière de la Charente généralement et universa icment, le pays et seneschaucie d'Agenois, le pays et seigneurie (ajde Perigort, Je pays et seigneurie de Quercy, le pays, conté et seneschaucie deXaintonge, la ville et gouvernement de la Rochelle et le pays et bailliage d'AuInis/'/A avec toutes leurs appartenances et appendances, tant en citez, villes, chasteaulx, forteresses , fleuves , rivières , ports , havres , tant de mer que de eaulx douiecs , naufrages, droietz et hommages, fiefz et arrière fiefz , hommes, vassaulx et subgectz , avec tous les droietz , prouffiz et revenues que y avons et prenons et pourrions avoir et prendre tant ordinairement que extraordinairement, généralement et universalement sans aucune chose y reserver ne retenir , sauf seulement le ressort par appel , la foy et hommage et les hommages de la conté de Foix et de ia conté d'Armignac , ainsi qu'il est par après declairé ; et pourra nostredict frère commectre et ordonner receveurs , esleuz et aultres officiers pour les deniers et finances extraordinaires telz que bon lui semblera , ainsi comme nous pourrions faire , et aussi establir et ordonner chambre des comptes pour l'audicion , closture et affinement des comptes des receveurs desdicts pays , de tous deniers et receptes tant ordinaires que extraordinaires ; et pareillement pourra ériger et mectre sus chambre des generaulx de la justice des aydes, et y commectre et ordonner telz officiers que bon lui semblera, pour congnoistre , discuter ët déterminer toutes questions et procès venans et procedans des tailles et aydes et autres deniers extraordinaires desdicts pays , pour desdicts duchié, terres et seigneuries dessus dictes, joyr et user en tout droict et prérogative de parrie et appanage de France par nostredict frère et ses hoirs maslcs, et les hoirs masles de ses hoirs masles cfescendans d'eulx en loyal mariage, sans aucune chose y reserver ne retenir à nous fors seulement les foy et hommage , et le ressort en nostre court de Parlement à Paris des appellacions venans et procedans des grans jours qui seront tenuz de par nostredict frère esdietz pays et seigneuries par nous à lui transportées; et pourra nostredict frère ordonner , establir et faire tenir ses grans jours en tel lieu de cesdicts pays , terres et seigneuries ainsi par nous ù lui baiiliées et transportées que bon lui semblera , et iceulx faire tenir toutes fois et par tel nombre de presidens et conseillers qu'il voudra, auxquels grans jours assortiront et pourront ressortir par appel les causes d'appel de tous les pays et seigneuries , lesquelz à cause dudict appanage lui avons baillées et transportées (e)t sauf aussi et réservé les foy et hommages de la conté

Notes.

(a) Stneschauàt. Manuscrits de Bricnne. gum Francie tran sferantur.T omt\ , page 57 a, Pour le Quercy , stneschauàt également. art. 2. Aussi le maire de la Rochelle s op-

(b) Cependant , la Rochelle en particu- posa-t-il d'abord à la prise de possession au lier avoit été déclarée irrévocablement unie nom du Duc de Guienne . en disant qu'il i la couronne, par des lettres de Charles V, avoit juré de conserver la ville au Roi et à au mois de janvier 1372; ces lettres même ses successeurs , et qu'il ne. pouvoit reconannoncent que le Roi ne fait que confirmer noître , en conséquence , un autre seigneur un privilège anciennement établi : dt nevo cm- que lui.

ctdimus quid iidtm habUaterts et suectssores (c) Dans le registre du Parlement de

sut manquant in aSud dtmanbtm seu jurisdictic- Bordeaux , pagt 44 , il est observe qu'à raison

ntm quant mstri tt successmtm nestrerum u- de cette faculté donnée par le Roi à son

d'Armignac et de la conté <le Foix ; mais au regard de toutes les autres terres et seigneuries que îes Contes d'Armignac et de Foix tiennent en \°j^lJ^' fief des pays et seigneuries par nous baillées et transportées à nostredict Avr™ | frère pour sondict appanage , nous voulons et entendons que lesdicts Contes d'Armignac et de Foix en fâcent hommage à nostredict frère selon la nature desdicts fiefs. Et pour faire la délivrance et bail desdicts pays, terres et seigneuries, citez, villes, chasteaulx et forteresses, de tous les droicts et appartenances d'icelles comme dict est dessus, nous baillerons nos lectres de commission à commissaires notables qui feront ladicte délivrance (a) et en bailleront la possession à nostredict frère ou à ses gens et commis dedans la fin du mois de may prouchain venant ; et eu cas qu'il y auroit aucunes choses à parfaire et accomplir dedans ledict temps , nous le ferons et accomplirons ou ferons faire et accomplir dedans le xvj.e jour de juin prouchain après ensuivant au plus tart; toutes et chascUne lesquelles choses dessus declairées, nous avons promis et promectons de bonne foy et en parolle de Roy, et avons juré et promis, jurons et promectons sur les saintes reliques de la vraie croix (h) et aultres par nous touchiées, et sous les censures, juridicions et cohercions du Sainct siège apostolique , à quoy nous nous sommes soumis, faire , tenir et accomplir de poinct en poinct selon leur forme et teneur, sans jamais faire, venir ne procurer estre fàict directement ou indirectement aucune chose au contraire, moyennant et parmi ce que nostredict frère de sa part renoncera à tout droict d'appanage et partaige qui lui povoit ou pourroit competer et appartenir à cause de la succession de feu nostre très - chier seigneur et pere et de feue nostre très-chiere dame et mere le Roy et la Royne que Dieu absoille , et d'yeeulx il se déportera sans jamais quelque chose y demander , et spécialement renoncera aux appanages par nous à luy autresfois fàiçts des duchiés de Berry et de Normandie et à tout le droict qu'il pourroit prétendre en iceulx , et nous rendra et restituera toutes les lectres, titres et enseignemens qu'il a desdicts * appanages et des droicts qui en dépendent, lesquelles, en baillant ces présentes, nostredict frère mectra et baillera reaument et de faict ès mains de nostre très-chier et très-amé nepveu le Duc de Bretaigne, lequel promectra et s'obligera sous son scel , nous les rendre et restituer ou à nos commis et députez incontinent que nostredict frère ou gens de par lui auront eu Ja possession desdicts duchié de Guyenne et autres pays, villes, terres et seigneuries dessus declairées. Si donnons en mandement par ces présentes à nos amez et fcaùlx les gens tenans et qui tendront nostre Parlement , les gens de nps comptes et trésoriers et les generaulx sur le fàict de nos finances, et^à tous nos autres justiciers et officiers ou à leurs lieuxtenans ,

Notes.

frire d'établir une chambre des grands jours , Louis XI transporta le Parlement à Poitiers. Le temps de cette translation rut d'environ trois ans ; et le nombre d'officiers s'étant trouve insuffisant , parce que plusieurs ne s'étoient pas rendus dans cette ville, le Roi en prit occasion pour créer deux nouveaux présidens et plusieurs conseillers. Vtye^ ciaprès, les lettres de translation, juin 1 4^9 • et celles de juin aussi, 147» , qui rétablissent Je Parlement à Bordeaux, lettres d'après les-

Tmt XVII.

quelles fauteur de la note écrite sur le registre, conjecture que , pendant son séjoer à Poitiers , le Parlement connut des causes du Poitou et des pays circonvoisins jusqu'à la Creuse.

(a) ht Roi nomma , pour commissaire , Louis de Crustol , son chambellan et sénéchal de Poitou ; et le Duc de Guienne , Odet d'Aidie, sieur de Lescun.

(b) On lit , dans les manuscrite de Brienne , pages )6) et j?o , le serment du Roi et celui ' du Duc de Guienne.

Ddî;

ni Ordonnances des Rois de France

— — prescris et advenir, et à chascun d'eulx si comme à luy appar tendra, que \°AmbJtc' nostre<^'ct ^ere el s^d'C*5 noirs masles . comme dict est , ils fâcent , Avili iléa sou^rcnt ct iaisscrjt joyr et user plainement et paisiblement dcsdicts duchié de Guyenne, ensemble des autres pays, villes, terres, places et seigneuries dessus dictes , avec leurs revenues, appartenances et appendances quelconques tant ordinaires qu'extraordinaires, ainsi que dessus est declairé et que nous le pourrions faire se icelles choses estoient ennostremain , sans lui faire ne souffrir estre faict , mis ou donné, aucun empeschement au contraire. Mandons aussi à tous les vassaulx et subgects dudict duchié de Guyenne et autres terres et seigneuries dessusdictes par nous baillées et transportées à nostredict frère, que à icelluy nostre frère ils facent la foy et hommage, sermens, obéissances et autres devoirs en quoy ils lui pourraient estre tenus, desquels, en les lui faisant , nous les avons quictez et deschargez , quictons et déchargeons par ces présentes, en tant que à chacun d'eulx appartient et peut appartenir, sauf et réserve à nous les hommages de la conté d'Armignac et de la conté de Foix , comme dict est dessus. Et par ce présent transport dudict duchié de Guyenne avec les autres pays et seigneuries dessus dictes, en tant que euix ou aucun d'iceulx auraient esté joincts, incorporez et uniz à la couronne et à nostre domaine, nous les en avons disjoincts et séparez, séparons et desjoingnons , et voulons que nostredict frère et sesdicts hoirs masles les tiennénfet possèdent et en joyssent d'ores en avant en la manière devant dicte, non obstant quelque union qui, le temps passé, en ait esté ou puisse avoir esté fàicte à la couronne de France, ordonnances, esdicts ou declaracions sur ce fàictcs , privilèges donnez ou aultres choses qui pourroient venir au contraire , lesquels nous ne voulons ne entendons deroguer à ce présent appanage, transport et cession, ne porter aucun préjudice à nostre* dict frère, ainçois iceulx révoquons, cassons et adnu lions , en tant que mestier est. Et afin que ce soit chose ferme et stable à tousjours , nous * avons fait mectre nostre scel à ces présentes , sauf en autres choses nostre droict et l'autruy en toutes. Donné 'à Amboise , ou mois et Avril , l'an de grâce mil n if lxix après Pasqua, et de nostre règne tehuitiesme. Sic signatum : Par le Roy. J. Bourre.

Lecta , pubficata et registrata , présente procuratore gênerait régis et non contradicente , Parisius , in Parlamento, xxvij.' die Julii, anno millésime CCCC* LXIX* Sic signatum : G. Brun at.

Collacio facta est cum originali.

Nous trouvons dans le même registre lès lettres suivantes donnéef à Tours , le 10 juillet 1469, à l'occasion de celles que nous venons d'imprimer.

LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France, à nostre amé et féal conseiller et président en nostre chambre des comptes , maistre Jehan de Poupincourt, salut et dilection. Comme puis peu de temps en ça nous ayons par nos aultres lectres patentes scellées en laz de soye et cire vert, baillé, cédé, transporté et deiaissié à nostre très-chier et très-amé frère Charles, Duc de Guyenne, pour tout son droict de partaige et d'appanage, ladicte duché de Guyenne avec la conté de Xaintonge et aultres terres et seigneu- . ries plus à plain declairées en nosdictes aultres lectres , et sous les condicions et modificacions contenues en icelles, et pour ce qu'il est de nécessité

qu'elles soycnt lues, publiées et vérifiées, tant en nostre court de Parlement

que en nostre chambré des comptes à Paris, et que voulons et desirons V»"1?.*1* que ladicte lecture, publicacion et verificacion soit fàicte sans aucun em- J^JfgJSL' peschement et contradiccion ; nous , pour ces causes et pour la grande et bonne confiance que nous* avons de vos sens , souffisance , loyaulté , preudomie et bonne diligence , aussi afin que les gens de nostredicte court de parlement et de nostredicte chambre des comptes et nos avocats et procureurs en icellcs soyent à plain informez de nostredicte voulenté et entencion sur ce, et qu'ils n'ayent cause de contredire ou empeschier ladicte lecture, publicacion et verificacion de nosdictes lectres de partaige et appanage, et pour aultres causes et consideracions à ce nous mouvans, vouions et vous mandons que incontinent vous vous transportez tant en icelle nostre court de parlement que en nostredicte chambre des comptes à Paris, et illec fàictes lire , publier et vérifier icellcs nos lectres dudict partaige et appanage de nostredict frère selon leur forme et teneur , et ce faict , prenez et retenez lesdictes lectres devers vous, sans en faire aucune délivrance à icelluy nostre frère ni à aucuns de ses gens ou aultres quelconques jusques à ce que , de la part de nostredict frère , vous ayent esté bailliées et rendues pour et au nom de nous les lectres de partaige et appanage que japieca luy furent par nous baillées , tant de la duché de Berry comme depuis de nostre pays et duché de Normandie, avecques lectres de renonciation d'icelluy nostre frère , en bonne forme et souffisante, de tous les droicts de partaige et appanage qu'il pourrait avoir et prétendre, tant de la succession de feux nostre très-chier seigneur et pere et de nostre très-chicre dame et mere que Dieu absoilie , que aultrement , en quelque manière que çe soit ou puisse estre, lesquelles lectres de partaige et appanage de nosdicts duché de Berry et de Normandie , et aussi celles de ladicte renonciacion qui sera faicte par nostredict frère, ainsi que dessus est dict, vous serez tenu de nous apporter et bailler en nos mains ou celles que nous avons baillées i icelluy nostre frère de sondict partaige et appanage de ladicte duché de Guyenne , conté de Xaintonge et aultres terres et seigneuries declairées en icellcs; de ce faire vous donnons plain povoir, auctorité, commission et mandement especial , et mandons et commandons à nos amez et féaulx conseillers les gens de nostredicte court de parlement et des comptes, à Paris , qu'ils vous obéissent et facent et accomplissent de poinct en poinct tout ce que par vous leur sera dict et exposé de nostre part touchant les choses dessus dictes. Donné à Tours, le dixiesme jour de Juillet , l'an de grâce mil nu' LXtx , et de nostre règne le hnitiesme. Sic signatum : Par k Roy. Bourre.

Collacio facta est cura originali.

à Baugé, (a) Amnistie pour ceux qui ont suivi le parti du Duc de Guienne. Mai i469.

LOYS, par la grâce de Dieu, Roy deTrance ; sçavoir faisons à tous presens et advenir, que, comme depuis le temps que nostre très-chier et très-aîné frère Charles, à présent Duc de Guyenne (b), à la suggescion d'aucuns , se partit de nostre ville de Poictiers (c) pour aler en Bretaignc et se elongna de nous et de nostre compaignie , plusieurs grandes differands et divisions se soyent meues en nostre royaulme , durant lesquels differands , plusieurs des seigneurs et princes de nostre sang se sont joincts avec nostredict frère (d) et plusieurs de noz officiers, tant gens de conseil, gens de guerre, cappitaines et gardes de places, francs archiers, gens de noz ordonnances et autres noz hommes , vassaulx et subgectz , et semblablemcnt plusieurs qui ne sont pas noz subgectz, ayent adhéré avec nostredict frère et. lesdicts seigneurs, leur ayent donné obeyssance ès villes et places où ilz estoient et aucunes d'icellcs ayent livré et baillé, consenti, traicté et pourchassé délivrer et bailler entre leurs mains, et ont tenu aucunes contre nous sans nous en vouloir faire ouverture ne obeyssance, quelque sommacion qui leur en aict este faietc, ont servi nostredict frère et lesdicts seigneurs en la guerre qu'ilz ont fâicte à l'encontre de nous, induict et fortraict aucuns de noz gens d'armes pour les y servir, ayent offensé en prenant sans nostre congié et licence plusieurs de noz deniers, tant de ceulx qui estoient ordonnez pour la soulde et payement desdietz gens de guerre que autrement ; aussi, ont donné plusieurs faveurs, conseilz, tant paravant ladicte ouverture de guerre que depuis , touchant plusieurs matières qui ont esté traictées et pourchassées contre nous et en nostre préjudice , et les aucuns d'eulx ayent enmené nostredict frère à nostre desceu hors de nostre compaignie , et le sollicité et faict solliciter de adhérer contre nous avec lesdietz seigneurs et princes. Sur quoy nostredict frère nous aict requis que tous les dessusdietz et autres quelconques, de quelque estât ou condicion qu'ilz soyent , qui ont adhéré avec lui et lesdicts seigneurs et princes ou se sont mis en leur service , soyent et demourent quictes et deschargés perpétuellement et à tousjours de toutes les choses quelconques qu'ilz pourraient avoir fàictcs, delinqué, commis, perpétré, pourchassé, conspiré, conseillé, consenti, soustenu et recelé contre nous et en nostre préjudice par manière de guerre ou autrement en quelque manière que ce soit ou puisse estre 'durant lesdictes differances ou paravant icelles, et que toutes lesdictes choses soyent et demeurent abolies, sans ce qu'il soit besoing autrement les exprimer et deelairer. Pourquoy nous voulans et desirans en ce complaire à nostredict frère , de nostre grâce especiale, plaine puissance et auctorité royale, tous les cas dessus declairez et autres quelconques, dont tous les dessusdietz et autres qui ont adhéré avec nostredict frere et lesdietz princes seroient et pourraient estre trouvez chargez , avons aboly et abolissons et mectons du tout au néant en oubly,

(a) Ordonnances de Louis XI, vol. E. (c) Paris. Manuscrits de Brienne.

fol. 201 v/ Manuscrits de Brienne , pages }6) (d) Ces mots plusieurs des seigneurs et et suivantes. princes de nostre sang se sont joincts avec nostre-

(b) Voir les lettres qui précèdent, et ia dichpere. ne sont pas dans le manuscrit de note b de la page 20p. Brienne.

et voulons qu'iiz soyent tenuz et reputez comme non faietz et non advenuz — — — — par quelque personne qu'iiz ayent esté commis , sans ce qu'il soit besoing autre- Lo u,s xl » ment exprimer ne declairer lesdietz cas ne ies personnes qui les auroient j^f*"^' commis , et sans ce que jamais il leur puisse tourner à aucun blasme ne reprouche ne que on leur puisse aucune chose imputer ou demander en corps n'en biens soubz couleur de justice ne autrement en quelque manière que ce soict. Et avec ce , avons voulu et voulons que tous ceulx qui seroient ou se tiendroient chargés des choses dessus dictes ou d'aucunes d'icelies, puissent retourner à tous et chacuns leurs biens-meubics estant en nature de chose, immeubles, heritaiges, bénéfices ecclésiastiques et possessions quelconques, tout ainsi et au point et estât qu'iiz estoient au temps du partement de nostredict frère de nostre ville de Poictiers , et que d'eulx Hz le puissent faire sans aucune solemnité ou mystère (a) de justice ; et sy les places, chasteaulx, forteresses, maisons et autres édifices avoient esté ou estoient demoliz , abatuz et desemparez par nostre commandement, ordonnance ou autrement, soubz umbre desdictes divisions et durant icelies, nous voulons qu'iiz et chascun d'eulx les puissent reffairc, ramparer et reddifier tout ainsi qu'iiz estoient et qu'iiz eussent peu faire paravant lesdictes divi» sions, et aussi, qu'iiz joissent des droitz de seigneurie, guet et autres droitz et prérogatives qui leur appartenoient à cause desdictes choses. Et en oultre, voulons et nous plaist, que tous adjournemens , detfàulx , procez , bannisse* mens, execucions, sentences, adjudicacions de décret, deelaracions , arrestz de nostre court de parlement , jugemens , conrtscacions , commissions de fiebz^, ou autres exploitz de justice et autres empeschemens quelconques qui auroient ou pourraient avoir esté faietz contre tous les dessusdietz et chascun d'eulx leurs heritaiges, terres, possessions, bénéfices et biens quelconques, pour absence ou dcfiàult d'avoir deffendu ou produit durant lesdictes divisions en quelque manière que ce soit contre et en leur préjudice, soyent de nul eflect et valeur, et en tant que mestier est, les avons cassez, adnullcz, cassons , adnullons et mectons du tout au néant par ces présentes, sans ce qu'on leur puisse obiccr (c) aucune prescripeion ou laz de temps encouru durant lesdictes divisions et jusques à présent; et aussi, que tous les dessusdicts et chascun d'eulx puissent résider et demourcr seurement en quelque lieu que bon leur semblera, soict en nostre royaulme ou dehqrs , sans ce que par nous, noz gens, justiciers et officiers, leur puisse être donné, à cause des choses dessus dictes, aucun enrpeschement ou destourbier ; et les avons receuz et recevons en nostre bonne grâce, et voulons yceulx estre tenus et repputez comme noz bons et loyaulx subgectz ; et avec ce, les avons prins et mis , prenons et mectons en nostre proteccion et sauve-garde , en imposant surtout silence perpétuel à nostre procureur et à tous autres ; et se au temps advenir aucuns leur en disoient ou improperoient (d) aucune chose , nous voulons qu'iiz en soyent puniz comme transgresseurs de edjet royal, infracteurs de traicté de paix et de nostredicte sauve -garde. Et se soubz couleur desdietz differans ou autrement nous avons fàict aucuns dons,

Notes.

(a) Ministère. cemmissitm du fief. Cétoit une véritable con-

(b) Le fief servant étoit dévolu au seigneur fiscation.

dominant, par la transgression des sermens (c) Opposer. Il y i objtcttr dans le ma- ( faits à ce seigneur, et de la fidélité qui lui nuscrit de Brienne. c-toit due. C'est ce qu'on appeloit emmise ou (d) Reprochoient.

transportz ou aliénations de biens-meubles, immeubles, ou possessions dauà Bau é CUns ^es ^essusdictz, nous voul°ns lesdictz dons ne sortir aucun cffcct, et les Mai i46q avons cassez, révoquez et adnullez , cassons, révoquons et adnullons par ces présentes , et que iceulx et chascun d'eulx en joysscnt ou se puissent ou leurs héritiers bouter (a) en leursdicts biens-meubles qui seroient en nature de chose, et immeubles quelque part qu'ilz soyent , sans aucun mystère de justice , tout ainsi que si lesdictz dons n'avoient esté faictz ; et quelque empeschement qui pourroit avoir esté faict par justice ou autrement à l'occasion des choses dessus dictes, voulons estre levé et osté, et l'ostons et levons- par ces présentes , non obstant lesdictz dons et quelzconques autres declaracions ou execucions par nous ou noz justiciers faictes en corps ou en biens de ceulx qui en avoient esté trouvez chargez ou accusez soit en gênerai ou en particulier , et quelzques autres choses fàictes au contraire. Si donnons en mandement par ces mesmes présentes , à noz amez et feauix conseilliers les gens tenant et qui tiendront nostre parlement , nostre eschiquier de Normandie , les gens de noz comptes et trésors , et à tous noz autres justiciers ou à leurs lieuxtenans , et à chacun d'eulx si comme à lui appartiendra, que ces présentes fkeent publier et enregistrer, et du contenu en icelles laissent et seuffrent et, se mestier est, en fkeent joyr et user paisiblement tous et chacuns à qui il peut toucher et appartenir , tant en gênerai que en particulier , sans leur faire ne seuffrir estre faict , mis ou donné , en corps ne en biens, aucun empeschement au contraire, ores ne pour le temps, advenir, et lequel se faict mis ou donné «stoit , voulons estre mis en pleine délivrance et au premier estât et deu. Et pour ce que plusieurs pourraient avoir à faire de cesdictes présentes, nous voulons que zuvidimus d icelles, faict soubz scel royal, foy soit adjoustée comme à l'original, et que ledict vidimus leur vaille comme se ung chacun d'eulx avoit de nous prins lectre particulière. Et affin que ce soit chose ferme et estable à tousjours , nous avons faict mectre nostre scel à cesdictes présentes , sauf nostre droict et l'autxuy en toutes choses. Donné à Bauge , au mois de May, l'an de grâce mil cccc LXIX , et de nostre règne le huitième. Sic signatum : Par le Roy en son Conseil. Roland. Visa.

Lecta, publicata et registrata , présente Procuratore générait régis et non contraàicente, Parisius , in Parlamento , xxvi/ die Julii ,anno millesimo cccc IXIX. Sic signatum : G. Brunat.

Collacio facta est cum originali. Brunat.

Note.

(a) Mettre.

Louis XI,

aux

(a) Extension aux descendans du Roi de Sicile, du privilège qui lui Monulz-lès- avoit été accordé pour le scel de ses lettres (b).

Tours ,

Mai 1460. r UDOVICUS, Dei gracia, Francorum Rex, ad perpétuant rei memoriam.

1 1 Cum eximiis virtutibus magnificisque obsequiis carissimi et dilectissimi avuneuli nostri Rcnati,(c), eâdem graciâ Jherusalem, Secilie et Arragonum Régis,

(a) Registre E, Ordon. cfe Louis XI, (b) Von ci-dessus , pages ijj et sub>. fil. 2oj. Ce) Vtir ci-dessus, page noie 6.

Andtgayu

DE LA TROISIÈME RACE. x\J

Andcgavieqtte et Bari (a) ducis, Pedemoncium (b) et Forcalqueri't contins, in nos et """"

rem public am hujus regni ad tuiciontmque et integritatis observacionem sceptri et L,ou,s ^«

corone liliorum quorum notabile membrum existere dignoscitur, multipliciter impensis MontMz-Ics-

et que diebus singulis impendere accuratè inv'tgilat cop'tOiè exigentibus, predicto avun- Tours ,

culo nostro , in hujus modi virtutum et meritorum preminm que nurt quant oblivione delcri Mai 1 46a.

meruerunt , utcerâ croceâ in sigillorum suorum , s'tcttt et nos in sigillorum no sir or um

impressione uti consuevimus , sibi pari modo uti liceat , vitâ ejus, comiter auctori-

tatem nuper (c) çoncesserimus et facultatem. Nos hune régie dignitatis honorem et

excellenciam ad ejusdem avunculi posteros extendi et ampliari cupientes, ut sue boni-

tatisac fidclitatts quas jugiter et inconcussc in nos servare semper studuit , et maxime

in divisionum et hosiilitatis tempore que hïts novissimis annis nos et regnum diro

mucrone invaserunt , percipiant incrementa , volumus, ac de plenitudine et auctoritate

régie potestatis , uberiorique gratta speciali , eidem avunculo nostro concedimus ac

indulgemus , ut ipsius avunculi nostri successores, regnorum prtdictorum Rtges et

Andegavie duces , in recta linea masculina et de legitimo matrimonio ab eo des-

cendentes , eâdem prérogative, induit o et facultate , sigillorum impressionis in simili

cera crocta , in perpetuum uti valeant , sic ut per nos et predecessores nostro s Fran-

corum Reges et in cancellaria eorum et nostra est hac tenus ficri consuetum. Qjto-

circa, dilectis et fidelibus consiliariis nostri s , gentibus presens nostrum tenentibus

et que futura tenebunt parlementa , gentibus eciam compotorum nostrorum ac the-

saurariis nostri s Parisius , ceterisque justiciariis nostris , officiants nostris vel

eorum iocatenctuibus , présent! bus et futuris, et eorum cuilibet prout ad eos perti-

nuerit, ténor e presencium damus in mandatis quatinus nostris presentibus voluntate ,

indtdto , graciâ et facultate, avunculum nostrum antedictum suosque successores,

ut premictitur , in linea masculina et de legitimo matrimonio ab eo descendentes ,

uti , fru't et gaudere , pacifie c et quietè faciant , sinant et permictant , absque

dubio , difficultate et contradiccione quibuscumque. Que ut perpétue firmitatis robur

obtineant , sigilli nostri appensione fecimus commun 'tri. Datum in Montilliis propè

Turonis, mense Maii, anno domini millcsimo cccc.° lxix." et regni nostri

octavo. Sic signatum : PerRegem, dominis de Beaujeu, de la Forest, Dulude

et aliis presentibus. L. Toustain.

Lecta , publicata et registrata , de expresso mandato régis , iteratis vicibus facto, Parisius, in Parlamento, xii/.' die Julii, anno millesimo CCCC.' LXlx' Sic signatum. Brunat. Collacio facta est cum originali.

Notes.

(a) Voir ci-dessus, page 176 , note 6. (c) Par les lettres déjà citées, du 28 jan-

(b) N'est-ce pas plutôt Prov'tncue! Comte vier x 468 , pages 17; et siùv. de Provence et de Forcalquier.

(a) Approbation et ratification des lettres accordées par le Pape (b) , ^Baugé^,1' pour la sécularisation de l'Eglise de Luçon. Mai 1469.

LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France ; savoir faisons à tous presens et advenir, nous avoir reçeue l'umble supplicacion de nostre amé et féal conseiller l'evesque de Luçon (c) et de nos chiers et bien amez les

Notes.

(a) Trésor des chartes, registre 197, (b) Paul II. pièce 98. (c) Nicolas Boutault.