Tome XVII. S s

3i2 Ordonnances des Rois de France

potestatem ponendi messores ex arbitrio habit ancium et voluntate solummodo ,à quibus à Amboise ' èatVum caP'etur » semperque portabitur ad domum illius eut factum est dampnum, juillet 1 4 70. a"0d justum est , ci pro dampno restituatur ; et si incident justicia nostra, nobis quoque conservetur.

10.0 De rébus venalibus in eadem villa nttllum bannum habet regia munificencia.

1 i.° Majora maleficia, ut murtrum , furtum, proditio et raptns muùeris, si aùquando enter serint , ex consuetudine Wastincdi tractabuntur.

12." Quociens ntuiabitur prepositus , has consuetudines tenendas jurabit, née antea ad ejus submonicionem necesse erit homines ventre.

Cum ha que predictas consuetudines à predecessoribus nostris, videltcet ab avo et pâtre nostro , constat concessas fitisse memoratis hominibus , nos quoque , patrum nostrorum vestigiis inhérentes , cas bénigne concessimus ; et ut perpétuant sortiantur stabilitatem , présentera paginant sigilli nostri auctoritate ac régit nominis char acier e infcriùs annotato precipimus confirmait. Actum Vitriaci in Rcgio, anno incarnati Verbi millésime centesimo lxxx.° sexto, regni nostri anno septimo, astantibus in palatio nostro quorum nomina supposita sunt et signa. S. Contins Theobaldi fa), daprferi nostri. S. Guidonis (b) , buticularii. S. Mathei (c) , camerarii. S. Radu/phi (d) , constabularii. Sic signatum : PHILIPPUS. Data , vacante cance/lariâ.

Suite de* Leme» Qtias quittent lie ter as, et omnia privilégia et indulta in ipsis contenta, nos , ad LoiusXI bumilem supplie aciontm dictorum manencium et habitancium , ex consilii nostri dtliberacione mat tira , laudamus , approbamus , confirmamus et ratifficamus , de no sire régie pot esta ti s ptenitudine et speciali gracia, per présentes , mmdantcs dilectis et fidelibus nostris gnuibus compotorum nostrorum , thesaurariis et generalibus super facto financiarum nostrarum , baillivoque Melduni , ac omnibus /usticiariis, officiants nostris a ut eorum loca tenentibus , modernis et posteris , et cuilibet ipsorum quantum ad cum spectat , quatinùs supra dictos habitantes et manentes dJctii privilegiis et induit i s et ipsorum quoslibet uti et gaudere plenariè et pacifiée faciant et per mic tant ; secits foc ta, si que firent , mox vel in cevum reparando sett repartir '/ et ad pristinum statum reduci faciendo sine mora , visis présent ibus ; quibns ut roboris sint perpetui, ire. Datum in villa nostra Ambasie, in mense Julii, anno Domini millesimo cccc."' septuagesimo , regni vero nostri nono. Sic signatum : Per Rcgem , Marchisio de Ponte, Dominis de Cursolio, de Boisy, et aliis presentibus. B. Meurin. Visa.

Notes.

(VThibaud, I."du nom , Comte de Bloii. (d) Raoul I.", Comte de Clermont en (b) Gui de Senlis, IV.' du nom. Beauvoisis. ( ^Mathieu Il.Comte de Beau mon t sur Oise .

Louis XI,

Ju1lîet°i47o (aJ C°nfirmatl0n des' Statuts des Tisserands de Vierson.

LOYS, &c. , sçavoir faisons à tous presens et advenir, nous avoir receue l'umble supplication des ouvriers, maistres, varlets et apprentiz ou mestier de tixerant en draps, Jinge et lange (b), de nostre vUle çt chaste!

Notes.

(a) Tnr«. des ch. , reg. 1 96 , pièce 2 2 1 . (b) Laine.

de Vierson, contenant que, ou moys de février mi! iiij* xix, ils obtindrent — — de nostre très-chier seigneur et pere les iectres de priviliciges en latz de LoÎLrs X1, soye et cire verte, dont la teneur s'ensuit : JuilletT^o.

Charles, fils du Roy de France, regent le royaulme , Dauiphin de Charles vu, Viennoys, Duc de Berry, de Touraiue, et Comte de Poictou, sçavoir lai- 4^?™fa, sons à tous presens et advenir , nous avoir receue l'umble supplication 1419. des ouvriers, maistres , varlets et apprentiz ou mestier de tixerant en drapt, linge et lange, de nostre ville etchastel de Vierson, contenant que comme, en ladicte ville et fâulxbourgs d'icelle , ait plusieurs ouvriers , maistres , varlets et apprentiz qui s'entremectent de ouvrer dudict mestier de tixerant, et y font chascun jour de bons ouvraiges , et pour y faire ouvrer y viennent et affluent grant quantité de gens de plusieurs villes et villaiges, et plus feraient se n'estoient les faultes d'aucuns ygnorans, ouvriers non experts, et qui par convoytise ouvrent ou font ouvrer à volonté desordonnée , tant par nuyt comme par autres heures indeues au regard dudict mestier, lesquels ouvraiges ne sont pas si bons ne si prouffitables que il appartient, pour ce qu'il n'a en ladicte ville aucunes loix ou ordonnances faictes sur ledict mestier, ne personne qui visite lesdicts ouvraiges, au grant grief, préjudice et dommaige du bien commun et de la chose publicque , reprouche et diffamacion des bons ouvriers, et plus pourrait estre se par nous ne leur estoit pourveu de remède convenable , si comme ilsdient, requerans humblement iceiles. Pour ce est-il que nous, les choses dessusdictes considérées, voullans pourveoir a l'augmentacion du bien public, ou prouffit desdicts supplians et de leur mestier, à iceulx avons donne et octroyé, donnons et octroyons, de grâce especial par ces présentes , et auctorité royal dont nous usons , congié et licence qu'iiz puissent et leur loisc eulx assembler , touteffoiz que mestier sera , en la présence d'un de noz officiers , et eslire en leurs consciences ung ou tant que besoin sera d'iceulx ouvriers , experts et souffisans, pour voir et visiter les ouvraiges desdicts ouvriers, et s'ils y treuvent aucuns evidens et dommageables faultes , ils seront tenus de les incontinent notiffier à nostre sencschal de Bcrry ou à son lieutenant à son sieige de Vierson , affin que iceulx dcffàillans soient par luy pugniz par amende per cuniaire à applicquer à nous et au commun d'entre eulx , selon l'exigence des cas; et auront et prendront lesdicts visiteurs sur chascun defraiihun, oultre et par-dessus nostredicte amende, la somme de x; s. vj d. tournois, en recompensacion de leurs peines et travaulx , et aussi affin qu'ils s'emploient plus voluntiers à faire ladicte visitacion , et pour tcelle somme paier, en cas de reffus seront contraints lesdicts deffaillans , comme pour nostredicte amende ; et en oultre voulions et nous plaist que d'ores en avant au surplus ils usent et se gouvernent en leurdict mestier, selon les coustumes, statuz et ordonnances, et par la forme et manière que font les ouvriers, maistres et apprentiz de nostre ville de Bourges en l'art de tixerant , desquels statuz et ordonnances on dict la teneur estre telle:

Premièrement. Que les maistres , varlets et apprentiz ne doivent point ouvrer après vespres , se n'est en la manière qui s'ensuyt : c'est assavoir, que les maistres et varlets dudict mestier pourront achever leurs parties après vespres , et aussi seullement après vespres ung drap , se ilz sont au cinquième pertuiz ; et se ils ne l'achèvent de jour, ils doivent chascun xj s. vj d. tournois.