Tome XV II. Tt

Conseil , donne, octroyé et accorde, donnons, octroyons et accordons de

Louis XI, grâce cspecial, par ces présentes, que durant le temps et terme de dix ans à Amboisc, prouchainement venans et ensuivans , à compter du jour de la date de le 28Septemb. ces ptcsenteSj j|z puisent et leur loise, sans mesprendre, mectre sus , asseoir ct imposer, cueillir et lever réaument et de fàict, c'est assavoir, six deniers parisis sur chascune queue de vin et quatre deniers parisis sur chascun muy de vin qui passera et sera passé en bateaulx et nasselles ou en charroy par-dessus et par-dessoul>z icelluy pont, et par ledict pertuis de la chaisne, comme dict est, pour les deniers qui en viendront et ystront, estre converti* et employez par iceulz supplians ou leurs commis, à lever ct cueillir ledict ayde ou assis en la reparacion , retfection , soustenement et entretenement dudict pont de pierre, et ès au lires reparacions , emparcmens et nécessités ct affaires d'icelle ville d'Aucerre, dont ilz seront tenus de rendre bon et loyal compte et reliqua par-devant nostre bailly d'Aucerre ou son lieutenant juge illec commis de par nous, toutes et quanteffois que requis en seront. Si vous mandons et enjoignons par ces présentes ct à chascun de vous si comme à luy appartiendra, que de noz presens grâce, congié, licence ct octroy, durant le temps et par la manière que dict est, vous faictes, souffrez et laissez iceulx supplians joyr et user plainement et paisiblement , sans en ce leur faire, mectre , donner, ne souffrir estre fàict , mis ou donné auscun destourbier ou empeschement au contraire durant le temps et par la manière dessusdietc; car ainsi nous plaist-il et voulons. estre fàict, non obstant quclzconques ordonnances, mandemens ou deffenses à ce contraires. Donné à Amboisc , le a 8.' jour de Septembre , l'an de grâce 1+70, a de nostre règne le dixiesme. Par le Roy, le sire du Lude , ct autres presens. J. Leclerc.

Louis XI,

à Baveux, (a) Don fait à l'Eglise de Saint- Là , avec amortissement pour le terrain SePt/cmbre qu'on lui donne.

LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France ; sçavoir faisons à tous presens et advenir, que nous, ayans consideracion à ce que, le seiziesme jour de novembre mil cccc soixante et sept , jour de vegille de la feste monsieur Saint Aignen , nous estant en l'esglisc dudict monsieur Saint Aignen d'Orléans, feismes prière très dévotement à la benoistc Vierge Marie, et audict monsieur Saint Aignen , à ce que voulsissent à nostre dévote pricre intercéder envers Dieu nostre créateur, et tant faire envers lui que son plaisir feust préserver ct garder nostre ville de Saint-Lo, que aucuns noz adversaires s'efForçoient lors par puissance d'armes et de siège surprendre sur nous et nostre obéissance, et que nous avons ferme créance que, par l'intercession dudict monsieur Saint Aignen , nosdicts ennemis et adversaires, par ceulx de nostredietc ville de Saint-Lo et autres noz gens de guerre qui la nuyt entrèrent dedans nostredicte ville, furent honteusement et à leur très-grant foule, confusion et deshonneur, le lendemain jour de ladicte feste monsieur Saint Aignen, chacez et envoyez de devant icelle nostre ville, tellement quelle a tousiours depuis demouré ct demoure

Note.

(a) Trésor des chartes, registre 197, pièce 11 4-

en nostrc bonne obeyssance ; nous , pour ces causes et pour révérence à ; —

ladicte très-glorieuse Dame en l'onneur de laquelle la grant esglise dudict Louis Xf,

lieu de Saint-Lo est principallcmcnt fondée, et aussy dudict monsieur Saint * Ba^-ux, a • 11 • 1/ rc ■ 1 Septembre

Aigncn , lesquels nous ont tousiours secouru et ayde toutcrfois que les ^ / Q

en avons supplié et requis en tous noz plus grans et principaulx affaires, et préserve et gardé nous et noz enfans de tous maulx et inconveniens , et pour autres grans et tres-devotes consideracions à ce nous mouvans, avons au trésor de ladicte esglise Nostre-Dame de Saint-Lo, donné, cédé, quicté, transporté et délaissé , donnons , cédons , quictons , transportons et délaissons par ces présentes , à tousiours mais perpétuellement , une place en laquelle a certaine vieille maison scituée en la paroisse Sainte-Croix dudict Saint-Lo, en la rue Nostre-Dame, ainsi qu'elle se comporte et extend , joignant d'un costé à l'ostel appartenant à ladicte esglise Nostre-Dame, et d'autre costé à l'ostel Richart de Caumont , escuyer , et d'aultre part, à l'ostel de l'evesquc de Constances , sur laquelle place ou vieille maison avons droict de piendre la somme de treize livres tournois de rente comme deppendant du domaine et rente nommée le Colmaiy dudict lieu de Saint-Lo , et nous est icelle place , masure et vieille maison advenue et esc lieue à cause du délaissement et renonciation que en ont faiz les derreniers possesseurs et propriétaires d'icellcs, parce qu'ils ne les povoient plus tenir à la charge d'en payer cliascun an lesdictes treize livres de rente , et depuis ont esté baillez à ferme à nostre prouflit à moindre prix ; pour icelle place et masure avoir, tenir, posséder, exploicter et en joyr par les trésoriers de ladicte esglise Nostre-Dame de Saint-Lo, qui à présent sont et leurs successeurs en ladicte esglise d'ores en avant, perpétuellement et a tousiours, comme de leur propre chose et heritaige, comme admortie et à Dieu dédiée, et laquelle nous leur avons admorty et admortissons de grâce cspecial, plaine puissance et auctorité royal, par ces présentes, sans ce qu'ils soient contrains d'en vuider leurs mains, ores ne pour le temps advenir, pourveu qu'ils seront tenus de dire ou faire dire et célébrer d'ores en avant chascun an, perpétuellement, vespres solemnelles en ladicte esglise Nostre-Dame de Saint-Lo, la vegille de ladicte feste monsieur Saint Aignen, et le lendemain jour d'icellc feste , une messe solcmncllc avec lesdictes vespres secondes, et avec ce, de faire et paier les devoirs, s'aucuns en sont deuz , à cause d'icelle place et masure. Sy donnons en mandement à nos améz et féaulx gens de nos comptes et trésoriers , et à tous nos autres* justiciers et officiers ou à leurs lieuxtenans , presens et advenir, et à chascun d'eulx si comme à luy appartendra , que lestlicts trésoriers d'icelle esglise Nostre- Dame de Saint-Lo et leursdicts successeurs ils fâcent, seuffrent et laissent joyr et user plainement et paisiblement de noz presens don, cession, quictance et transport, grâce et admortissement, soubz les modifications et en la manière devant dicte , en leur baillant ou faisant bailler la possession réelle et actuelle de ladicte place et masure dessus confinée et confrontée ; et par rapportant cesdictes présentes signées de nostre main , ou vidimiis d'icellcs , faict soubz scel royal, et recognoissance sur ce soufiîsante tant seulement , nous voulons et mandons nostre vicomte et receveur ordinaire et tous aultres qu'il appartendra, en estre et demourer quictes et descliargez par lesdicts gens de nos comptes sans difficulté, non obstant que ladicte place et masure soit de nostre domaine, et que on veuille dire que (ficelles ne povons ne devons aliéner ne donner aucune chose , et quelconques ordonnances faictes sur l'alienacion de nostredict domaine , mandemens Tenu XVII. Tt ij

T~~~~~~,~"7"" ou dcflcnses à ce contraires. Et affin que ce soit chose ferme et estabie à ouïs ai, tousjourSj nous avons faict mectre nostre scel à cesdictes présentes, sauf en Septembre autrcs choses nostre droict, et l'autruy en toutes. Donné à Bayeux , au mois ,4-0 de Septembre , l'an de grâce mil cccc soixante et dix , et de nostre règne le dixiesme. Ainsi signé : LOYS. Par le Roy , l' Archevesque de Jérusalem , Eresque de Bayeux , 7 Evesque d'Avranches , confesseur , le sire de la Forest , et autres presens. Fameng. Visa. Contcntor. J. Duban (a).

Note.

(a) Des lettres patentes du mois Je septembre avoient donne, les unes , la terre de Saint Genis à Gaston Lyon, vicomte de flsle ; les autres, la terre de Cambolas à Jacques de Beaufort, seigneur de Canillac.

Le <y octobre , lettres semblables , faisant don

Des terres de Belcaire et de Landoire, à Louis , bâtard de Bourbon , comte de Roussillon ;

Des terres et seigneuries de Ganges et de Sebezar , à Louis de Beaumont , seigneur de la Forest ;

De la terre et seigneurie de Cassaignerf , à Gilbert de Bourbon , Comte Dauphin d'Auvergne ;

Des terres de Castelnau , Montmirel , &c. , à George de la Trémoille.

On trouve encore , dans le même mois , sans date de jour, un don au seigneur de Chabans , des terres de Segur , le Rais , &c. ;

Un don à îmbert de Batarnay , Comte de Bouclage , des terres et seigneuries de Salles- Mil hac;

Un don à Louis de Crussol, de la terre et seigneurie de Rogzon ;

Un don de la terre 'et seigneurie de la Roque- VaUrrguc , à Pierre de Bourbon , seigneur de Bcaujeu ;

Un don de la terre et <eigneurie de Montrosier, à Estevenot de Thalereusse.

De nouvelles lettres patentes , datées du mois de novembre de la même année, portent don des terres et seigneuries de Severac, la Guiole , &c. , à Antoine de Chabannes , Comte de Dammartin.

Toutes les lettres dont nous venons de parler sont dans le volume E, Onbnnances île Ltuïs XI. Elles avoient aussi été transcrites dans le Mémorial N de la Chambre des comptes.

Louis XI,

aux Moniilz-lcs-

Tours. Duc de Bourgogne.

le 8 Octobre

(<1) Lettres portant défense de faire aucun Cornm rce sur les terres du

<47°- Y OYS, par la grâce de Dieu, Roy de France, à tous cculx qui ces pre- J j sentes lectres verront, salut. Comme pour le bien et utilité de la chose publicque, conservation et entretenement de la sustentation de tout le peuple, le faict de la marchandise soit l'une des principales choses et plus nécessaires, sans lequel n'est pas nation ne province qui puisse bonnement s'entretenir ne pourveoir à ses nécessitez , et soit ainsi que puis nagueres nostre cousin le Duc de Bourgoigne , par ses lectres et mandemens païens , ait sans cause raisonnable fait prendre réellement et de faict par tous ses pays et seigneuries, tant en nostre royaume comme dehors, tous les biens, denrées et marchandises que l'on a peu trouver, que nos subjects avoient menez et acheptez , ou faict mener et acheter tant à la foire d'Anvers qu'ailleurs en sesdicts pays , montans à bien grande somme de deniers ,

Note.

( a) Histoire de Bourgogne , tmt IV. aux Preuves , pagt i$f.

de la troisième Race. 333

cuidant y trouver, et mesmement esdictes foires, ia seureté et justice qu'ils ■ - ■ dévoient; et depuis encore nostredict cousin , sans cognoissance de cause Louis XI, et sans demander ne faire demander justice à nous et à nos juges et offi- aux ciers, ainsi qu'il est tenu de faire comme nostre vassal et subject, ait par y™'* * ses autres lettres mandé faire vendre et adenerer partie des biens, denrées je 8 Octobre et marchandises de nosdicts subjects , jusqu'à certaine somme, pour restituer 1470. à un nomme Jean de Saveuse, chevalier, certains biens qu'il dict estre demeurez en la ville de Biais, de la succession de feu Jehan de Saveuse, laquelle il maintient lui devoir appartenir , jaçoit qu'a cause d'iccllc succession soit procez pendant ès requestes de nostre palais à Paris, et que desdicts biens l'on ne puisse avoir ne prétendre quelque querelle ou action sur les biens de nosdicts subjects à qui la nature ne touche en rien ; vues lesquelles choses, est vraisemblablement à doubter que si nos subjects frequentoienf d'ores en avant marchandement les pays de nostredict cousin de Bourgdigne , ils pourroient , par telles et semblables voyes soudainement prises et sans cognoissance de cause , avoir et soustenir de grandes pertes et dommaiges , dont se pourroit ensuir la totale destruction de plusieurs notables marchands de nostre royaulmc , en quoy aurions bien grand interest : sçavoir raisons , nous desirans de tout nostre cœur pourveoir au bien et utilité de nostre royaulme et donner si bon ordre et provision à la seureté et conduite de ladietc marchandise, qu'elle puisse continuellement avoir cours et estre exercée ès lieux de nostre obéissance , èsqucls nos subjects et tous autres qui y affluent avec leurs biens, denrées et marchandises , soient benignement reccus , retraits et entretenus seurement et en terme de justice ; aussi, obvier que nosdicts subjects en conduisant leurdict fàict et marchandise n'ayent et souffrent d'ores en avant telles pertes et dommaiges , mais puissent par leurs justes negociacions et industries prouffiter, et eux et tous autres vivre en seureté, paix et tranquillité, sous nous; par grande et meure deliberacion de plusieurs des seigneurs de nostre sang et lignage , des gens de nostre grand conseil et autres sages et notables hommes , auxquels avons fàict communiquer cette matière , avons faict et faisons par ces présentes dcffènses générales à tous nos subgects, soit marchands ou autres, de quelque qualité et condicion que ce soit , sur peine de confiscacion de corps e#t de biens, laquelle dès à présent nous tenons pour déclarée dès sitost que les cas seront advenus , que d'ores en avant iceulx nos subjects ne aucuns d'eulx ne aillent ou envoyent vendre ou achepter , transiger ne marchander par commutacion deschange ne autrement , en quelque manière que ce soit, bleds, vins, draps, espisceries ne autres denrées et marchandises quelzçonques par eulx , par interposées personnes ne autrement , sous quelque couleur, occasion ou couverture que puisse estre, ès pays, terres et seigneuries estant ès mains et sous le povoir de nostredict cousin dç Bourgoigne, soit ès foires qui se tiennent èsdicts pays ou autrement, en quelque manière que ce soit ; avec ce , avons dcffèndu et deffendons par ces présentes, que quelconques denrées et marchandises qui soient prises èsdicts pays , terres et seigneuries estant sous le povoir de nostredict cousin de iiourgoigne , ne passans par yceux , ne soient d'ores en avant receucs , recueillies ic recelées en nostredict royaulme ne ès pays de nostre obéissance par aucuns de nos-subjects, sous titre de commutacion ne d'eschange , sous couleur de les prendre en garde et depost en leurs maisons ne autrement, en quelque manière 411c ce soit , sur peine de confiscacion desdictes marchandises et des biens de ceux qui les ameneroient, reccleroient ou achep-

— — — teroient , garderaient ou recepteroient ; toutes voies , s'il y avoit aucunes Louis XI, marchandises que l'on portast d'aucuns des pays de nostredict cousin de au* Bourgoigne en autre de sesdicts pays , lesquelles on passast par auscuns Tours " neux dc nostre royaulme, nous ne voulons ne entendons pas que, en pasle 8 Octobre sant de Pavs en autre» ^ust donne aucun empeschement, mais qu'elles ne 1470. soient descendues, vendues, exposées en vente, acheptées ne délaissées en nostredict royaulme. Et au regard de tous autres biens, denrées, marchandises qui viendront ou seront amenées d'autres pays, régions et contrées quelconques, hors ceux qui sont sous la seigneurie et povoir de nostredict cousin de Bourgoignc et par autres que par ceux de sesdicts pays, nous voulons et entendons qu'elles puissent seurcment venir en nostredict royaulme , et que ceux qui les amèneront y soient bien et doucement recueilfis et traictez en toute scureté, faveur et justice, excepté toutes voies que nous ne voulons et n'entendons que ceux de nostredict cousin de ^ourgoigne les y amènent , ne que avec eux nosdicts subjects ayent aucune piatiquc ne communicacion de marchandises, soit par terre , par mer ou par eau douce , mais quand les personnes viendront en nostredict royaulme , nous n'entendons pas qu'on leur donne aucun empeschement ou destourbier. Et affin que puissions mieux avoir coguoissance des fraudes et abus qui se feroient contre nostre présente ordonnance , nous voulons que tous ceux qui révéleront et accuseront lesdictes fraudes et abus et desquelles ils viendront à cognoissanec ou qui prendront les delinquans et transgressées ou leursdicts biens et marchandises, ayent tout le prouffit des confiscacions et forfaicturcs des cas qu'ils révéleront et feront venir à clarté , et dès à présent les leur avons donné et donnons par ccsdictcs présentes . et voulons qu'on les en fasse pjainement joyr et sans aucune diflicukc ; et pareillement qui prendront nos subjects , en faisant le contraire de la déclaration premièrement faicte. Si donnons en mandement par ces niesmes présentes au bailly de Troyes et à tous autres justiciers et officiers ou à leurs lieuxtenans, et à chascun d'eux si comme à luy appartendra, que nostre présente ordonnance , déclaration et volonté et tout le contenu en ces présentes , ils facent publier par tous les lieux accoustumez à faire cry et publication, et icelles fassent observer, garder et entretenir de poinct en poinct selon leur forme et teneur , sans faire ne souffrir aucunement venir ne aler contre, et punissant au surplus tous ceux qu'ils trouveront estre transgresseurs ou faisant le contraire de nostredicte ordonnance selon le contenu en cesdictes présentes , en manière que ce soit exemple à tous autres. Et affin que aucun ne puisse prétendre juste cause d'ignorance, voulons que cesdictes présentes, au vidinms desquelles, faict soubz sccl royal, foi sera ajousiée comme à ce présent original , ils facent enregistrer ès papiers et régisses de leurs cours et auditoires. En tesmoing de ce, nous avons faict mectre nostre scel à cesdictes présentes. Donné aux Montili-lès-Tours , le lutitiesme jour d'Octobre , l'an de grâce mil cccc soixante et dix , et de nostre règne le dixiesme. Par le Roy, en son Conseil. Roland (a).

Note.

fa) Le Duc de Bourgogne avoit ordonne le contraire le 6 août précédent. Nous plaçons rci en note les lettres de ce Prince :

C H ARLES, par la grâce de Dieu, Duc de Bourgoigne, de Lothier, de Brabant, de Limbourg, de Luxembourg, Comte de Flrndres, d'Artois, de Bourgoigne, Palatin de

Suite de la NOTE. L°U,S XI'

aux

Montilz-lès-

Hainaujt, de Hollande, de Zeelande et de Nannir, Marquis du Saint-Empire, seigneur Tours, de Frise , de Salins et de Malines , à nos amez et féaulx les gens de nostre conseil en je g Octobre Brabant, Flandres, Hainault, et à tous nos seneschaulx , haillyz, gouverneurs, prevosts , 1470. margraves, mayeurs et autres nos officiers quelconques en nos pays et seigneuries dessusdictes ou leurs lieuxtenans , salut. Receu avons l'umble supplicacion de noz bien amez bourgois , manans et habitans de la bonne ville et cité de Tournay , contenant comme ladicte ville et cité qui est située entre nosdicts pays et seigneuries, soit principalement fondée sur faict de marchandise , et , comme bonne voisine et amie à ceulx de nosdicts pays, a tousiours eu et encores a fraternelle communication , marchandemment et autrement avec noz subgects , et y sont les marchandises de nosdicts pays journellement vendues , achetées et distribuées, et celles de ladicte ville menées et délivrées en iceulx nos pays, et tellement sont consederez par amitié entre ceulx de ladicte ville et de nosdicts pays, que fous les plaisirs et services que lesdicts habitans ont peu et peuvent ou sçavent faire à nosdicts subgects , officiers et serviteurs , ils l'ont faict et font de jour en jour cordialement et decuer quand le cas y eschiet, ne pour fortune ne adversité ne s'en sont cessez, mais en temps d'extresme chierté et autrement font faict et continué en administrant vivres à nosdicts subgtcts , et les secourant à leurs nécessitez de bled et d'autres choses , et des habillcmens à eulx propices selon leur possibilité , et tant se sont entre-aimez et enco;es font en ayant prinsée et cordialle habitude et conversation les ungs avec les autres, que ceulx de ladicte ville, passé loingtemps, ont faict mettrô et employer leurs chevances en acquestez de terres et de rentes en nosdicts pavs en telle manière que aujourd'hui la pluspart de leurs biens y sont assiz et situez , et au moyen desdictes conversations cordialles y ont tousiours lesdicts habitans et leurs biens, par nous et nos prédécesseurs, esté traitez en toute seureté et faveur, sans ce que, pour marques ou arrestz généralement concédez, on ait, quant àculx ne leursdicts biens, faict ou donné aucun empêchement; et nonobstant , puis naguerres, au moyen d'aucunes lectres générales de nous obtenues, plusieurs rigoureux exploits ont e^té fàicts sur les biens desdicts habitans en telle manière que toutes les marchandises et biens que les marchands de ladicte ville avoient menés pour vendre en la franche foire d'Anvers ont esté saisis et arrestez et mis en nostre main , ou encore ils sont detenuz , a la grant perte et préjudice desdicts marchands et marchandises; que plus est, depuis ont estez saisis et mis en arrest tous les autres biens, rentes, revenues, maisons et beritaiges, debtes et deniers que lesdicts habitans avoient en nosdicts pays , tellement que de leursdicts biens pour leur vivre ne autrement ils ne peuv ent avoir ung seul denier, tout ce à cause que lesdicts habitans ont entendu d'aucunes prinses ou destrousses faictes par les Duc de Clarencc et Comte de Warrewlck, d'aucuns biens de noz subgects qui ont esté menez et distribuez, comme dict est, ou pavs de Normandie, desquelles prinses lesdicts habitans ne sont en cause coupables ne consentans , n'ont recepté lesdictes prinses ne en icelles eu quelque prouffit, et si, n'ont en riens assisté ou conforté les facteurs, en vivres ne autrement, ainçois sont de ladicte advenue vrais innocens et ignorans , et ont esté très-dolereux et dcsplaisans , parquoy leur est moult griefve chose que à ceste occasion leursdicts biens soient ainsy detenuz et achoppez; considéré mesniement leurdicte situation et fraternité , laquelle , nonobstant lesdicts arrestz , iceulx habitans ont de leur part gardée et entretenue sans enfraindre , car tout ce qu'ils doivent à ceulx de nosdicts pays et seigneuries , tant des rentes viagieres que des marchandises et debtes particulières, ilz payent et délivrent journellement et sans difficultez à nosdicts subgects, et par ce moven demeurent lesdicts habitans dessaisis de tous poincts en tant que de ce qu'ilz donnent à aultruy ilz font délivrance , et ce qu'il leur appartient et est deu leur est arresté et détenu; et pour nous faire remontrance des choses dessusdictes, iceulx supplians ont envoyé devers nous leurs gens et depputez en notable nombre , lesquelz nous ont humblement supplié et requis leur vouloir sur ce pourveoir de nostre grâce et remède convenable. Pour ce est-il que nous, ces choses considérées, mesmement que iceulx supplians n'ont aucunement estez coupables ne consentans des dommaiges faicts à nos subgects par lesdicts de Carence et de Warrewick, comme ils dient, et afnn de tousiours continuer et entretenir bonne amour et communicacion de marchandises entre eulx et nosdicts pays et subgects, inclinans aussy à leurdicte reqtieste, avons levez et ostez , et de grâce especial , par ces présentes , levons et osions tous empeschemens ,

Louis XI, Suite de la Note.

aux

Montilz-Iès- arrests et mains-mises fàicts à ('encontre desdicts supplians et sur leurs denrées , marchan- Tours , jjjçj ^ rentes , revenues , heritaiges , debtes et autres biens quelconques , tant en Wstrefe 8 Octobre Jjcte ville d'Anvers que ailleurs en uosdicts pays et seigneuries, au moyen et occasion des !47°- choses dessusdictes, et par venu de noz lectres d'arrest dont dessus est faict mention; et en oultre, voulons, consentons et déclarons par cesdictes présentes, que lesdicts supplians, manans et habitans en ladicte ville et cite* de Tournay et pays de Tournesis , et leurs gens , facteurs et serviteurs, puissent hanter, commercer et fréquenter en nosdkts pays et seigneuries, et avec nos subgects d'iceulx, pour le faict de leurs marchandises et autres leurs affaires, ainsy qu'ils ont faict par cy-devant, tant qu'il nous plaira, et pourveu qu'ilz ne feront ne pourchasseront choses préjudiciables à nous ne à nosdicts pays et subgects , aussy qu'ilz ne procureront ou poursuivront et ne souffriront poursuivre ne procurer que au moyen des choses dessusdictes noz subgects soient empeschez en leurs corps ne en leurs biens, ainçois, se aucuns arrests ou empeschemens leur sont ou leur estoient fàicts , les feront lever et oster, et le tout leur rendre, restituer et mectre à pleine délivrance; et que iceulx nos subgects pourront semblablcment hanter, fréquenter et converser avec lesdicts supplians en la dicte ville et cité de Tournay et pays de Tournesis pour leurs marchandises et autres leurs affaires, ainsy qu'ilz faisoient avant ledict arrest. Si vous mandons et commandons et expressément enjoignons et à chascun de vous si comme à lui appartiendra , que de nostre présente grâce, main-levée, declaracion , et de tout le contenu en ces présentes, vous faictes, souffrez et laissez lesdicts supplians et chascun d'eulx , ensemble leurs gens, facteurs et serviteurs, pleinement et paisiblement joyr et user sans quelque contredict, difficulté ou cmpeschcment au contraire , car ainsy nous plaist-il et le voulons estre faict. Et pour ce que de ces présentes l'on pourra avoir affaire en plusieurs lieux , nous voulons que au vidimus d'icelles , faict soubz scel authentique, foy soit adjoustee comme à ce présent original. Donné en nostre ville Je Saint-Orner, le vingt quatriesme jour de Juillet, l'an de grâce mil quatre cent soixante-dix. Et plus bas estoit : Par Afomeigneur le Duc , signé De- MORESMES. Et sur le dos d'icelles estoit ce qui s'ensuit : Je Henry Duckesnc , lieutenant de messieurs Loys d'Enghien . Chevalier, Amman de Brouxelks , de monsieur le Duc de Bourgogne en sa bonne ville dudict Brouxelies , ay aujourd' fini , date de ceste ly, vj.' jour d'Aoust, t'ait soixante-dix , fait publier ce présent mandement en la place et lieux accoustumés , tesmoing mon seing manuel ct-dessoul>i mis , l'an et jour dessusdicts. H. BÂDCYTKEN.

Louis XI,

aux (a) Privilège et Amortissement pour les Consuls, Chapelains , Vicaires

Montilz-Iès- et Habitans de Saint-Léonard en Limosin.

Tours ,

^47o°'>re T ^YS, par la grâce de Dieu, Roy de France, sçavoir faisons à tous J__i presens et advenir, nous avoir rcccuc i'umble supplicacion de noz chiers et bien aracz les consuls, chappelains , confrères, vicaires, manans et habitans des vilie et parroisse de Saint-Licnart en Lymosin, contenant que, le temps passe , eulx et leurs prédécesseurs ont fait plusieurs acquests , tant de cens, rentes, revenues, que d'autres heritaiges, possessions et biens immeubles , nobles et rurales , tenus en fief, arriere-fief et autrement noblement, lesquels cens, rentes, heritaiges, possessions et biens dessusdicts immeubles lesdicts supplians ont tenus et possèdes, tiennent encore, possèdent et en joyssent paisiblement; mais pour ce que à aucuns desdicts gens d'esglise n'a encores esté admorty ce qu'ils en tiennent et possèdent , et aussi que lesdits consuls et habitans desdictes ville et parroisse de Saint Lienart ne nous ont payé les finances et indcmpnité qui par eulx nous est deue, pour

Note.

(a) Trésor des chartes, registre 196, pièce 343

raison

Montilz-Iès-

Tour» , le o Octobre i47o.

raison desdictes choses , selon les ordonnances royaulx sur ce faictes , ils

doubtent que noz officiers et commissaires s'efforcent de leur bailler, mectre Louis XI, et donner empeschement en leurdicte joyssance, et les contraindre à en vuider leurs mains , au moyen et par vertu desdictes ordonnances et instructions royaulx ou autrement , se nostre grâce ne leur estoit sur ce impartie, en nous humblement requerans icclle. Pourquoy nous, considerans la singulière amour et affection que feu nostre tres-chier seigneur et pere , que Dieu absoille , et nous avons eue et encores avons audict Saint Lienart , la grant et parfaite devocion que avons eue et avons, pour ceste cause, audict glorieux saint qui yssit et fut extrait de la maison de France, en l'onneur et révérence duquel ladicte esglise est fondée, auxdicts gens d'esglise desdictes ville et parroisse dc Saint-Lienart , supplians, avons octroyé* et octroyons, voulons et nous plaist de grâce especial, plaine puissance et auctoritc royal, par ces présentes, que ilz et leurs successeurs, au temps advenir, puissent tenir et posséder paisiblement et perpétuellement tous les cens, rentes, revenues , possessions, heritaiges et biens immeubles, ainsi par eulx et leursdicts prédécesseurs acquises par cy-devant , tant en fief, arrierefief, que autrement noblement , jusqu'à présent , à quelque valeur qu'elles puissent estre et monter, et quelque part qu'elles soient situées et assises en nostredict royaume, et lesquelles choses nous avons auxdicts gens d esglise admorties et admortissons de nostredicte grâce par ces mesmes présentes. Et de nostre plus ample grâce, avons, pour honneur, révérence et consideracions dessusdicts , tenu et tenons lesdicts consuls et habitans desdictes ville et parroisse de Saint-Lienart en estât et surceance, d'icy à dix ans prouchains venans , de aucunement vuider leurs mains desdictes choses par eulx acquises, le temps passé, ne payer durant ledict temps aucune finance, laquelle finance nous, leur avons donné et quicté, donnons et quictons auxdicts gens d esglise, pour consideracion des choses dessusdictes , par ces présentes signées de nostre main , par lesquelles nous donnons en mandement à noz amés et féairfx gens de noz comptes et trésoriers , au seneschal de Lymosin et à tous noz autres justiciers , officiers ou à leurs lieuxtenans , presens et advenir , et à chascun d'eulx si comme à luy appartiendra , que iesdicts supplians et chascun d'eulx ils facent, seuffrent et laissent joyr et user, &c. Donné aux Montil^-lès- Tours, le neufviesme jour d Octobre, l'an de grâce mil cccc soixante-dix , et de nostre règne le dixiesme. Ainsi signé : LOVS. Par le Roy , maistre Pierre Doriolle et autres presens. Flameng. Visa. Contentor. DuBAN.

(a) Ordonnance touchant les Amortissemens , les Francs -Fiefs et les

Anoblissemens en Normandie.

LOYS, par la grâce de Dieu , Roy de France; sçavoir faisons à tous presens «advenir, nous avoir receue l'umble supplication de nos chiers et bien amez les gens des trois estais de nos pays et duché de Normandie , soustenant que comme puis nagueres nous eussions donné nos lectres de commission adressans à aucuns de nos conseillers et autres dénommez en icelles pour besongner sur le faict des francs fiefs et nouveaux acquests en nostredict pays et duché de Normandie, selon la forme et manière qui! avoit esté

Note.

( a) Registres du Parlement , vol. E , Ordonnances de Louis XI , pare 224. Tome XVII. V v

Louis XI,

aux Montilz-lcs-

Tours, Novembre

■ ■ accoustumé de faire es autres lieux et parties de nostre royaume, et ainsy

Louis XI, qU*j| eStoit contenu en certaines instructions à eulx sur ce baillées en nostre MontHz Ibs cnam^re ^es comptes ; par vertu desquelles nos lectres de commission les- ^u*~ " dicts commissaires se soient transportés en aucunes parties d'iceluy pays et Novembre duché de Normandie , et illecques aient encommencez de besongner sur le 1470. fàict desdicts francs fiels et nouveaux acquests selon le contenu desdictes instructions; et ce voyans lesdicts supplians, et ainsy que lesdictes instructions et l'exécution de ladicte commission estoient directement, comme ils disoient, contre les loix, usaiges , coustumes , stiles, statuts, ordonnances, privilciges , franchises et libertez par nous et nos prédécesseurs Roys de France à eux concédez , donnez , octroyez et conformez , et contre la chartre aux Normans, se soient tirez devers nous, et, après plusieurs requestes et remonstrances par eulx à nous faictes , nous aient tres-humblement supplié et requis que nostre bon plaisir feust abolir et adnullcr ladicte commission et tout l'effet d'icelle, et dont, ainsy qu'ils disoient, navoit jamais accoustumé estre usé en nostredict pays de Normandie, mais seulement, en ensuivant lesdictes loix , coustumes et chartre , avoit esté accoustumé que quand aucunes esgliscs ou autres au nom d'iceilcs acqueroient en gênerai ou particulier, feust par achapt , don, aumosne ou autrement, ou que aucuns non nobles acqueroient fiefs ou autres choses nobles, de les contraindre par les juges ordinaires dudict pays, et non par autres juges ou commissaires quelconques, à en vuider leurs mains, c'est assavoir, lesdicts gens d'esglisc en dedans trente ans après lesdictes acquisitions et jusques à ce qu'ils eussent obtenu de nous lectres dadmortissement , et lesdicts non nobles en dedans quarante ans après lesdictes acquisitions et jusques à ce qu'ils eussent semblablement obtenu de nous lectres d'anoblissement duement veriffiées et expédiées en nostre chambre des comptes et ainsy qu'il appartient, sans, pour lesdictes contraintes ne à l'occasion d'icelles, prendre, lever ou exiger sur eulx aucune finance ou somme de deniers , fors seulement celle qui estoit modérée et composée pour lesdicts admortissement et anoblissement, sur lesquelles requestes et remonstrances eussions appoinctié que de chacun bailliage dudict pays de Normandie comparoistroient six notables personnes en la ville de Caen , au premier jour d'octobre derrenier passé, devant nostre cher et féal cousin le patriarche de Jérusalem , evesque de Bayeux , et noz arnez et féaulx conseillers l'evesque d'Avranche , nostre confesseur (a), et maistre Guillaume de Cerisay, greffier de nostre court de parlement à Paris , ou les deux d'iceulx , pour estre ouïs bien à plein sur lesdictes requestes et remonstrances, afin de trouver aucune bonne expédition , lequel patriarche nostre cousin et ledict de Cerisay estant en ladicte ville de Caen au jour sur ce par nous ordonnez, se soient comparus et présentez par-devant eulx, en bon et grand nombre, lesdictes gens desdicts estats de nostredict pays ayans procurations souffisans, et leur aient faict plusieurs ouvertures pour trouver aucun bon expédient en ladicte matière , lesquelles ouvertures nostredict cousin et ledict de Cerisay ayent acceptées sous nostre bon plaisir; et après, nous ayent fàict bien à plain le rapport pour sur ce en ordonner ainsy que verrons estre à faire par raison. Pourquoy nous , ces choses considérées , voulans et desirans de tout nostre cueur entretenir, garder et observer lesdictes loix, coustumes, pri-

Notb.

(a) Jean Bochard ou Boucart Voir (e Galtia cArhiuna , tome XJ, pag. 4?3 et 4p4-

DE LA TROISIÈME RaCE. 339

vileiges, statuts, usaiges, ordonnances, libcrtcz et franchises de nostredict pays de Normandie et chartre aux- Normans , sejon et ainsy que par cy ^devant les leur avons confermez , sans souffrir y estre dérogé tn aucune manière ; considérant aussy les grans , bons et loyaux services que ont tousiours fàict ceux dudict pays de Normandie à nosdicts progenitcurs , à nous et à la couronne de France , et les grandes peines , travaux , petkes et dommaiges , que , à l'occasion des guerres et differens passes, ils ont tousiours porté , soustenu et enduré , et pour autres grandes causes et consideracions qui à ce nous ont raeu et meuvent, avons, de nostre certaine science, propre mouvement , grâce especial , pleine puissance et auctorité royal , cassé, révoqué, aboli et adnulfé ladicte commission ainsy de nous obtenue pour besongner audict pays de Normandie sur le faict desdicts francs fiefs et nouveaux acquests avec tout l'effet 4'icelle , et ce qui en dépend et peut dépendre ; et voulons , ordonnons et nous plaist , que toutes les terres , rentes , heritaiges et possessions quelconques , quelque part qu'ils soient audict pays de Normandie, en quoy ont droict propriétaire, par achapt , don . aumosne ou autrement , les gens d'esglise d'icelluy pays de Normandie, tant en gênerai que en particulier, et autres pour lesquels nous eussions pu prétendre aucun droict pour raison d'admortissement ou consentement de tenir de tout le temps passé jusqu'à présent, soyent et demeurent ausdicts gens d'esglise et aultres dessusdicts quictes et paisibles, sans ce qu'ils puissent estre contraints, ores ne pour le temps advenir, à en composer ou les raectre dehors de leurs mains , ne pour ce payer aucune finance ; et en tant que touche lesdicts gens d'esglise , leur admortissons par ces présentes lesdictes terres, rentes, heritaiges et possessions qu'ils tiennent à présent et où ils ont droict propriétaire, sans préjudice toutesvoycs du droict des seigneurs féodaux, de qui lesdictes terres, rentes, heritaiges et possessions sont tenus et mouvans ; et au regard des fiefs nobles acquis par gens non nobles jusqu'à présent en icclluy pays de Normandie, et lesquels ils tiennent à présent hereditablement ou en quoy ils ont droict heredital propriétaire et foncier , et qui sont tenus noblement à gaigdpleige (a), court et usaige que lesdicts non nobles les tiegnent , puissent tenir et possider d'ores en avant paisiblement, sans ce qu'ils puissent estre contraints à les vuider ne mectre hors de leurs mains ne pour ce payer aucune finance, mais seront iceulx non nobles qui ont ainsy acquis fiefs nobles de la condicion dessusdicte , tenus et reputez pour nobles , et dez maintenant les avons anoblis et anoblissons, ensemble leur postérité et lignée née et à naistre en loyal mariage , et voulons qu'ils joyssent des privileiges de noblesse comme les autres nobles de nostre royaume , pourveu qu'ils vivent noblement, suivent les armes, se gouvernent en tous actes comme les autres nobles dudict pays, et ne fassent chose dérogeant à noblesse , auquel cas, durant qu'ils feront le contraire , ils seront tenus et contraints à payer les tailles comme les autres contribuables. Et d'abondant , en ensuivant la teneur desdicts privileiges, loix,* cous tûmes et chartre aux Normans, la confirmacion que leur en avons faicte, et selon l'usance qui en a esté observée et gardée audict pays, avons octroyé et octroyons de nostre plus ample grâce par

Note.

Louis XI,

aux

Montilz-Iès-

Tours , Novembre *47<>.

(a) On appeloit gaige-pltige une garantie ou un cautionnement auquel on setoit soumis devant la loi. On donna pareillement ce Tome XVII.

nom à une assemblée tenue par des vassaux dépendait* du même fief.

Vv ij

Tours , Novembre

34o Ordonnances des Rois de France

— — — ces mcsmes prescrites, que lesdicts gens d'csglise dudict pays de Normandie Louis XI* qUi acquerront en icelluy pays aucunes terres, rentes et possessions au temps Monîilzlèi advenir, ai qui en joyront paisiblement l'espace de trente ans continuels et consequtez, par droict propriétaire, sans en avoir esté ou estre inquiétez, approuchez (a) ne mis en procez durant ledict temps par nosdicts juges et officiels ordinaires dudict pays, puissent tenir icelles terres , rentes et possessions comme admorties , sans ce qu'ils en soient tenus payer aucune finance ne prendre de nous ne de nos successeurs aucunes lectres d'admortissemenr. et pareillement, les non nobles qui acquerront aucuns fiefs nobles tenus, comme dict est, noblement, à gaige-pleige,#court et usaige, desquels ils joyront l'espace de quarante ans continuels et consequtez, paisiblement, par droict lieredital, sans en avoir esté approuchez, poursuis ne mis en procez par nosdicts juges et officiers ordinaires pendant ledict temps, ainsy que dict est , ne pourront estre contraints à les mectre hors de leurs mains par quelconque commissaire que ce soit ne par le juge ordinaire, ne à ceste cause payer ne composer a aucune finance ne somme d'argent , en faisant , à cause desdicts fiefs nobles qu'ils auront ainsy acquis, le service à nos guerres et autrement, selon la qualité d'iceulx fiefs nobles; et pour toutes les finances qui nous pouvoient, peuvent ou pourraient estre dues à cause des admortissemens , anoblissemens et autres choses dessusdictes , les subjects et contribuables à ce ont fine (b) et composé avec nous, pour nostre interest et indemnité, à la somme de quarante-sept mille deux cent cinquante livres tournois, monnoye dudict pays, qu'ils seront tenus de nous payer franchement en nos mains, pour laquelle somme recevoir et faire venir très-promptement , avons commis et ordonné, commectons et ordonnons nostre chicr et bien amé Jean Basne , maistre de nos monnoyes de Saint Lo et de Tours. Si donnons en mandement à nos amez et féaulx conseillers les gens tenans ou qui tiendront nostre court de parlement et nostre eschiquier de Normandie , les gens de nos comptes , trésoriers et généraux de nos finances, aux haillifs de Rouen, Caux , Caen, Constentin, Evrcux et Gizors, vicomtes desdicts bailliages ou à leurs lieuxtenans presens et advenir, et à chascun d'eux si comme à luy appartiendra, que de nos présentes voulonté, déclaration, octroy, admortissemens, anoblissemens, et de tout le contenu en cesdictes présentes, ils et chascun d'eux en droit soy fassent, souffrent et laissent lesdicts gens des estats de nosdicts pays et duché de Normandie et leurs successeurs joyr et user pleinement et paisiblement , sans leur faire , mectre ou donner , ne souffrir estre fàict , mis ou donné aucun arrest, destourbier ou empeschement au contraire, lequel, se mis ou donné teuf estoit au temps advenir , le fassent incontinent et sans deiay révoquer, casser et adnullcr, et le tout réparer et mectre au premier estât et deub : car ainsy nous plaist-il et voulons estre faict , non obstant que, pour le temps passé, les singulières parties desdicts admortissemens et anoblissemens ne soient autrement exprimées ou déclarées en cesdictes présentes, et quelzconques ordonnances et mandemens ou deffenses à ce contraires. Et pour ce que de ces présentes l'on pourra avoir à besongner en plusieurs et divers lieux, nous voulons que aux vidimus qui en serorit fàïcts en nostredicte court de parlement et de l'eschiquier de Normandie, ou en nostredicte chambre des comptes, foy soit adjoustée, et que on s'en puisse

(a) Traduits en justice.

Notes.

(b) Financé.

ayder comme Je ce présent original. Et affin que ce Soit chose ferme et stable à tousiours , nous avons fâict mectre nostre scel à cesdictes présentes signées de nostre main , sauf en autres choses nostre droict et l'autruy en toutes. Donné aux Atoutilz-lès-Tours , au mois de Novembre, l'an de grâce mil quatre cent soixante et dix , et de nostre règne le dixiesme. Sic signatum sub plica : LOYS. Et supra plicam : Par le Roy, Bourre. Visa. Contentor. Rolant.

Louis XI, aux

Montilz-lès-

Tours, Novembre

Et in eadem plica est scriptum : Lecta , publicata et registrata Parisius , in Parlamento , tertiâ die Januarii , anno Domini-millesimo quadringentesimo septuagesimo. Sic signatum : Brunat.

Louis XI,

(a) Amortissement général pour les Eglises de Normandie. ™*

Montilz lès-

LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France; sçavoir faisons à tous jc , 0 ^""emb presens et advenir, que, comme aujourd'hui par nos autres lectres pa- 14 o. tentes scellées en laz de soye et cire vert, et pour les causes en icclles contenues, nous avons, à la supplication et très-humble requeste des gens des trois estats de nostre pays et duchié de Normandie , ordonné, voulu et octroyé , entre autres choses , que toutes les terres , rentes , heritaiges et possessions quclzconqucs , quelque part qu'ils soient audict pays de Normandie, en quoy ont droit propriétaire, par achapt, don, aumosne ou autrement, les gens d'esglise d'icelluy pays de Normandie, tant en gênerai comme en particulier, ou autres pour lesqueulx nous eussions peu prétendre aucun droict pour raison d'admortissement ou consentement de tenir, de tout le temps passé jusques aujourd'hui , soient et demeurent ausdicts gens d'esglise et autres dessusdicts quictes et paisibles , sans ce qu'ils puissent estre contrains, ores ne pour le temps advenir, à en composer ou les mectre hors de leurs mains , ne pour aucune finance payer; et en tant que touche lesdictes gens d'esglise , leur avons admorti par nosdictes autres lectres lesdictes* terres , rentes , heritaiges et possessions qu'ils tiennent à présent et où ils ont droict propriétaire; en faisant lequel admortissement , nous avons esté advertis que grant partie desdictes terres, rentes ,• heritaiges et possessions que tiennent de présent lesdictes gens d'esglise de nostredict pays et duchié de Normandie , leur ont esté admorties , tant par nous que par nos prédécesseurs , par quoy l'admortissement gênerai que leur en avons fkict par nosdictes autres lectres ne leur povoit estre de grande efficace et valeur ; et à ceste cause , aussi qu'il nous a esté remonstré que les rentes et revenus desdictes esglises dudict pays de Normandie estoient fort diminuées à l'occasion des guerres et divisions qui par cy-devant ont eu cours , et affin que le service divin accoustumé estre faict en icclles esglises puisse estre mieuix et en plus grande révérence, à l'exaltation de nostre Créateur, continué et entretenu, et que lesdictes gens d'esglise soient plus enclins de prier Dieu pour nous , nos prédécesseurs et successeurs , nous avons , de nostre plus ample et abondante grâce , octroyé et octroyons aux esglises , gens d'esglise d'icelluy pays de Normandie, tant en gênerai que en particulier, qu'ilz

Note.

(a) Trésor des chartes , registre 106, n.° 338.

et leurs successeurs puissent tenir et possider à' tousiours perpétuel!

enicnt

Louis XI, toutes les terres, rentes, heritaiges et possessions qu'ils acquerront ou qui M atî.x .. leur seront données ou aumosnées audict pays de Normandie , du jour et Tours "ate "e ccs Prcscntcs jusqua ung an prouchamement venant, sans ce que

leioNovcmb. icelies esglises et gens d'esglise puissent estre contrains , ores ne pour le 1470. temps advenir, par nos officiers ne autres quelconques, à les mectre hors* de leurs mains, et lesquelles terres, rentes, heritaiges et possessions en quoy ils auront droict propriétaire par la manière devant dicte, nous avons, de nostre certaine science, plaine puissance et auctorité royal, admorties et dédiées , admortissons gt dédions par ces présentes à Dieu et ausdictes esglises et gens d'esglise dudict pays de Normandie, sans ce qu'ils soient tenus d'en payer à nous ne à nosdicts successeurs aucune finance, pour admortissement ne pour l'intcrest ou indempnitc qui nous en pourroit appartenir, et de laquelle finance nous les avons quictés et quictons par cesdictes présentes signées de nostre main , moyennant la somme de quarante-sept mille deux cens cinquante livres , monnoyc dudict pays de Normandie, à quoy les gens desdicts estats d'icclluy pays ont fine et composé avec nous par nosdictes autres lectres, et qu'ils seront tenus de nous payer franchement en nos mains pour nostre interest et indempniré des admortissemen s, anoblissemens et autres octrois que leur avons faicts , tant par icelies nos autres lectres que par ces présentes. Si donnons en mandement à nos amez et feaulx les gens de nos comptes et trésoriers, aux baiiliz de Rouen, Caux, Caen , Constantin, Evreux et Gisors, vicontes desdicts bailliages, ou à leurs lieuxtenans presens et advenir, et à chascun si comme à luy appartiendra, que de nos presens grâce , octroy, admortissement, don et quictance, facent, seufïrent et laissent lesdictes gens d'esglise de nostreilict pays de Normandie et leursdicts successeurs joyr et user plainemcnt ci paisiblement , sans leur Étire, mectre ou donner ne souffrir estre fàict, mis ou donné aucun destourbier ou empeschement au contraire, lequel, se faict,mis ou donné leur estoit ou temps advenir, le facent incontinent et sans delay revocquer, casser et adnullcr, et le tout reparer et mectre au premier estât et deu : car ainsy nous plaist-il et voulons estre fàict , non obstant que lesdictes acquisitions qui seront ainsi fàictes par lesdictes gens d'esglise durant ledit temps d'un an prouchainement venant ne les singulières parties d'icelles ne soient autrement exprimées ou déclarées en cesdictes présentes, et quelconques mandemens ou deflenses à ce contraires. Et pour ce que de ces présentes l'en pourra avoir à besongner en plusieurs et divers lieux , nous voulons que aux vidimus qui en seront faicts en la chambre des comptes ou en la court de nostre eschiquier de Normandie foy soit adjoustée, et que l'on s'en puisse aider comme de ce présent original Et affin que ce soit chose ferme et estable à tousiours , nous avons faict mectre nostre scel à ces présentes , sauf en autres choses nostre droict et l'autruy en toutes. Donné aux Monri ll-lcs- Tours , le dixiesme jour de Novembre , l'an de grâce mil cccc soixantedix , et de nostre règne le dixiesme. Ainsi signé : LOYS. Par le Roy , Bourre. Visa.

(a) Lettres de garde pour la Communauté et Mairie de Barrois ,

diocèse de Verdun.

LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France, sçavoir faisons à tous presens et advenir , nous avoir receu l'umble supplication de noz chers et bien amez les subgects , manans et habitans de la communauté et mairie appelée de Barrois , qui sont en nombre vingt chefs d'ostel ou environ , demourans es villaiges de Loxeuille, Dampremy, Ernecourt, Wilcrcncourt et Treconville en l'evesché et seigneurie de Verdun et pays de Barrois, contenant que , pour plus grant seureté d'eulx et de leurs biens , et affin que ilz et leurs successeurs puissent, au temps advenir, vivre en bonne et scurc paix et union soubz nous et avec noz subgects , ilz desireroient voulentici s estre en nostre garde et protection , s'il nous plaisoit ycculx y prendre et mectre , et sur ce leur impartir nostre grâce , humblement requerans icelle. Pourquoy nous, à la requeste desdicts supplians , considerans la grant et singulière amour qu'ilz ont tousiours eue à nous et à la couronne de France, et le bon désir et vouloir qu'ilz ont de nous faire service et plaisir, iceulx supplians avec leurs femmes, familles, droicts et choses, possessions et biens quelconques, avons prins, retenus et mis, prenons, retenons et mectons par ces présentes en et soubz nostre protection et garde especial , et leur avons octroyé et octroyons de nostre grâce especial , plaine puissance et auctorité royal , par cesdictes présentes , que en nostredicte protection et garde ilz et leurs successeurs , ensemble leursdicts biens et choses quelconques, presens et advenir, soient et demeurent à tousiours perpétuellement, et que soubz icelle nostredicte protection et garde ilz et chascun d'eulx soient préservez et gardez et deffendus de toutes oppressions , molestacions, de forces d'armes, de puissances de laiz et de tous autres inquietacionset molestacions, comme nossubgeots, en nous payant toutesvoies par ung chascun d'eulx et leursdicts successeurs, à nous et à nos successeurs, la somme de xv deniers tournois de devoir de garde , à nostre recepte ordinaire de nostre bailliage de Vitry , au terme de vingt jours après Noël , dores en avant par chascun an , à tousiours mais perpétuellement , par heritaige. Si donnons en mandement à nostre bailly de Vitry ou à son lieutenant, présent et advenir, lequel par cesdictes présentes nous leur avons constitué, ordonné et estably, constituons, ordonnons et establissons pour gardien, que, par luy pris et receus desdicts supplians les sermens en tel cas requis , avec caution souffisante desdicts xv deniers de devoir de garde payer par chascun d'eulx à nostre recepte dudict bailliage de Vitry, d'ores en avant par chascun an, au terme dessusdict, il les preigne et mecte en nostredicte protection et garde especial , et de nostre présente grâce et octroy les face , seuffre et laisse joyr et user plainement et paisiblement, sans souffrir aucun destourbier ou enipeschement leur estre faict, mis ou donné, ne à leursdicts successeurs, en corps ne en biens au contraire en aucune manière, en signifiant, publiant ou faisant signiffier et publier iesdits supplians avec leurs femmes , familles , droicts , choses , possessions et biens queizeonques , estre en

Louis Xï,

aux Montilz-lès-

Tours , Novembre

Note.

(a) Trésor des chartes, registre 106, n.' 317.

■ m nostredictc protection et garde especiai, par tous les lieux qu'il appartiendra,

Louis XI, en les gardant, défendant ou faisant garder et defièndre de par nous, "î* lesquels et chascun d'eulx nous voulons par lui estre gardez et deffenduz , Tour* * comme nos propres subgects, de toutes injures, violences, griefs, oppres- Novembre sions, molcstacions, de forces d'armes , de puissances de laiz, et de toutes i^jo, autres inquictacions et molcstacions indeucs, envers et contre toutes personnes quelconques, sans leur meffaire ou médire, ne souffrir estre méfiait ou médit en corps ne en biens en aucune manière; ainçois, s'aucune chose leur avoit ou estoit, ores ou pour le temps advenir, faicte au contraire, si la repare et remecte , ou face reparer et remectre incontinent et sans delay au néant ù plaine délivrance , et au premier estât et deu , car ainsy &c. Et affin &c. Donné aux Montil^-lès -Tours , ou mois de Novembre, l'an mil cccc lxx , et de nostre règne le dixiesme. Ainsi signe : Par le Roy, le Marquis du Pont, l'Admirai, le Gouverneur de Rottxillon , Pierre Doriolle , gênerai , et autres presens. De Cerisay. Visa. Comentor. Duban.

Louis XI,

aux Montilz-Iès-

Tours , Novembre «47°-

(a) Établissement de Foires à Caen.

LOYS , par la grâce de Dieu , Roy de France ; sçavoir faisons à tous presens et advenir, que comme pour le bien et utillité de la chose puhlicque de nostre royaulme, conservacion et entretenement de la substance de tout le peuple d'icelui, le faict delà marchandise soit l'une des principales choses et plus nécessaires, sans lequel il n'est pays, nacion ne province, qui bonnement se puisse entretenir ne pourveoir à ses nécessitez , et soit ainsi que puis nagueres nostre cousin le Duc de Bourgongne , par ses lectres et mandemens patens et sans causes raisonnables , ait faict prendre réaument et de faict par tous ses pays et seigneuries, tant en nostredict royaume que dehors, tous les biens, denrées et marchandises que l'on a peu trouver, que nos subgects avoient menez et achaptez, ou faict mener ou achapter, tant en la foire d'Anvers que ailleurs en sesdicts pays, montans à bien grans sommes de deniers, cuydans y trouver, et mesmement èsdictes foires, la seureté et justice qu'ils dévoient ; veues lesquelles choses, est vrayscmblablement à doubler que se nosdicts subjects frequentoient d'ores en avant marchandaument le pays de nostredict cousin de Bourgongne, ils pourroient, par telles et semblables voyes soudainement prises et sans cognoissanec de cause , avoir et soustenir de grans pertes et dommaiges , dont se pourroit ensuir leur totalle destruction , en quoy aurions bien grans interests : pour ce est-il que nous , ces choses considérées , desirans de tout nostre cœur obvier aux indemnitez , interests et dommaiges de nosdicts subjects, et donner si bon ordre et puissance à la seureté et conduite de leurdicte marchandée , qu'elle puisse continuellement avoir cours et estre exercée , continuée et augmentée en nostre royaume et obéissance, et que iceulx de nos subgects et autre* marchans et estrangiers se puissent assembler avec leurs marchandises en aucune bonne ville et lieu de nostredict royaume et obéissance, en laquelle ilz puissent seurement converser, séjourner et reposer, et y estre bien et convenablement receuz et traictez , et en laquelle aussi bonne et

Note.

(a) Trésor de* charte*, registre 201, pièce 164.

bresvc

brcsvc expedicion de justice leur puisse estre fàicte et administrée, selon l'exigence des cas; et que nostre ville de Caen, qui est grande et spacieuse, Louis XI, et bien peuplée, assise en bon et fèrtil pays et près de la mer, est l'une aux des villes de nostredict royaume où lesdicts marchans se pourront mieulx Montilz-Ièsct plus convenablement assembler et y venir de tous pays , tant par mer j^q^j,^ que par terre, le bien et augmentacion de laquelle et des habitans d'icelle desirons singulièrement en faveur des bons et loyaulx services qu'ilz ont tousiours fâicts à nos progeniteurs , à nous et à la couronne de France , en quoy faisans ilz ont tousiours porté et soustenu plusieurs grans peines , pertes et dommaiges à l'occasion des guerres passées : pour ces causes et autres à ce n6us mouvans , par l'advis et meure deliberacion de plusieurs des seigneurs de nostre sang et lignage, gens de nostre grant conseil et de grant nombre de marchans et gens notables de plusieurs bonnes villes de nostre royaume pour ce assemblés par -devers nous, avons ordonné et establi, ordonnons et establissons, de nostre certaine science, plaine puissance et auctorité royal, par ces présentes, deux foires annuelles generalles et perpétuelles en nostredicte ville de Caen , lesquelles jr seront tenues d'ores en avant chascun an perpétuellement durant chascune quinze jours entiers ouvrables et continuels, sans aucune imerrupeion , commençant, la première , le premier mecredi après la feste de Penthecouste , et l'autre " le premier mecredi après la Nostre -Dame de septembre , soubz les privilleiges, libertez, franchises et condicions cy-après declairées:

(t) C'est assavoir que , durant lesdictes deux foires , toutes monnoics estranges , quelles qu'elles soient , y auront cours comme pour leur juste priz et vallcur , et que tous marchans , quelz qu'ilz soient , pourront marchander et faire le faict des marchandises ausdictesmonnoies estranges, sans reprehencion quelleconque , et que lesdictes monnoies , ensemble tout or ou argent' monnoié ou non monnoic , en quelque somme ou espèce que ce soit , chascun pourra franchement , durant lesdictes foires , porter hoi* de nostredict royaume et rapporter en iccllui , sans ce que aucun empes- chement leur puisse estre donné au contraire.

(2) hem. Voulons et ordonnons que lesdictes deux foires generalles de Caen , et tous les marchans et autres , de quelque nacion et condicion qu'ilz soient, venans et frequentans en icelles, ensemble les biens, denrées et marchandises, soient à tousiours maiz franches de toutes imposicions, charges et tributs ordinaires et extraordinaires quelconques , mis et à mectre sus de par nous ou noz successeurs au temps advenir, pour quelque cause ou occasion que ce soit, sans excepter vin, chair, ne autre chose quelleconque.

(j) Iteç. Voulons et octroyons que tous marchans et autres, de quelque estât , nacion ou condicion qu'ilz soient , puissent demourer audict lieu de Caen de l'une desdictes foires à l'autre, et faire mener leurs biens, denrées et marchandises seurement et sauvement , par tous les lieux de nostredict royaume où bon leur semblera, en payant les droicts et devoirs qui pour ce seront deus , non obstant que contre-marque , presailles oy représailles fêussent ouvertes entre nous ou aucuns de nos subgects et ceulx des pays dont seront lesdicts marchans , pour quelque cause que ce soit, sinon que lesdicts marchans feussent principaulx acteurs ou facteurs desdictes marques.

(4) hem. Voulons, pour le bien et eniretenement desdictes foires, que toutes gens , de quelque nacion ou condicion qu'ilz soient , frequentans lesdictes foires, puissent tenir banc de change public, pour exercer faict de Tome XVII. Xx

, change , ainsi que bon leur semblera raisonnablement , durant le temps

Louis XI, desdictes foires, sans qu'ilz en puissent estre reprins par noz officiers ne ayx autres quelconques , ne qu'ilz soient, pour ce, tenus avoir ne obtenir au- ^Taurs'k curie* lettres de change de nous, des generaulx maîtres de noz monnoies Novembre ne Vautres quelconques , ne pour ce paicr à nous, ne aux maistres, aucune somme de deniers.

(j) Item. Pour ce que, en foires, marchans ont accousfumé user de changes , arrière-changes et à interestz , voulons et octroyons que , durant Jesdictes foires, toutes gens, de quelque estât, nacion ou condicion qu'ilz soient , puissent prendre et remectre leur argent par lectres de change , en quelque pays que ce soit, touchant faict de marchandise, pourveu que l'argent ainsi remis, en quelque pays que ce soit, ne pourra estre remis, ne en compte estre porté directement ou indirectement à Romme , pour quelque cause ou occasion que ce soit ; car ainsi l'avons ordonné par noz statutz et esditez.

(f) htm. Et ce pour occasion d'aucunes lectres touchant lesdicts changes faictes èsdictes ébires de Caen, pour paicr ou rendre argent autre part, ou des lectres qui seroient faictes ailleurs pour rendre argent èsdictes foires de Caen, lequel argent ne seroit payé selon lesdictes lectres, en faisant aucune protestacion , ainsi que ont accoustumé de faire marchans frequentans foires, tant en nostre royaume que ailleurs, audict cas, ceulx qui seront tenus paier led;ct argent , tant du principal que des dommaiges et interestz, pourront estre et seront contraincts à les paier, tant à cause d'eschange, contreeschange , que autrement , ainsi que on a coustume de faire ès foires de Pezenas, Montignac, Bruges, Anvers, Genesvc et autres foires de nostre royaume.

(/) Item. Pour ce que peult-estrc plusieurs marchans estrangiers frequentans vollentiers lesdictes foires querront avoir leur habitacion et demourance en ladicte ville de Caen, nous avons octroyé, comme dessus, qu'il soit loisible et permis à tous marchans estrangiers de tester et ordonner de leurs biens ainsi que bon leur semblera , et que leur testament et ordonnance soit vaillable , posé que ledict testament ait esté faict durant lesdictes foires, devant ou après, en ce royaume ou dehors, et qu'il sortisse son plain effect , comme s'il cust esté faict et ordonné ès lieux dont iiz sont natifz ; et ou cas qu'ilz mourroient ou demourroient en nostredict royaume sans tester, que ceulx qui leur doivent succéder , selon raison escripte, statut ou coustume de pays , leur succèdent plainement et sans contredict , comme s'ilz trespassoient ès lieux desquelz ilz sont natifz et là où ilz faisoient leurs domicilies , et sans ce que eulx ne leursdicts héritiers soient tenus paier pour ce à nous ne aux nostres aucunes finances , nonobstant quelconques ordonnances et esdietz royaulx à ce contraires.

(8) htm. Et pour mieulx declairer que nostredicte intencion et vollenté est que lesdictes foires de Caen soient autant ou plus privilégiées que foires qui aient esté ou soient en nostredict royaume , voulons , ordonnons et octroyons que .tous marchans, de quelque nacion qu'ilz soient, et autres frequentans lesdictes foires de Caen durant icelles , joissent des semblables privilleiges , libériez, franchises et autres droicts que ont accoustumé joir et user ceulx qui avoient et ont accoustumé de fréquenter les foires de Genesve, Lyon, Anvers, Bruges, Bergues , Champaigne, Brye, Lendit et autres foires franches de nostre royaume , et que toutes debtes faites ou à faire pour raison d'iceiles foires de Caen seront privilieigiées comme celles

des autres foires dessusdictes, et ne vaudront respitz , délais ou impetracions, — — — pour obvier ou empescher le paiement desdictes debtes. Louis XI,

(jfj hem. Et pour plus grant seureté de tous lesdicts marchans et autres aux allans et venans, demourans et sejournans en icclles foires, nous les avons y™'* *" prins et mis , prenons et mectons , par cesdictes présentes , en nostre pro- Novembre tection et sauve-garde cspecial, à la conservacion de leur droict tant seul- 1470. lement , avec tous les biens, deniers et marchandises quelconques qui seront amenées , vendues et exploictées èsdictes foires.

(10) hem. Et pour ce que, durant lesdictes deux foires , se pourront mouvoir questions ou debatz , tant entre noz officiers et les marchans qui fréquenteront lesdictes foires, que de marchant à marchant , et de partie à partie, nous, pour obvier ausdicts debatz, questions et procès, et y mectre bresve fin , avons ordonné et establi, ordonnons et establissons par cesdictes présentes , conservateur et gardien desdictes foires , nostre bailly de Caen ou son lieutenant présent et advenir, auquel nous avons donné et donnons» par cesdictes présentes, pouvoir, commission et auctorité de juger, décider et déterminer de jour en jour, de heure à autre, par bresves intervalles, sans long procès et figure de plaist, appeliez cculx qui pour ce seront à appeller et gens et marchans à ce cognoisseurs , tous les debatz qui se pourront mouvoir entre nosdicts officiers et lesdicts marchans , ou de marchant à marchant, ou entre lesdicts marchans et autres quclz qu'ilz soient, durant le temps d'icelles, ainsi qu'il appartiendra par raison.

Si donnons en mandement par ces mesmes présentes, à noz amez et féaulx gens de nos comptes, trésoriers et generaulx conseillers par nous ordonnés sur le faict et gouvernement de toutes noz finances, au bailly de Caen et à tous noz autres justiciers et officiers ou à leurs lieuxtenans presens et advenir, et à chascun d'eulx si comme à lui appar tendra , que le contenu en cesdictes présentes ilz observent, entretiennent et gardent, et facent observer, entretenir et garder de poinct en poinct, selon leur forme et teneur, et à ce faire et souffrir contraignent ou facent contraindre tous ceulx qu'il appartendra par toutes voies deues. Et à ce que ces choses soient plus notoires à chascun , nous voulons qu'elles soient publiées à son de trompe et cry pubiicque par toutes les bonnes villes , citez et lieux de nostre royaume , et ainsi qu'il appartendra. Et pour ce que de cesdictes présentes on pourra avoir à besongner en plusieurs et divers lieux, nous voulions que au vidimus d'icelles, iâict soubz scel royal , foi soit adjoustée comme à ce présent original. Er affin que ce soit chose ferme et estable à tousiours , nous avons faict mectre nostre scel à cesdictes présentes , sauf en autres choses nostre droict et l'autruy en toutes. Donné aux Montili-lès-Tours , ou moys de Novembre, l'an de grâce mil cccc soixante-dix , et de nostre resgne le dixiesme. Ainsi signé : Par le Roy, monseigneur le Duc de Bourbon, le Marquis du Pont , les sires de la Forest, de Crussolt du Lude , du Feu et plusieurs autres vresens. J. Leclerc. Visa,

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