Tome XV H
Xx ij
Lotis XI,
aux (a) Confirmation de l'Octroi fait d'un Consulat à la ville d'Aurillac. avec Montilz-Iès. abolition de délits commis par les Consuls et les Habitons.
Tours , Novembre
1470. T OYS, par la grâce de Dieu, Roy de France; sçavoir faisons à tous I j presens et advenir , comme puis certain temps en çà il nous ait esté remonstré que les consuls et autres personnes de nostre ville d'Aurilhac qui par cy-devant ont esté gouverneurs, et ont eu le gouvernement, conduite et administration des polices , deniers communs et affaires d'icelle ville, avoient prins, cuilly, levé et desrobe, en exerçant le faict de l'administration du consulat, sur la communaulté et habitans d'icelle ville, plusieurs grans sommes de deniers, tant sur l'entrée du vin et tailles mises sus, que ès empruntz et autrement; aussi, qu'ils avoient transgressé et enfrains les polices et ordonnances à eulx octroyées par le régime et gouvernement deladicte ville, et par nous à leur requeste confermées, et aussi, certaines ordonnance et arrest donnez et octroyez par feu nostre très-chier seigneur et pere, que Dieu absoillc, et les (gens) de son grant conseil, au lieu de Bois-sur-Lasnier, et avec ce, que plusieurs rebellions et désobéissances avoient esté faictes par les consuls , conseillers et bailles des mestiers et communaulté d'icelle ville , arrests et prisons rompues et brisées , à l'encontre de Jacques Cocheric, nostre receveur du haut pays d'Auvergne, en exerçant et faisant le faict de sa recepte de nos deniers, mesmement par Estienne Bertrant, marchant d'icelle ville, et Astort de Couegh son gendre, Jacques Comart , Durant Belloguct , et par plusieurs autres habitans d'icelle ville , et faict plusieurs autres grans cas , excès et delicts , à l'occasion de quoy eussions ordonné et depputé certain commissaire pour s'en informer, et des delinquans faire correction, pugnicion et justice, à l'exemple de tous autres, et contraindre ceulx qui avoient eu l'entremise , régime et administracion de police , deniers et afîàires d'icelle ville , depuis long-temps en çà , à en rendre compte et reliqua, et, au surplus, mectre ordre, police et gouvernement audict consulat pour le temps advenir; lequel commissaire ait commencé au faict de sa charge, et tellement procédé, que les consuls, conseillers , communalité et habitans d'icelle ville se soient traits pardevers lui, et remonstré la grant loyaulté et amour qu'ilz ont à nous, et les grans services que de tout temps ilz nous ont fâicts et vouldroient encorcs plus faire de corps et de biens, et que en ce que ilz ou les aucuns d'culz avoient, ès choses dessusdictes ou en aucunes d'iceiles, mesprins et delinqué , que leur intencion estoit en avoir recours à nous et nous en requérir abolicion , grâce et pardon, et que ledict commissaire voulsist surceoir, et sans autrement contre eulx procéder, les adjourner personnellement par-devant nous à certain jour, ce que à leur requeste il a faict; auquel jour lesdicts consuls, conseillers , communaulté et habitans ou aucuns d'euix , ayans expresse charge de toute ladicte ville, se soient présentés par-devant nous, lesquels nous avons fàict oïr en leurs supplications, requestes et remonstrances par aucuns nos principaulx conseillers, et, entre autres choses, nous aient iceulx d'Aurilhac faict remonstrer que les cas , faultes et abbus dont ils sont accusez,
Note.
(a) Trésor des chartes, registre 197, n.° 172.
et desquels on leur a donne charge, ne sont pas de grant conséquence, — — — — — et s'en soubzmectoient à justice, et que par leur consulat et prcvlllcigc Lours XI» ils ont droict de veoir et oïr par-devant les consuls et conseillers d'icelle Mo^i*.^ ville les comptes de cculx qui ont eu et auront l'entremise des polices, Tours, deniers et administracion de ladicte ville ; nous requerans humblement que Novembre leur vueillions entretenir ledict droit, et leur permectre faire veoir et oïr i47°« lesdicts comptes par lesdicts consuls et conseillers de ladicte ville , selon leur consulat et previlleige, et leurdit consulat et previlleige leur confermer de nouvel , en tant que mestier est ; et en ce qu'ilz ont transgressé et enfraint , tous et chascun les cas , crimes , excès et delicts que , à l'occasion dessusdicte et autrement, ils ou les aucuns d'eulx ont par cy-devant fâict, commis et perpétrez, et généralement ou particulièrement, leur abolir, quicter et remectie et pardonner, et sur ce leur impartir nostre grâce. Sçavoir faisons que nous , ces choses considérées , inclinans favorablement à la supplicacion et requeste desdicts consuls, conseillers, bourgois, communaulté et habitans de ladicte ville d'Aurilhac , ayans en mémoire la vraye loyaulté et amour qu'ilz ont toujours eue envers nous, mesmement durant les guerres et divisions derrenieres, à iceulx consuls, conseillers, bourgois, communaulté , manans et habitans de nostre ville d'Aurilhac, avons, en tant que mestier est, de nostre certaine science, grâce cspecial , plaine puissance* et auctorité royal , leursdicts consulat, previlleiges, en la fourme et manière qu'ils leur ont autrefois esté octroyés et dont ils ont leurs lectres expédiées, confermes, ratiffiés, loués et approuvés, confermons, ratifiions, louons et approuvons , et avons voulu et voulons qu'ils en joyssent entièrement, plainement et paisiblement, non obstant quelque chose qui pourroit avoir esté faicte au contraire, selon la fourme et manière de leurs previlleiges et confirmacions de nous obtenues, et qu'ils ont accoustumé de faire et faisoient paravant l'empeschement à eulx mis par ledict maistre Jehan Gamier, tant au faict de l'audition, reddicion et closture des comptes des deniers communs de ladicte ville, comme en tôutes autres choses quelconques qui sont contenues èsdicts previlleiges d'iceulx supplians, et dont ils ont tousiours joy par cy-devant; et avec ce, de nostredicte grâce, leur avons aboly, quicté, remis et pardonné, abolissons, quictons, remectons et pardonnons tous et chascun les cas, excès, crimes, delicts, abbuz, rebellions, désobéissances, infractions de leurdict consulat et previlleiges , et autres choses quelconques dont on leur peut donner, charge, ensemble tous autres cas, crimes, excès et delicts, que par les moyens dessusdicts et autrement Hz ou les aucuns d'eulx ont et peuvent avoir fàicts , commis et perpétrez envers nous et justice , en gênerai ou en particulier, en quelque manière que lesdicts cas soient advenuz, quelconques cas et delicts que ce soient ou puissent estre , non obstant qu'ils ne soient icy plus amplement deciairez , sans que jamais on les leur puisse imputer à charge ne aucune chose leur en demander, ores ne pour le temps advenir, en quelque manière que ce soit , réservé par exprès tous cas et crimes de leze-majesté qui pourroient avoir esté commis à l'encontre de nous, lesquels nous n'entendons aucunement abolir, quicter ou pardonner, en quelque manière que ce soit, et, sur ce, imposons silence perpétuel à nostre procureur et à tous autres. Si donnons en mandement par cesdictes présentes, au bailly des montaignes d'Auvergne, et à tous nos autres justiciers et officiers ou à leurs licuxtenans ou commis , presens et advenir, et à chascun d'eulx sur ce requis et comme à lui appartiendra , que de nostre
MontHz-Jès-
Tours , Novembre i47o.
présente grâce, confirmacion , ratification, abolicion, quittance, rémission, L°Ua!.S» XI ' Par£J°n ct octroy, et de tout le contenu en ces présentes , ils fàcent , seuffrent et laissent iesdicts consuls, conseillers, bourgois, communauté, mations et habitans de nostredietc ville d'Aurilhac ct chascun d'eulx, joyr ct user plainement et paisiblement, sans leur faire, mectre ou donner, ne souffrir estre fàict, mis ou donne, ne à aucun d'eulx, ores ne pour le temps advenir, aucun arrest , destourbier ou empeschement en corps ne en biens , en aucune manière; ainçois, s'aucun arrest, destourbier ou empeschement leur avoit esté ou estoit en ce faict , mis ou donné , si l'ostent et mectent ou fàcent oster ct mectre incontinent et sans delay à plaine délivrance et au premier estât ct dcu. Et affin &c. , sauf &c. Donné aux Alontili- lès -Tours, ou mois de Novembre, l'an de grâce mil cccc soixante-dix , et de nostre règne le dixiesme. Ainsi signé : Par le Roy, l'Admirai, le sire du Lttde et autres pre sens. De Cerisay. Visa. Contentor. J. Duban.
Louis XI, à Tours, Novembre
(a) Confirmation des Privilèges accordés aux Habitans de plusieurs lieux,
LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France; sçavoir raisons à tous presens et advenir, que nous , iiulinans à la supplicacion et requeste qui raicte nous a esté , de la partie des manans et habitans des lieux de Salsignan , Villaine, les isles Fourncs, Lymosin et la rivierre de Cabarez, assis et fermez dedans les chastellenics des tours de Cabarez (b), et pour consideracion des grans charges qu'ils ont à supporter pour l*entretenement, fortificacions et emparemens desdictes tours de Cabarez , qu'ilz sont tenus dé faire en leurs personnes , parce que charroy ny chevaulx n'y sauroient monter, nous avons confermé , ratifhé et approuvé, confermons, ratifiions et approuvons , de grâce especial , plaine puissance et auctorité royal , par ces présentes, les previlleiges , franchises et immunités contenus et declairez ès lectres patentes scellées en laz de soyc et cire vert, attachées à ces présentes , soubz le contrc-sccl de nostre chancellerie , et autres qui par noz prédécesseurs ont esté, le temps passé, donnes et octroyés ausdicts habitans de Salsignan, Villaine , -les isles Fournes, Lymosin et la rivierre de Cabarez, pour en joyr et user d'ores en avant tout ainsi et par la forme et manière qu'ils en ont joy et usé par cy-devant, justement ct deucinent. Si donnons en mandement par ces présentes , à nos amez et féaulx conseillers les gens de nostre court de parlement, au seneschal de Carcassonnc, aux generaulx sur le fait et gouvernement de toutes noz finances, presens et advenir, et k chascun d'eulx si comme à luy appartiendra, que de nostre présente grâce, confirmacioq , ratifficacion et approbacion , facent , seufTrent ct laissent jdyr ct user plaincment et paisiblement Iesdicts habitans de Salsignan, Villaine, les isles Fournes , Lymosin et la rivierre de Cabarez , et leurs successeurs , d'ores en avant à tousiours mais perpétuellement , sans leur &c. Donné à Tours , ou mois de Novembre , l'an de grâce mil cccc LXX , et de nostre règne le dixiesme. Par le Roy, Bourre. Visa. Contentor. Duban.
Notes.
(a) Trésor des chartes, registre 196, rondissement de (a sous-préfecture de Carpièce 319. cassonne , département de l'Aude.
(b) Ou Cabardès, aujourd'hui dans far-
Louis XI,
(a) Exemption de tailles , aides et subventions quelconques , pour le Chapitre à Amboise ,
et l'Hôpital du Puy en Velay. ,47o
LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France; sçavoir faisons à tous presens et advenir, nous avoir receue l'umble supplicacion de nos chiers et bien aracz les doyen, chanoines, clercs, habituez et maistres de l'ospital de l'esglisede Nostre-Dame du Puy en Velay, contenant que, jaçoit ce que, de toute ancienneté et par la coustume générale de tout temps gardée et observée en nostre royaume et sans rompture , lesdicts supplians et leurs prédécesseurs en ladicte esglise aient esté tenus francs , quictes et exempts de toutes contribucions de tailles, aides et subsides mis sus et imposes en nostredict royaume, par quoy aucune chose ne deust avoir este actemptéc ou innovée au contraire , ce non obstant , les consuls de la ville du Puy se sont.puys aucun temps en çà, efforcez de imposer lesdicts supplians ausdictes tailles, aides et imposts, et autres subsides mis sus de par nous en ladicte ville , pour les maisons , biens et possessions qu'ils tiennent et possident en la juridicion de la court commune d'iceile ville du Puy ; et à ceste occasion , s'est japieça meu procès en nostre court de parlement à* Paris, qui est en^ cores indécis entre lesdictes parties, pendant lequel, et en hayne et contempt d'icelluy, lesdicts consuls, puis cinq ou six ans en çà , ont, soubz leur tel quel donné à entendre , subrepticement obtenu de nous certaines nos lectres patentes, par vertu desquelles , et soubz couleur de ce qu'ils dient que previlleigiez et non previllcigiez, exempts et non exempts, en termes gencraulx, doivent contribuera nos tailles et aides, et que ainsi le contiennent et portent certaines nos ordonnances et aussi nos lectres patentes par lesquelles ont esté imposées les sommes à. nous octroyées par les gens des troys estais de r.ostre pays de Languedoc, auquel ladicte ville du Puy est située et assise, iceulx consuls se sont efforcez et efforcent de jour en jour imposer lesdicts supplians ausdictes tailles et aides, les y rendre et faire contribuables et les contraindre à en paier leur -part et porcion comme les autres habitans contribuables en icelle ville, et, qui plus est, ont iceulx consuls , depuis les derrenicres divisions qui ont eu cours en nostredict royaume, fait composer lesdicts supplians par rigoureuses exécutions en grans sommes de deniers pour les arrérages qu'ils disoient leur estre deus du temps passé, à cause desdictes tailles, lesquelles sommes ilz ont prinses et levées sur lesdicts supplians et les ont employées où bon leur a semblé, à la grant foule et charge desdicts supplians, enervacion des pr«villeiges et franchises à eulx ja pieça octroyées tant par le Saint-Siège apostolique que par nos prédécesseurs Roys de France, par nous duement confermez et approuvez, et seroit plus, se nostre grâce ne leur estoit sur ce benignement impartie , comme ils nous ont fait dire , en nous umblement requérant icelle. Pour ce est-il que nous , considerans la singulière et parfaite devocion que avons eue et avons à la benoiste Vierge Marie , mere de Dieu, nostre créateur, en l'onneur et révérence de laquelle ladicte esglise est principalement fondée, et le grant amour et affection que avons pour
Note.
(a) Trésor des chartes, registre 196, pièce 330.
3J2 Ordonnances des Rois de France
. ceste cause à ladicte esglise, voulans, pour consideracion de ce, lesdicts Louis XI, suppiians entretenir 'en leursdicts previlleiges , franchises , coustumes et aJ*mlK)i$C * anciennes observances , et icelles augmenter à nostre povoir , avons pour Novembre <çs t et iff^n qU'j|z soient plus enclins et fervens de prier I)ieu et
l*7°* Sa benoiste mère pour ie salut des ames de nosdicts prédécesseurs, nous et nos successeurs au temps advenir , et que soyons participans ès prières , oroisons et autres bienfaicts et service divin qui seront faicts en icelle esglise , et pour autres grans et raisonnables consideracions à' ce nous mouvans, octroyé et octroyons ausdicts suppiians, voulons et nous plaist de grâce especial par ces présentes, qu'ilz et chascun d'culx , tant en gênerai que en particulier, et leurs successeurs en ladicte esglise, soient et demeurent d'ores en avant , perpétuellement à tousiours , francs , quictes et exemps de toutes contribucions de tailles, aides, impostz et autres subsides qui désormais seront mis sus en nostre royaume de par nous ou nos successeurs, tant pour le faict et entretenement de nos gens de guerre ou autrement, pour quelque cause ne en quelque manière que ce soit, et de ce, en tant que mestier est ou seroit, les avons exemptez et affranchis, exemptons et affranchissons de nostredicte grâce, certaine science, plaine puissance et auctorité royal , par ces mesmes présentes, sans ce que iceulx suppiians ne aucun d/eulx, en gênerai ou en particulier, ne leursdicts successeurs en ladicte esglise, à cause de leursdictes maisons, biens et possessions, ne autrement , soient ou puissent estre indietz ne imposez ausdictes tailles , aides et imposts, ne autres subvencions et subsides , ne contrains à en paier aucune chose , en manière quelconque ; et de nostre plus ample grâce-, avons, par ces mesmes présentes, mis etmectons du tout au néant lesdicts procez sur ce meuz et suscitez en nostredicte court de parlement et tous autres qui pourroient avoir esté suscitez à l'occasion dessusdicte par-devant quelconques juges que ce soit. Si donnons en mandement à noz amez et féaulx conseillers les generauk par nous ordonnez sur ie faict et gouvernement de toutes nos finances et de la justice des aides , tant en Languedoil que en Languedoc , à tous commissaires et esleuz commis et à commectre à mectre sus et imposer lesdictes tailles et imposts audict pays de Velay, aux seneschal de Beaucaire, bailly de Velay, baile et juge de ladicte court commune, et à tous nos autres justiciers et officiers ou à leurs lieuxtenans presens et advenir, et à chascun d'eulx si comme à luy appartiendra, que lesdicts doyen, chanoines , clercs habitués et maistre de lospital de ladicte esglise de Nostrc-Dame, du Puy, suppiians, et chascun d'eulx, 1 tant en gênerai que en particulier, et leurs successeurs en ladicte esglise, ils fâcent, seuffrent et laissent joyr et user plainement, paisiblement, perpétuellement 'et à tousiours , de nos presens grâce , quittance, exempeion , affranchissement et octroy, sans en ce leur faire, mectre ou donner, ne souffrir estre faict, mis ou donné par lesdicts consuls ne autres quelconques, ores ne pour le temps advenir, aucun arrest , destourbicr ou empeschement au contraire; ains, se faict , mis ou donné leur avoit esté ou estoit , en aucune manière , si l'ostent ou fàcent oster et mectre incontinent et sans delay au premier estât et deu, en contraignant ou faisant contraindre à ce faire et souffrir, tous ceulx qui seront à contraindre , par toutes voies deues et en tel cas requises : car ainsi nous plaist-il et voulons estre faict , non obstant lesdicts procès ainsi introduits et pendans en nostredicte court de par» lement pour raison des choses dessusdictes , ou ailleurs, que par nos lectres de commission qui sont ou seront par nous ou nos successeurs données
ou
bu temps advenir, pour mectre sus lesdictes tailles et imposts audict pays de Languedoc, ou pour les commissaires en icclluy pays, soit mandé imposer à
Louis XI,
à Amboise ,
icelles toutes manières de gens exemps et non exemps, previleigies et non Novcmbre prcvileigiez , en quoy ne voulons iesdicts supplians, ne aucun d'eulx en ge- ,^70. neral ou en particulier, estre comprins ne entendus soubz umbre desdicts mots ou termes generaulx, ne autrement, en quelque manière que ce soit, opposicions ou appellacions faictes ou à faire, et quelconques ordonnances, mandemens ou deffenses à ce contraires. Et aflin que ce soit chose ferme et cstable à tousiours , nous avons faict mectre nostre scel à cesdictes présentes, sauf en autres choses nostre droict et l'autruy en toutes. Donné à Amèoyse , ou mois de Novembre , l'an de grâce mil cccc soixante-dix , et de nostre règne le dixiesme. Ainsi signé : Par le Roy , le Comte de Saint -Poi, connestable, le sire de Lynieres , et antres presens. Flameng. Visa. Contentor.
RoLANT.
Louis XI,
(a) Déclaration du Roi contre le Duc de Bourgogne, rendue sur l'avis à Amboise , des Princes du sang et des Notables assemblés à Tours, par laquelle le 3 Décembre il se décharge et décharge les Princes des obligations et promesses du 7°" Traité de Péronne (b) , à cause des conspirations du Duc contre lui.
LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France, à tous ceux qui ces présentes lectres verront, salut. Pour ce que de la part de nostre procureur gencraî, et des princes et seigneurs de nostre sang, gens d'esglise, nobles, marchands et austres personnes de divers estats de nostre royaume, nous a esté remonstre que, depuis aucun temps en çà, nostre cousin le Duc de Bourgongnc, mauvaisement et comme désobéissant, et entreprenant grandement à l'cncontre de nous et de nostre souveraineté, a mis sus plusieurs gens en armes, et a tout grand nombre de gros navires garnis d'habillcmens de guerre faict partir de ses pays et venir ès havres en nos pays et duché de Normandie, où. ils se sont efforcez faire diverses invasions et voyes de faict contre nous,# nos subjects et bienveillans , en proférant les plus rudes, injurieuses et outrageuses paroles qu'ils pouvoient de nostre personne, sans eux en vouloir déporter pour quelque requeste ou remonstranec qui leur fust faicte, mais, en continuant leurs mauvaises et damnables entreprises, descendirent à terre à bannières eslevées et desployées, et par grande hostilité, armez et embastonnez , vindrent courir sus à nos gens et subgects, boutèrent le feu ès navires et maisons , et tuèrent et meurtrirent les aucuns, et les autres prirent et firent prisonniers , en intencion de vouloir appliquer et usurper à eux la seigneurie et tout le pays, si nos loyaulx et féaulx, à l'aide de Nostre-Seigneur, n'y eussent résisté; et avec ce nous a esté remonstré comment ledict Duc de Bourgongne, en demonstrant de demeurer nostre perpétuel ennemy et de la couronne, a pris la jaretiere et ordre de nostre ancien ennemy Edouard de la Marche (c), Anglois, et porte son
Notes.
(a) Marcel , terne III de l'Abrégé chrono- (b) Voir ci-dessus, pag. et sutv. logique de l'histoire de France, aux Preuves , (c) Edouard IV, Roi d'Angleterre. H sap-
pag. jo8 et sutv. Recueil de Léonard, /. I." , peloit le Comte de la Marche , du vivant de
pag. 108 et suiv. son père , Richard Duc d'York.
