Tome XVII. Y y

— — — seignc qui est la croix rouge , et avec luy faict et contracte diverses alliances Louis XI, indues et à iuy non permises, et contraint nos subgects ses vassaux à luy l/ décembre serremcIU el Promc*se de le servir envers et contre tous , sans vouloir C^ 1470™ fC 9ue en ce aucunement nostre personne fust exceptée; et qui plus est, avoir J escript ledict Duc de Bourgongne à ceux de Calais certaines lectres par

lesquelles il déclare évidemment ic mauvais, damnablc et détestable vouloir qu'il a dès pieça eu et a de présent à nous et à la couronne de France, et la grande et singulière amour et affection qu'il a eue ausdicts Anglois, affin que tousiours ils prospérassent; nous a esté aussi par les dessusdicts exposé que sans cause raisonnable ledict Duc de Bourgongne, en contrevenant à la seureté par luy baillée à tous venans à la foire d'Anvers, a faict prendre réaument et par œuvre de faict les biens, deniers, denrées et marchandises que on a peu trouver, que nos subgects avoient menez et achetez à ladicte foire d'Anvers, et ailleurs en ses pays; et depuis encore, sans cognoissance de cause , et sans demander ne faire demander justice à nous ne à nos juges, ainsi qu'il est tenu de faire comme, nostre vassal justiciable et subgect , a donné, et contre toute forme de justice, lectres de marque à un nommé Jacques de Saveuses, chevalier, sur nosdicts subgects, a mandé vendre et adenerer (a) leurs marchandises pour restituer ledict de Saveuses de certains biens qu'il disoit estre demeurez en la ville tle Blois, de la succession de feu Jean de Saveuses, laquelle il maintient luy devoir appartenir, jaçoit ce que à cause de icelle succession soit procez pendant indécis aux requestes de nostre palais à Paris, et desdicts biens l'on ne peut prétendre quelque querelle sur les biens de nosdicts subgects à qui la matière ne touche en rien , avec plusieurs autres entreprises sur les droicts et autoritez de la couronne de France et nostre seigneurie ; et en ce et autrement traictant et pourchassant , par maintes mauvaises et iniques voyes , plusieurs maux , séditions , guerres , rebellions et désobéissances contre nostredict royaume et la chose publique d'iceluy, et dont, si provision n'y estoit donnée, se ensuivroient inconveniens irréparables et la subversion de la justice et de toute la paix et tranquillité d'iceluy royaume; et avec ce, ledict Duc de Bourgongne n'a faict , tenu ne accomply plusieurs choses que par traitez il estoit tenu de faire et qu'il avoit solemnellemcnt promises et jurées; parquoy raisonnablement nous et tous les princes et seigneurs de nostre sang sont quictes et desliez du tout de l'effet et contenu esdicts traictez; requerans, et pour donner exemple à tous autres , que par nous fuft sur ce pourveu de remède convenable, et tel qui au cas appartient; et combien qu'après lesdictes remonstrances ayons longuement différé , et patiemment toléré lesdicts outrages, toutesfois , parce que de plus' en plus les plaintes se continuoient , au moyen que de la part dudict Duc de Bourgongne les détestables maux se muftiplioient et accroissoient de jour en jour, avons, pour en ces matières procéder par grande et meure deliberacion de conseil , faict assembler en nostre ville de Tours aucuns des princes et seigneurs de nostre sang , prélats, comtes, barons et autres nobles et gens notables et de conseil , c'est assavoir, nostre très-chier et très-amé oncle le Roi de Sicile , nostre très-chier et trèsamé frere et cousin le Duc de Bourbon, nostre très-chier et très-amé fils et cousin le Marquis du Pont , nostre très-chier et amé cousin le Comte d'Eu, nostre très-chier et amé cousin l'Archevesque et Comte de Lyon, nos très-

(a) Voit la note a de la page 164.

chiers et amez cousins les Comtes de Guise et du Perche, Baron de Beau jeu 1,1 et Comte Dauphin d'Auvergne; nostre très-chieret amc cousin le Comte de h0?*? XI' Saint Paul, connectable de France ; le Chancelier, nostre très chier et amé cousin £ rx^jjj^g le Comte de Dunois.et nos amés et féaulx cousins et conseillers l'Evesque ^,4^0. et Duc de Langres , pair de France , les Evesques d' A vranches , de Soissons et de Valence; le Comte de Vaudcmont; le Comte de Dampmartin, grand maistre d'hostel , le sire de Rohan , les sires de Loheac et de Gamaches, mareschaux de France ; le Comte de RdUssillon , admirai de France ; les sires de Chastillon , de Craon , de la Forest , de Briquebec , de Maulevrier , grand seneschal de Normandie, de Cursol , du Ludc; maistre Jean le Boulanger, président; Jean de Lorraine; Gaston du Lion, seneschal de Toulouse; Guy Pot, chevalier, bailly de Vcrmandois; Jehan de Sallezart, chevalier, sire de Saint-Just; Guillaume Coûsinot , chevalier , seigneur de Monstrcuil ; Selchadin d'Anglure, seigneur de Nogent.... N.... de Beaumont, sieur de Bresuire; Jehan du Fou , grand eschanson; Olivier de Bron, seigneur de Maraudaye; Tristan l'Ermite, chevalier, prevost des mareschaux ; May de Houlfort, bailly de Caen ; maistre Jehan de Ladricschc, président de nos comptes et trésorier de France; Pierre Doriolle et Jehan Hcbert , généraux de France (a)\ Jehan de Ponpaincourt, président desdicts comptes; Pierre Poignant , Jacques de Baternay, Renault des Dormans, Adam Fumée, Simon Davy et Jehan* Gérard , maistres des requestes ordinaires de nostre hostel ; Guillaume Compains, Pierre Salac, Pierre Gruel, président du Dauphiné; Aubert de Vailly, rapporteur de nostre chancellerie ; Jehan Chouart, lieutenant civil ; Bernard Laureti, nostre advocat en nostre court de parlement à Toulouse ; Louis Astales , Jean du Molin , Charles Astars , chevalier, et Guillaume de Cerisay, greffier de nostre court de parlement à Pa/is, ès présence desquels bien au long particulièrement, et à la vérité, lesdictes désobéissances, maux , entreprises, griefs , forces et malveillances ont esté recitées , et à toutes fins longuement et grandement debatues et arguées, ainsi que selon droict et raison appartient, et tellement et si évidemment, que d'iceulx nul n'en pouvoit avoir ou prétendre ignorance ; et ce fàict et les matières entendues , et ce que à icelles servir pouvoit , comme traictez , iectres , scellez et appoinctemens , veus et ieus publiquement, demandée opinion, à un chascun de ce que, selon Dieu, raison et justice, touchant les choses dessusdictes, nous devions et estions tenus de faire, et considéré que desdicts faicts en la graigneur partie la vérité est sceuc et cognue par notoriété de faict, et parce qu'il en est fàme publique et commune renommée, et que plusieurs des opinans ont à l'oeil veu et cogneu partie desdictes entreprises, invasions, voyes de fàict, désobéissances , infidelitez et outrages , et . semble à tous concordablcment et sans discrepance ou diversité aucune, et ainsi l'a dict chacun par son opinion et en sa conscience, que, par disposicion de tout droict et aussi par honneur et selon raison , nous estions et sommes quictes et deschargez de toutes promesses et autres choses dont au moyen des traitez de Peronne et autrement ledict Duc de Bourgongne pourroit dire, prétendre ou maintenir nous avoir esté tenu et obligé, et qu'il avoit envers nous trèsgrandement mespris et offensé en faisant les hostilitez, désobéissances, invasions, voyes de faict, entreprises inducs, et autres griefs et torts par Juy

Note.

+(a) Ou plutôt, généraux des finances.

TomeXVIL Yy ij

perpétrez , et que à l'occasion d'iceulx toutes ses terres et seigneuries sont

Louis XI, ct doivent à nous estre fbrfkictes et acquises; et que pourtant, nous qui à Ani-0'Seb sommes *e cne^ et souverain et protecteur de ia couronne de France et *3i4 o" ^ **es ^roicts royaux, veu les sermens que nous avons fàicts comme Roy à nostre sacre , ne pouvons ne devons honnestement dissimuler ne différer d'en faire punition , mais à icelle procéder vigoureusement et à puissance et autorité royale , comme contre rebelles , desobeissans ct malveillans à nous ct à la couronne de France, appartient; offrant d'eolx mesmes, et sans requeste aucune , nosdicts oncle Roy de Sicile , Duc de Bourbon , frere , et autres nos cousins, barons et seigneurs, chacun particulièrement et en son endroit, veu l'enormité des outrages dessusdicts, nous y servir, aider et secourir de leurs personnes et de toutes leurs puissances : laquelle opinion et deliberacion concordable pardevers nous rapportée , nous considerans que , en consistoire publicque et ès présence l'un de l'autre, elle avoit este faicte et déclarée, pour de plus. en plus et mieux en mieux estre conseillé en cette partie , et nous y conduire par très-meur et parfait adviz ct conseil , requismes à tous ceux qui de cette deliberacion estoient , que derechef voulsissent penser à la matière , et après que encores' y auroient meurement pensé , retourner chacun à part luy , ct de son libéral arbitre , et devant tabellions publics, en dire ce que en «honneur ct conscience et sans faveur quelconque leur sembleroit , ct que nous voulsissent loyaument conseiller de ce que nous aurions à faire; et depuis, par divers intervales, es présence desdicts tabellions, ont dict, opiné , délibéré, et nous ont conseillé comme dessus , et sans varier et changer en aucune manière , comme par lesdicts tabellions nous a este relaté et rapporté : ouy lequel rapport , pour ce que estions souvenans que, de nostre congé, par nosdicts oncle, frere, neveu et cousins et autres , certains scellez avoient esté baillez audict Duc de fiourgongne , mesmement par nosdicts oncle , frere et neveu , nous , pour de toutes pans honneur garder, et nous mectre en devoir, et en la présence de nostredict oncle Roy de Sicile , à qui le cas touchoit , ordonnasmes que conseil ct deliberacion fussent tenus, si nostredict oncle, nostredict frere de Guyenne , nostredict neveu de Bretagne , et autres nos frères et cousins, estoient quictes des scellez qu'ils, par nostre sceu, avoient baillez audict Duc de Bourgongne ; et afin d'y délibérer seurement et sainement, nous fismes plus acerter et meurement débattre ladicte matière que n'avions nostre faict propre, lire et exposer le contenu dudict scellez par le double d'iceluy, et iceux tous, et par opinion unique et d'un commun accord et deliberacion, dirent , opinèrent , délibérèrent et prirent sur leurs consciences , présents nostredict oncle le Roy de Sicile et lesdicts tabellions , que iceluy nostre oncle, nostre frere de Guyenne, nostre neveu dcBretagne et autres, estoient, par honneur et selon raison, quittes, francs, desliez, délivrez et deschargez de leursdicts scellez, et en leur entier et libéral arbitre, comme ils estoient devant iceulx baillez, desquelles deliberacions , advis et consaulx (a), ont esté ces présentes lectres octroyées, ausquclles nous avons faict mectre et apposer nostre scel. Donné à Amboise, le tiers jour de Décembre, l'an de grâce mil quatre" cens sàixantedix , et de nostre règne le dixiesme. Et escrit sous le reply : Ego Thomas de Mardeaux , clericus Redonensis (b) dieecesis oriundus, in le gibus

Notes.

(a) Conseils, décisions, délibérations. (b) De Rennes.

licenciatus, auctoritate apostolïcâ no tari us Jura tus et tabtllio publicus , principum, . prelatorum , comitum , nobilium et consiliariorum deliberationibus et opinionibus prœ- Louis XI , narratis , unà cum venerabiftbus notariis publias scriptis prœsens fui, Masque fieri ' r^^Dre vidi et audivi , instrumentaque publica, stcundutn quai hœc coram nobis notariis gesta e ^ 1 ^70 sunt , confeci. Idcirco huic Huer arum regiarum margini signum meum consuetum, in tcstimonium veritatis , unà cum signis et subscriptionibus dictorum notariorum subscriptorum apposui, requisitus et rogatus. Ainsi signé : DE Mardeaux (a).

Note.

(a) Cette déclaration est suivie de deux tiques, l'un du diocèse d'Angers, et l'autre déclarations semblables de deux ecclcsias- du diocèse de Tours.

Louis XI,

Déclaration du Roi, relative au nombre des Officiers de la Cour des aides (a), i Ambuise ,

ie29Décemb.

LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France, à tous ceux qui ces '^70* présentes lectres verront , salut. Sçavoir faisons que comme à l'occasion de la multiplication des officiers qui puis nagueres, par importunité de requerans ou autrement, ont esté instituez et mis en nostre court et auditoire de la justice des aides à Paris, outre le nombre ordinaire et ancien, plusieurs questions et débats s'estoient meus entre aucuns nos officiers en icelle court , tant pour raison de l'ordre et assiette par eux prétendue , que parce que les extraordinaires se disoient ordinaires, et, comme tels, vouîoient prendre gaiges, droicts et autres emolumens, ainsi que bien amplement nous a esté remonstré , pour laquelle cause , et afin que aucun desordre n'en peust d'ores en avant advenir audict auditoire par multiplication d'officiers extraordinaires, nous avons ordonné et déclaré, ordonnons et déclarons par ces présentes, que ladite court, auditoire et jurisdiction desdictes aides sera d'ores en avant tenue et exercée par les officiers par nous de nouvel establis et ordonnez en iceluy auditoire, au lieu et par la manière qu'il a esté accoustumé de faire de toute ancienneté, et que audict auditoire n'y aura que le nombre ancien des officiers ordinaires , c'est à sçavoir, un président, quatre generaulx , trois conseillers, un advocat, un procureur, un greffier, le receveur des amendes et deux huissiers, auquel nombre nous sommes restreints , et voulons qu'il soit observé et gardé sans enfreindre ; et lesquels offices nous avons donnez et octroyez , donnons et octroyons , par cesdictes présentes , aux personnes cy-après nommées : c'est à sçavoir, à nostre amé et féal maistre Louis Raguier, evesque de Troyes, le lieu et office de président; à maistres Mathurin Baslon, Jean Compains, Guillaume de Sabcnois et Jacques Lesbahy, et ù chacun, un lieu et office de génère! ; à maistre Jacques Languejoc, un lieu et office de premier conseillier; à Jean Baillet et Pierre de Lescot, à chacun d'eulx, un lieu et office de conseiller; à maistre Mathurin Baudet, l'office de procureur; à maistre Aignan Viole, l'office d'advocat; à maistre Pierre Duvivier, l'office de greffier; à maistre Jean Dorchere , l'office de receveur des amendes ; et à Guillaume Dulievre et Jean Leblanc , à chacun d'eulx , un office d'huissier , pour

Note.

(a) Ces lettres et les suivantes sont im- Cour des aides. VStrk note a de la page jji primées d'après le recueil fait par le président de notre terne XVI. Renouard des ordonnances concernant la

nous servir d'ores en avant en iceulx offices, aux honneurs, prééminences; ^k°AmboiM5 feriez, gaigcs« droicts, proffits et emolumens accoustumés et qui apparie 20 Dtxcmb. tiennent » réservé ledict maistre Jacques Languejoc, qui aura iij livres 1470. tournois de gaiges pour chacun an, et se pourra seoir au rang desdicts generauix, se bon lui semble; et s'il advenoit que, par import uni té de requerans ou autrement , aucuns officiers fussent par nous mis et establis de creu audict auditoire outre le nombre dessusdict , nous deffendons à nosdicts président, generaulx, conseillers et autres dessusdicts nommez, qu'ils les reçoivent ne instituent en iceulx offices, non obstant quelconques dons ou provisions qu'ils pourroient avoir de nous sur ce obtenus , lesquels nous avons déclaré et déclarons dès à présent nuls et de nul effet. Si donnons en mandement à nos amez et féaulx les generaulx , conseillers de par nous ordonnés sur le faict et gouvernement de toutes nos finances , que nostre présente ordonnance et declaracion ils observent et gardent et facent garder et observer de poinct en poinct selon sa forme et teneur, en la faisant publier et enregistrer, tant en nostre chambre des comptes que ailleurs où il appartiendra , affin qu'aucun n'en puisse prétendre cause d'ignorance : mandons en oultre auxdicts generaulx de nosdictes finances, que, prins et reccu de nosdicts président, generaulx, conseillers, procureur, advocat, greffier, receveur et huissiers de ladicte court et auditoire d'icelle justice des aides cy-dessus nommés , le serment en tel cas accoustuiné , ils les mectent et chascun d'eulx en possession et saisine desdicts offices, et iceulx ensemble des honneurs, prérogatives, prééminences, libertez , gaiges, droicts, prouffits et emolumens dessusdicts les fassent, souffrent et laissent joir et user plainement et paisiblement , et à eux et à chascun d'eux obéir et entendre de tous ceux et ainsi qu'il appartiendra ès choses touchant et regardans lesdicts offices , osté et débouté d'iceulx offices tous autres qui pourroient avoir lectres de nous desdicts offices , tant ordinaires qu'extraordinaires, non compris ne nommez en ces présentes; et avec ce, facent à nosdicts président, generaulx, conseillers et autres officiers dessus nommés payer et bailler par celui ou ceulx qu'il appartiendra , lesdicts gaiges à leursdicts offices appartenans d'ores en avant pour chascun an , aux termes et en la manière accoustumés, et auxquels président , généraux , conseillers et autres officiers dessusdicts , nous mandons et enjoignons expressément par cesdictes présentes, que après qu'ils auront esté institués en leursdicts offices par la manière devant dicte, ils observent et gardent et facent observer et garder nostredicte présente ordonnance et déclaration , et la facent publier et enregistrer en leur auditoire, sans faire ny innover ne souffrir estre faict ou innové aucune chose au contraire, et par rapportant ces présentes, ou vidimus d'icelles, faict soubz , scel royal pour une fois seulement , et quictance sur ce souffisant'c desdicts

président , generaulx , conseillers et autres officiers dessus nommés , et de chascun d'eulx, portant qu'il les pourra toucher, nous voulons lesdicts gaiges ou ce que payé leur en aura esté , estre alloués ès comptes , et rabattus de la recette de celuy ou ceulx qui payé les aura ou auront, par nosdicts gens des comptes, ausquels derechef mandons ainsi le faire sans difficulté aucune. Et pour ce qu'un chascun de nosdicts officiers pourra avoir à besongner de cesdictes présentes, nous voulons que aux vidimus qui en seront faicts soubz scel royal , foi soit adjoustée comme au présent original. En tesmoin de ce , nous avons faict mectre nostre scel à cesdictes présentes. Donné à Amboise , le vingt-neuviesme jour de Décembre, l'an de grâce mil cccc soixante-dix , et de nostre règne le dixiesme. Ainsi signé : Par le Roy, J. Bourre.

Louis XI,

Lettres concernant le Paiement des Gages des Officiers de la Cour des aides. * Amboise ,

le 29 Dccemb.

LOYS, par la grâce de Dieu , Boy <Ie France, à nos amez et féaulx les l^7°' generaulx, conseillers par nous ordonnés sur le fâict et gouvernement de toutes nos finances tant en Languedoil que en Languedoc , salut et dilection. Nos amez féaulx conseillers, les generaulx de la justice des aides de nouvel par nous establis à Paris , nous ont faict remonstrer que de tout temps ils ont accoustumé estre payés de leurs gaiges, tant sur les amendes et exploits de ia chambre des aides , que sur la crue de quarante sols tournois ordonnée estre levée sur chacun muid de sel vendu en aucuns greniers de nostre royaume , et que du temps de feu nostre très-cher seigneur et pere, que Dieu absoillc, ils estoient entièrement payés de leursdicts gaiges, par leur simple quictance , tant sur ladicte crue mise sus et ordonnée pour iceux leurs gaiges que sur lesdictes amendes et exploits, en nous requerrant humblement que, en entretenant l'ordre ancien de ladicte chambre des aides, nostre plaisir fùst les faire payer ainsi et en la manière et forme qu'ils estoient du temps de nostredict feu seigneur et pere , et que ladicte crue soit convertie et employée au payement de leursdicts gaiges et non ailleurs.

Pourquoy nous, ces choses considérées, et affin que lesdicts generaulx de ladicte justice exposans puissent mieux et plus soigneusement et curieusement vacquer au fâict et exercice de leursdicts offices, à iceux avons octroyé et octroyons, voulons et nous plaist que d'ores en avant ils soient entièrement payés de leursdicts gaiges, tant sur ladicte crue que sur lesdictes amendes et exploits, et que icelle crue de quarante sols tournois par muid de sel soit convertie et employée au payement de leursdicts gaiges, sans ce qu'elle soit distribuée en autres usages, jusqu'à ce qu'ils soient entièrement payés , fors et excepté la somme de huit cents livres tournois que par cydevant avons ordonné estre prinse sur ladicte crue, pour ia pension de nostre amé et féal conseiller maistre Jean de Popaincourt. Si vous mandons , commandons et enjoignons, que nostre présente voulenté et ordonnance vous tenés et fkictes tenir et observer de poinct en poinct, en faisant par celuy ou ceux de nos receveurs généraux qu'il appartiendra, lever les descharges nécessaires d'ores en avant par chascun an , à commencer du 1 jour d'octobre dernier passé , tant desdictes amendes et exploits , que de toute la valeur de ladite crue de quarante sols tournois par muid de set, jusqu'à la somme qui sera nécessaire par chascun an pour Lesdicts gaiges desdicts generaulx et autres officiers de présent ordonnés en la chambre et auditoire de la justice des aides, tant que peuvent monter icelle crue et lesdictes amendes et exploits d'iceluy auditoire, par le commis à payer lesdicts gaiges desdicts generaulx et autres officiers dudict auditoire, pour estre employé au faict et payement de leursdicts gaiges et non ailleurs, fors et excepté la somme de huit cents livres tournois pour ledict maistre Jean Popaincourt tant seulement, ainsi que dessus est dlct, sans ce qu'il soit besoin avoir chascun an commandement ou cedule de nous pour faire lever lesdictes charges ; et en rapportant par nosdicts receveurs généraux ces présentes signées de nostre main, ou le vidimus d'icelles fait sous scel royal, avec votre expédition à vous adressante pour lever lesdictes descharges , ainsi qu'il est accoustumé de faire selon l'ordre de nos finances , les sommes dont ils auront levé lesdictes descharges, à la cause dessusdicte, seront employées par

1 chascun an en leurs rosles sans aucune difficulté, non obstant que lesdictes ^Amboh* ' sommcs ne soient ici cxPrimées on déclarées, et quelconques ordonnances et le 20 Dccem'b mandcmens ou dcfFenses à ce contraires. Donné à Amboise , le v 'mgt-neuvïesme 1470. jour de Décembre, l'an de grâce mil quatre cent soixante-dix, et de nostre règne le dixiesme. Ainsi signé : Par le Roy, J. Bourre.

Lesquelles Icctrcs dessus transcriptes furent vérifiées et expédiées par les généraux des finances selon leur forme et teneur, le 2 Avril, l'an mil quatre cen t soixante-dix , avant Pasques. Signé A. Brinon.

Louis XI,

à Amboise, (aj Octroi fait à l'Archidiacre et à l'Eglise de Rodés de n'être tenus Décembre ^ plaider qu'au Parlement de Languedoc.

LOY,S, par la grâce de Dieu, Roy de France; sçavoir faisons à tous prescns et advenir, que pour la singulière et entière dévotion que tousiours avons eue et avons à la glorieuse Vierge Marie , en l'honneur et révérence de laquelle est fondée l'esglise cathédrale de nostre ville et cité de Rhodes , et pour considération des grands dons et octroys de grâce et secours en tous nos affaires que tousiours avons obtenus de Dieu nostre créateur, à l'intercession de ladicte glorieuse dame, et affin que nos chers et bien-amés les archidiacre et chapitre de ladicte esglise de Rhodès soient tousiours plus enclins à prier et requérir Dieu et ladicte dame pour la prospérité de nous, nos royaume et seigneuries, et que soyons participans es biensfaietz et prières quotidianes d'icelle esglise ; considérant aussi que souventesfois , pour la conservation des choses et droicts de ladicte esglise, se peuvent de jour en jour ensuir plusieurs litiges , questions et débats entre lesdicts archidiacre et chapitre d'icelle esglise en leurs officiers et plusieurs autres personnes particulières ou communautez par-devant divers juges, tant royaux que des seigneurs chastelains et autres des pays et jurisdictions où les terres , possessions , seigneuries , rentes , revenus et biens meubles et immeubles appartenans à icelle esglise sont situés et assis , pour la poursuite et conduite desquels a convenu par cy-devant et conviendra encores , au temps advenir], ausdicts du chapitre , avoir gens de conseil et pensionnaires en chascune des jurisdictions , et frayer à ceste cause plusieurs grans sommes de deniers et eux discontinuer à ceste cause du divin service en ladicte esglise , et que en nostre court de parlement séant en Languedoc, dont est du ressort lèdict comté de Rhodes et pays de Rouergue, les parties pourront aisément recouvrer de bon et notable conseil , et avoir bonne et briefve justice et expédition, cessans tous ports et faveurs : nous, qui , en l'honneur et révérence de ladicte glorieuse dame , voulons et desirons les droicts et affaires de ladicte esglise estre favorablement traictez , pour ces causes et autres à ce nous mouvans , aux dessusdicts archidiacre et chapitre de l'esglise de Rhodès, pour eux, leurs successeurs et officiers en ladicte esglise, presens et advenir, avons octroyé et octroyons, par exprès privileiges , de nostre propre mouvement , certaine science , grâce

Note.

(à) Transcrit des registres du Parlement de du Roi. Ces lettres sont aussi dans le re- Toulouse, tme l.'r, étant à la Bibliothèque gistre 105 du Trésor des chartes, n* 4$6.

especiale,

especiale , plaine puissance et aur.torité royale , que d'ores en avant ilz ne soient aucunement tenus ne contraints de plaider, s'il ne leur plaist, par- Louis XI, devant aucun juge séculier ou temporel de nostre royaume, sinon en nostre- à Amboise dicte court de parlement séant en Languedoc, soit en demandant ou en Décembre deffendant contre quelconque personne que ce soit, en leurs causes et ma- y*7°tieres personnelles ou possessoires , touchans et qui toucheront ou pourront toucher le corps et fondacion de ladicte esglise de Rhodès, èsquelles lesdicts du chapitre ou leurs officiers seront parties, reservant toutesvoycs ceux de nostre sang ou autres qui par prééminence ou privileige auraient leurs causes commises ou ne seroient tenus de plaider ailleurs que en nostre court de parlement à Paris, ne par-devant nos amés et féaulx conseillers les gens tenans les requestes de nostre palais à Paris. Si donnons en mandement, par cesdictes présentes, à nos amés et féaulx conseillers les gens tenans et qui tiendront nostredicte court de parlement en Languedoc, que de nos presens grâce , privileige et octroy il2 fessent , souffrent et laissent lesdicts archidiacre et chapitre d'icclle esglise de Rhodès jouir et user plainement et paisiblement , sans souffrir enfraindre , ne aucun destourbier ou empesclfement leur estre faict, mis ou donne, en la jouissance d'iceux , ores ne pour le temps advenir, en quelque manière que ce soit , et auxdicts du chapitre, leurs successeurs, baillent lectres de commission en forme deue et valable en toutes et chacuncs leursdictes causes et querelles personnelles ou possessoires, selon et en ensuivant la teneur de cesdictes présentes, toutes \fois que requis en seront, sans y faire aucun refus ou difficulté, pour quelque cause ou occasion que ce soit. Et aflin que ce soit chose ferme et stable à tousiours, nous avons faict mectre nostre scel à cesdictes présentes, sauf en* autres choses nostre droict et l'autruy en toutes. Donné à Amboise, au mois de Dtcembre , l'an de grâce mit quatre cent soixante-dix , et de nostre règne le dixiesme. Sic signatum supra plicam : Par le Roy , le Comte de Dampmartin, grand maistre d'hostel de France, ci Guillaume Compaing, et autres presens, J. de Moulins.

Lecta , public ata et régi si rat a in Parlamento Tlwlo^e , salvo tamen et réserva 10 quèd pro dteem tibris Turonensis et injrà , de debito et in actionemerè personali, arcliidiaconus et capitulus inalbo nominati neminem invitum in prima instantia in curia presenti convenire facere neque in causam ponere poterit. In dicto Parlamento, xiij.1 die Septembris , anno Domini millesimo quadringentesimo septuagesimo primo. Sic signatum : G. DE LA MARCHE.

Collacio facta est cum originalibus litteris. G. DE LA MARCHE (a).

Note.

(a) D'autres lettres royales furent données Ségur , et de quelques autres terres qui avoient

au mois de décembre \^jo : les n." 337 et appartenu i Jean d'Armagnac. Un amortisse*

345 du registre 196 du Trésor des chartes ment pour l'église Notre-Dame de Beaumont

offrent , celui-ci , un échange avec le Comte se trouve sous le n." 336 , et un autre amor-

de Dunois ; celui-là , le don du vicomté tissement sous le n.* 335 Le registre 195,

d'OrbecaubâtarddeBourgogne.Lesn.°'322 11.* 499» et 'e reg'stre '97» n-° 1 12» offrent

et 328 du même registre sont, le premier, aussi des lettres de légitimation pour Jean

des lettres par lesquelles le Roi transporte les Pinot , et de nouvelles lettres de noblesse

terres et seigneuries de Marant et de l'île de pour Helyot de la Seigne. Le n.° 196 con-

Ré au Comte de Saint-Paul et à Marie de tient plusieurs autres lettres d'amortissement

Savoie, son épouse; le second , le don fait à du mois de novembre de la même année , et,

Jacques de Ros, de la moitié de la terre de entre autres , pour l'église du Puy et pour