Tome XVII

( i ) Per tjuod, ajoute-t-il, orthodoxi Reges reguntur et fuhiuntur consi/iis.

(k) Ordonn. tom. IV, pag. ^76.

(I) Ibid. pag. 478. Charles VI renouvelle ces éloges et ces privilèges , en 1410, tom. X , pag. <syy et suiv.

(m) Charles avoit dit (p. 477. t. IV):

Conditoris immensa benignitas , nolens quod humaini treatura ruditate vilesceret , répara ns auod guitu pomi deperditum juerat , rudem hominem erudiri decrevit scientiarum artiumve dogmatibus diversarum , quibus sub cursu cœlestium lerrestria valeant gubernari ; quarum tamen non solet haberi notifia , ni si per Jervens studium spatiosum , iùm sint dijjici/es intellectu.

xx PRÉFACE.

royale fa). L'application de ces privilèges et leur confirmation dans toute leur étendue sont encore l'objet des lettres de Charles V, au mois de juillet 1373 fbj. Charles VI les confirma de nouveau en 1383 fc)\tt Charles VII ensuite.au mois de mai 1 43 3 et au mo's ^e décembre 1443 (d). Cette dernière loi fut rendue sur la demande des maîtres et écoliers Us exposoient que, bien qu'ils fussent dispensés, par des privilèges anciens et notoires, de contribuer aux tailles, emprunts, cloisons de villes, péages, acquits, coutumes, travers, huitième, impositions, et autres aides, subsides ou subventions quelconques, et aussi de faire guet ou garde de ville et forteresse, néanmoins on leur avoit fait depuis, durant les guerres, plusieurs molestations et inquiétations , contre la teneur de ces privilèges : le Roi fait droit à leurs plaintes, et déclare que les parcheminiers, libraires et bedeaux doivent être compris sous l'appellation d'officiers de l'université; il y comprend aussi et fait participer aux mêmes immunités deux bourgeois qu'elle avoit le singulier droit de désigner pour lui prêter de l'argent dans ses besoins, sans qu'ils pussent en retirer d'autre profit que cette participation même à ses privilèges fej.

Charles VI avoit également confirmé les lois de Charles V en faveur de sa très-clière et bien-aimée fille l'université de Paris; il voulut que les maîtres et les écoliers fussent exempts de tout impôt sur les productions de leurs terres et sur ce qu'ils acheteroient pour leurs besoins. H établit quelques règles pour empêcher la fraude, et quelques mesures pour la punir f fj. La résècation devoit être prononcée contre ceux qui s'en rendroient coupables , c'est-à-dire qu'ils dévoient être retranchés du corps de l'université. Nous voyons, dans des instructions du même Roi sur la levée des aides fg j, comment cette fraude étoit commise. Par les ordonnances antérieures, dit-il, «nul n'en » étoit franc , fors les vrais estudians des universités de Paris, d'Or-

(a) Ordonn. tom. IV, pag. 474, et toin. I.cr, pag. 501, art. 2. Voir aussi, tom. IV, pag. 176 et 177, les lettres du Roi Jean, avril 1356.

(b) Ordonn. tom. V, pag. 629 et suiv.

Les étudians des universités de Paris , Orléans , Angers , Poitiers , &c. , ne doivent point contribuer aux tailles , disoit Charles VII en i44j- Ordonn.

tom. XIII, p. 4*8.

(c) Ordonn t. VII, p. 29. Voir aussi des lettres de 1 4 1 o , approbatives des statuts faits pour régler les devoirs et les travaux de l'université d'Angers , qu'on y appelle source de vérité , miroir de la Majesté royale, &c. , tom. X , p. 497 et suiv. , et pag. 506 eu particulier.

(d) Ordonn. tom. XI 1 1 , p. 1 8 6 et suiv. , pag. 390 et suiv.

(e) Voir d'autres lettres de Charles VI en faveur de l'universitéd'Orléans, t. VU, pag. 192. 11 y en confirme de Philippele-Bel, juillet 13 12 , tom. , pag. ^97 et joj. Charles VI, en 1392, donnant le duché d'Orléans en apanage à Louis , son frère, se réserve la garde de l'université, tom. VII , pag. 470.

(f) Janvier 1383 ; Ordonn. tom. VII, pag. 35 et 3 fj. Voir aussi , tom. VI II, pag. J7/ et $76, les lettres du 3 1 mars 1 402.

(g) 11 mars 1388; tom. VU, p. 247, art. io.

PRÉFACE. xxj

» Iéans et d'Angers ; et présentement , plusieurs preslats , abbés , » prieurs, ordres mendians, advocats, procureurs, clercs mariés et » autres, se font desdictes universités, et, combien qu'ils n'y viennent » qu'une fois ou deux fan , ont cedulle du recteur , tesmoignant » qu'ils sont estudians, et par ainsi est le Roy desfraudé ; et en » outre , sont plusieurs qui baillent feurs vignes à leurs enfans de- » mourans esdictes universités et en font vendre ie vin à taverne, » au nom d'iceux enfans , pour frauder le Roy : aussi aucuns des- » dits estudians, et sembiablement hospitaliers (a) et autres previl- » Iegiez, font desdits païs où il y a vins, mener iceux vins es païs où » il n'en croist aucuns, et les y font vendre à destail, qui est chose » moult préjudiciable et dommageable audict faict des aydes, mes- » memcnt que, pour cause de telles fraudes, treuve l'en à peine » fermiers. » D'autres instructions, du 4 janvier 1392 (b), condamnent à de fortes amendes les personnes qui , pour s exempter des aides, feroient une cession frauduleuse de leurs biens à des écoliers étudiant dans les universités; elles suppriment encore une extension qu'avoient voulu faire de l'immunité, en se l'appliquant, les avocats, les praticiens, quelques officiers du Roi (c ). On lisoit déjà dans celles du 6 juillet 1388, que tout avocat, procureur, notaire, tabellion et autres officiers tant des cours laïques que des cours d'église , qui , en vertu des privilèges accordés aux écoliers des universités , prétendroient avoir une semblable exemption, seroient contraints au paiement des aides par la saisie de leurs biens , et privés même , s'ils persistoient, de leur fonction civile (d).

Ce ne sont pas les seules lois de Charles VI en faveur de l'instruction publique. Au mois de juillet 13 86, il déclara les maîtres, écoliers et officiers de l'université de Paris exempts même du subside levé sur les gens d'église du royaume (e). Au mois d'avril 1 407, il affranchit les étudians dune aide établie pour (a réparation des chaussées de sa capitale ( f). La nécessité de se défendre contre les Anglois descendus en Normandie ayant fait établir un impôt sur les vins (g), et l'université l'ayant payé, Charles reconnut qu'elle conservoit néanmoins toutes ses immunités : il déclara de nouveau exempts de cet impôt et d'une contribution quelconque, tant le corps en général que chacun de ses membres en particulier , docteurs , maîtres, régens, vrais suppôts et étudians, bedeaux principaux et

(a) Ceux qui ont soin des hôpitaux, qui les administrent.

(b) Ordonn. tom. VII, pag. 524 e' suiv.

(d) Ordonn. tom. VII , pag. 765, art. 3. Voir d'autres abus commis relativement à l'impôt , sous prétexte de scolarité ,

tom. XIV, pag. 2tf et 236, et pag. 245, art. 22.

(e) Ordonn. tom. VII , pag. 760.

(f) Ibid. tom. IX, pag. 700.

(g) Au mois d'octobre 1438; Ordonn.

tom. X, pag. 487 et 488.

xxij PRÉFACE.

principaux libraires; déclaration qu'il renouvela, dès l'année suivante, par des lettres du 12 juin 1410 (a). Le détail des contributions est exprimé dans ces lettres comme dans quelques autres. Le service pour la garde de la ville y est aussi indiqué. Le desir d'en être dispensé engageoit encore beaucoup de personnes à se dire étudians, sans l'être; Charles fut obligé, presque aussitôt, le 5 janvier suivant, de réprimer cet abus par une loi nouvelle (b).

Henri VI , Roi d'Angleterre , et se disant Roi de France , avoit cru devoir également donner sa sanction aux privilèges de l'université de Paris dans deux lettres, toutes deux du 26 décembre 1 43 1 (c). Charles VII ne pensa pas que de tels actes dussent l'empêcher d'en prononcer lui-même la confirmation. La loi qui a cet objet (d) renferme d'éclatans éloges de la doctrine et de la science de ce corps célèbre, et exprime un desir ardent de le voir «florir, fructifier, » croistre et multiplier en comble et plantureuse abondance de vertus » et tous biens : Fructus uberes et palmites pretiosos quos Parisiense » studium, pre alits generaiibus studiis, prerogativd scienàarum singu- » /art, ubique diffundit, avoit déjà dit Charles V en 1 366 (e). » Une aide ayant été mise en 1437, on demanda que les suppôts de l'université y contribuassent, et l'université elle-même y consentit, en exceptant les docteurs, régens, instituteurs, vrais écoliers, et en se faisant donner une déclaration royale, que la concession actuelle ne porteroit à ses droits anciens aucune atteinte, aucun préjudice (f).

L'université de Toulouse n'avoit pas été moins favorisée par les prédécesseurs de Charles VII : toujours aussi, elle est appelée notre fille chérie, dilecta filia nostra (g). Charles V, et les Ducs d'Anjou et de Berry ses frères, alors lieutenans de roi en Languedoc, lui avoient accordé (h) une exemption générale , que Charles VI renouvela fij en 1302, par rapport aux productions de leurs héritages ou bénéfices, qu'ils les vendissent ou les consommassent, et par rapport à tout ce qu'ils acheteroient pour leur usage. On voit, dans les lettres de Charles VI, que l'université, se plaignant d'être troublée par les receveurs des impôts dans la jouissance de ses immunités, avoit fait décerner contre eux une sentence d'excommunication : les commis-

(a) Tom. II, pag. 6, et aussi pag. 80.

(b) Ibid. tom. X, pag. 504.

(d) Mai 1436; tom. XIII , pag. 219.

(e) Tom. IV, p. 711. «Nostretrès cv- «• cellente cité de Paris , tlisoit Charles VI » en 1 390 , décorée de plusieurs et très- » nobles sciences , artifices, et particuliè- » remenl de nostre très-chère fille l'uni- » versité », tom. VII , pag. 3$$ ; et en 1402 : «Nosire royaume et plusieurs au-

» très pays et nations ont esté honores par » elle et enluminés de scienceset de bon nés » doctrines. •» Tom. VIII , p. $j6. Voir aussi tom. VII , p*g. /jj.

(f) Ordonn. tom. XII , pag. 23p.

(g) Voir, entre autres,;. VIII , p. ~fyj. On donna aussi ce titre a l'univei >ité d'Orléans, tom. VII, pag. 192. On le donnoit à toutes les universités.

(h) Ordonn. tom. VII , pag. 513.

fi) Ibid. pay. 513 et 514.

P RÉFACE. xxiij

saires du Roi exigèrent la révocation de cette sentence; l'université désobéit; elle alla même jusqu'à cesser ses travaux et fermer ses écoles; fes commissaires, pour la punir, suspendirent ses privilèges , la dépouillèrent de sa sauvegarde , lui défendirent d'avoir aucune assemblée sous le prétexte même des études, et firent proclamer leur jugement. L'université en appela au Roi , qui lui rendit toutes ses exemptions ; la protection due aux lettres , l'illustration qu'en reçoit un empire, sont les motifs sur lesquels est fondée la écision du Prince. Cette sauvegarde royale dont les commissaires dépouillent l'université, venoit de lui être donnée : les lettres en sont du 24 septembre 1302 (a)\ et celles qui lui rendent ses privilèges, du 17 octobre de la même année.

Charles VI, vers la même époque (b)% avoit confirmé la sauvegarde dont jouissoient les maîtres, licenciés, bacheliers et étudians du collège des douze médecins de Montpellier. Jean II, en 1350, avoit accordé à l'université de cette ville plusieurs privilèges (c L qui reçurent de Charles VII une sanction nouvelle (d). Celui-ci, par des lettres du 16 mars 1 43 > > établit à Poitiers un de ces grands corps d'instruction publique (e)t et il lui donna, comme l'avoit fait Charles V en 1 3 70 pour l'université de Cahors ( f)t tous les honneurs et toutes les franchises précédemment accordes à celle de Toulouse (g). Henri VI, maître alors d'une partie de la France, en crée une aussi à Caen, pour le droit au moins, et lui attribue de semblables avantages (h). Charles VII érigea de nouveau cette université, sur la demande des trois états de Normandie; il lui assura des travaux plus étendus et les mêmes immunités (i).

Les privilèges de l'université de Paris s'exerçoient dans cette province. Charles VII ayant confirmé la charte normande ( k) en 1 44?» les habitans s'opposèrent à leur exercice. Le monarque déclara que cette confirmation ne devoit apporter aucun préjudice aux droits de l'université (l). Celle-ci n'avoit pas supporté patiemment le refus des habitans de Normandie : nous avons dit (m) jusqu'à quel point elle s'égara , et les mesures justement répressives que Charles VU employa contre elle avec succès.

(a) Les voir, tom. VII, p. 493 et 494. (e) Ibid. pag. 175» et suiv.

(b) Le 7 février 1 3 p 2 ; Ordonn. t. VII , (f) Ordonn. tom. V , pag. 3 2p.

pag. 750. Dans des lettres du mois de (g) Charles VII nomme aussi les unimai 1 3p6\ dont l'objet est de faire donner, versi tés de Paris , d'Orléans, d'Angers et chaque année, à l'université de Montpel- de Montpellier.

lier le cadavre d'un supplicié, pour des (h) Janvier 143 1 tom. XIII, p. ty6. démonstrations d'anatomie , il l'appelle (i) En 1450 et 1452. hoirie t. XIV,

Fons originalis scientia medicina; et c'est pour pag. a4p et suiv. cela, dit-il , que tous les Rois en tirent cons- (k) Art. p ,pag. 77, tom. XIV. tamment leurs me'decins. Tom. VIII , p. 73 . (I) 2p mai 1 4 5 p ; tom. XIV, p. 4.76.

(d) Ordonn. tom. XIII, p. 234 et 23 j. tom. XVI . pag. xiv.

xxiv PRÉFACE.

Le Jesir général des bonnes études ayant sur-tout fait accorder par nos Rois tant de franchises et d'immunités , les étrangers qui venoient étudier en France, furent toujours admis à les partager avec les nationaux. Philippe-Ie-Bel enjoignit même (aj aux gardiens des ports et passages du royaume de laisser passer les monnoies prohibées qu'apportoient pour leurs dépenses les étrangers venant d'Angleterre ou d'ailleurs étudier à Paris. L'exception est d'autant plus remarquable, qu'elle étoit peu dans l'esprit des lois si multipliées de Philippe IV sur les monnoies (b). Les célèbres professeurs que la France avoit eus dans le Xll.e et le XI II.* siècles , dans le xn.e principalement (c)> avoient accoutumé les étrangers à venir s'y instruire. Le commerce y attirait aussi quelques nations voisines, et la législation témoigna souvent le désir de lui être favorable ; elle lui accorda également des franchises et des exemptions. Les marchands de Portugal, d'Espagne, d'Italie, sont ceux dont elle s'occupe plus ordinairement (dj. Ce n'est pas seulement des droits à payer sur les marchandises qui entrent dans le royaume ou qui en sortent, que nos lois les affranchissent; elles les affranchissent encore de toute obligation pécuniaire et personnelle, pendant tout le séjour que les affaires de leur commerce exigeront qu'ils fassent en France. Jean II et Charles V n'accordent pas une faveur moins étendue aux Juifs qui venoient s'y établir (e)youx exercer principalement un genre de trafic bien peu digne de la protection des lois : néanmoins , ce qu'on leur accordoit sous un rapport, on le leur reprenoit sous un autre; cette franchise dont ils jouissoient à quelques égards, il falloit la payer, ou par une somme donnée d'abord, ou par une redevance annuelle qui, pour porter un autre nom, n'en avoit pas moins le même caractère ( f).

Quelques exemptions furent aussi accordées à quelques professions, ou momentanément, ou pour toujours. On en trouve un assez grand nombre de prononcées en faveur des arbalétriers fgj; les ouvriers des

(n) Le 2} avril 1 3 1 3 ; Ordonn. t. XI , pag. 427.

(b) Voir le Discours préliminaire du tom. XV, pag. xlij et xltij.

(d) Voir le tom. III des Ordonnances , pag. \66, 504, 571 et 635 ; le t. IV, pag. 421,428, 431, 433, 434, 435, 4 60, 4p6 et 670; le tom. V,pag. 239 etsuiv. ; le tom. VI, pag. 4. 209, 210, 338, 486, 656; le tom. VII, pag. 72, 1 4 < et i4*. 4j8 et y 16; le tom. VIII, p. 185, 186 et 213; le tom. IX, p. 106, 107 et 132, et le tom. XIII, pag. 44 ,

58, 200 et 210. Cliarles-le-Chauve , en 844» avoit exempté du tonlieu et des autres impôts les Goths ou Espagnols demeurant dans le comté de Barcelone.

Capitul. tom. II, pag. 25 et 26.

(e) Voir le tom. III des Ordonn. p. 47 8 , S. i6; 470 , art. 2 1 ; 480 , art. 24 ; le tom. V , pag. 4p4 1 art- 16; 495» art. 2 1 .

(f) Voir, entre autres, sous Charles V, le tom. VI des Ordonn. pag. 44 et 4 5 , 173 et 174, 339 et 340.

(g) Ordonn. tom. III, p. 361; t. V, pag. 1 3 , 3 2 , 66 et 1 44 > tom> VI , p 5 3 8 ; tom. IX, pag. 522, 595 , 658; t. XIII, pag. 244.

monnoies

PRÉFACE. xxv

monnoies n'étoient soumis ni à la tailie, ni à l'ost et chevauchée, ni à plusieurs autres impôts (a). Les serruriers et tailleurs de Paris fuient exempts de droits d'aides, pour les marchandises de leur profession; les hôteliers, pour l'avoine et le foin qu'ils vendoicnt à ceux qui logeoient dans leurs hôtelleries (b). Charles VI exempte les heaumiers (c) de toute imposition, pour les ouvrages de leur métier qu'ils vendront ou feront vendre dans le royaume (d). Les notaires, les médecins, les jurisconsultes, sont affranchis du service militaire par une loi de Jean II, relative à Aigues-mortcs, et du mois de février 1350 fej, Charles VII, au contraire, ordonne de saisir les biens des avocats, des procureurs, des notaires, des officiers de cour laïque ou de cour d'église, qui refuseraient de payer laide, de les priver même de leur office (fj.

Plusieurs ordonnances exemptent les juges de diverses contributions (g). Les membres du Parlement furent dispensés, en 1422, de payer l'impôt sur les fruits provenant de leurs héritages, vendus en gros ou en détail (h). Ils furent dispensés de payer, la même année, une aide octroyée par les trois états du royaume (i). Charles VI, au mois de mars 1397, avoit aussi affranchi de tout droit la vente des productions de leurs domaines (k). L'exemption porta sur les huissiers mêmes f/J. Ce n'étoient pas les premiers exemple^ d'immunités accordées aux magistrats du Parlement : Jean II les avoit affranchis, en 1353, de tout péage pour leurs vivres * de toutes prises royales; et il déclare qu'en cela il ne fait qu'ordonner de nouveau ce qu'un ancien usage avoit établi (m). Les généraux des aides, les gens des comptes et du trésor, jouirent toujours de l'immunité la plus étendue ; elle porta même sur leurs veuves (n).

Les officiers et serviteurs du Roi, demeurant dans son palais ou son château du Louvre , étoient aussi , depuis long-temps , exempts de tailles et des divers subsides, quand Charles VI, en 1404, leur

(a) Ordonn. tom. I.er, p. 30; tom. V, pag. 484; tom. VII, pag. 379; tom. VIII, pag. 102 et 466; tom. XI , pag. 1 et 2.

(b) Ordonn. tom. IX, pag. 90, 4z 1 et

(d) Ordonn. tom. X, pag. 44 et su'v« Voir les pag. 5 et 6 du même volume. .

(e) Ordonn. tom. IV, pag. 4 5. art- Voir une autre disposition favorable aux notaires , dans une autre loi de Jean II , pag. 189 du même tome, art. 7.

(/) Tom. XIII, pag. 213, art. 24, et pag. 430.