Tome XVII. Iii

1 ■ ne défendre leurs causes et matières, ne advenir leurs advocatz et procureurs Louis XI , jcs meritcs de leursdictes causes , ncantmoins ilz ont esté privez et déboutez , Jui/Ti i Par contumaces' forclusions et autrement, de leursdicts bénéfices, terres et heritaiges, non obstant ieurdicte absence et qu'ilz feussent avec nostredict frere, et n'ont peu estre remis en iceulx en lestât qu'ilz estoient ou temps qu'ilz sont alez pardevers nostredict frere , et ont contre aucuns d'entre eulx . esté donnez et octroyez plusieurs lectres, mandemens et exécutoires, et prononcez comme l'on dict plusieurs appoinctemens , arrestz, sentences et jugemens , en venant totalement contre la teneur et effect de nosdictes autres lectres dessus transcriptes, qui est et seroit où très-grand préjudice et dommàige desdicts serviteurs et officiers de nostredict frere, et plus pourroit estre se par nous n'estoit sur ce donnée provision , comme nostredict frere nous a dict et remonstré, en nous humblement requérant que pour le bien et entretenement dudict traictié et appoinctement, et afin que sesdicts serviteurs et officiers ne soient et demeurent frustrez de J'effect de nosdictes autres lectres, il nous plaise donner et octroyer nostre provision sur ce. Pourquoy nous, ces choses considérées, voulans et desirans de tout nostre cœur entretenir iedict traictié et appoinctement, avons voulu et ordonné, voulons et ordonnons, de nostre certaine science , plaine puissance et auctorité royal , par cesdictes présentes , que tous lesdicts serviteurs et officiers de nostredict frere, tant cculx qui estoient avec lui en sa compagnie et de sa maison à sondit parlement de Poictiers, que cculx qui depuis se sont retirez devers lui, tant en Bretaigne que ailleurs, et qui estoient en son service à son partement dudict pays de Bretaigne quant il alla prendre possession de sondict duchié de Guienne , et contre lesquclz , en Ieurdicte absence, par contumace, faulte d'avoir esté oiz de produire leurs lectres et munimens, et de n'estre osés venir par deçà pour solliciter, advenir et instruire leurs advocatz et procureurs des mérites de leurs causes et matières , ont esté donnez ou prononcez aucuns arrestz , sentences jugemens ou appoinctemens , ou faicts ou donnez aucuns autres empeschemens en leursdicts bénéfices , biens , terres et heritaiges , joyssent plainemcnt et entièrement du contenu et effect de nosdictes autres lectres, de poinct en poinct , selon leur forme et teneur, et que tout ce qui auroit esté faict au contraire soit et demeure de nulle valeur et effet, et dès à présent les mectons du tout au néant par cesdictes présentes, par lesquelles donnons en mandement à noz amez et féaulx conseilliez les gens tenans et qui tiendront noz par- Icmens à Paris, Thoulouse, Poictiers et Grenoble, et nostre eschiquier de Normandie, les gens de noz comptes et trésoriers, ou à leurs lieuxtenans presens et advenir, et à chascun d'eulx si comme à lui appartiendra, que de nostre présente voulcnté et ordonnance ilz facent, seuffrent et laissent lesdicts serviteurs et officiers de nostredict frere, et chascun d'eulx pour tant que la chose leur touche et pourra toucher, joyr et user plainement et paisiblement , sans leur faire , mectre ou donner , ne souffrir estre faict , mis ou donné, ores ne pour le temps advenir, aucun destourbier ou empescliement au contraire; aincois, se faict, mis ou donné leur avoit este ou estoit, si l'ostent, reparent et remectent , ou facent oster, reparer et remectre tantost et sans delay au premier estât et deu, et ces présentes enregistrent ou facent enregistrer, lire et publier chascun en leurs cours et auditoires, et le contenu en icclles observent, entretiegnent et gardent, et facent observer, entretenir et garder invioiablemcnt et sans enfraindre, en punissant les transgressions en manière que ce soit exemple à tous autres.

DE LA TROISIÈME RACE. fof

Et pour ce que de cesdictes présentes plusieurs pourront avoir à besongner, — — — — nous voulons que au vidimus d'icelles, fkict soubz scel royal, foy soit ad- Louis XI, joustée comme à ce présent original, et que ledict vidimus leur puisse servir \ Paris, et valoir comme feroit ledict original. Et afin que ce soit chose ferme et I/*7Iestable à tousiours , nous avons fàict mectre nostre scel à cesdictes présentes, sauf en autres choses nostre droict et l'autruy en toutes. Donné à Paris, au mois de Juin g, l'an de grâce mil quatre cent soixante et on^e, et de nostre règne te dixiesme. Sic signatum supra plicam : Par le Roy , le Comte de Saint- Pol , conne stable , Vous (a) , le sire du Lude ; maistre Jehan Dauvet , premier président; Jehan de la Driesche , président des comptes; Guillaume de Cerisay, et antres presens. L. Toustain. Visa.

Lecta , pubticata et registrata , Parisius , in Parlamento , die victsimâ-sextâ Julii ,anno Domini millesimo quadringentesimo septuagesimo primo. Sic signatum : Brunat.

Note.

(a) Le Chancelier de France.

louis XI,

(a) Confirmation des Privilèges des Habitons de Libourne. à Saintes,

LOYS, &c, sçavoir faisons Sic. , nous avoir receue l'umble supplication de nos chiers et bien-ames les maire, jurés, bourgois, manans et habitans de nostre ville de Libourne au duchié de Guienne , contenant que d'ancienneté ils et leurs prédécesseurs ont eu et ont encores de présent plusieurs beaulx et notables previlleiges , droiz, dons, libertez , franchises, possessions, octrois, coustumes et usances à eulx donnez et octroyez par nous et nos prédécesseurs (b) , et d'iceulx ont joy et usé par cy-devant et font encores de présent , paisiblement et sans contredit : mais ncantmoins, pour ce que de nouvel , et par le décès de feu nostre trèschier frere , Charles de France , auquel , en son vivant , avons baillé et transporté en appanage ledict duchié de Guienne (c) , nous avons uny et remis à nostre couronne icellui duchic , ainsi qu'il estoit paravant et à l'eure que en feismes bail et transport à nostredict frere , lesdicts supplians doubtent que nos officiers ou autres les voulsissent ou temps advenir troubler et empescher en la joyssance de leursdicts previlleiges, droiz, dons, libertés , franchises , possessions , octrois , coustumes et usaiges, ou en aucuns d'iceulx, s'ils n'avoient sur ce provision de nous, comme ils dient, humblement requérant icclle. Pourquoy &c. , inclinans en ceste partie à la requeste desdicts supplians , &c. Si donnons en mandement par cesdictes présentes à nos amés et féaulx conseillers les gens tenans et qui tiendront &c. Et afin que ce soit &c. Donné à Xaintes , ou mois de Juing, l'an de grâce mil cccc Ixxj et de nostre règne le un^iesme. Ainsi signé : Par le Roy, Monsieur le Duc de Bourbon, les sires de la Forest et du Lude, et autres presens. J. DE Molins. Visa. Contentor. J. Duban (d).

Notes.

(a) Très, des ch., reg. 177, pièce 195. (d) La date de ces lettres ne peut être

(b) Voir notre terne XV, p. t6j. Voir aussi exacte. Elles ne peuvent être que de l'année la page 617. suivante. Le Duc de Guienne vivoit encore