Tome XV IL Yyy ij

$4o Ordonnances des Rois de France

Louis XI,

à Amboise, (a) Rétablissement d'un Grenier à sel au Pont-de-l' Arche en Normandie. le 28 Octobre

,472- y OYS, par la grâce de Dieu, Roy de France, à tous ceulx qui ces I 1 présentes lectres verront, salut. Comme nous ayons esté advertiz que feu nostre très-chier seigneur et pere, que Dieu absoiile, aucun temps par avant son trespas, pour certaines causes qui lors à ce le meurent, et aussi pour esviter au travail , frais et despenses des manans et habitans des vicomtes du Pont-de l'Arche et de Harcourt , et autres lieux circonvoisins de la ville du Pont-dc l'Arche, eust ordonné, créé et estably audict lieu du Pont del'Arche , grenier ou chambre à sel , auquel lieu les dessusdicts habitans estoient tenuz et subgectz à prendre sel gabelle, et non ailleurs, laquelle chose fut continuée et entretenue par aucun temps, jusques à ce que, au tres-grant pourchaz d'aucuns, ledict grenier ou chambre à sel fut par nostredict feu seigneur et pere aboly et abactu, et par ce, lesdicts habitans ont esté depuis contrains prendre sel au grenier à sel estably à Lovicrs; et soit ainsi que nous ayons entendu qu'il est bien requis et chose nécessaire pour le bien de nous et le soulcigement des dessusdicts habitans, que audict lieu du Pont-de-l'Arche ayt grenier ou chambre à sel , ainsi qu'il estoit au temps de nostredict feu seigneur et pere , pourquoy soit besoing y créer et establir de nouvel ledict grenier; sçavoir faisons que nous, ces choses considérées, voulans à ce pourveoir pour le bien et soulcigement de nosdicts subgects et habitans, eu sur ce ad vis d'aucuns des gens de nostre graut conseil et de noz finances, pour ces causes et autres à ce nous mou vans, avons de nouvel créé, ordonné et estably, créons, ordonnons et establissons, par ces présentes , grenier ou chambre à sel audict lieu de Pont-del'Arche, pour y estre tenu et entretenu d'ores en avant, ainsi qu'il estoit du temps de nostredict feu seigneur et pere, et par avant qu'il fèust ainsy ' osté, aboly et abactu, jusqu'à ce que par nous autrement en soit ordonné; voulions et declairons, par ces mesmes présentes, que pour l'exercice et entretentment dudict grenier ou chambre à sel et à la conservation de nostre droict de gabelle qui nous appartiendra pour raison du sel qui y sera vendu et distribué audict lieu du Pont-de-l'Arche, ait greneticr et controlleur et autres officiers convenables et nécessaires , et que tous lesdicts habitans et subgects des vicomtez du Pont-de-l'Arche et de Harcourt et autres lieux dessusdicts soient contraincts, en cas de reffuz ou delay, à venir prendre sel audict grenier du Pont-de-l'Arche, tout et ainsi et en la manière qu'il se faisoit par avant lesdictes abolicions et abactement. Sy donnons en mandement à noz amez et féaulx gens de noz comptes et les generaulx conseilfiers par nous ordonnez sur lefâict et gouvernement de toutes noz finances, et à chascun d'eulx si comme à luy appartiendra, que noz presens créacion, ordonnance, establissement , voulenté et declairacion , et tout le contenu en cesdictes présentes, ils entretiennent, gardent et exécutent, et facent entretenir, garder et exécuter de poinct en poinct, et à ce faire et souffrir contraignent et fàccnt contraindre tous ceulx qu'il appartiendra, par toutes voyes et manières deues et raisonnables et en tel cas requises, non obstant opposicions et appcllacions quelconques, car ainsi &c.,non obstant

Note.

(a) Trésor des chartes, registre 197, pièce 282.

DE LA TROISIÈME R ACE. f£l

que ledict grenier ait autreffoiz ainsi esté aboly et abactu , comme dict est , ———

et quelconques ordonnances, mandemens et deffenses à ce contraires. En Louis Xï, tesmoing desquelles choses, et affin que ce soit chose ferme et estable à à Amboise,

tousiours, nous avons faict mectre nostre scel à cesdictes présentes, sauf 'e 2^ <^cto'>re nostre droict et l'autrui en toutes. Donné à Amboise, le vingt huitiesme jour li*72' d'Octobre, l'an de grâce mil ce ce soixante douze , et de nostre règne le dou^iesme. Ainsi signé : Par le Roy , les sires de la Forest et de Renesture , et autres prescris.

Louis XI,

(a) Exemption de ban et d'arrière-ban confirmée à tous les Habitons au Plessis-

de Poitiers. Baudouin,

Octol». 1472.

LO Y S , par la grâce de Dieu , Roy de France ; sçavoir faisons à tous prcscns et advenir, nous avoir reçu l'umble supplication de noz chiers et bien-amez les maire , bourgois , eschevins et autres manans et habitans de nostre ville et cité de Poictiers, contenant que comme, par lectres et privilleiges par nous à eulx donnez, ayons voulu et octroyé que quelque ban et arrière ban que feissions faire des nobles et autres tenans liefs et arricre-fiefs , ilz ne feussent tenuz eulx monstrer, aller ne envoyer en nostre service à nosdicts ban, arrierc-ban et armes hors ladicte ville et cité de Poictiers , mais seroient tenus la garder en nostre obeyssance , depuis lesquelles lectres octroyées nous ayons faict faire certain ban et arricre-ban des nobles du pays de Poictou et autres tenans fiefs et arriere-fiefs nobles, privilleigiez et non privilleigiez , exemps et non exemps, pour eux rendre à Montagu par devers nostre amé et féal conseiller et chambellan le sieur de Bressuyre , le quinziesme jour de septembre derrenier passé , sur peine de confiscacion de corps et de biens et autres peines contenues ès lectres dudict ban , par vertu desquelles les commissaires par nous sur ce ordonnez ont voulu contraindre lesdicts supplians à y aller et obeyr, nonobstant leursdictes lectres et octroy, et sans y avoir regard et consideracion , disans qu'elles n'estoient valables pour eulx exempter dudict ban ; parquoy , lesdicts supplians nous aient faict supplier et requérir que nostre plaisir feust les exempter et affranchir dudict arrierc-ban et autres que nous et noz successeurs pourrions faire le temps advenir, et d'abondant leur octroyer que quelque monstre, ban et arrierc-ban, que ayons faict ou que nous ou nosdicts successeurs ferions faire pour ladvenir, des gens nobles et autres tenans fiefs et arriere-fiefs , privilleigiez et non privilleigiez, exemps et non exemps, de villes , citez , communautés et colleigcs , ilz ne soient tenuz y aler ne envoyer ne eulx monstrer hors nostredicte ville, mais en soient tenuz quictes, exemps, et non excusés. Pour ce est-il que nous, eue consideracion aux choses dessusdictes, et principalement que ladicte ville est l'une des principallcs et plus fortes villes et citez de nostre royaume, la ville cappital et le reffuge dudict pays, de grant garde et estendue, mal populéc et habitée, et que si les nobles et autres de ladicte ville, tenans fiefs et arriere-fiefs, estoient contraints à partir de ladicte ville pour nous servir en noz guerres, icelle tille pourroit demourer sans garde et entre les mains des gens meca-

NoTE.

(a) Trésor de* chartes, registre 107 , pièce 275.

————— niques et pouvrc populaire de ladicte vilie , csquelz elle ne seroit en seureté ;

Louis XI, aussi, pour la bonne loyaulté et obeyssance que lesdicts supplians et leurs au Plessis- pret|ecesseurs ont tousiours gardée et eue à nous et à noz prédécesseurs,

Qc"b°"'" ' et pour plusieurs grans et louables services et aides de leurs biens qu'ilz nous ont fàitz par cy-dcvant à l'entretcnement de noz guerres et autrement , et pour les bonnes nouvelles que présentement avons eues de la nativité de nostre second fils, François (a), et afin que icelle nostredicte ville soit plus amplement populée et habitée , et pour estre plus seurcment gardée et entretenue en nostre obeyssance, ce que desirons de tout nostre pouvoir, et pour plusieurs autres grans causes et consideracions à ce nous mouvans, nous, en confirmant lesdicts privilleiges et exempeions, et icculx ampliant et donnant de nouvel, se mestier est, icculx supplians et leurs successeurs, nobles et non nobles, tenans fiefs et arrierc-fiefs, soient du corps et collcige de ladicte ville ou non, de quelque estât ou condicion qu'ilz soient, qui à présent demeurent ou qui pour l'advenir demourront en ladicte ville, avons exemptez, quictez et affranchiz , exemptons, quictons et affranchissons perpétuellement , de nostre grâce especial , plaine puissance et auctorité royal , par cesdictes présentes, d'eulx monstrer, aller ne envoyer au service de nous et de nosdicts successeurs hors ladicte ville de Poictiers , pour quelque monstre , ban ou arriere-ban , que aions faict ou faict faire et que nous ou noz successeurs feront pour l'advenir, soit en gênerai ou particulier, de gens nobles et autres tenans fiefs et arrière-fiefs, exemps et non exemps, privil- Jcigiez et non privilleigiez, de villes, citez, colleiges et communitez, pour quelque cause ou action que ce soit ou puisse estre, et voulons, ordonnons et nous plarst qu'ilz en soient tenuz pour excusez et exemptez , sans que ce leur puisse tourner, ores ne pour l'advenir, à aucun reprouche, dommaige ou amende, mais voulons qu'ilz demourent et soient tenuz demourer en ladicte ville pour la garde d icelle, et y faire guet et garde quant mestier en sera. Si donnons en mandement par ces inesmes présentes à noz amez et féaulx conseillers les gens tenans et qui tiendront nostre parlement, au scneschal de Poictou et à tous noz justiciers et officiers, cappitaines et commissaires par nous commis et à commectre sur le faict desdictes monstres, guerre, ban et arriere-ban, ou à leurs lieuxtenans ou commis, et à chascun d'eulx sur ce requis si comme à luy appartiendra, que de noz presens grâce, privilleiges, exempeions, affianchissemens, ampliacion et octroy , ilz facent, seuffrent et laissent tous lesdicts habitans de ladicte ville et leursdicts successeurs , qui sont et seront par l'advenir demourans en icelle, de quelque estât ou condicion qu'ils soient, joyr et user plainement et paisiblement, sans leur faire, mectre ou donner, ne souffrir estre faict, mis ou donné, aucun destourbier ou empeschement au contraire, et se leurs corps, fiefs nobles ou autres, leurs biens ou d'aucuns d'eulx, avoient esté ou estoient pour l'advenir pour ce prins, saisiz, arrestez , mis en nostre main ou autrement empèseriez, les leur mectent ou facent mectre incontinent et sans delay à plaine délivrance , et lesquels dès à présent nous y avons mis et mectons de tout par cesdictes présentes, en relevant lesdicts supplians et chascun d'eulx de tous deftàuts, obmissions, peines, amendes et confiscacions, en quoyilz pourroient estre pour ce encouruz, car ainsi &c. ,

Note.

(a) François, Duc de Berry , né au mois de septembre 1472. H mourut au mois de juillet de l'année suivante.

et ausdicts supplians lavons octroyé et octroyons de nostredicte grâce

especial, plaine puissance et auctorité royal, non obstant quelconques Louis XI, monstres , bans et arriere-bans , fâiz et à faire , desdicts nobles et autres te- jj1 P'e$siî~ nans fiefs et arriere-fiers, exemps et non exemps, privilleigiez et non privil- qcio^ li'2 Jeigiez , de villes , citez , colleiges et communitez , et autres quelconques faiz et à faire, et quelconques mandemens ou deffenses, ordonnances et lectres impetrées ou à impetrer à ce contraires. Et pour ce que de cesdictes présentes lesdicts supplians ou aucuns d'eulx pourront avoir à faire en plusieurs et divers lieux, nous voulons que au vidimtis d'icelles, faict soubz scel royal , fby soit adjoustée comme à ce présent original. Et affin que ce soit chose ferme et csiable à tousiours, nous avons faict mectre nostre scel et apposer à cesdictes présentes. Donné au Pies sis- Baudoyn , au moys d'Octobre , l'an de grâce mil cccc soixante-dou^e , et de nostre règne le dou^iesme. Ainsi signé : Par le Roy, maistre Loys d'Amboise, et autres presens. N. Tilhart.

Louis XI ,

(a) Concession de plusieurs Privilèges à l'Abbaye de Notre-Dame de Selles à Notre Dame

en Poitou. Jc ?dles,'

Octob. i47*«

T OYS, par la grâce de Dieu, Roy de France; sçavoir faisons à tous J j presens et advenir, comme par nos prédécesseurs Roys de France ayent esté autreffoys donnez plusieurs previllciges, franchises et libertez, à 1 abbaye et religieux de Nostrc-Dame de Selles en Poictou, leurs hommes et subgectz demourans en et au-dedans des croix , limites et franchises d'icelle , tant pour la fondacion , augmentacion d'icelle abbaye que autrement , esquelz plusieurs noz officiers et autres leur ont donné et mis, mectent et donnent, de jour en jour, plusieurs destourbiers ou empeschemens , ainsi qu'ils nous ont faict remonstrer; et parce que desirons garder et observer iceulx religieux, leursdicts hommes et subgects, en leursdicts droiz, previlleiges, franchises et libertez, et iceulx accroistre et augmenter, tant pour la singulière devocion que avons au monastère d'icelle abbaye et à la glorieuse Vierge Marie mere de Dieu, en i'onneur de laquelle ladicte abbaye est fondée, que affin que jour et nuyt lesdicts religieux soient de plus en plus tenuz pour ladicte glorieuse Vierge Marie, pour la prospérité de nous, nostre royaume, et de nostre très-chier et très-amé fils Charles, Daulphin de Vicnnoys (b) , et de noz autres enfans , nous , par ces causes et autres à ce nous mouvans , avons, de nostre grâce especial, plaine puissance et auctorité royal, donné et octroyé, donnons et octroyons par ces présentes, ausdicts religieux, abbé et couvent, leurs hommes et subgects, à cause de ladicte abbaye, manans et demourans au-dedans les limites de leursdictes croix et franchises d'icelles, et voulons et ordonnons,

i.° Qu'ils soient, d'ores en avant, perpétuellement, en nostre protection et sauve-garde, et lesquelz dès à présent nous y avons prins et mis, prenons et mectons, par cesdictes présentes , avec leursdicts hommes et subgects, biens, possessions et choses quelconques;

Notes.

Ça) Très, des ch. , reg. 107, pièce 233. devenu Dauphin à l'avènement du Roi, (b) Joachim , fils aine de Louis XI, né étoit mort en bas âge. Charles, qui fut depuis avant que son pere montât sur le trône, et Charles VIII, étoit né le 30 juin \^]o.

544 Ordonnances des Rois de France 1 z.° Que les demourans au bourg de la ville et dessusdictc abbaye de Nostre-

à^Notre-Dime Dame de Selles soient quictes et exemps, d'ores en avant à tousiours perde Selles petudlement , de tous quatriesmes et imposicions quelconques, qui, pour Octob. \/q%. le temps advenir, pourront avoir cours en nostredict royaume.

3.0 Et avecques ce, avons donné et octroyé ausdicts religieux, abbé et couvent de ladictc abbaye, et prieurs des prieurez et membres deppendans d'icelle , faculté et puissance de acquérir domaines , terres et possessions en nostredict royaume, et icelles possessions par eulx ou aucun d'eulx acquises ^ ou à acquérir, tenir, posséder, exploicter et en joyr comme admorties et

à Dieu dédiées , et lesquelles , dès maintenant pour lors , nous leur avons admorties et admortissons de grâce cspecial, plaine puissance et auctorité royal, par cesdictes présentes , sans ce qu'ilz soient tenuz de les mectre ne vuider hors de leurs mains ne paier aucun droit de finance.

4 ° Et pour ce que, comme avons esté advertiz, à cause des droiz et possessions de ladicte abbaye, prieurez et membres deppendans d'icelle, sont à présent et pourront encore estre cy-après plusieurs procès en divers lieux, sièges et juridicions, qui est et pourroit estre cause de divertir (a) lesdicts religieux de vacquer continuellement au divin service de ladicte abbaye, selon les ordonnances , désir et affection de nous et de noz prédécesseurs, et qui mieulx et à moindres fraiz se pevent poursuir devant un seul juge à ce compectent que par devant divers juges et en diverses juridicions, voulons et ordonnons que lesdicts religieux de ladicte abbaye et prieurs des prieurez et membres deppendans d'icelle ne soient tenuz, s'il ne leur piaist, plaider, soit en demandant ou en deffendant, par devant quelque juge que ce soit, sinon par devant nostre plus prouchain juge royal et au plus prouchain siège de ladicte abbaye , en interdisant et deffendant à tous autres juges quelzconques toute court, juridicion et cognoissance desdicts procès.

5.0 Et en oultre, pour ce que, comme avons entendu, nosdicts prédécesseurs ont donné et octroyé à ladictc abbaye de Nostre-Dame de Selles toute justice et juridicion haute, moyenne et basse , et à cause d'icelle aient tout droit de chastellenie , c'est assavoir, grant assise (b), prevosté, secaulx aux contratz (c) et fourches patibulaires, dcsquelz, mesmement de l'exercice desdicts sceaulx aux contratz, ilz n'ont pas long-temps usé à l'occasion des guerres, hostilités et divisions qui ont esté en nostre royaume et autrement, nous voulons et nous piaist que lesdicts religieux, abbé et couvent de ladicte abbaye ayent , usent et joyssent desdicts sceaulx aux contratz , et puissent faire ediffier et drecier fourches patibulaires à quatre pilliers (d) et chevaletz dessus, et qu'ilz puissent user de tous autres droitz de chastellenie, s'ilz avoient eu continuelle possession et joyssance d'iceulx.

6.° Et oultre plus , avons, de nostre certaine science, propre mouvement, plaine puissance et auctorité royal , ordonné et fondé, ordonnons et fondons en ladicte abbaye de Selles, pour estre dictes et célébrées perpétuellement en icelle esglise , par l'un des religieux de ladicte abbaye , pour la prospérité

Notes.

(a) Détourner. (c) Anciennement , on scclloit au lieu

(b) On peut voir ce que nous avons dit de signer , ceux qui contractoient sachant des assises, dans le Discours préliminaire et rarement écrire.

dans les notes des deux volumes prccédens, (d) On avoit des fourches patibulaires à et sur-tout ce qu'en dit le savant Lauricre deux, à trois, à quatre , à six piliers, suivant dans son Glossaire du Droit françois. les lieux et la seigneurie qu'on exerçoit.

de

de nous et de nostre très-chier et très-amé fils Charles, Daulphin de Viennoys, — — "~" et autres noz enfFans, et pour le salut et remède des ames de nous et de .^",Sj^m'e nostredict filz , et de noz prédécesseurs et successeurs Roys de France, je Selles deux messes soiemneiles par chascune sepmaine , l'une de Nostre-Damc, Octob. 147a. et l'autre de Saint-Giles, pour laquelle fondacion nous avons donné , cédé, quietc, transporté et délaissé, donnons, cédons, quictons, transportons et délaissons à tousiours perpétuellement, par cesdictes présentes, ausdicts religieux, abbé et couvent de ladîcte abbaye, qui sont et seront pour le temps advenir, en vray domaine, fonds et seigneurie, ung pré à nous appartenant , nomme le Pré le Roy , assis près nostre ville de Nyort, et certaines crues ou pescheries, nommées les Pescherits de Comporte, aussi les dixmcs et terrages de Ransche et Mariguc ès paroisses de Sainctc-Blandine et dudict Marigue. Et affin que ladicte fondacion soit entretenue et gardée , et que nous ne soions en ce deffraudez de nostre entencion, nous avons, de nostre plus ample grâce et auctorité royal , aussi admorty et dedyé , admortissons et dedyons à Dieu et à ladicte esglisc et abbaye de Selles lesdictes choses cy-dessus declairces , sans ce que iceulx religieux , abbé et couvent , et ledict religieux qui dira et célébrera lesdictes deux messes par chascune sepmaine, comme dict est, ne leurs successeurs, puissent estre empeschez, ores ne pour le temps advenir, par nos gens et officiers, ne autres quelconques, en la perception et joyssance desdictes choses, ne contrains à en vuider leurs mains en aucune manière, ne aussi, pour i'indempnitc d'icellcs, payer à nous ne à nosdicts successeurs aucune finance, et laquelle finance qui nous pourroit estre deue pour toutes les choses dessusdictes ainsi par nous admortics, nous avons donnée et quictée , donnons et quictons ausdicts religieux, abbé et couvent, de nostredicte grâce espccial, par cesdictes présentes, signées de nostre main, lesquelles rapportant, ou le vidimus d'icelles faict soubz scel royal, pour une foiz seullement, nous voulons nostre receveur ordinaire où Jesdicts heritaiges sont assis et situez et qui en doit tenir compte , en estre tenu quicte et deschargé par tout où il appartiendra, par noz amez et féaulx gens de noz comptes, ausquels nous mandons ainsi le faire sans aucune difficulté. Si donnons en mandement par ces mesmes présentes à nosdicts gens des comptes et trésoriers, aux généraux conseillers par nous ordonnés sur le faict et gouvernement de noz finances , au seneschal de Poictou , et à tous noz autres justiciers et officiers ou à leurs lieuxtenans presens et advenir, et à chascun d'eulx si comme à lui appartiendra, que de noz presens grâce, concession, octroy, fondacion, don', quictance , cession , transport , admortissement et choses dessusdictes , ilz facent, seufTrent et laissent lesdicts religieux et leurs successeurs, leursdicts hommes et subgects, joyr et user plaincment et paisiblement d'ores en avant, perpétuellement, sans leur faire, mectre ou donner, ne souffrir estre faict, mis ou donné, ores ne pour le temps advenir, aucun destourbier ou empeschement au contraire, en aucune manière ; ainçois , se faict , mis ou donné leur avoit esté ou estoit , le reparent ou facent reparer et remectre tantost et sans delay au premier estât et deu , car ainsy nous plaist-il et voulons estre faict, et ausdicts religieux , abbé et couvent et prieurs des prieurez et membres deppendans d'icclle abbaye, leurs hommes et subgects, en tant que à eulx et à chascun d'eulx touche et peut toucher, l'avons donné et octroyé, donnons et octroyons de nostre grâce especial , par cesdictes présentes, non obsiant quelconques statuz, ordonnances et esdits par nous autrtffoiz faiz à ce contraires. Et alfin que ce soit chose ferme et estable à tousiours. Tome XV IL Zzz

Louis XI,

nous avons faict mectre nostre scel à cesdictes présentes , sauf en autres choses nostre droict et i'autruy en toutes. Donné audict lieu de Nostre- Dame 2 de Selles S elles , au moys d'Octobre , l'an de grâce mil cccc soixante-dou^e , et de Octob. 1 47a. nos,re Kg111 1* àouiiesme. Ainsi signé : LO YS. Par le Roy , l'Evesque d'Avranches, confesseur , et autres presens. Flameng. Visa.

Louis XI,

i Amboise, (aj Sauvegarde accordée au Chapitre de la Cathédrale de Langres.

Octob. 1472-

ZU DOVICUS, Dei gracia , Francorum Rex. Rationi congruum arbitramur si , inter curas et sollicitudines quas fréquenter babemus in regendis nostris subditis, ad hec precipue nostre mentis aspiret affectus per que status ecclesiasticus nostris temporibus sub commisso nobis regimine in pacis tranquillitate manuteneri valeat et tut ri , et regni predicti ecclesie ecclcsiasticeque per sotie que die ac nocte divinis in si s t un t obsequiis, sub nostre protectionis clypeo à suis re'cventur pressuris ac per regalem potentiam à noxiis dtfendantur , /// eo devocius circa divina vacare raleant quo liber aliiis per regalem potentiam senserint se adjutas; et si ad hec erga omnes nostra ma/estas regia ajfecta sit , ad eas precipue que per nos aut predecessores nostros Francorum Reges f indate et dotate sunt , et ad quas specialiorem affectionem babemus, facilius se inclinât. Notum ig'itur fùcimus universis tant presentibus quitm futuris , quèd nos clare memorie carissimorum dominorum Karoli gtnitoris et aliorum predecessorum nostrorum felicibus vestigiis inhérentes , dilectos nostros decanum et capitulum ecclesie cathedratis Sancti Mammctis , martyris Lingonensis , et membra dicte ecclesie speciali prosequentes affictu , attento quèd ipsi decatuts et capitulum pro se et successoribus suis spontanée promiserunt , et ex nunc de cetera perpétua tenebuntur , Dettrn orare pro nobis , nostreque et predecessorum ac successorum nostrorum Francie Regum animarum remedio et sainte, ipsos decanum a capitulum , tam in capite quant in membris , unà cum eorunt vicariis , prebendariis , capeltanis, c 1er ici s et habituatis, eo ru nique familiaribus , servitoribus et personis dicte ecclesie et membrorum ejusdem , hominibus de cor pore et bonis ipsorutn in regno nostro existent ibus , in nostra protectione , tuitione , su h a et speciali gardia suscipimus per présentes , eisdemque decano et capitulo gardiatores concedimtts universos et singulos hostiarios parlamenti nostrt et servientes nostros qui nunc sunt et qui pro tempore fùerunt, quibus hostiariis et servientibns et eorum cuilibet committimus et mandamus quatenus predictos decanum et capitulum eorum , vicarios, prebendarios , capellanos , clericos , habituaios , familiares et servitores , singularesque personas ejusdem ecclesie et membrorum ejusdem , ac homints de corpore , ab omnibus injuriis , violenciis , gravaminibus , oppressionibus , vi armorum , potentiâ laicorum et novitatibus indebitis quibuscumque , et in suis justis possessionibus , franchisa s , liber tat ibus ,'tmmunitatibus ,/uribus ,usibus et saisinis in quibus ipsos esse et eorum predecessores fuisse pacifie è ab antiquo invenerint , con» servent et défendant, non permittentes in personis ipsorum aut gencium, fumiliarium , singulariutnque personarum ejusdem ecclesie et membrorum ac hominum de corpore, seu in bonis eorum, aliquas fieri vel inferri injurias aut indebitas novitates , quas si factas esse vel fuisse , in nostre salve ac speciali s gardie ac ipsorum prejudicium , invenerint, ad s fatum pristinum reducant seu reduci faciant , ac nobis et parti propter hoc emendam condignam fieri ac prestari , dictamque salvam gardiam nos-

NoTE.

(a) Trésor des chartes, registre 195, pièce 1010.

tram publicari faciant ubi et quando fitcrit opportiinum , et, in signum hujusmodi , nostre salve gardie , penuncellos nostros in suis ecciesiis , domibus , possessionibus Louis XI, et rébus predictis , in terra que jure scripto regitur, et aùbi, in casu eminentis pe- * Amboise , riculi duntaxat , si tua tis , apportant seu apponi faciant, inhibendo ex parte nostra co l^ omnibus Mis de quibus fuerint reqitisiti, sub omni pena quant erga nos possent incurrere > eisdem dtcano et capitulo , singularibusque personis ejusdem capituli et membrorum ejusdem , hominibus de corpore, seu bonis torumdem quibuscumque , quomodolibet forefacere présumant ; et si in casu novitatis inter ipso s dtcanum et capitulum , eorumque vicarios , prebendarios , familiares , singularesque personas dicti capituli et membrorum ejusdem, homines de corpore et aliquos alios , ratione bonorum quorumcumque dicti capituli , aliquod oriatur dt batum, lacis de ab/atis si sint in rerum natura, aHoquin de valore et existimacione ipsorum, realiter et de facto r essai si tis, dictum débat um et rem contenciosam in manu nostra tanquam super i or i ponant , partesque debatum hujusmodi facientes et etiam dicte nostre salve gardie infrac tores et contemptores , et qui, in contemptum ejusdem, predictis gardiatoribus gardiatoris ojficium exercendo injuriam fecerint vel offènsam , sive qui eis inobedientes fuerint et rebelles , coram dilectis et fidelibus gentibits nostris nostrum presens tenentibus par Liment um et que proximè futur a et subiequencia par lamenta tenebunt , presidentibus quoque si non sedeat parlamentum , seu coram dilutis et fidelibus nostris gentibus requestas in palacio nostro Parisius tenentibus , presentibus et fittttris, sedeat vel non sedeat parlamentum , adjornem ad certam et competenttm diem procès sur um super hoc , prout fuertt racionis. Si verè dicti decanus et capitutum aut aliqui de suis gentibus , familiaribus , singularibusquc personis dicti capituli et membrorum ejusdem , seu hominibus de corpore , ab aliquo vel aliquibus assecuramentum habere voluerint , volumus qnod dicti gardiatores aut alter eorumdem adjornent , si opus fiterit , illos à quibus dictum assecuramentum habere voluerint, coram die tis gentibus nostris ad certos et compétentes dus , daturos assecuramentum predictum bonum et legitimum juxta patrie consuetudinem , prout racionabiliter fuerit faciendum; nec non omnia débita bon a et legalia , recognita vel probata légitimé per licteras, instrumenta, testes vel alia légitima documenta, que predictis decano et capitulo, tam racione fructuum , exituum, censuum et reddituum , quàm aliàs, deberi noverint et de quibus nulla rejffèratur querela, eisdem decano et capitulo vel eorum certo mandato persolvi faciant indilatè , debitores hujusmodi ad hoc per capeionem , vendicionem et explectationem bonorum suorum quorumcumque , et eorum corporum detentionem, si ad hec fuerint obligati, viriliter et débité compellendo; licteris, graciis vel aliis impetratis vel impetrandis à nobis seu curia nostra per ipsos debitores vel eorum alterum, super statu vel respectu de non solvendo ad tempus débita sua, vel procedendo in eorumdem causis quibus per eos ,fide et juramémo intervenientibus , fuerit renunciatum, de fide et juramento predictis non faciendo mentionem, non obstantibus. Si verà aliqui debitorum predictorum ad hec se opponant, ipsos opponentes adjornem ad justiciam et requestam supradictorum decani et capituli, suor unique vicariorum , prebendariorum , singularmm personarum et membrorum ejusdem ecclesie, ac hominum de corpore, coram predictis gentibus nostris nostrum presens tenentibus parlamentum et que proximè fut tira et subsequemia tenebunt parlamenta , presidentibus quoque, si non sedeat parlamentum, seu coram eiietis gentibus requestarum palacii nostri, presentibus et futuris , sedeat vel non sedeat parlamentum , ad diem seu dies compétentes , in causa hujusmodi processurum ut fiterit racionis , et dictas gentes nostros certificent competenter de hiis que fecerint in premissis proprii gardiatores, et generaliter faciant dicti servientes et eorum singuli , présentes .pariter et futuri, omnia et singula que ad gardiatoris officium pertinent. Nolumus tamen qubd dicti hostiarii et servientes de recredencia Tome XVII. Zzz ij

j48 Ordonnances des Rois de France

facicnda , et de hits que cause cognicionem requirunt , se aliquatenus intromictant. Damus autem tenore presentium in mandait s prediciis gentibus nostrum presens tenentibus parlamentum et que futura et subseqttentia ttnebunt parlamenta , presidentibus quoque si non sedeat parlamentum , gentibus ctiam requestarum palacii , presentibus et futuris , sedeat vel non sedeat parlamentum , commictimus et mandamus, quatenus in dictis causis coram eis agi tandis , tam agetido quàm dtfendendo , exhibeant , parti bu s audit is , in ter ipsas justicie complementum ; ab omnibus autem justtciarïts et subditis nostrir , dictis hostiariis et servientibus et cuilibet eorumdem , in premissis pareri volumus efficaciter et intendi. Qtie omnia ex nostra certa sciencia , auctoritateque regia, et gracia speciali , duximus concedenda et coucedimus per présentes. Pi '/cet eiiam nobis et volumus t ex gracia ampli or i , transcripto seu vidimus presentium licterarum sub sigillo castelleti nostri Parisius facto , coUacionatoque et sigillato , tatt quant originali , propter viarum pericula , fidem plenam et indubiam adhiberi. Quod ut frmttm et stabilc perseveret in fiiturum, nostrum presentibus licteris fecimus apponi sigillum , salvo in aliis jure nostro et in omnibus quolibet alieno. Datum Ambasie, mense Octobris , anno Domini m.mo cccc.rao lxxij.°, et regni nostri duodecimo. Sic signatum : Per Regem, domino de Laidio , magistro Ludovico de Ambasia , et aliis presentibus. De Cerisay. Visa. Contentor. DasniÈres.

(a) Lettres patentes pour la réception et homologation des Concordats faits entre le Pape (b) et le Roi (c).

LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France, à tous ceulx qui ces présentes lectres verront , salut. Comme nous eussions envoyé pardevers nostre Saint-Pere le Pape nos amez et feaulx conseillers le patriarche d'An-

Notes.

(a) HistoriaPragmaticaSanetionis,&c.cum gistres tlu Parlement de Bordeaux , pl. sop. annotât. Franciser Pinssonii. 1666 , p. iojif» £"e a été conservée aussi pag. ioj2 de l*His-

(b) Sixte IV (François de la Rovèrc). toire citée de François Pinsson; nous en avons Paul II, successeur de Pie II, étoit mort en même profité pour corriger ou rétablir quel- 1 4? ' • qu« mots mal copiés dans ces registres , où ,

(c) Sixte avoit adressé au Roi , le 1 3 août après un v'tdimus du garde du scel royal, éta- 1472, une bulle transcrite ici d'après les re- bli aux contrats à Amboise, on Ut :

'US ephcppus , servus servorum Dei, ad futuram rei memoriam. Ad universalis ecclesict t, dirinâ disponente clemtntiâ , vocatis , nichil pro commissorum nobis pcpulorutn votiva di-

S rxrus regimen,

lectione occurrit prastantius , quàm exorta inter ecclesiasticas personas , principis tentbrarum astutiâ, discordiarum fomenta , nostra so/licitudinis accursu protinits exiinguere , ut, cujusvis altercationis salubriter cvulsis seminibus , pacis et tranquillitaiis dukeJinem inter creditos nobis populos , dtvinA nobis assistent» grat'iA , imponere et conservare valeamus.

Cupientes itaque ut, suscita/a retroactis temporibus discordia (proh dolor! ) in regno Francia , De/pninatu , aliis que terris et dominiis charissimi in Cbristo filii nostri Ludovici Franconim Régis illustris , inter nonnullas ex eisdem personis , occasione cujusdam constitutionis qtue in eodem regno diutiùs inolevit , quamque persona predictat Pragmatjcam Sanctionem rocant, ne. si (quod absit! ) majora sibi fomenta sumeret , damna pariter et graviora scandait periculaque subsequerentur , fine debito claudalur et totatitcr secludatur; autbmtate apostoUcâ et ex certa scientia , de fratrum nostrorum consifio , omnibus et singulis pralatis et aliis ecclesiasiiâs personis ngni, Dclpkinatûs, terrarum et deminiorum eorumdem, ad quos dignitatum aliorumque benefi-

DE LA TROISIÈME RACE. j4°

tioche , evesque de Valence *, et le sire du Cliastcauncuf, mareschal du

Dauphinc, niaîstrc Jean l'HuiHier, doyen de Paris, Bernard Loret, nostre \'°v\s XI-

a Amboise ,

Suite Je la No TE. le 3 . Octobre

cierum ecclesiasticorum collatie , provisio , prasentatio , electio seu quavis alia Jtspesitie ptrti- * Càard d: neret, Je quibusvis dignitatibtts . personatibus , administrationibus , efficiis , canonicatibus et CruisoL prabenJis , née nen altis benefiàis ecclesiasticis , cum cura et sine cura , secularibus et regularibus , aJ eorum icllationem , prévision tm , prasentationem , electienem seu quamvis aliam Jtspesitionem pertinentibus , qua Jeinceps in februarii , aprilts , junii, augusti , ectebris et Jecembris mens/bus futuris , perpetuis temperibus , vacare centigerit , JummoJo Jispositioni apestolica ex cliqua gênerait resenatione in cerpere juris clausa , aut ptr altérant ex constitutionibus feltcium recerJationum BeneJtcti XII qua incipit Ad regimert, aut Jeannis XXII, Remanorum Pontificum , pradeces sérum nestrerum , qua; incipit Execrabiiis , seu constitutiones et régulas canal- 1 laria: apestolica per nos super hoc eJttas , generaliter resemtta non existant, perinde ac si aliqua à Se Je Apestolica vel ejus legatis expectative gratia nen émanassent , libéré JtspenenJt facilitaient cenceJ/mus per présentes : et quia isti sumtni Pentifices pratJeces mes nostri consueverunt se in cencessienibus graïunum expeciativarum personis benè meritis exhibere libérales , nestra intentbn'ts est et existit cencedere in regno, Delphinatu , terris et Jominiis Régis hujusmeJi , ultra grattas expectativas per nos in eisJem regno , Delphinatu , terris et Jominiis concessas , quibus in altque prajuJicare non intenJtmus per présentes , quasque in sua rebore permanere volitmus , sex personis iJoneis regnicolis alias sex grattas expectativas aJ quamlibet collatiencm , previsienem, prasentationem seu quamvis aliatn Jispesitionent singulorum ex pra/atis et altis personis , prafatis ; ex qttibus quiJem sex gratïts , Jua gratta expectativa cencejentur Juobus clericis regnicolis uloneis pro quibus Rex ipsa et charissima in Chris te ftlia nos ira Regina, ac Jilectus Jiiius nobilis vir Carofus Delphinus Viennensis, nec non magistri et pnrsiJentes ac a/ii officiant in altque ex parlamentis Régis ejusJrm regni, nebis super hoc unanimiter supplicabunt , qui duo neminati per Regetn et Reginam , Dtlfhinum , magistros , présidentes et ojficiarios purfatos , gauJeant praregativis aJ instar f.niiliariunt centinuerum cemmensaltum nostrerum ; ipsis/jue sex gratïts consumptis . alias sex simi/es gratias altis sex personis uloneis , modo et forma pramissis , conceJere intenJtmus. Volumtts autem , ac eisJem autheritate et tenore prasentium Jecemimus et Jeclaramus , bénéficia qua venerabilium fratrum nestrorum sancta Romance Ecclesia carJinaltum familtares , continui commensales eerum , familiaritate Jurante , in règne, Delphinatu , terris et Jominiis prafatis , obtinent et in pestertint ebtinebimt , Jispositioni apos tolica in pesterum censeri reservata, quamJiu Jun taxât cardinales prafati viiam Juxerint in humants, ac pest eorumJem carJinalium ebitum per sex an nos continue sequentes , quibus quidem sex annis elapsis , alii ad quos eerumdent beneficiorum collatie, provisio , prasetvaùo , etectio seu quavis alia Jtspesitie pertinet , Je beneficiis familiarium hujusmeJi in regno, Delphinatu, terris et Jominiis prafatis censistentibus , in praJictis mensibtts Jisponere valeant , hujusmeJi reservatione nen ebstante.

ConceJtmvs etiam quod beneficiorum qua premovenjt per nos ad Jtgnhates seu bénéficia consistorialta tempère previsienum per nés de eorum personis faciendarum ebtinebunt , ac in quibus et ad qua jus eis quemedeltbet competit aut cempetere porerir , per premotionetn aJ Jign'uates et alia bénéficia consistortalta pradicta , aut munus consecrationis eiulem promovenJts impen- Jendum, seu lapsum temperis Je cens écran Jts episcepis à sanctis canonibus Jefiniti, vacaturorum , si prometiones ipsa in altque ex supra Jictis mensibus fiant , nisi bénéficia ipsa essent aliits Jispositioni apesteltca , ut prafertur , reservata, aJ pralatos et persenas supradktas ; si autem in aliis mensibus prometiones easJem fieri contingat , aJ nos et Romanes Pentifices successores nestros collatie . provisio et emnimoda Jtspesitie pertineat ;

Et queniam Sedis Apestolica notariorum titagnus reperitur numerus , eorumdcm notariorum qui habitum per ejusJem se Jts notariés gestari solitum publiée et continué gestant et in pesterum gestabunt, bénéficia in eisJem regno , Delphinatu et terris censistentia , Juntaxat censeantur resenata ;

Qttodque omnes et sin^ula causa beneftciales, in partibus , coram juJicibus competentibus us que ad dijjinitivam inclusivè , in prima Juntaxat instantia , in qua nullt ante dijfinitivam sententiam Itceat appel/are, nec appellatie, si fuerit émis sa, debeat admit ti , ni si ab interlecuteria vel à gra vatnine negetium principale minime cencernente , queJ non pessit per appellatienem Jijjinhivâ sententiâ reparari; in aliis verè instantiis , in Remana curia tractentttr, cognoscantur et fine Jtbite terminentur. *

Causa verè bénéficiâtes penJentes in dicta curia inter nestres ac dictonm carJinalium femi-

— — — — conseiller et advocat en nostre cour de parlement à Thoulouse , et autres

Louis XI, nos ambassadeurs, pour faire et rendre l'obcyssance deue et telle que nous à Amboise,

le 31 Octobre Suite de la Note.

Rares, continuas commensales, ipsis cardinatibus in ea dicta curia prasentibus seu in aliqua kgaàone aut recreationis causâ secedentibus , nec non prafata sedis officia/es officia sua exercentes . aut alhs à pramissis . qui per sex menses curiam pradictam continué secuti sunt et sequuntur de prastnti , curiales et quoscumque alhs , eorum adversarios , super quibusvis beneficiis eisdem adversariis authoritate ordinaria colhtis , perilhs quibus commis sa reperiuntur t seu altos per nos ad id deputatos seu etiam deputandos judices , audiantur, cognoscantur , decidantur Jineque débita terminentur , ac executhni débita demandentur ; catera vero bénéficiâtes causa hier alios quoscumque pendentes et qua quibusvis judicibus seu auditoribus commissa reperientur, aliquibus judicibus competenùbus in regno Francia , authoritate apostaCic/i, committantur audienda , cognas cenda , decidenda et fine débita term'tnanda, cum necessaria earumdern causarum advo- Catione.

Praterea, quia aliqua ex supradictis causis in cadem Romana curia super petitorio, et in divers/s amis ipsius regni super possessorio tractantur, volumus quod in eisdem causis , in diversis curiis, super petitorio et possessorio, unico et eodem cantextu pendentibus, suspenso petitorio, et censuris super hoc lotis , in possessorio , in curiis eorumdem judicum coram quibus causa possessorii pendent, de pr a senti procedatur , causaque ipsa super hujusmodt possessorio intra bicnnium terminentur et finiantur ; aliaquin, dicta biennio elapso , liceat partibus ipsis procedere super petitorio, aut, hujusmodt biennio elapso, altéra partium litigantium coram judice campetenti authoritate apastolicA deputata, patent jus suum prosequi , ipseque apostolats judex infra a/iud bicnnium causant in petitorio terminare teneatur : quod si non Jècerit , causa ipsa ab eodem evocata, et lis penitùs extincta censeatur.

Et si forsan a/iquis eorumdem judicum cujusvis s'tbi commissa causa expeditionem malitiosè prorogare aut differre prasumpserit , excommunicationis et omnium benefichrum suorum privalhnis panas ipso facto incurrat, a qua quidem excommunicationis pana absolvi nequeat, nis't à nobis et successoribus nasttis Romanis Pantificibus , praterquam in mortis articula , quodque , de catero, in (iiieris expediendis in regno Francia, Delpkinatu , terris aliisque dominïts pradictis , serventur taxa super hoc édita per Joannem XXII Papam prafatum , et excessus , si qui fuerint, corrigantur.

Et quia, pr opter assiduas guerras et navitates qua continue vigent in pradicto regno, pratenditur ecclesias , dum vacant , gravatas in taxa etiam reformata in concilia Canstantiensi , qua reducta est ad medietatem antiqua taxa, quod gravatus in eadem taxa pratatus promovendus solvat communia et minuta servitia, qua plures ex Gallis annatam vacant, tantùm pro vera asùmatione fructuum ecclesia aut monasterii ad qua sit promotus , eaque in dicta cance/laria et caméra apostoùca inviolabiliter observari mandamus.

Et quia, in supradictis concessianibus , pradictum regnum et Regem maximâ sttmus charitate complexi, credendum est, non immcrità, ut se devotos et obedientes erga sanctam Ramanam Ecclesiam exhibeant. Quare volumus, ac eisdem authoritate et tenore statuimus , quod prafatus Rex , intra quatuor menses, pramissa acceptare et observare , ac in regno , Delphinatu et dominiis hujusmodi observari facere , nec non , intra alias duos prafatos quatuor immédiate sequentes menses , super accepta tione et observatione , aliisque pramissis, omnibus et singulis , per suas patentes litteras nos et prafalam sedem certificare teneatur; aliaquin, pras entes littera et inde secuta quacumque , sint cassa et irrita, nuldusque rabor'ts et momenti. Nos enim extunc irrhum decernimus etinane, si secùs super his à quequam , quhis authoritate , scienter vel ignoranter cantingit attentari. Nulli ergà omnini hominum liceat hanc paginam nastrarum cancesshnis , intenàonis , voluntatis, constitutionis , declaratianis , indu/fi, mandati et statuti infringere , vel ei ausu temerario contraire. Si quis autem hoc attentare prasumpserit , indignationem omnipotentis Dei, ac beatorum Pétri et Paufi apostolorum ejus, se noverit incursurum. Datum Ronix, apud 1 Sanctum-Petrum, anno incarnationis Domini i4j^> vif idibus augusti [ 13 août], poiuiâ-

catûs nostri anno primo. Sic signatum : L. GRIFFUS. Super plicam : De curia , P. DE MoNTE. Supra dorsum : Registrata apud L. GRIFFUM.

Cy-aprcs s'ensuit la teneur du bref ou lectre (en parchemin) envoyé par nostre Saint-Pere le Pape au Roy nostre sire, clos et scellé sub annula piscataris, intitulé , Sixtus Papa IV, et suscrit:

et nos prédécesseurs avons aceoustumé faire à nostre Saint-Pere , au Sajnt- — — Siège apostolique, k la nouvelle assomption de chacun Pape; et à cause Louis XI,

à Amboise,

Suit* de la Note. le 31 Octobre

ChABISSIMO in Chris te fGa nostre Ludaviee, Francerum Régi christianissime , salutem et apestelicam benedictbnem, Nen pessumus saris explicare quam grate anima arateres tues suscepimus , qui legat'wnis munus demandatum magna cum laude Majestatis tua et fonere S (dis Apestolica adimplnerunt. Cegneverunt emnes devetissimum animum tuum erga Ramanam Eaiesiam , quam , charissimes progeniteres tues imitande , summâ charitate et tute animi affectu vénérons, rrater hanc tuant in Sedem Apestelicam devetienem accedit et quadam singularis berm\>- Itnùa quai mutuis animis inter nés censrituta est, quam speramus , Dee duce, in perpetuum augeri, in cemmunem reipubftca salutem. Oratores ipses , queries veluerunt , bénigne audivimus , qui nobis visi sunt viri magni pretii, maxime diiectus fùus nebilis marescaUus censanguineus nés ter, nec non Bernardus Laureti, advecatus tuus , viri s'mgulari prudenriâ praditi , et Majestati tua fidelissimi et deditissimi ; placuimus eis libenter in ïts qua à nebis nemine tue pastularunt , quantum cum De? petuimus, sicut ex litteris nestris quas deff'eriinr, videbit Cthitude tua , quam hertamur ut jucundo anime suscipere il/as velit ; preficiscuntur eptimâ voluntaie nestrâ erga te, fondantes summepere tuam egregiam etcathelicam mentem de exiincùenePragmaùca ; nichil christianiss'ma dernui tua convenientius , nichil denique dignius refigioso anime tua ejficere potuisti ; benediceris à Démine , et non fallet te promis s ie retributionis.

Venimus ad petitienes quas nemine tua cratères tut nebis exhibuerunt , de venerabifi fiait « archiepiscape Lugdunens't, collegio cardinatium aggregande ; cùm enim cardinales fieri comigerit, studebimus Majes tati tua cemplacere, et tamen interea cmnimodam intentienem tuam expectabimus super foc, si ipsum malueris , aut ferlasse afium ; sed quèd nen prameveamus aliquem ex terris Duos BurgunJia aut Ducis Britannia , s cil CelsituJo tua et nebis in cellegie cardinalium alias cemmendasse di/ectum fHium Ferricum de Cluniace, natarium, nimirum ut ad cardinalatum premoveretur : faâemus in hec quedeumque facere poterimus , habita ratiene haneris nestri, quem scimus et Majestatem tuam nen aliter quàm suum preprium desiderare.

Qjted autem regas , ut ecclesia cathédrale* et bénéficia cens'tsterialia sine cansensu tue nen cenferantur , placet nebis semper expectore hueras tuas ; credimus enim pre animi tui relligiene, nen prepenes nebis n'ai persanas ideneas qua tibi et Seifi Apeste/ica heneri esse pessint : sed in his pracipuè cemmendamus tibi dilectum filium Jeannem de Mentemirabitt , netarium et referendarium nestrum domesticum , virum prebum et integrum , subditum tuum fidelissimttm , quem nés eb virtutem et fidem suum plurimim amamus ; faciès in foc nebis rem gratissimam , si eum in pramissis habueris cemmendatum.

Quantum pertinet ad taxas , placet nebis qued serventur in deminiis fuis super hec édita per Papam Remanum Jeannem XXII pradecesserem nestrum, et qu!>d excessus cerrigantur; et <quia ecclesia , ut asseritur, prepter bella assidua in ee règne exinanita sunt , et per censequens in taxa grava ta, cententamur, et ita in caméra apestelica observait mandavimus , qiùd gravants in taxa pralatus premovendus nen selvat nisi pro vera ast'matiene fructuum ecclesia médian annatam , eriam servhia et minuta; de pensienibus autem cententamur nen assignare pensienes ullas super fructibus quarumeumque benefic'mum , nisi de censensu ilhrum qui pensienes soluturi sunt.

Qued super hec Ma'jestas tua scr'tpsit de cardinaiï Andegavensi , cemmisimus legate ea qua super foc fidenda sunt, sicut latiùs ex ipso accipeie peterit Ma'jestas tua de episcepe Laudunensi; . curabimus , cùm primùm ecclesia ait qua vacaverit, ambebus satisfacere , ita ut ma'jestas tua cententetur, et tellatur amnis dis cardia.

Mac emnia tibentissimè Serenitati tua cancedimus preptet immensum erga te amarem ; foimus enim semper charissima demui tua afiecti , eb praclara illius mérita in Apestelicam Sedem, qua tu nen se/im aquare , sed eriam superare, pre animi lui magnitudine, centendis : un de fortamur et regamus te, per viscera m'aericerdia Demi ni nestri , ut paci intendas, pacem amplectaris, et, 1 éjecta privata causa, saluti pubtica censulas , qued est preprium Régis christianisiimi. Hec idem et Duci Burgundia scribimus ; nen enim petest laberantibus christianis cammadi subvenir!, nisi priùs quiete inter ves censtitutA : qued ut faciatis, Sa/vater?omnipetens Deus , pre singulari clementia , cencedere dignetur, Datum Romz , apud Sanctum-Petrum , »ub annuio piscatorU , die 13 augusti, anno i47*, pontificatûs nostri anno primo. Ainsi signé: L. Grjffis.

5J2 Ordonnances des Rois de France

1 de la pragmatique sanction et autres ordonnances royaux (a), se fussent en- Loi; i s XI, gendrez grands procez , et plusieurs preslatures et bénéfices de nostre a Amboise , r0yaumc fussent en daneier de tomber en ruine, pour les grandes involu- 1« xi Octobre . 1 . b , ■ • i j j

1Â72 t,ons desdicts procez esquels ils estoient cheus; aussi, que de Ja part de

nostredict Saint-Pere nous eut esté exposé que sa puissance et auctorité apostolique estoit fort troublée et empeschée par le moyen des diversitez qui estoient sur le faict desdicts bénéfices ; et à ceste cause , eussions donné cbarge et plaine puissance à nosdicts ambassadeurs d'appoincter et accorder les différends, troubles et empeschemens qui estoient survenus à cause des choses dessusdictes et autrement , et pour trouver aucuns bons moyens de faire cesser toutes telles voyes indeues et pourveoir à la pacification des consciences de nos subgects , et oster lesdicts troubles et empeschemens qui pourroient d'ores en avant survenir, se lesdicts différends n'estoient du tout accordez; pour lesquels accorder et pacifier nostredict Saint Pere eust commis et député de sa part aucuns cardinaux, prélats et autres notables et grands personnaiges , pour communiquer avec nosdicts ambassadeurs sur les choses dessusdictes : lesquels ensemble, d'un commun avis et opinion, eussent pourparlé et traicté certains chapitres et articles , et les eussent rapportez en la présence de nostredict Saint-Pere le Pape et du saint collège des cardinaux; sur lesquels nostredict Saint-Pere nous ait envoyé par nosdicts ambassadeurs sa bulle plombée de ratification desdicts concordats , contenant en effet et substance les points et articles qui s'ensuivent :

Et premièrement. Que nostre Saint-Pere aura six mois commençant au mois de janvier , et les ordinaires autres six mois , alternativement , ausqucls ils pourront conférer, eslire , présenter et autrement deuement pourvoir ausdicts bénéfices qui lors vacqueront , comme s'il n'y avoit aucune expectative , excep'c toutesfois les bénéfices qui sont reservez , reservatione clausâ in corporc juris , ou par aucune des constitutions de Jehan et de Bcnoist, Romanorum Pontificum , qui commencent Ad regimen et Execrabilis, ou par les regles de la chancellerie jà faites.

(2) Item. Est ordonné que, ès six mois de nostre Saint-Pere, d'ores en avant, il octroyera à ceux du royaume et autres seigneuries estans en l'obéissance du Roy et non autres, en chacune collation du royaume ou Dauphiné, et autres terres et seigneuries du Roy, six expectatives tant seulement, demeurans en leur efficace celles qui sont jà octroyées, desquelles six en seront données deux en chascunc collation aux nommez par le Roy, la Reine, M. le Dauphin et les cours des parlemens, qui auront toutes prérogatives ad instar familiarium Papa; et accomplies icelles six expectatives, en seront baillées et octroyées autres six en la forme et manière dessusdictes.

(2) Item. Est ordonné que les bénéfices des familiers des cardinaux, qui sont leurs continuels commensaux durant leur familiarité , seront reservez , laquelle réservation expirera six ans après le trespas desdicts cardinaux.

(4) Item. Que les bénéfices de ceux qui seront promeus aux dignitez consistoriales, s'ils sont promeus aux mois de nostre Saint-Pere, il les conférera; et s'ils sont promeus aux mois des ordinaires, les ordinaires en disposeront, sinon qu'ils fussent réservez en la forme que dict est.

Note.

(a) On peut relire à ce sujet ce que nous de Paris sur les matières qui font l'objet des avons dit, tûm. XV, pag. ijfj et su'iv., et sur- présentes lettres de Louis XI. tout les doctes remontrances du Parlement

DE LA TROISIÈME RàCE. 553

(f) lient. Les bénéfices des protonotaires seront reservez, de ceux tant seule- — — —

ment qui publiquement et continuellement porteront l'habit de protonotaire. Louis XI,

(6) Item. Est ordonné que toutes les causes beneficiales seront en pre- . * Amboise, • . / r ï>k u- l r leîi Octobre

mierc instance commencées en France ou Dauphiné et autres terres estans xim

en l'obéissance du Roy, devant juges competens, jusques à sentence defrtnitive inclusivement, de laquelle ne sera receue appeliacion, sinon qu'elle fust irréparable en diffinitive ; les autres instances seront traictées et terminées en cour de Rome.

(/) Item. Et au regard des causes bénéficiais pendantes en cour de Rome entre les familiers des cardinaux demeurans en cour de Rome, ou absens pour cause de légation ou récréation, ou officiers de cour de Rome, ou courtisans qui auront suivi la cour par six mois, et autres leurs compétiteurs, ayans titres des ordinaires , seront déterminées en cour de Rome ; toutes les autres causes semblablement beneficiales seront commises au royaume , et seront évoquées in statu de cour de Rome.

(S) Item. Et pour ce que en plusieurs desdictes causes beneficiales qui sont produites de présent , pendant proccz au possessoire au royaume , Dauphiné et autres seigneuries du Roy, devant plusieurs juges, et en cour de Rome au petitoire , est ordonné que les procez du petitoirc pendant de présent en cour de Rome, avec toutes les censures , seront mis en suspens jusques à deux ans, dedans lesquels sera procédé esdictes cours du royaume audict possessoire, et , finies ou passées lesdictes deux années , sera permis aux parties procéder sur le petitoire devant le juge apostolique, qui procédera et finira la cause du petitoire dedans autres deux années, lesquelles finies, le procez sera du tout esteint ; et le juge apostolique qui par malice aura différé le procez , sera excommunié et privé de ses bénéfices , et ne pourra obtenir absolution, sinon à l'article de la mort, ou par nostredict Saint-Pere.

(jf) Item. Est ordonné que touchant les vacances des bénéfices sera gardée la taxe du Pape Jean XXII, et les excès seront corrigez. Et pour ce que, à cause des guerres et tribulations du royaume, plusieurs esglises sont grevées ès taxes reformées au concile de Constance et réduites à la moitié, est ordonné que icelles vacances et les menus services seront payés selon la vraye valeur des fruits d'une année , c'est à sçavoir la moictié tant seulement.

(10) Item. Et aussi nous ait octroyé nostre Saint-Pere, par un bref sub annulo piscatoris, qu'il ne pourvoyra aucunes personnes des dignitez consistoriales de nostredict royaume , Dauphiné et autres nos terres et seigneuries, sans avoir sur ce préalablement nos lectres, pour y pourvoir de personnes à nous seures , féables et agréables.

Sçavoir faisons que nous , voulans obvier aux différends qui pourroient survenir à cause des choses dessusdictes , desirans aussi de tout nostre pouvoir libéralement complaire à nostredict Saint-Pere, et estre envers luy en l'amour et affection, comme son vray et devost fils et du Saint-Siège apostolique, pour les causes dessus touchées, avons accordé et accordons, ratifié et ratifions par ces présentes, tous les chapitres et articles cy-dessus incorporez et contenus (a), et avons mandé et commandé par nos lectres patentes a nos

Note.

(a) Malgré ces lettres et l'homologation et au caractère de Louis XI, à ses intérêts et du Roi , ces concordats restèrent sans exé- à ses droite. Le Parlement de Paris refusa de cution : ils étoieat contraires au droit corn- faire ou laisser publier la bulle de Sixte IV, mnn , aux conciles de Bile et de Constance; comme étant attentatoire à la couronne, mais ils l'étoient sur-tout à la volonté réelle