Tome XVII. Aaaa

1 cours de parlement de Paris , Thoulouse , Bordeaux et Dauphiné, et à tous

Louis XI, nos autres justiciers, officiers et subgects de nosdicts royaume et Dauphiné,

à mboise, lesdicts concordats et chapitres ils gardent et observent, et fassent inle ïi Octobre *. , , ■ ■ . i i r

iin viofablement garder et observer de poinct en poinct , selon leur forme et

teneur, nonobstant toutes lesdictes ordonnances et pragmatique sanction et

autres lectres à ce contraires, car tel est nostre plaisir. En tesmoin de ce,

nous avons faict mectre nostre scel à cesdictes présentes. Donné à Amboise,

le dernier jour d'Octobre , l'an de grâce mil CCCC soixante et douze. Ainsi signé :

Par le Roy, Monseigneur le Duc de Bourbon , les sires de Craon , du Lude ,

de Montagu, Patrix , Folcart Seneschal de Xaintonge, M.' Bernard Loret et

autres prescris. L. ToustaIN.

Louis XI,

(a) Lettres relatives aux Collations de bénéfices exercées par l'Envoyé 47*- du Pape.

LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France, à tous ceulx qui ces présentes lectres verront, salut. Comme nostre Saint-Pcre le Pape ait jà pieçà envoyé par-devers nous et les Ducs de Bourgoigne et de Breraigne nostre très-chier et spécial ami niaistre André de Spiritibus (b), docteur en chascun droict , prothonoiairc , orateur et commissaire du Saint-Siège apostolique, tant pour traicter la paix entre nous et lesdicts Ducs de Bourgoigne et de Bretaigne, nos vassaulx et subgects, que pour plusieurs autres grans matières concernant le bien et utilité de nostre merc Sainte Esglise, de nous ej de nostre royaulme, auquel son orateur nostredict Saint-Pcre ait donné et octroyé plusieurs puissances et facultés , avec qualifications, tant de pouvoir conférer comme de dispenser, et autres prérogatives et prééminences , et de ce luy ait baillé ses bulles en forme deue , pour d'icelles puissances et facultés user dedans les fins et limites d'e sesdictes légation et commission, ainsy qui! est contenu en sesdictes bulles, dont, en tant que touche la bulle de la collation des bénéfices, la teneur s'ensuit : Sixtus epi~ scopus , servus servorum fre; et pour ce que ledict maistre André de Spiritibus , tantost après sa venue, nous parla desdictes facultés ou puissances à luy baillées par nostredict Saint- Pere, et mesmement touchant la collation des bénéfices , pour sçavoir se nostre plaisir scroit qu'il en usast , nous, lesdictes bulles feimes voir et visiter par les gens de nostre grant conseil, et, après grande et meure deliberacion , et lesdictes bulles bien veucs et visitées, et à nous rapporté l'effect et teneur d'icelles, nous, cognoissant que les venus et mérites valoient et deservoient bien que nostredict Saint-Pere le deust honorer et favoriser et luy donner de grands et notables prérogatives et prééminences , par deliberacion des gens de nostredict grand conseil , luy octroyasmes et consentismes qu'il usast plainemcnt et entièrement de sesdictes puissances et facultés, tant de pouvoir conférer bénéfices comme des autres choses contenues en ses bulles, et tout selon la forme et teneur d'icelles , ainsy comme il est contenu en nos lectres sur ce laictes et octroyées, desquelles la teneur s'ensuit : LOYS &c. Mais, ce nonobstant, et jaçoit ce que

Notes.

^Manuscrits de la Bibliothèque du Roi, cardinal Bessarion, qui avoit aussi été légat Dupuy.^éî. Vin ci-dessus , pag. t et 2. de Sixte IV en France. (b) Evcque de Vilerbe. Il succéda au

nostre plaisir et entencion ait esté et toujours soit que les collations des bénéfices et autres choses faictes par ledict maistre André de Splritibus , par Louis vertu desdictes facultés et puissances données par nostredict Saint-Pcre et , les lectres par nous à luy sur ce octroyées, soient valables et sortissent plein 1 et entier eflect , ce ncantmoins , nous avons entendu qu'aucuns , en venant directement contre nostre voulenté et contre la concession et octroy que sur ce avons fàict , ont voulu et se sont efforcez et efforcent , de jour en jour , de mectre en double et difficulté lesdictes facultés et puissances , et empescher que les collations des bénéfices par luy fâictes ne sortissent efFect , et icellcs ont impugné et veulent impugner, calomnier et débattre , et, qui plus est , avons sceu que plusieurs de nos juges et officiers, tant en nostre court de parlement, du chastelet, qu'en plusieurs autres cours et es juridictions de nostre royaulme, ont donné et donnent des sentences à {'encontre desdictes collations par luy fâictes de plusieurs bénéfices qu'il a donnés et conférés, qui est directement venir contre nostre voulenté et intencion , et seroit rendre illusoire l'octroy et concession que lui avons faict, en grand contempt et mespris de nous et de nostre auctorité. Pourquoy , nous , ces choses considérées , bien recors des causes qui nous ont meu à faire ledict octroy et permission, voulant ledict orateur de nostre Saint-Pere en user pleinement et entièrement , et les collations par luy faictes selon la teneur desdictes puissances et facultés à luy données par nostredict Saint-Pere et nosdictes lectres de permission sur ce à luy octroyées, sortir leur plein et entier effect, comme dict est, tout ainsy qu'octroyé luy est et selon le contenu en sesdictes bulles et de nosdictes lectres, sans aucune chose y retraindre, muer ou diminuer, par l'advis de plusieurs des seigneurs de nostre sang et autres gens de nostre grand conseil , de nostre certaine science , plaine puissance et auctorité royale, avons dict, declairé, décerné, ordonné, disons, ((éclairons , décernons et ordonnons par ces présentes, que toutes les collations de bénéfices, faictes par ledict maistre André de Spiritibus, depuis qu'il est venu en nostre royaulme par vertu des bulles de nostredict Saint-Pere , et en ensuivant la teneur d'icelles et de nos lectres d'octroy dessus transcriptes, et celles qu'il fera d'ores en avant tant qu'il sera en nostredict royaulme, soient et demeurent valables, et que, par vertu d'icelles, ceux auxqueux ont esté et seront faictes lesdictes collations, jouissent desdicts bénéfices qu'il leur a ou aura donnés et conférés, donnera ou conférera, tout ainsy que lesdictes bulles de nostredict Saint-Pere et nosdictes lectres d'octroy et permission contiennent et portent, sans quelconque difficulté; et avec ce, de nostredicte certaine science , pleine puissance et auctorité royale , et par l'advis et deliberacion que dessus, avons voulu, ordonné, dict, declairé et décerné, voulons, ordonnons, disons, declairons et décernons, que toutes les sentences , jugemens , appoinctemens ou autres procez judiciaires qui , depuis ledict jour et date que lui octroyasmes qu'il peust user desdictes facultés ou puissances, ont ou auroient esté, ou seroient, d'icy en avant, donnés , jugés ou prononcés contre les collations par luy faictes selon la teneur desdictes puissances à luy données par nostredict Saint-Pere , et la permission d'en usera luy octroyée par nosdictes lectres dessus transcriptes, par quelques juges, cours ou juridicions de nostre royaulme et obéissance, soit par nos cours de parlement de Paris, Toulouse, Bordeaux et du Daujminé, eschiquier de Normandie , par les gens tenant les requestes de nostre palais à Paris, par la cour du chastelet et de la prevosté de Paris, ou autres quelconques cours et juridicions de nostredict royaulme et obéissance, soient Tome XVIL Aaaa ij

* nulles et de nulle valeur et effect; et de nostredicte certaine science, pleine

Lodis XI, pUissance ct auctorité royale, avons icelles cassé, revocqué et adnullé, et, / par la forme de loy et esdict perpétuel, les cassons, revocquons ct adnullons, sans que les parties qui les ont obtenues ou obtiendront s'en puissent jamais aider en jugement ne dehors , par quelque manière que ce soit. Sy donnons en mandement à nos amés et féaulx conseillers les gens de nostre grand conseil, les gens qui tiennent ou qui tiendront nosdictes cours de parlement, eschiquier de Normandie, des requestes du palais, nostre prevosté de Paris ou son lieutenant, ou tous aultres nos justiciers et officiers, ou à leurs lieutenans, et chacun d'eulx si comme à luy appartiendra, que nosdictes présentes lectres d'esdict ils fàcent lire ct publier en leurs auditoires et plaidoiries publicqucmciu , et les fàcent enregistrer en leurs registres où ils ont accoustume faire enregistrer telles lectres de publication, et les gardent, observent et entretiennent, ct les fàcent garder, observer et entretenir, de poinct en poinct, selon leur forme et teneur, sans rien y cnfraindre, nonobstant quelconques ordonnances, statuts, stiles , usaiges, lectres , mandemens , restrictions ou deffenscs à ce contraires. Et pour ce que de ces présentes l'on pourroit avoir à faire en plusieurs et divers endroits, nous voulons qu'au \idimns d'irelles, faict soubs scel royal, foi soit adjoustéc comme au présent original. En tesmoin de ce, nous avons faict mectre nostre scel à cesdictes présentes. Donné (a).

(a) Le manuscrit de ces lettres finit ici : à ia première page. La pièce qui suit, dans le il n'indique aucun lieu, aucun jour, aucune même manuscrit, offre des lettres datées année; mais l'année est indiquée en marge, d'Angers, et du mois de juin i472>

Louis XI,

à (a) Concessions faites et Exemptions accordées , sout des conditions prescrites ,

le îoNovemb. aux Habitans des Paroisses des Sables d'Olonne et de la Chaume.

LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France; sçavoir faisons à tous, que, nous estans en la ville des Sables, assise sur la mer, qui est de la seigneurie d'Olonne , appartenant à nostre amé et féal conseiller et chambellan Phelippes de Coiuynes , chevalier, seigneur de Rer.escures, nous ait este remonstré le grant bien et prouffit qui pourroit advenir à nous et à la chose publicque de nosire royaulme, si ladicte ville des Sables estoit close ct fermée de tours, portaulx et murailles, en manière qu'elle fust deffensable, et que les marchanset marchandises venans audict port et havre dudict lieu peussent estre en seurctéen ladicic ville, parce que ledict port, qui est bon et bien scur, ct autant ou plus que nul autre port ou havre qui soit en nostre royaulme, pourroit avoir tel regnon (b), que tous marchait? estrangiers y viendroient voluntiers habunder; laquelle closture ct fortiffication ne se pourroit faire ne ladicte ville estre maintenue en bonne police, se par nous n'y estoit pourveu. Nous, de ladvis des gens de nostre conseil, et à la requeste de nostredict conseiller, exemptons ct affranchissons les habitans des paroisses d'Olonne ct de la Chaume , de toutes tailles et aides quelconques, moyennant qu'ils seront tenuz de faire clone et fermer de tours,

Notes.

(a) Manuscrits de la Bibliothèque du Roi, Pièctsptur serv'r à l'histoire de Lcuis XI ', boite (2. (t>) Renom.

portaulx et murailles, Iadicte ville des Sables, et y faire les fortiffications ■ advisées par noz amez et féaulx conseillers et chambellans les sires de Brcs- Louis XI, suyie et du Fou , chevaliers , et autres commissaires à ce par nous ordonnez . Jca N qu'ilz ont baillées par escript , en laquelle clostureet fortification feront les- c '° , °*em ' dicts habitans employer, oultre ce qu'ilz y mectront du leur, jooo livres que nous leur donnons à prendre des deniers de noz finances par descharge de nostre receveur gênerai en cinq années, 1000 livres par chacun an. Et pour la police, ordonnons, consentons et octroyons qu'il y ait d'ores en avant, en Iadicte ville des Sables, ung prevost et quatre jurez qui auront povoir ensemble de ordonner et disposer de toutes choses appartenantes à iadicte police , fortification et entretenement d'icelle ville et autres affaires communs entre eulx, de imposer sur les habitans les sommes selon les cas pour le bien de Iadicte ville et police , et de imposer sur les marchans estrangiers aucun ayde , si la nécessité le requiert , du consentement du seigneur d'icelle ville ou de ses officiers, commis et depputez, et non autrement; et aussi, contraindront les habitans de Iadicte paroisse d'Olonne à aler faire le guet en Iadicte ville des Sables en cas de évident péril, et non autrement, sans préjudice du droict et guet dudict seigneur d'Olonne et de son capitaine. Et affin que ausdicts prevost et jurés soit pourveu de personnes notables et feabies , nous donnons auxdicts habitans povoir et faculté de eslire pour la première fois dix personnes dudict pays et seigneurie d'Olonne , lesquelz seront présentés audict seigneur d'Olonne ou à son lieutenant ou commis a ce, dont il pourra accepter les cinq d'iceulx, l'un pour estre prevost et les quatre pour estre jurez, et durera la charge dudict prevost et de deux desdicts jurez, pour la première fois, trois ans entiers ; et au regart desdicts autres deux jurez, quant ilz auront servi deux ans, lesdicts habitans esl iront quatre personnes qu'ils nommeront audict seigneur ou à ses commis, pour en choisir deux pour estre jurez au lieu des deux qui' seront ostez;et l'année subséquente, nommeront six personnes, dont ledict seigneur ou ses commis en choisiront trois, l'un pour estre prevost, et les autres deux pour estre jurez , et dès-lors en avant se fera iadicte nomination et cslection dudict prevost et de deux desdicts jurez de deux ans en deux ans, lesquelz prevost et jurez se pourront continuer par nouvelle eslection et acceptation faite par la manière devant dicte ; et après que lesdicts prevost et jurez auront servi le temps de leur charge, ilz seront tenuz rendre compte aux autres prevost et quatre jurez leurs successeurs appelés à ce , les scneschal et capitaine ou autres des officiers d'iceluy seigneur d'Olonne ou leurs lieuxtenans, lesquels seneschal , capitaine ou autres officiers d'iceluy seigneur seront tousjours chief et principal en tous affaires où ils seront appelez avecques icculx prevost et jurez. Octroyons esdicts habitans qu'ilz puissent prendre tous les boys nécessaires pour Iadicte closture et fortification ès forestz. tant d'Olonne que de Thallemond , appelez les officiers du seigneur de Thallemond, et de leur consentement. Si donnons en mandement à nos amez et gens de noz comptes, generaulx de noz finances, au seneschal de Poictou, et autres noz justiciers, que de noz grâce, exempcion, affranchissement, don, octroy, ordonnance et consentement , laissent lesdits habitans d'Olonne et de la Chaume joyr et user paisiblement. Dtnni à ^ le dixiesme jour du moys de Novembrt 1472 (a).

N OT E

(a) Le registre 197 du Trésor Je* charte* contient plusieurs autres lettres du mois d«

Suite de la Note.

Louis XI,

à novembre 1 472 : don d'un étal de boucher à Malerant à Philippe de Commines ; vol. E

le loNovemb. Pari», n.*244* don de la baronnie de Cler- de» Ordonnances de Louis XI, fol. 2ç8;

• 47*« mont, à Robert de Balsac, n." 171 ; confir- mém. O de la Chambre de» comptes,^/, tjc.

mation du don fait par le Duc de Guienne II donna, au mois de décembre, de nouvelles

à Jean de Levis, du comté de Fezensac , lettres patentes, portant que les terres et sei-

n.° 322. Voir aussi les n.°* 3 1 o et 3 1 1 , qui gneuries de Bran et de Brandon étoient com-

sont des confirmations de ventes ou cessions prises dans le don fait au même Philippe

opérées par le Duc de Guienne à Gilbert de Commines; vol. E,fi/. 2998; mém. O

de Cha bancs. Le Roi avoit fait don , au mois de la Chambre des comptes, fil. 161. d'octobre précédent, de la principauté de

Louis XI, au Plessis du

Parc-IèsTours, le 26 Février

(a) Lettres concernant la Tuttlle des petits-enfans du Comte deFoix; Mainlevée des Terres et Seigneuries mises, après la mort de ce Prince , sous la main du Roi; Serment de fidélité et d'obéissance.

T OYS, par la grâce de Dieu, Roy de France, à tous ceulx qui ces JL présentes lectres verront, salut. Comme aujourd'hui, nous estant en nostre grant conseil, nostre très-chiere et très-amée seur Magdcleine (c), Princesse de Vienne (d), veuve de feu nostre cousin Gaston , en son vivant Prince de Vienne, soit personnellement venue et comparue par-devant nous, accompagnée de noz chiers et amez cousins Pierre de Foix , prothonotaire du Saint-Siège apostolique, Jean de Foix (t), viconte de Narbonne, chevalier, Jehan de Foix, viconte de Lautrcc (f), et de plusieurs preslats, barons , nobles et autres ambaxadeurs commis et députez de plusieurs des pays et seigneuries de feu nostre très-chier et très-amé cousin le Prince de Navarre, Conte de Foix (g), dernier trespassc ; et nous ait icelle nostre seur dict et faict dire et remonstrer que feu nostredict cousin le Prince de Navarre , Conte de Foix , pere dudict Prince de Vienne , estoit puis aucun temps alé de vie à trespassement, délaissez en minorité et bas aage noz très-chiers et très -amez nepveu et niepee , François - Phebus , à présent Prince de Navarre, Conte de Foix, et Katherine sa seur , enffans dudict feu Prince de Vienne et d'elle, lesquelz, selon raison escripte, et par la coustume de Paris où les choses sont assises , sont principaulx héritiers de nostredict cousin le feu Prince de Navarre , Conte de Foix, leur ayeul , par representacion et comme enffans légitimez et naturelz dudict feu Prince de Vienne, son iilz

Notes.

(a) Ord. de Louis XI, reg. E,/. 264-266.

(h) La Chambre des comptes de Dauphiné avoit enregistré des lettres patentes sous la date du 1 4 décembre , portant convocation de ban et arrière-ban {Reg. generatia , fol. iq4); et sous la date du 6 janvier, des lettres portant règlement sur la forme d'administrer les finances par le trésorier générai du Dauphiné (Reg. luierarum officiariorum , ab anno 1472, fol. 27).

Des permissions de réparer ou de construire des fortifications avoient été accordées à des seigneurs ou à des habitans , par des lettres des mois de janvier, de février et de

mars ; elles sont au registre 1 97 du Trésor des chartes, n."' 23 1 , 252 et 306.

(d) Ou de Viane.

(e) Jean et Pierre de Foix étoient, tous les deux, rères de Gaston IV.

(f) Jean, père de Gaston IV, avoit eu un second fils, Pierre, en faveur de qui la vicomté de Lautrec avoit été distraite des domaines laisses par son père.

(g) Gaston IV, mort peu de temps auparavant.

aisnc, qui aucun temps paravant lui estoit trespassé (a) , tlesquelz enffans ■ mineurs et de tous leurs biens, terres et seigneuries, la tutelle, bail, gou- Lotus XI, vernement et adininistracion, par raison escripte et par la coustume desdicts au P'cssis pays, compectoit et appartenoit à nostredietc scur , comme leurmerc et leur p i^.jourï tuteresse naturelle et légitime , et pour ce estoit venue par-devers nous je 2g Février* comme souverain et naturel seigneur d'elle et de sesdicts enffans, pour ,47a. prendre, ainsi que raison estoit, de nous et par nostredicte auctorité, ladietc tutelle, nous suppliant qu'il nous piust la déclarer tuteresse naturelle et légitime d'iceulx enfans, icclle tutelle luy bailler et la auctoriser pour en joyr et avoir l'administracion , ainsi que raison est , offrant faire le serment tel que au cas appartient, et garder les solemnitez requises et de droict ordonnées pour le bien et seuieté de nosdicts nepveux ses enffans mineurs , et de leurs biens et choses. Sçavoir faisons que nous, reduisans à mémoire la grande et vraie amour, loyaulté et obéissance que feu nostredit cousin le Prince de Navarre a tousjours gardées envers nous, et les grans, haulx, louables et recommandâmes services que luy et ses prédécesseurs ont fâiz à nous , à noz prédécesseurs et à la couronne de France , ayans par raison singulière amour et affection à nosdicts nepveux , et pour les consideracions dessusdictes, et de la proximité et lignage dont ilz nous actiennent, mesmemens en contemplacion de nostredict seur, desirans le bien et la conservacion , accroissement et augmentacion de la maison et des dioiz , terres et seigneuries d'icculx noz nepveux comme de noz propres enffans, inclinans à la supplication et requeste de nostredicte seur, comme juste et raisonnable, eue sur ce deliberacion avec plusieurs seigneurs de nostre sang et autres notables gens de nostre conseil presens avecques nous, icclle nostre seur présente , et le jour d'huy ce requérant , avons deelairé et declairons tuteresse naturelle et légitime desdicts François -Phcbus et Katherine sa seur, noz nepveu et niepec , ses enffans, et à icclle tutelle régir et gouverner et administrer l'avons reccue et auctorisée*. et comme à elle appartenant par droit et par raison, la luy avons baillée et baillons par ces présentes; et laquelle nostre seur nous a faict serment solemncl, en nostredict conseil, de bien et loyaument garder, régir et gouverner les personnes de nosdicts nepveu et niepee, et administrer leurs biens, terres et seigneuries, prouchasser leur proufïït et esclievcr leur dommaige , et de tout son pouvoir faire saulves toutes les choses à eulx appartenans, et icelles observer et garder, et faire toutes les autres choses que bonne mere tuteresse naturelle et légitime, par raison, doit et est tenue de faire pour le prouffit et utilité de ses enffans mineurs. Si donnons en mandement par ces mesmes présentes à noz amez et féauix les gens tenans noz cours de parlement à Parts, à Toulouse et à Bordeaux, qui à présent sont ou pour le temps advenir seront , aux gens de noz comptes, aux seneschaulx de Gu)cnne, de Toulouse, de Carcassone et de Beaucaire, et à tous noz autres justiciers et officiers ou à leurs lieuxtenans, et à chascun d'eux si comme à luy appartiendra, que de ladicre tutelle et du gouvernement et administration d'icelle ilzfacent, seuffrent et laissent nostredicte seur joyr et user piaillement et paisiblement, et à clic obeyr et entendre, ès choses regardans icelle tutelle, par tous ceulx et ainsi qu'il appartiendra, sans luy faire ne souffrir estre faict, mis ou donné, aucun destourbier ou empeschement an contraire, et se faict, mis ou donné y estoit,

Note.

(a) Au mois de novembre 1470.

— — le reparent et remectent et le fâcent incontinent reparer et remectre à plaine ^OUp( délivrance, car ainsi nous plaist-il et voulons estre fàict. En tesmoing de ce, au essu nQUS avons fejct mectrc nostre scel à ces présentes. Donné au Plesseys du Parc Parc-iès-Tours l<s'Tours , le vingt-sixiesme Jour de Février, l'an de grâce mil cccc soixante-dou^e , le %6 Février' « dt nostre règne te douiiesnu. Sic signatura : Par U Roy en son grant Conseil, t4ji. auquel les Contes du Perche, Dauphin d'Auvergne et de Vendosme , Vous (a), ks Evesques de Langres , d'Ayre et d'Avranches , le sire de Labret , les Contes de Danois et de Penthievre , le sire de Rohan , les Contes de Dampmartin , grant maistre d'ostel de France , et de Sancerre , les sires de la Forest , de Coscourt et de Roseul, Guillaume Chauvin, chamrellier de Bretaigne, le Gouverneur de Montpeslier, maistre Jehan de Ladrisque , président des comptes, Pierre Poignant, maistre des requestes, Pierre S allât , conseiller en parlement, les sires de Montglat, trésorier de France , et Duplesseys, maistre des comptes, Jean Hébert , gênerai des finances, et autres , estoient. A. Oisoine. Duplicata.

Et in plica est scriptum : Lecta, publicata et registrata in Parlamento , tredecimâ die Julii , anno Domini mille simo quadringentesimo septuagesimo-tercio. Sic signatum : Bronat.

Collacio facta est cum originali, domino canccllario reddito. BRUNAT.

Loys, par la grâce de Dieu, Roy de France, à tous ceulx qui ces présentes lectres verront , salut. Comme tantost après le trespas de feu nostre cousin le Prince de Navarre , Conte de Foix, en actendant que eussions eu l'ommaige qui nous est deu à cause et pour raison des terres et seigneuries qu'il tenoit de nous et de nostre couronne, aussi pour la consideracion des droiz de noz très-chiers et très-amez nepveu et niepee , François-Phebus, à présent Prince de Navarre et Conte de Foix et de Bigorre, et Katherine de Foix sa seur, enffans de feu nostre cousin le Prince de Vienne et de nostre très-chierc et très-amée seur Magdcleinc, Princesse de Vienne, et par ce héritiers principaulx dudict feu Prince de Navarre leur ayeul, pere dudict Prince de Vienne, son filz aisné, nous eussions fàict mectre et apposer nostre main sur les terres et seigneuries tenues de nous, demourées du décès d'iceluy feu Prince de Navarre, et ordonné qu'elles y fussent régies et gouvernées par les propres officiers que ledict feu nostre cousin le Prince de Navarre, Conte de Foix, y avoit commis en son vivant; et entre autres, pour ce que, au vivant dudict Prince, nostre amé et féal conseiller et chambellan! Jean de Chastcauverdun, chevalier, estoit capitaine de par luy de la place de Foix, luy eussions par noz lectres mandé, à la conservacion que dessus, icelle garder et tenir sans en faire aucune délivrance jusques à ce que par nous autrement en feust ordonné; et depuis, nostredicte très-chiere et très-amée seur la Princesse de Vienne soit venue par-devers nous, laquelle, comme mere, tuteresse naturelle et légitime, ayons receue en la tutelle de nosdicts nepveu et niepee, et icelle tutelle declairée à elle appartenir, et en interposant nostre décret, baillé l'administracion d'icelle , laquelle nostre seur nous ait aussi faict le serement de fidélité pour et au lieu de l'ommaige lige que nosdicts nepveu et niepee nous doivent à cause desdictes terres et seigneuries qu'ilz tiennent de nous et de la couronne , ainsi que par autres noz lectres de mesme date que ces présentes apert plus à plain, et par ce, nous ait nostredicte seur requis que ladicte place de Foix luy voulsissions

Note.

(a) Le Chancelier de France.

faire

faire délivrer : sçavoir Élisons que nous, voulans et desirans en toutes choses — — favorablement traicter nostredicte seur, luy garder et conserver ses droiz , Louis XI, aussi les droiz de nosdietz nepveu et niepee comme de noz propres enffàns , au P'ess" avons délivré et délivrons à icelle nostre seur, au nom et comme tuteresse pariés/Tours de nosdicts nepveux , ladicte place de Foiz , et de Ja garde et gouverne- je 2£ Février* ment d'icelle en avons descharge et deschargeons ledict Jehan de Chasteau- t47a. verdun, nostre conseiller, ensemble des foy et serement qu'il nous en pourrait avoir sur ce fàiz , moyennant et parmy ce que nostre seur nous a promis que nostre amé et féal Pons de Villemur, chevalier, seigneur de Saint-Paul, qui est homme et vassal de nostredict nepveu à cause dudict conté de Foix et des plus grans du pays , sera et demourra, pour nostredicte seur et nepveu , seneschai de Foix, et aura la garde et capitainerie pour eulx de la place dudict chasteau de Foix, et qu'elle fera ledict de Chasteauverdun paisiblement joyr, en la qualité qu'il fâisoit paravant, de toutes les terres et seigneuries qu'il tenoit du vivant de feu nostre cousin le Prince de Navarre , Conte de Foix, sans quelque chose luy en osier; et avec ce, que des biens et choses qui auraient esté prins audictdc Chasteauverdun et les dommaiges que aurait euz et soustenuz et que les gens de nostredicte seur luy auraient faicts, elle le fera récompenser selon l'estimacion qui sera trouvée par notables gens qui seront à ce commis par nostredicte seur, et en toutes choses traictera ledict de Chasteauverdun, et ceulx qui ont esté avec luy à lagarde de ladicte place de Foix, favorablement et en toute doulceur, sans jamais, pour quelque chose, leur tenir rigueur ne aucune chose leur demander. Si donnons en mandement par ces mesmes présentes à noz amez et féaulx conseillers les gens de nostre parlement et seneschai de Toulouse, et à tous noz autres justiciers ou à leurs iieuxtenans, et à chacun d'eulx si comme à iuy appartiendra, que de nostre présente main-levée et délivrance ilz facent, seuffrent et laissent joyr et user nostredicte seur et ses gens et officiers plainement et paisiblement, sans luy faire, mectre ne donner, ne souffrir estre fàict, mis ou donné, aucun trouble ne empeschement au contraire, en contraignant à ce Élire et souffrir ledict Jehan de Chasteauverdun et tous autres qui pour ce seront à contraindre , par toutes voies deues et raisonnables et en tel cas requises , non obstant quelconque serement qu'il nous pourrait avoir faict , de ne faire délivrance d'icelle place sans nostre commandement, duquel serement nous l'avons quicté et deschargé, quictons et deschargeons, dispensé et dispensons , en tant que mestier serait , par ces présentes. En tesmoing de ce, nous avons faict mectre nostre scel à cesdictes présentes. Donné au PUssys du Parc-lès-Tours , le vingt- sixiesme jour de Février , l'an de grâce mil cccc soixante-douze, et de nostre règne le dou^iesme. Sic signatum : Par le Roy en, son Conseil, A. Disoine. Duplicata.

Lecta , publicata et registrata in Parlamento, xi/.' die Julii, anno Domini miUesimo cccc' Ixxii}: Sic signatum : Brunat.

Collacio facta est cum originali, domino Cancellario reddito. Brunat.

Loys, par la grâce de Dieu , Roy de France, à noz amez et féaulx conseillers les gens de noz cours de parlement de Paris, Tholouse et Bordeaulx, les gens de noz comptes et trésoriers, seneschaulx de Tholouse, Guyenne et Carcassone, Agenois, des Lannes (a) et de Bazadez , et à noz

Note.

(a) Des Landes.