Tome XVII. Gggg

■- gardent et fassent garder et entretenir chacun en droict soy, de poinct en Louis XI, poinct, sans enfraindre, et en fassent et souffrent iceulx nos officiers en I ' ^Er'^n'l nostrct^'cte chambre des gencraulx jouir et user plaincment et paisiblement, ",,/. sans leur faire, mectre ou donner, aucun destourbier ou cmpcschcmcnt au contraire; en rapportant cesdictes présentes signées de nostre main, ou ridimus d'icelies, faict soubz lescel royal, pour une fois seulement, avec les quictances particulières diceulx nos officiers de la chambre desdicts generaulx, ilz allouent et rabattent audict receveur de ladietc creue, en ses comptes, tout ce qui par lui baillé et payé leur aura esté des deniers de ladietc creue, selon nostredicte ordonnance, sans difficulté, auquel vidimus plaine foy voulons estre adjoutee comme à ce présent original ; car ainsi le voulons et nous plaist estre faict , non obstant que descharge ou descharges ne soient baillées sur ledict receveur selon l'ordre de nos finances , uz , stilz , rigueur de comptes, et quelconques ordonnances, restrictions, mandemens ou deffenscs à ce contraires. En temoing de ce, nous avons faict mectre nostre scel à cesdictes présentes. Donné à Chartres, le vingt-huitiesme jour de Décembre , ('an de grâce mil cccc soixante treize , et de nostre règne le treizième. Ainsy signé : LO YS. Et sur le reply : Aîaistre Jean de la Driesche , président des comptes , maistre Guillaume Le Picard, Mathieu Beauvarlct, generaulx des finances, et autres presens. Le G oust.

Lecta , pubticata et régi si rata , in Caméra compntorum domini nostri Régis , Parisiis , decimâ-nonâ die Martït,anno Domini millesimo quadringentesimo septuagesimo tertio. Sic signatum : Badouiller (a).

Note.

(a) Quelques jours auparavant, le 20 dé- un bannissement perpétuel, à des amendes ce m lire , la Cour des aides avait rendu un envers les parens du mort , et à fonder pour arrêt par lequel elle déclarait nulles des lettres lui une messe de requiem à perpétuité, au de rémission accordées par le Roi, pour un jour même de l'assassinat. Nous citons cet meurtre commis à l'occasion d'une saisie de arrêt d'après une copie collationnée , faite chevaux chargés de sel non gabelle, et con- d'après le registre du président Renouard. damnoit le coupable, malgré ces lettres, à

Entre le procureur du Roy nostre sire sur le faict des aides, Jean de la Planche, marchand, demeurant à Paris , oncle de feu Léonard Helin , et Micheile, veuve de feu Jacques Bclin , mere d'iceluy défunt, demandeurs en cas d'excès, et deflendeurs sur l'entérinement de certaines lectres qu'on dict estre lectres de remission , grâce et pardon , d'une part, et Pierre Cornillot, deffendeur esdicts cas d'excès, demandeur sur l'entérinement desdictes lectres et adjourné à trois briefs jours, et Jean Cornillot et Jean Pinot, pleiges et cautions dudict Pierre Cornillot, ajournés à comparoir en personne par ordonnance de la Cour, defaillans, d'autre part; veu par la Cour les trois defaux obtenus par lesdicts demandeurs à l'encontre dudict Pierre Cornillot , ensemble un autre défaut par iceux demandeurs obtenu a l'encontre desdictes pleiges et cautions, les demandes et prolits de defaux baillés sur iceux par iceux demandeurs, et tout ce que par lesdicts demandeurs a esté produit, et tout considéré;

Il sera dict que, par vertu desdicts defaux, la Cour a adjugé ausdicts demandeurs tel profit , c'est à sçavoii, que pour le meurtre et délit commis par ledict Pierre Cornillot en la personne dudict feu Léonard Belin, en prenant et arrestant certains chevaux chargés de sel non gabelle appartenant audict Pierre Cornillot , la Cour déclare lesdictes lectres de remission nulles et de nul efTect et valleur, et partant le déboule de l'entérinement d'icelies, et, en ce lésant, déclare ledict Pierre Cornillot estre banni à tousiours de ce royaume, et l'a condamné iadicte Cour en quatre cents livres parisis d'amende, et envers lesdicts Michel et Jean de fa Planche, en la somme de deux cents livres prisis d'amende, et envers lesdicts Aliclielle et Jean de la Planche , en la somme de deux cents livres parisis pour une fois , et

Race.

Suite de la No TE. 1-OL'lS XI,

à Chartres,

à fonder une basse messe de requiem, clucune semaine, en l'esglise paroissiale en laquelle le 28 Dccemb. ledict défunt escoit demeurant .perpétuellement à tel jour qu'il tut tué, et à la fournir d'or- '473nemens, livres et autres choses nécessaires pour icelle célébrer, et è< despens desdicts Michelle er Je.in de la Planche, avec les frais de justice, laquelle somme de deux cents livres pansis , ensemble la fondation dessusdicte, se prendront préalablement et avant l'amende du Roy; et condamne ladicte Cour lesdicts Pinot et Jean Cornillot, comme pleiges et cautions dudict Cornillot, et chacun d'eux pour le tout, à payer toutes les sommes ci-dessus declaïrees, a\cc lad.cte fondacion et despense dessusdicte, et à tenir prison jusques à plein paiement et satisfaction des choses dessusdictes , et leur interdict toute aliénation de biens, et les condamne ladicte Cour es despens et frais de justice , taxation réservée par devers elle.

Louis XI,

(a) Droit accordé aux Chanoines de Candé (b) de ne plaider qu'au au Plessis

Parlement de Paris. d"

Parclès-Tours,

LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France; sçavoir faisons à tous 1473. presens et advenir que, pour la grant devocion que nous et noz prédécesseurs Roys de France avons tousiours eue à l'église monsieur Saint Martin de Candé, où deceda ledict glorieux corps saint , esperans que, par le mérite d'iceluy sainct et les prières qui en icelle église chascun jour se font pour nosdicts prédécesseurs, nous et la prospérité de nostre royaume, Dieu nous sera aydant en tous noz fàicts et affaires, en ensuivant la bonne voulenté et allection de nosdicts prédécesseurs Roys de France par lesquels ladicte église a esté fondée et douée de plusieurs rentes et revenues, lesquelles, depuis le commencement des guerres , sont diminuées de la moictié ou environ, toutes leurs maisons et manoirs choisies (c) et tournées en ruync; desirans, à nostre pouvoir, icelle fondacion entretenir en son entier et I augmenter, comme tenuz y sommes; considerans aussi que souventesfois, pour la conservacion des droits et choses de ladicte église, il peut y avoir plusieurs grans litiges et debatz entre les chcvecicr, prevost et chapitre d'icelle église monsieur Sainct Martin de Candé, et ceulx de l'église de Sainct Mesmes de Chinon , de Sainct Gacicn de Tours, de Nostre-Dame de Chartres et de Sainct Maurice d'Angiers , qui sont voisines et ont leurs rentes et revenues près de cilles de ladicte église monsieur Sainct Martin de Candé, et aussi, noz très chiers et très amez oncle et cousins le Roy de Secille, Duc d'Anjou, le Conte du Maine, le Duc d'Orléans, Conte de Bloys, et autres seigneurs de nostre sang, qui, tant à cause de leurs parries que par privilèges par nous et noz prédécesseurs à culx donnez et octroiez , ne sont tenuz plaider ailleurs que en nostre court de parlement, s'il ne leur plaise ; nous, pour ces causes et aussi pour la grant et singulière affection que avons à ladicte église monsieur Sainct Martin dudict Candé, où deceda ledict glorieux corps sainct, et à ce que soions désormais de plus en plus participans es prières et bicnffaiz d'icelle église monsieur Sainct Martin de Candé, et que iceulx chevecier, prevost et chapitre de ladicte église puissent d'ores en avant jouyr de tels et semblables privilèges et franchises que font ceux de l'église monsieur Sainct Martin de Tours , où repose et où fut translaté

Notes.

(a) Registres du Parlement, Ordonnances (b) En Touraine. de Louis XI, volume F. (c) Tombées.