DROITS 1)K LOUISE DE SAVOIE
faict mettre nostre seel à cesdietes présentes, sauf eD autres choses Janvier i5i5n.s. nostre droict et l'antruy en toutes.
Donné à Paris, ou moys de janvier l'an de grâce mil cinq cens quatorze, et de nostre règne le premier.
Ainsi signé : Par le Roy, Du Tilhet. — Visa, contentor, Geneste.
Et au dos : Reyistrata; et scellées de cire vert en las de sove pendent.
» Lecta , publicata et reyistrata in Parlamenlo Burdeyalc, vicesima sexta die mensis marcii anno Domini millesimo (juingenlesimo decimo (/uarto anie Pasclia.
19. — Déclaration sur les droits de Loitse de Savoie de délivrer LES PRISONNIERS, À SA PRExMIÈRE ENTREE DANS CHAQUE VILLE
du Royaume, et de créer un maItre juré de chaque métier ' .
François, parla grâce de Dieu rov de France, à tous ceulx qui :, (é\rier i5i5n.s. ces présentes lettres verront , salut. Comme nous , desirans singulièrement, entre les choses mortelles, que nostre très chère et très amée dame et mère la duchesse d'Angolesme et d'Anjou, pour la grande, singulière et parfaicte amour naturelle que savons quelle a à nous, aussi pour l'amour et reverance filiale que lui portons; considérant que pendant que sommes demourez souhz sa garde, gouvernement et administration, elle nous a si très soigneusement et chèrement fait nourrir, et après fait instruire de tout son povoir en toutes bonnes et vertueuses meurs, et à cesle cause, pour la raison et nostre honneur et devoir, sommes bien tenuz luy deppartir et eslargir des biens et honneurs de nostre royaume et luy faire de nostre part et par noz bons et loyauix subgectz, faire faire tout honneur et révérence à nous possible; savoir faisons que nous, ce considéré et les grandes vertuz et prudence dont nostredicle dame et mère est douée et la bonne et excellente maison dont elle est \>sue, pour ces causes et autres bonnes et raisonnables considérations à ce nous mouvans, à icelle nostre dame et mère avons de
(1) N° 7 4 du Catalogue. — Enreg. décidé le Procureur générai a ue pas
au Parlement de Paris, le la mars î 5 1 5 s'opposer à l'enregistrement de cette
n. s., Arch. nul., Xla86ii, loi. 1 1 v°. déclaration et des lettres de même date,
Le registre des plaidoiries de ce jour portant don du duché d'Angoulème à
contient l'exposé des motifs qui ont Louise de Savoie. (\u/i858, fol. 264.)
i féi r . r . 5 1 .. h. -. nostre propre mouvement , grâce espeeial , plaine puissance et auctorité roval, octroyé et octrovons, voulions et nous plaist par ces présentes, que à sa première et nouvelle venue et entrée quelle fera en toutes les villes el citez de nostre royaume, conté de Prouvence et pays de Daulphiné, elle puisse délivrer et faire délivrer hors des prisons desdils lieux tous prisonniers criminelz detenuz èsdictes prisons, pour quelque cas de crime qu'ilz ayent commis, et à iceulx bailler et faire expédier les grâces, remissions, pardons et abolipions desdicts cas, crimes et delictz qu'ilz confesseront, lesquelles grâces, remissions et pardons nous avons dès maintenant pour lors auctorisez et auctorisons et voulons estre de tel effect que si par nous ilz estoient donnez, et aussi qu'elle puisse, en toutes et chacuncs les citez et villes jurées de nostredict royaume, pays et seigneuries, créer de chacun mestier juré ung maistre, tout ainsi que faisons à nostre nouvel avènement à la couronne, et ausdicts jurez en bailler ses lettres de don et creacion, encores que nostredicte dame et mère n'y feist son entrée, jaeoil ce que la chose requist mandement plus spécial. Si donnons en mandement par cesdictes présentes à noz amez et feaulx conseilliers les gens de nos cours de Parlement de Paris, Thoulouse, Bourdeaulx, eschiquier de Normandie, et cours de Daulphiné et Prouvence, et à tous noz autres justiciers et officiers ou à leurs lieuxtenans, presens et à venir, et à chacun deulx, si comme àluv appartiendra , que de noz presens grâce , voulioir, octroy et povoir ilz facent, seuffrent et laissent nostredicte dame et mère joyr et user piaillement et paisiblement, ensemble les prisonniers et malfaicteurs quelle aura délivrez et mis ou fait mettre hors de prison à sesdictes entrées et nouvelles venues, et aussi ceulx qui auront esté créez et passez de par elle maistres jurez èsdictes villes et citez, el chacun deulx en droit soy respectivement, sans sur ce leur donner ne souffrir donner empeschement; lequel si lait, mis ou donné estoit au contraire, le mettent ou lacent mettre au premier estât et deu; car tel est nostre plaisir, nonobstant oppositions ou appellacions quelconques , pour lesquelles ne. voulions leffect, entérinement, et execucion des choses (lessusdicles estre différé, et quelconques ordonnances laides par noz prédécesseurs au contraire, ausquelles nous, pour ceste fois et sans préjudice d'icelles en autres choses, avons, pour les causes que dessus, desrogé et desrogeôns, de nostredicte puissance et auctorité, par cesdictes présentes, au vidimus desquelles,
•20. - DUCHE D'ANGOULEME.
faitsoubz seel royal, voulons foy estre adjoustée comme à l'original. En tesmoing de ce, nous avons cy fait mettre noslre seel.
Donné àCompicigne, le quatriesme jour de février fan de grâce
le
mil cinq cens et quatorze, et de nostre règne le premier.
[Sur le repli :] Par le Roy, vous, le sr de Boisy, grant maistre de France, et autres prescris, Kobertet.
Lecla, publicata et régis Ira ta pro per dicta m ducissam, (/uemadmodum dominus noster liex et eju.s predecessores consueverunt, gaudendo. Parisius , in Parlamento , duodecima die mardi anno Domini millesimo qttingentesimo decimo quarto, Pichox.
\ février i J i ) a. s.
20. — Don dl duché d'Angoulème et des seigneuries de Civray, Saint-Mvixent, etc., à Louise de Svvoie, mère du Roi M.
François, par la grâce de Dieu roy de France, à tous ceulx qui ces présentes lettres verront, salut. Comme nous, considerans que nostre conté d'Arigolesme qui a esté le tiltre de feuz de très louables et recommandées mémoires le conte Jehan, nostre ayeul, et de feu noslre très chier seigneur et père le conte Charles®, que Dieu absoille, et le nostre premier, lequel conté, pour bonnes, justes et raisonnables causes et consideracions ace nous mouvans, nous ayons créé et érigé en tiltre de duché®, en y joignant et unissant les ehastellenies , terres et seigneuries de Jarnac, Chasteauneuf, Montignac etBassac^, tenues et mouvans de nous; ayans aussi
février i ô i5 a. s.
;l) N° "5 du Catalogue. — Enreg. au Parlement de Paris, le 12 mars i5iô n. s., Àrch. mit., Xu 8611, fol. 8. Le Père Anselme a publié ces lettres d'après l'original qui appartenait à Clairambault. ( Hist. genéal. et chronologique (te la maison royale de France, etc., in-fol., 17 ''8, t. 111, p. lia.)
2) Le père de François I", Charles d'Orléans, comte d'Angoulème, était mort a Châteauneuf en Angoumois, le 1er janvier i4q6 n. s., âgé seulement de trente-sept ans. Son aïeul paternel , Jean d'Orléans (26 juin î/joi — 3o avril i\6~), dont la mémoire est aussi rappelée ici, était le fils puîné de Louis de France,
Ounow. de François I". — I.
duc d'Orléans, et de \ alentine de Milan.
(î) Ledit d'érection du comté d'Angoulème en duché porte la date de Compiègne, février r 5 r 5 n. s., sans quantième [Catalogue, n" 100), mais évidemment il est du même jour que les lettres du don fait, à Louise de Savoie. En même temps, par d'autres lettres du l\ février, le Roi céda aussi à sa mère le duché d'Anjou et les comtés du Maine et de Beaufort (ci-dessous, n° 21).
(i) Localités du département de la Charente,- Jarnac et Châteauneuf- sur- Charente sont des chefs-lieux de canton de l'arrondissement de Cognac; Bassac,
7'* REGNE DE FRANÇOIS lr.
/i février i5i5n. s. regard que avons esté né et par long temps nourry oudit pays par nostre très chière et très amée dame et mère , soubz la garde et administracion de laquelle demonrasmes mineur dès l'aage d'un an et demy ou environ; saichans que, pour lesdites causes et aussi pour l'amour et affection que porte audit pays d'Angosmois nostredite dame et mère, ne lui saurions faire don et présent qu'elle ait plus agréable que dudit conté d'Angolesme, ainsi par nous présentement et nouvellement créé et érigé en tiltre de duché, ensemble de certaines terres et seigneuries dont joissions auparavant nostre advenement à la couronne, en les lui baillant pour en joyr et user sa vie durant, en la plus grande seureté et avec les plus grans privilleiges, prérogatives et prééminences que faire se pourra ;
Savoir faisons que nous, lesdites choses bien meurement par nous considérées, reduisans à mémoire la grande, singulière et cordialle amour naturelle (pie nostredite dame et mère nous a toujours demonstrée par effect , par la très soigneuse cure , sollicitude et diligence qu'elle a prinse de noslre personne, tant en nostre nourrissement et eslevement que à nous faire instruire et enseigner en toutes bonnes, louables et vertueuses meurs et exercices, et aussi l'amour naturelle, honneur et reverance que lui devons et portons, comme son obéissant lilz; desifans, à présent qu'il a pieu à Dieu nostre créateur que sommes parvenuz à cestuv nostre royaume et couronne, la faire participante avecques nous des biens et honneurs d'icellui et luv faire receA7oir les loyers et fruitz de ses passez labeurs, ainsi que condignement pour ses louables grâces et vertuz grandement elle mérite, à icelle nostredite dame et mère, pour ces causes et afin qu'elle ait tant mieulx de quoy honnorablement entretenir son estât de mère de rov et supporter les fraiz et despenses que faire lui conviendra pour icellui; considerans aussi que sa sublimité et autorité ceddera à nostre honneur et louenge ; eu sur ce advis avec les princes et seigneurs de nostre sang et lignaige et autre grans et notables personnaiges de nostre Conseil, avons, de nostre propre mouvement, certaine science, grâce especial, plaine puissance et auctorité royal, donné, ceddé, quitté, transporté et délaissé, et par la teneur
une commune du canton de Jarnac, et sèment d'Angoulème, canton de Saint- Montignac,une commune de t'arrondis- Amand-de-Boixe.
IM'CHK D'ANGOULEME
de oes présentes donnons, ceddons, quittons, transportons et délaissons, à tiltre de pur et parfaict don irrévocable fait entre vifz, nostredict duchié d Angolesme et pays d'Angosmois, selon 1 érection et adjonctions par nous faictes, ensemble les terres el seigneuries d'Espermn en Champaigne, Fère eu Tardenoys, Saincl Maixant, Civray, Usson en Poictou et\ ictreray en Guyenne1 ', leurs appartenances et appendances, desquelles terres et seigneuries nous joyssions auparavant nostredict advenement à la couronne, ainsi que ladicte duché, terres et seigneuries se comportent et poursuivent tant en villes, cité, baronmes, cliastellenies, places, ehasteaulx, maisons, forteresses, fruictz, proufïitz, cens, rentes, revenues et esmoluemens, honneurs, homma<jes, vassaulx, vasselaiges et subjectz, boys, fores tz, estangs, rivières, fours, moulins, prez, pasturaiges, fiefz, arrièrefielz, justices et juridicions, patronnaines d'églises, collacions de benelices, aubenaiges, forfaicture>, confiscacions et amendes, qumctz, requinctz, lotz, ventes, prouiïitz de fief et droitz de francs fiefz et nouveaulx acquestz, el tous autres droitz et devoirs quelconques que avons et à nous appartiennent, pevent et doivent competter et appartenir èsdicte duché d'Angolesme et seigneuries dessusdictes, ensemble le revenu, proulïit et esmolument des aydes et equivallent qui se lièrent et mettent sus de par nous en icellui pays et duché d'Angolesme, à quelque somme, valeur et estimacion que le tout se puisse monter, pour doresenavant en joyr par nostredicte dame et mère, sa vie «huant, en tiltre et nom de duchesse d'Angolesme et dame desdictes seigneuries, en telle auctorité, honneurs, prérogatives et prééminences qui appartiennent à duchesse, sans aucune chose en retenir ne reserver à nous, forsseullement les foy et hommaige lige, droictz de souveraineté et ressort, la garde de l'église cathédrale dudict Angolesme et des autres églises qui sont de fondacion
i lévrier iou n. s.
1 Ëpernay ( Marne); Fère-en-Tarde nois, chef-lieu de canton de l'arrondissement de Château -Thierry (Aisne); Saint-Maixent , chef-lieu de canton de l'arrondissement de Niort (Deux-Sèvres) ; ( îivray (\ ienne ) ; Usson , canton de Gencais, arr. de Civray. Quant à Vitreray ou Vitrezay, comme on l'écrivait le plus souvent, ce nom, qui ne ligure plus dans aucune nomenclature topographî-
que, servait encore, au siècle dernier, à désigner une terre assez étendue et une juridiction dont les limites et le ressort comprenaient huit paroisses : Braud, Donnezac, Marsillac, Reignac, Saint - Aubin, Saint -Caprais, Saint -Ciers-la- Lande et Saint- Palais, c'est-à-dire la plus grande partie du canton actuel de Saint -Ciérs -la -Lande, arrondissement de Bla\e (Gironde .
i février i5r5n:s. royal on previllegiez , la cognoissance des cas royaulx et de ceulx dont par prevencion noz officiers doivent et ont acoustumé de congnoistre, pour desquelz décider, cognoistre et déterminer, sera par nous créé et estably audict lieu d'Angolesme, à nomination de nostredicte dame et mère, ung juge des exemps, lequel aura la congnoissance, jugera et terminera audict. lieu d'Angolesme desdicts cas et matières, et pourvoyrons audict office de juge quant vacacion y escherra, à ladicte nominacion de nostredicte dame et mère, à laquelle nous l'avons de nostredicte grâce, puissance et auctorité royale réservée et reservons.
Et avecques ce , voulons et entendons que le revenu des exploictz , amendes, greffes et seaulx dudict juge et autres emolnmens qui viendront de sa jnridicion soient et démolirent à icelle nostre dame et mère, sur lesquelz seront payez les gaiges qui seront ordonnez audict juge; et le surplus de la juridicion et justice ordinaire desdicts duché et seigneuries sera exercé, ou nom de nostredicte dame et mère, par les bailliz, seneschaulx, prevostz et juges ou leurs lieuxtenans ordinaires, establiz et ordonnez èsdicts pays, duché et seigneuries, es sièges el lieux acoustumez; es offices desquelz J)ailliz, seneschaulx, prevostz et juges et en tous autres estatz et offices ordinaires et du dommaine desdicts duché et seigneuries dessusdictes, icelle nostredicte dame et mère pourvoiera, mettra et instituera de par elle, dès à présent, ceulx qui les tiennent et qui v sont instituez de nous, sans en faire mutacion, et d'icv en avant, quand vacation y escherra, elle y pourvoira à son plaisir. Et quant aux offices de receveurs d'aydes et tailles, esluz, procureurs, advocatz, greffiers desdictz esleuzet autres officiers extraordinaires et qui ne sont dudit dommaine, quant vacation v escherra, elle nous présentera et nommera ceulx quelle v vouldra pourveoir, et à sadicte nominacion nous leur en ferons don et non à autres; et lequel droit, povoir et faculté de nous nommer èsdicts offices, nous luv avons aussi de noslredicte grâce, puissance et auctorité, donné et octroyé, donnons et octroyons par cesdictes présentes; et rendront lesdicts receveurs dudict dommaine d'Angosmoys et seigneuries dessusdictes, compte et reliqua du fait de leurs receptes à nostredicte dame et mère ou à ses officiers en sa Chambre des comptes d'Angolesme, moyennant qu'ilz seront tenuz envoyer les doubles signez cl certifiiez en nostre Cbambre des comptes à Pans, pour la conservation de nostre dommaine desdicts duché el sei-
