CONTROLE! H DES DENIERS COMMI NS
(jiier œstre libéralité , dons et octroiz pour les employer es autres Mars affaires de nostredict royaume, pays et seigneuries. Pour ces causes cl autres justes et raisonnables consideracions à ce nous mouvans, de Rostre certaine science, plaine puissance et auelorité royal, avons dit, declairé, statué et ordonné et par la teneur de ceste nostre présente ordonnance et edict gênerai, perpétuel et irrévocable, disons, declairons, statuons, ordonnons, voulons et nous piaist, pour le bien de nous, de nostre royaume et de noz couvres subgectz, que en chascune ville, cité ou forteresse de noslredicl royaume èsquelles y a deniers communs, dons et octroiz, par nous et noz prédécesseurs octroiez, continuez et confirmez pour convertir es reparacions, fortifficacions et emparemens desdictes villes, citez et forteresses, y ait doresenavant ung contrerolleur commis de par nous pour regarder et contreroller iesdicts officiers de ville et les contraindre d'employer Iesdicts deniers communs, dons et octroiz à eulx octrovez, es reparacions et fortiffications desdictes villes, citez et forteresses et non ailleurs, à ce que nous, nostre pavs et subgectz, puissions doresenavant demeurer en plus grant seurté au moyen d'icelles reparacions et fortifficacions, dont nosdicts ennemys pourront estre intimidez; sans lequel contrerolleur, les maires, eschevins et autres officiers desdictes villes, citez ou forteresses ne pourront employer ne faire employer l'argent des choses dessusdictes, afin que Iesdicts deniers soient converti/, et employez es reparacions et choses plus nécessaires pour la seurté desdictes villes, citez et forteresses de nostredict royaume; parle contrerolle desquelz , chascun en son regard, les receveurs desdictes villes, citez et forteresses rendront compte par devant ceulv ausquelz la congnoissance en appartient ou appartiendra. Et. afin (pie Iesdicts contrerolleurs soient plus enclins à nous servir loyaument , voulons et nous piaist que, pour leurs peines, sallairesetgaiges, ilz prennent sur Iesdicts deniers communs, dons et octroiz, six deniers pour livre seullement qui leur seront pa\ez par les receveurs ou commis à recevoir Iesdicts deniers communs, dons et octroiz, sur iceulx deniers communs, dons et octroi/. , auxquelz receveurs, en rapportant quictance d'iceulx contrerolleurs, avec vidimus des lettres de leursdicts offices faits soubz seel royal, pour une fois seullement, nous voulions Iesdicts gaiges estre allouez en leurs comptes sans difficulté. Et lesquelz offices de contrerolleurs nous avons dès à présent créez, ordonnez et establiz, et par ces présentes créons.
Mars iô-iô o.ë. ordonnons et establissons par noz presëns ordonnance et edict mènerai, perpétuel et irrévocable, et voulions (pie ceulv c|ui seront par nous pourveuz desdicts offices de contrerolleur en chascune (lesdictes villes, citez ou forteresses de nostredict rovaume , èscpielz v a, comme dit est, deniers communs, dons et octroiz de par nous ou noz prédécesseurs, soient mis et instituez en possession et saisine desdicts offices et en joyssent paisiblement, nonobstant oppositions ou appellacions quelconques, lesquelles dès à présent, comme pour lors, et dès lors comme dès à présent, nous avons mis et mettons du tout au néant, et desdictes matières en avons interdict et. interdisons à tous noz juges, toute court, juridicion et congnoissance , et sur ce imposons silence perpétuel à tous presens et avenir. Si donnons en mandement, à noz amez et feaulx conseiltiers les oens de noz cours de Parlement et à tous noz bailliz, senescbaulx, vicontes, juges, prevostz et autres noz juges, officiers et subgeetz, que ces présentes ilz facent lire, publier et enregistrer en leurs Parlemens, cours et juridicions, à ce que aucun n'en puisse prétendre cause d'ignorance. Et afin que ce soit cbose ferme et estable à tousjours, nous avons fait mettre nostre seel à cesdictes présentes, sauf en autres cboses nostre droit et fauti'iiy en toutes. Et pour ce que de ces présentes l'en pourra avoir à besongner en plusieurs et divers lieux, nous voulons que au vidimus dicelles, fait soubz seel roval, fov soit adjoustée comme à ce présent original.
Donné à Paris, ou mois de mars l'an de grâce mil cinq cens et quatorze , et de nostre règne le premier.
Sic signatum supra plicam : Par le Roy, Monseigneur et autres presens, de \eufville. — Visa.
Lecla , publicata et registrala Parisius in Parlamento, décima quart a die maii anno Domini millésime- quingentesimo decimo quinto.
Sic si(jnalum : Pichon. Collatio J'acta est cum originali.
'i3. — FRANCHISES DE BOURGOGNE. 185
43. — Confirmation des privilèges kt franchises ni duché de Bourgogne W.
Franeoys, par la grâce de Dieu roy de France, à tous presens Mars i5i5 n. s. et advenir, salut. Gomme noz très chiers et bien amcz les gens des troys Estatz de noz pays et duché de Bourgoingne et autres pays adjacens, tantost après le trespas de feu nostre très cliier seigneur et beau père le roy Loys dernier decedé, que Dieu absoille, ayent depputé, délégué et envoyé devers nous certains bons et notables personnaiges, pour nous faire et rendre de la part des subgectz desdictz Estatz la fidélité et obeyssance qu'ils nous doyvent et sonl tenuz faire, comme à leur vray, naturel et souverain seigneur, ce qu'ilz ont fait, à quoy les avons benignement receuz, lesquelz depputez et delleguez nous ayent après ce remonstré que cy devant et du vivant de noz prédécesseurs roys et ducz de Bourgoingne, et derrenierement par feu nostredict seigneur et beau père le roy Loys'2), leur ont esté donnez, concédez, octroyez et confermez plusieurs beaulx et notables privilèges, prérogatives, preeminances, coustumes, dons, octroiz, franchises, libertés et exemptions, dontilz ont joy et usé jusques à présent, et entre autres que, en ensuyvant leursdictz previlèges, les gens de noz comptes à Dijon ne puissent de- Chambre
sormais haulser le pris du sel aux marchans fournissans les gre- de.s conlPles niers desdictz pays, sans appeller lesdictz gens desdictz Estats, et par le consentement d'eulx, ou leurs commis et depputez, selon qu'est expressément contenu es lettres de previllège et confirmation à eulx baillées et octroyées par feu nostredict seigneur et beau père et autres precedens, requerans très humblement que, pour obvier aux empeschemens que nos officiers ou autres leur pourroient donner au contraire, s'ilz n'estoient par nous confermez et approuvez, nostre plaisir soit leur octroyer la confirmai ion et en
(1) N° 1 64 du Catalogue. — Original, cernant l'administration des Etals de Bour-
archhes des Etats de Borïrgogne, aux gagne, hnp. en 1 784, à Dijon , par ordre
Arch. dép. de la Côle-d'Or, C. 3971. Ces des Etats; t. J , p. 019. lettres ont été publiées par dom Plan- l2) L'ordonnance de Louis XII, \isre
cher, Hist. générale et particulière de ici, est datée de Paris, juillet l'ujS.On
Bourgogne, Dijon, 1781, in-fol , t. IV, en trouve le texte dans le recueil des
Preuves, p. CDXVII; et dans le Becueil Ordonnances des Buis de Fiance, t. XXI,
des édils, ordonnances et déclarations con- p. 76.
Ordonn. de François Ie'. — ■ I, •>. \
de Dijon.
Prix du sel.
180 RÈGNE DE FRANÇOIS Fr.
Mars i5i5 n. ,. oultre leur octroyer et accorder certain article cy après declairé, faisant au bien d'eulx et de toute la chose publicque desdictz pays , et sur ce leur impartir nostre grâce et liberallité;
Savoir faisons que nous, les choses dessusdictes considérées, et mesmement la foy et loyaulté dont lesdictz gens et subgectz des Estatz de nosdictz pays ont cy devant entièrement usé envers nosdictz predeccesseurs et la coronne de France, depuis que ilz y sont retournez, esperans et croyans fermement qu'ilz feront le semblable envers nous, ainsi mesmement qu'ilz le nous ont amplement fait dire et remonstrer par leursdictz déléguez, voulant pour ce, comme bien le méritent, les entretenir en leursdictz previlèges, prérogatives, prééminences, coustumes, dons, octroiz, franchises, libertez et exemptions , et au surplus leur subvenir sur leurdicte requeste et les favoriser et traicter de bien en myeulx, ad ce qu'ilz ayent cause de continuer en leurdict bon vouloir, à iceulx gens desdictz Estats de nosdictz pays et duchié de Bourgoingne et pays adjacens, heu sur ce l'advis et délibération des gens de nostre Grant conseil, par lesquelz avons fait veoir et visiter leursdictes requestes, pour ces causes et autres considérations à ce nous mouvans, avons loué, confermé et approuvé, et par la teneur de ces présentes, de grâce especial, plaine puissance et auctorité royal, louons, confermons et approuvons tous et chascuns lesdictz previlèges, prérogatives, prééminences, dons, octroiz, franchises, coustumes, libertez et exemptions à eulx donnez, continuez et confermez par nosdictz prédécesseurs, voulans et octroyans qu'ilz en joyssent et usent tout ainsi et par la forme et manière qu'ilz en ont par cy devant deuement et justement joy et usé, joyssent et usent, jaçoit ce que lesdictz previlèges, prérogatives, prééminences, dons, octroiz, coustumes, franchises, libertez et exemptions ne soient cy autrement speciffiées ou declairées, et lesquelz nous tenons pour speciffiés et recitez, et d'abondant avons ausdictz gens et subgetz desdictz Estatz d'iceulx noz payz et duchié de Bourgoingne et pays adjacens, de nostre plus ample et specialle grâce, puissance et auctorité royal, octroyé et accordé, octroyons et accordons de nouvel par ces présentes que, quant adviendra que, par fortune de eaue, de guerre ou autre empeschement, l'on ne puisse amener du sel de Salins oudict pays, ou que les greniers d'icelluyne feussent souffisamment fourniz dudict sel de Salins, et qu'il convint les fournir du sel de mer, en ce cas l'on ne puisse bailler permission de faire
