TOURNELLE CRIMINELLE

nos propres «Havres, nonobstant opposicions et appellacions quelzconques, pour lesquelles ne voulions estre dilïeré; mandons et commandons à tous noz justiciers, officiers et subjectz que à vous, voz commis et depputés, en ce faisant soit obev, prestent et donnent conseil, confort, aide et porsuitte, se mestier est et par vous requis en sont.

Donné à Paris, le \\mc jour d'avril Tan de grâce mil cinq cens et quinze, et de nostre règne le premier.

Ainsi signé : Par le Koy, Gedoyn.

•>."> avril 1 5 1 ô.

49. — Établissement de là chambre de la Tournelle criminelle vu Parlement de Paris W.

François, par la grâce de Dieu roy de France, à tous presens et advenir. Comme puis l'advenement à nostre couronne, toute nostre solicitude ait esté et encores soit de tenir noz subgectz en bonne paix et transquilité , et que bonne et briefve justice, sans laquelle est très difficille povoir régner, leur soit administrée au soulagement des bons et correction des mauvais, congnoissans par expérience que la longueur d'icelle est cause que plusieurs ont esté contrainctz de laisser la poursuitte de leurs bons droitz, que les crimes et delictz qui ont pullulé et encores de présent pullulent plus crue jamais en nostre royaume, n'ont esté corrigez ne pugniz; et mesmement, au moyen de ce crue nostre court de Parlement, pour les grans matières et multitude de procès dont elle a esté cbargée, n'a peu vacquer à la prompte evpedicion des crimineulx et prisonniers cpii y ont esté amenez, dont les aucuns sont escbappez, obstant ce que en la Tournelle criminelle qui n'a acoustumé tenir que les jours de plaidoiries par cv devant, on n'a acoustumé

Avril iôi5.

[V> N°2D7 daCatalogue. — Eijreg. au Parlement de Paris, le 3 mai 1 5 1 5 , Arch. mt.3 \"86i i , fol. 47. — C'esl cette ordonnance qui a érigé la Tournelle criminelle du Parlement en une chambre distincte et séparée, autorisée à rendre des arrêts. .Insque-là la commission qui allait siéger à la Tournelle faisait partie de la grand'chambre, et c'était toujours la grand'chambre qui rendait les arrêts. (Cf. Aubert, Histoire

du Parlement de Paris , 189 \, t.l, j>. iq.J Pardessus,Organîsationjudietaire, p. 1 63,

commet une inexactitude quand il dit que la Tournelle fut une chambre distincte dès l'an 1/116. Aux termes de l'ordonnance du ?.8 octobre 1/11O, La Tournelle devenait à la vérité une délé gation permanente de la grand 'chambre, mais sans pouvoir propre. ( Ordonnances des Rois de France , t. XIII, p. \\- 1 , art. 10.)

Avril iôi5. durant nostredict Parlement juger aucun à mort, combien quilz

y soient deux: presidens et douze conseilliers laiz, dont les huit sont de la grant chambre de nostredict Parlement et les quatre des enquestes de nostredicte court, qui est nombre souflisant par les ordonnances de noz prédécesseurs à juger tous procès criminelz, et que en ladicte grant chambre lesdicts crimineulx puissent estre condannez à mort par l'un desdicts presidens et neuf conseilliers; à ceste cause, et que durant le temps de vacacions de nostredicte court, eust esté par cy devant par nosdicts prédécesseurs commis et ordonnez ung ou deux des presidens et six ou sept des conseilliers en icelle, qui au jugement desdits crimineulx ont procédé non seullement es peines de question, fustigacion et amputacion de membres, mais aussi de la mort à ceulx qui l'avoient mérité; par quov ledict nombre des deux presidens et dix ou douze conseilliers, nostredicte court séant, pourroit trop plus seurement et equitablement juger que durant le temps des vacacions dicelle, sans plus totallement y occuper nostredicte grant chambre. Et après qu'avons fait ceste matière communiquer à plusieurs grans personnages de nostre Conseil et autres expérimentez en telles matières, ayons trouvé que en faisant ladicte Tournelle criminelle continuelle, tout ainsi que ladicte grant chambre de nostre Parlement et chambre des enquestes, et que on y puisse juger à mort et à autres peines corporelles, les procès criminelz seront plus facilement, briefvement et à moindres fraiz expédiez, et consequemment les procès civilz seroient aussi plustost et briefvement expédiez en la grant chambre;

Savoir faisons que nous, desirans sur toutes choses veoir de nostre temps nosdicts subgectz estre relevez de fraiz , despences et vexacions, avoir bonne et briefve expedicion de justice, les crimes et deliclz pugniz, corrigez et reprimez promptement à la terreur des mauvais, honneur de Dieu et soulagement de tout nostre peuple, pour ces causes et autres consideracions à ce nous mouvans, avons par grande et meure deliberacion , de nostre certaine science, plaine puissance et auctorité royal, statué et ordonné, statuons et ordonnons par edit perpétuel et irrévocable, que desormaiz, nostredict Parlement séant, noz presidens et conseilliers qui sont ou seront ordonnez à tenir ladicte Tournelle criminelle, dès quilz entreront en nostredicte court, s'en iront en ladicte Tour nclle, ainsi que font ceulx des enquestes, sans soy arrester en la-