CONTROLEURS DES DENIERS COMMl NS

tant de ceulx de noz bonnes villes el citez de Pans el Dijon que n a\rii i5i6. aultres, ausquelx, qui ainsi ont esté par nous pourvehuz, créez, ordonnez et establis èsdiz offices, ont esté faictes de grans insistances par ceulx ayans le gouvernement desdites villes et deniers communs dicelles et plusieurs appellacions interjectées et relevées en intentant sur ce divers procès, voulans rendre nosdits edictz et ordonnance, et les dons et provisions que avons sur ce faiz, illusoires et de nul elfect et valleur, abolir et supprimer nostre vouloir et auctorité, qui est procédé quant ad ce de bonne, grande, juste et raisonnable cause ;

Savoir faisons que nous, ce considéré, voulans sur ce pourveoir, garder et observer nostredite auctorité, avons dit, declairé et or-

donné, disons, deelaironset ordonnons, de nostre certaine science, piayne puissance et auctorité royal, nostre plaisir, vouloir et mtencion estre que nosdites lettres d'edict et ordonnance, par nous faictes sur le faict de la création desdits offices de contrerolleurs desdits deniers communs, ensemble les dons et creacions qui en ont esté ou qui seront faiz ey après par nous, sortiront leur plain et entier effect, sans ce que, soubs couleur desdites insistances ou appellacions, nosdict.es lettres de édict et ordonnance, dons et creacions, qui ont esté ou seront cv après par nous laiz desditz offices de contrerolleurs desditz deniers, soient plus aucunement empescbez èsdits estais et offices par les eschevins, manans et bahitans d'icelles villes, soit à l'exercice d'iceulx, en tant que toucbe lesdits deniers venant tant à cause de noz ouctroiz que de ceuk quilz ont commis entre euk, et qui sont ordonnez pour les affaires desdites villes, ne aultremenl, en quelque manière (pie ce soit; el ausquelz et à tous aultres nous avons imposé et imposons silence par cesdites presantes. Par lesquelles vous mandons, commandons et expressément enjoignons, et à chacun de vous sur ce requis, en droit sov et sv comme à luy appartiendra, que nostredite presante declaracion, vouloir et ordonnance vous entretenez, gardez et observez, faictes entretenir, garder et observer sans enffràindre, faire, ne souffrir estre fait aucune chose au contraire; laquelle, si faite avoit esté ou estoit, la reparez et revoequez, ou faites reparer el revocquer et remettre, inconlinaut et sans delav, au premier estai et demi; car tel est nostre plaisir, nonobstant quelconques previlleigesde villes, statutz, ordonnances, mandemens, restrinctions ou delfences et lettres ad ce contraires. Et pour ce que de ces pre-

11 avril i5i6. sentes l'on pourroit avoir à besoingner en plusieurs et divers lieux, nous voulons que au vidimus (Ficelles t'ait soubs seel royal, foy soit ajoustée comme à ce presant original.

Donné à Lyon, le unziesme jour d'avril Tan de grâce mil cinq eens et seize, et de nostre règne le deuxiesme.

Ainsi signé : Par le Roy, de NeUfvii.le.

Au dos de laquelle est escrîpt ce qui s ensuit : Lecla et publicala judicialiter, Diviorie in caria Parlamenti ducatus Burgundie, aadilo

-procarat ore (jencrali Reçjis, die décima septima mensis apriîis anrio Domini millesimo quinç/enlesimo decimo sexto.

Ainsi signé : de Recourt.

84. — Déclaration portant <h b i/i:l>it de création des enquêteurs EXAMINATEURS DANS TOUTES LES JURIDICTIONS 1)1 ROYAUME SERA GARDÉ ET EXÉCUTE SELON S\ FORME ET TENEUR M.

ii auil i5i6. François, par la grâce de Dieu roy de France, à Ions ceux qui

ces présentes lettres verront, salut. Gomme pour le bien, vérité et proulit de justice, reliefvement et soulaigement du peuple et chose publique de nostre royaulme, et ensuivant ce que par nos prédécesseurs rovs de France de long temps avoit esté commencé de faire, nous ayons par bon avis et délibération de Conseil et pour bonnes causes et considérations à ce nous mouvans, dès le mois de février en Tannée dernière passée'*^, voulu, ordonné, declairé et statué par edit, ordonnance, déclaration et statut généraux, perpétuels et irrévocables, qu'en tous et cbacuns les sièges des bailliages, seneschaussées et jurisdictions de nostredit royaulme, èsquels navoil encore esté pourveu d'enquesteurs et examinateurs, y en auroit dès lors en après pour faire les enquestes, examens, inlormacions et recollemens de tesmoins èsdits bailliages et seneschaussées et jurisdictions, sans ce que les baillifs, seneschaux et autres juges et leurs

V i6i4o du Cutalufjiic. — Copie de France, H<\, in-lol., i5/c7, P- 3/m. cullationnée (lu xviuc siècle, signée (2) L'ordonnance portant création

Henry, Arch. mit., Y. 17071. Ces let- d'enquêteurs dans tons les sièges royaux

tics patentes ont été publiées par P. Re- (Paris, février i5i5 n. s.) est imprimée

bulli, Les Edits et ordonnances des rois ci-dessus, n" 30, p. 116.