TRAITE DE N0YON
conté de Charrolois, terres, seignouries cl places de Chastelchinon, i3 août i5»6. Chauchin et la Perrière ' , moyennant toutesvoyes que préalablement elle baillera à madame la duchesse de Loneueville, liasaires
deniourée vefve du feu duc de Longueville - , en I cires cl seismounés, vaillans en revenu de net autant que vailloient les places, terres et seigneuries à elle appartenons, qui lu\ sont détenues et occupées, inouvans du conté de Bourgogne, ains\ qu'elle fera apparoir par les papiers et registres de ceuK qui en faisoient la receple, auparavant ladicle detencion; pour partie duquel revenu ou pour le tout, si le puet porter, madicte dame de Savoye baillera à ladite duchesse de Longueville les terres et seignouries de Chauchins et la Perrière, pour autant qu'il sera trouvé qu'elles vaillent de revenu par les comptes, papiers el registres des receveurs d'icelles terres, desduit du costé de chacune desdictes dames les fiefz et aulmosnes, gaiges d'officiers et charges ordinaires estans sur lesdictes seignouries; et laj reste, s'aucune en y a, sera tenue ladicte dame de Savoye bailher et assigner sur la terre et seignourie de Chasteauchinon et autres pièces, à madicte dame l'archiduchesse , appartenais en la conté de Charrolois, jusques à la valeur et concurrence des sommes qui sera trouvé que vailloient sesdites places et seignouries ainsy détenues et occupées, comme dit est, pour en joyr par ladicte duchesse vefve et ses enifans, jusques à ce (pie lesdictes places qui luy sont détenues et occupées luy soient rendues et restituées; et si icelles places de Chauchins et la Perrière estoient retirées, pour autant qu'elles sont rachatables, madicte dame sera tenue, ou dit cas, lui baillier autres terres et seignouries de semblable revenu; et pour faire l'avaluation et appreciacion <lu revenu desdictes terres seront commis et députez, assavoir, de la part dudit seigneur Roy très chrestien, ung niaistre des comptes à Dijon, et de la part de madicte dame de Savoye, maistre Hugues Marinier, conseiller et maistre des requestes ordinaire dudit seigneur Rov catholique, lesquelz se trouveront en la ville de Charroles, le premier jour d'octobre prochain, pour procéder en ladicte commission et baillier à ladite darne de Longue\ille sa recompense, en la forme que dessus. Et au surplus, pour ce que ladicte dame de Savoye entend que le revenu el émolument que le feu duc de Longueville a bar c\ devant prms et levé desdits conté
1 CC, l'art. •>..') du traité de Paris, ci- dessus, p. i(ï/i. — ' Voirci^desso^, p. i<>'i, note l\.
OllDOVN. DK FlUNCOIS I". — I. ai
426 RE(,NE DE FRANÇOIS lr.
i3 août i5iG. de Charrolois, terres et seignouries de Chasteauchinon et des greniers à sel dudit conté, Chasteauchinon et Noyers, pour récompense d'icelles places et seignouries détenues, se montent beaucoup plus que le revenu d'icelles places occupées, madicle dame de Savoye envoyera devers le Rov luv remonstrer, à ce que la raison lui soit faicte de l'outre plus que monteroit le revenu desdicles terres, pour luy en faire sa raison. Et quant à la permission desdits greniers, octrois, subsides et gabelles de Cbarrolois, Chasleauchinon, Noyers et autres, et aussy de la surceance des mille livres viennoises en la saulnerie de Salins, distribucion de sel d'ieelle en la duché de Bourgoingne et terres adjacentes, et nominacion des officiers, ledit seigneur Roy très chrestien en baillera ses lettres, pour en joyr par madicte dame de Savoye, sa vie durant, et après son trespas, par ledit Roy catholique, le tout selon ledit traictié de Paris, de ce faisant mencion '); et aura madicte dame de Savoye dès maintenant mainlevée des greniers et autres droiz dessusdits.
Dédommagement 13. Item, et pour ce que par ledit traictié de Paris a esté or-
,. desPej"tes donné et conclu que lesdits deux seigneurs roix envoveront leurs
subies par les sujets 1 o ^
des deux Rois. * députez au premier jour d'aoust, lors prochain venant , en la cité d'Arias -, avec pouvoir souffisant pour vuyder, décider et déterminer des pertes, interestz et dommaiges que les marchans du roiaume et des pays dudit Rov catholique avoient supportez, durant la guerre qui avoitesté auparavant entre les roiauhnes de France et d'Angleterre, laquelle journée fut depuis continuée au premier jour de janvier ensuivant, auquel jour, pour aucuns graus affaires survenuz, l'on n'a pu envover, et n'y a esté fait aucune chose, et sont lesdits marchans demeurez sans avoir raison ni restitucion de leursdtctes pertes, lesdits ambassadeurs, desirans estre pourveu à rindempnité d'ieeulx marchans et que la raison leur soit faicte, affiu aussy de éviter la despence qu'il conviendroit faire en tenant ladicte journée, ont présentement advisé, accordé et conclu que, de la part dudit Rov très clirestien seront commis et députez, en la ville de Paris, deux bons et lovaulx marchans, gens de bien, entendus et expérimentez au lait de marchandise, les([iielz auront po voir et auctorité d'icelluv seigneur Rov de recepvoir les plaintes et doléances, avec la déclaration des perles et dommaiges souslenuz
(il. lait. 26 du traite de Paris, ;" Art. 21 du même traite, ei-des-
ri-dessus, p. ] li,"). sus, |>. i()2.
