SUSPENSION DES LETTRES DE MARQUE

dit très chier et très amé frère et cousin ordonnez et commis juges >-' décembre i5i6. es lieux, c'est assavoir de Bavonne, dé nostre part, et de Konlarrabie, de la part de nostre dit frère et cousin; lesquelz juges respectivement orroyent toutes les plaincles et querelles de nosdicts subgectz et feroient souverenement et de plain, sans forme et ligure de procès, la seulle vérité du fait regardée, justice aux complaignans et intéressez, c'est assavoir noz juges auxsubgects de nostredit frère et cousin qui se plaindront des nostres, et les juges par luv commis à noz subgects qui se plaindront des siensW* et seront iceuk juges tenus de demeurer trovs mois entiers èsdits lieux et, dedans icelluv temps, faire justice ausdits coinplaignans respectivement - . et que les choses dessusdites seroient publiées à son de trompe et crv publique aux lieux acoustumez, le vingtiesme jour de ce présent mois de décembre, d'un coslé et d'autre, de sorte que nul n'en puisse prétendre cause d'ingnorance, afin que les intéressés et complaignans se trouvent par devant iceulx juges ausdits lieux, pendant ledict temps, pour avoir justice, et crue mil, de quelque estât, qualité ou condition qu'il fust, soubs umbre de quelques lettres de marques ou représailles qu'il pourroit avoir obtenues, en quelque forme qu'elles fussent, ne seront si ozez ne hardi z de s'en avder et faire aucune exécution d'icelles, durant lesdits deux ans, sur peine d'estre pugniz comme infracteurs de paix. Et oultre que, se nostredit frère et cousin ou nous fallions audit jour et lieu envoyer nosdits juges, que les subgects de celluy qui aura accomplv de sa part ce à quoy est tenu pourront contre les subgects de l'autre , qui n'aura pourveu desdits juges, faire exécuter ses lettres de marque, nonobstant lesdites inhibitions.

Scavoir faisons que nous, desirans de tout nostre cueur faire tenir et acomplir ce que avons accordé, promis et convenu, vous mandons et commettons, et à chacun de vous respectivement en droit soy, en tant que lui touche et peust toucher, que en vos destroicts, provinces et jurisdictions vous signifiiez et faictes savoir, à son de trompe, cry publique et autrement, es lieux et en la forme et manière accoustumez, à tous nos vassaulx et subgectz et aultres, de quelque estât oucondicion qu'ilz soient, et de sorte que nul n'en puisse prétendre cause d'ingnorance, que toutes lettres de marque

(1) C'était la règle presque invariable- 2) Ces commissions fonctionnèrent

ment en usage <lans les consulats du à cet effet et dans d'autres cas ana-s

moyen âge : Actor sequilar forum ni. logues, durant le règne de François 1er.

Ordow. de François 1er. — T. 64

i 2 décembre i5i0.

et représailles, concédées, octroyées et expédiées contre les subgects, pays, terres et seignories de nostre très chier et très amé frère et cousin le Roy catholicque sont suspendues pour deux ans, commenceans au jour que dessus. Ausquelz nosdits subgects avons inhibé et deffendu, inhibons et deffendons de ne soy ayder, directement ne indirectement, par quelque couleur et représailles, doresnavant et durant icelluy temps, contre lesditz subgects , pays, terres et seignories de nostredit frère et cousin, sur pevne d'estre pugniz comme infracteurs de paix, fors seullement ou cas dessus dit, que nostredit frère et cousin n'auroit commis juges audit lieu de Fontarrabye, audit premier jour de mars prochainement venant. Et tous ceulx qui ont quelques parolles, plainctes ou doléances sur les subgectz , pays , terres et seignories , par prinses faictes sur eulx ou autrement, se transporteront , se bon leur semble, audit lieu de Fontarrabye, par devant les juges qui seront commis par nostredit frère et cousin, garniz de leurs pièces et autres choses requises et nécessaires, en leur demandant justice; laquelle , ainsi que espérons, leur sera faicte et administrée , et tout ainsi et de mesmes que nous délibérons de nostre part faire par noz juges à ses subgectz. Et si aucuns ayans lettres de marque ou représailles ne faisoient leurs diligences, dedans lesdictz trois movs, d'avoir réparation et justice < le leurs plainctes et doléances, nous avons declairé et declairons dès à présent comme dès lors lesdites lettres de marque de nul elfect et valeur, et ne se pourront plus avder d'icelles. Car ainsi nous plaist il et voulons estre fait, nonobstant appoinctement ou appellacions quelconques et lettres subreptices et obreptices, impetrées ou à impetrer, à ce contraires.

Donné à Amboise, le xne jour de décembre fan de grâce mil cinq cens et seze, et de nostre règne le deuxiesme.

Ainsi signé : Par le Roy, Robertet.

Décembre 1 5 1 6.

100. — Ordonnance portant que le sénéchal d'Armagnac cessera d'être officier royal, sera nommé par le duc d'Alençon et rendra la justice au nom de ce dernier m.

François, parla grâce de Dieu rov de France. Savoir faisons à tous, presens et avenir, nous avoir receue l'humble supplication de

(l) N° 579 du Catalogué. — Enreg.

au Pari, tle Toulouse , le 9.7 janvier 1 5 1 7

n. s., Arch. départ, de la Hante-Garonne, édits, re?. 3 , fol. 3.