QUESTION PRÉALABLE

22° Règle.—(17) Sur motion, la majorit … de la Cour peut demander la question préa- … Jable, laquelle sera alors conçue en‘la ma- - mère suivante :—‘ La question principale -sera-t-elle maintenant mise aux voix?” Si cette question est décidée afirmativement, elle aura pour effet d’exclure tous autres -. amendements et débats ; alors la motion et ...: - les amendements devant la Cour (s’il y en a) . : seront immédiatement mis aux voix par : l'Offcier présidant en la manière ordinaire,

CONSIDÉRATION À NOUVEAU … 93° Règle—(18) Une motion décidée dans … … l'affirmative ou la négative, ne pourra être : :.… considérée à nouveau, à moins que ce ne Soit

Fr

à la même séance ou à l'assemblée régulière suivante, et à moins que la motion ne 80it:.

proposée et secondée par des membres qui :

ont voté avec la majorité. Une motion pour.

considérer à nouveau, une fois décidée dans la

négative, ne pourra être renouvelée, onu