TITRE CINQUIÈME

Dégradation. |

Arr. 21. Les fonctionnaires qui se seront rendus coupables de trahi-

son, concussion, malversation, vol ou assassinat, subiront, outre leur peine, la perte de la décoration.

Arr. 22. Les officiers et chefs militaires qui auront été convaincus de crimes entraïinant la déportation perpétuelle, les officiers subalternes et soldats qui auront levé la main sur leurs supérieurs, qui se seront rendus coupables de vol, assassinat ou désertion, seront, outre leur peine, privés de l’honneur de porter la décoration impériale du Medjidié.