POLICE COMMUNALE

43. La police communale est sous la direction d'un commiissairc nommé par l'assemblé o communale et révocable par elle.

44. Ce fonctionnaire est sous les ordres des juges communaux, pour ce qui f oncerno la police de sûreté et la surveillance des contraventions prévues par la loi ou par les arrêté^ de la commune.

11 Lst spécialement en rapport avec l'assemblée comamnale pour la (iirecli.m et la réglementation do la voirie loale, des foires ou marchés, etc., etc., et avec le préfet pour les objets d'un intérêt général.

45. Les agents du bureau de statistique adressent des rapports au commissaire, touchant U\ police urbaine ou rurale.

Ces agents ont le droit de dresser prvjcès-verbai des contraventions, délils ou ciimes, et de requérir main-forle au besoin pour l'arres'ation dos criminels ou des délinquants inconnus et qui ne peuvent fournir caution dans la commune.

46. Lorsqu'une arrestaiion a éié ainsi opérée, le jury d'accusation do la commune est appelé dans Jes vingt-quatre heures par un di;.-> juges à décider si elie doit être maintenue.

S'il s'agit d'une affaire coiTeclionnellu , le rapport du juge doit être prêt dan<^ !a huitain'^ pour le jugement définitif.

Dans le cas d'une affaire criminelle , voyez ci-dessus arlicks 18 et 20.

47. Des procès-verbaux de contravention ou de délit peuvent être également dressée par un riluyen quelconque, mais assi-té de deux témoins appartenant à la commune.

48. Los commîmes formées d'une seule ville divisée en sections, ont autant de commissaires de police que de sections.

La nature des attributions de ces fonctionnaires est la même que ci-dessus, à cette différence presque l'action de chacun se concentre dans sa section respective.

Toutefois, les agents de statistique et de police urbaine dans ces villes , conservent dans toutes les sections le caractère public dont ils sont revêtus.

49. La commune n'a d'agents secrets d'aucune sorte, et le budget communal n'admet pas de fonds secrets.