L'enregistrement est gratuit

37. L'enregistrement est obligatoire ainsi que la publication :

10 Pour les actes do l'état civil ;

2° Pour ceux qui intéressent des tiers; 3" Pour ceux qui iii;pliquent des engagements quelconques touchant la propriété immobilière.

38. Le fonctionnaire préposé à l'enregistrement ne doit point rédiger li'actes pour les particuliers, si ce n'est dans le cas prévu à l'article 40 ci- .'e-sous , ni se livrer à aufuno espèce de courtagp.

Toutefois, il prend connaissance des actes qui lui sont remis, et il appose à la suite, sur le registre, les observations qu'il a faites aux déclarants, s'il y a en lieu, sur le-clau^esquiluiont paru absurdes , illégalns ou dolosives, ainsi que les explications qu'il a reçues des citoyens avertis, sans qu'il puisse pour cela refuser en aucun cas l'enregistrement dont il est requis.

39. Ce fonctionnaire doit recevoir en dépôt les testaments mystiques, et dans ce cas se borner h constater sur le registre les noms et qualités du déposant avec la date du dépôt.

11 doit s(> transporter, s'il en est requis, auprès des malales et écrire le te>lanient in extremis , sous la dictée d<' ceux-ci, en présence de deux témoins ei d'un agent du bureau de statistique.

40. Enfin, dans le cas seulement où des citoyens ne sachant pas écrire, se présenteraient au bureau d'enregistrement, le l)réposé doit écrire sous leur dictée ou rédiger sur leurs indi-

cations, et en s'assurant qu'ils comprennent bien li portée de leurs engagements, les divers actes pour lesquels ils auraient recours à son ministère.

41. La transcription et la publication des jugement-, la réda tion du comptn-rendu de* débats, soit pour le greffe f't les archives, soit abrégée et résumée pour le public, est confiée aux employés sténographa*? du journal officiel de la commune.

42. Il est suppléé au ministère de l'huissier dans la commune, pour foiite citation , signification, ou autre communication légale, par l'emploi de ce même journal. Lps ventes publiques d'immeubles se font par le même intermédiaire. (V. le chapitre de la Publicité communale.)