DROITS DES CITOYENS

1. Lf'S ciloyens de la commune sont en plnine possession du droit de se réunir et do s'associer publiquement, de délibérer sur toute matière et de prendre individuellement ou collectivement l'initiative de la proposition des lois générriles et des décrets communaux.

2. En aucun cas l'assemblée nationale ni l'assemblée rommunale ne sont tenues de prendre en ronsidération les propositions individuelles ou collectives des citoyens. (Y. au chapitre de VKtat.)

3. Les associations religieuses sont assimilées, sous le rapport de la publicité comme sous celui de la liberté, à toutes les autres associations.

4. Les citoyens peuvent user sans restriction de tous moyens de communiquer et de publier leurs pensées. Les tiers seul-, soit particuliers, soit fonctionnaires, ont le droit de s'adresser aux tribunaux en leur propre nom, lorsqu'ils sont indûment accusés, ou injuriés, ou lésés dans leurs intérêts ou dans leur considération.

La preuve est toujours admise devant les tribunaux.

5. Le droit des citoyens de délibérer sur les lois et de soumettre leurs propositions à l'assemblée nationale n'appartient pas à l'assemblée communale olficieilement et en séances régulières, attendu que ce corps est uniquement constitué pour l'administration de la commune.