SECTIONS DF COMMUNE

1 . Celles des communes actuelles qui ne sont ou ne demeurnt pas chefs-lieux de canton prennent le nom dt) sections.

2. Le conseil communal administre collectivement les intérêts «les sections.

3. Aucun budget spécial n'est voté, aucune dépen«e publique faite dans la section et par elio n'est considérée comme unité administrative.

4. L'association libre ou les associations des citoyens de la sec.lion peuvent toujours pourvoir à des intérêts communs, «{uols qu'ils soient, mais leurs actes n'obligent pas les citoyens qui n'en font pas partie, et nr préjudicient pas h leur litterlé.