POUVOIR LEGISLATIF
1. Le pouvoir législatif étant l'attribut essentiel de la souveraineté , le peuple français s'en réserve exclusivement l'exercice.
2. Une assemblée nationale, composée des mandataires du peuple, élus tous les ans par le suffrage universel , est chargée de la préparation, de la rédaction et de la proposition rfes projets de lois.
3. Les projets ne sont convertis en lois qu'après avoir obtenu la sanction du peuple.
4. Les projets de loi sont affichés dans toutes les communes et notamment au siège de l'assemblée communale (Mairie
ot dans les salles de délibération et de vote des sections électorales.
lis doivent y rester au moins dix jours avant le vote définitif.
5. Les citoyens se réunissent partout où ils le jufrent con-. venable et, de droit , dans les salles consacrées aux votes des sections électorales pour discuter les projets de loi proposés par l'assemblée nationale.
6. Le jour du vote doit Atre le même pour toutes les communes et pour toutes les sections de la République.
7. Chaiiue projet de loi doit être l'objet d'un vote s[»écial.
8. Néanmoins , pour la transition , hî code des lois générales arrêté par l'assemblée nationale fera l'objet d'un seul vote.
9. La Constitution, dans son ensemble, fera aussi l'objet d'un vole du peuple.
10. La Constitution pourra être modifiée par un vote du peuple souverain. Néanmoins, nulle modification ne pourra avoir lieu dans le courant de l'année de son adoption. Cette disposition est applicable à toutes les lois organiques et à toutes les lois générales de la llépublique.
11. Le vote sur les projets do loi comme pour l'élection des membres de l'assemblée, a lieu au scrutin secret.
12. Les citoyens manifestent leur avis sur les projets do loi soumis à leur approbation en déposant dans l'urne du scrutin une boule blanche ou une boule noire.
Toute boule blanche équivaut h l'acceptation puro et simple, et toute boule noire au rejet pur et simple de la loi (1
(1) En regard des systèmes exposés et réfutés dans notre préface, nous placions un procédé de législation directe que nos articles reproduisent, mais avec plus de préoccupation de ce qui est praticable maintenant. Sans doute, nous n'allions pas, même en ttiéorie, jusqu'à nous représenter le peuple livré au stérile et énervant exercice d'amender et de sous-amender les lois : il n'y a pas de loi faisable, il n'y a pas de peuple imaginable dans cette donnée-là et ces mots imuvoir légUlaiif du peuple ne signifient pas législation incohérente et perpétuelle des individns. Mais nous supposions que les lois discutées article par article dans les assemblées primaires y étaient votées de même article par article , et que tel disposition pouvait être adoptée, telle autre rejetée (sans aucune modification possible). Userait à désirer que le peuple fût repliement en état d'appliquer ce procédé , et qufi nous n'eussions plus qu'à chercher les moyens de concilier l'exercice le plus entier d droit du souverain avec le maintien de l'économie rationnelle do projets de loi soumis au crible du vote par articles. Mais on trou-
13. Cha(}ue citoyen ne peut mettre dans l'urne qu'une seule boule.
