Nul vote ne peut avoir lieu par délégation

15. Les votes recueillis et dépouillés dans les sections sont réunis par les soins de l'assemblée communale qui on fait connaître publiquement \o résultat et transmet ce résultat à l'assemblée nationale.

16. L'assemblée nationale fait le relevé des votes do tous les cantons et dresse un procès-verbal définitif ainsi conçu :

Projet de loi sur, etc., etc.

Pour a; voix.

Contre y voix.

Majorité en faveur du projet. . . . z voix. En conséquence, le projet est adopté et la promulgation de la loi a lieu immédiatement ; Ou bien :

Majorité contre le projet. . . . :: voix. En conséquence^ le projet est repoussé. Et il ne peut être présenté pendant le cours de la session.

17. Les citoyens peuvent, soit isolément, soit collectivement proposer à l'assemblée nationale des amendement? aux projets de loi ou même rédiger eux-mêmes des projets de loi, mais le peuple n'est appelé à délibérer que sur les projets proposés régulièrement par l'assemblée.

18. L'assemblée nationale décide à la majorité des voix, après discussion préalable, si tel ou tel projet de loi doit être proposée la i-anction du peuple. Toute convocation du peuple qui aurait pour but de l'appeler à voter sur un projet de loi est nulle et non avenue si elle n'est pas du fait de l'assemblée nationale.

19. Néanmoins, chaque assemblée communale a le droit de convoquer les citoyens de sa circonscription dans leurs sections respectives pour y prendre toute décision concernant les intérêts spéciaux de la commune.

20. Il ost procédé, pour le vote du budget national, comme pour le vote des lois générales. Mais le budget des recettes et celui des dépenses seront l'objet d'un seul et même vote.

21. Dans le cas où le budget nation'd serait r*'jeté par le peuple, les électeurs se réuniraient le second dmianchc qui suivrait le jour de la constatation du voie et nommeraient de nouveaux mandataires.

▼era que c'est assez, actuellement de vouloir soumettre les lois dans leur ensemble à la sanction populaire. Le principe reste sauf, et la pratique se conçoit mieux.

22. Les dispositions des articles 20 et 21 sont applicables au

vote du budget romnmnal.

23. Toute déclaration de guerre, hormis le cas d'une invasion imprévue du territoire de la République, devra êirc soumise préalablement à la sanction du peuple.