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pecteurs, d’autres même les cadres de maîtrise ou les employés (Société « Le Phénix »).

Trois associations englobent l’ensemble des adhérents de ces groupes particuliers : « La Conférence des Présidents d'Amicales », composée des représentants des groupements d’inspecteurs, « L’Association Amicale des Inspecteurs des Compagnies d’Assurances contre l’Incendie », fondée en 1911 et qui se réclame du titre de l2 plus ancienne amicale d’Inspecteurs, « L'Association Amicale des Inspecteurs de l'Afrique du Nord >».

Le but de ces associations est, soit de fournir à leurs adhérents, moyennant versement d’une cotisation, des prestations en cas de maladie, accident ou décès, soit simplement de créer des liens de confraternité et d’entr'aide dans le cadre d’une Société d’Assurances déterminée.

D'autres groupements, simples sociétés de prévoyance, s’adressent, comme « la Caïsse de Prévoyance des Assurances », la « Société de Secours Mutuel et de Retraites de l’Assurance », la « Mutuelle des Employés de Banque, Bourse et Assurances », la « Mutuelle au Décès >» (réservés aux inspecteurs membres du, Syndicat Nation2i), <« L’Epargne des Employés d'assurances », à tous les travailleurs de l'assurance ou à certains d’entre eux pour les inciter à participer aux avantages de leur organisation de la prévoyance et de l’entr’aide.

Nous passons rapidement sur les associations syndicales d’employés, de caractère local, pour citer simplement la « Chambre Syndicale des Assureurs-Conseils de Marseille >», celle des « Représentants en France des souscripturs du Lloyd’s de Londres », les chambres syndicales des « Assureurs Maritimes de Marseille » et de « Bordeaux >, celle des « Mandataires pour la défense des accidents du Droit Commun >.

11 serait fastidieux et inutile de poursuivre une semblable énumération, nous soulignons simplement pour chaque catégorie de tiavailleurs : inspecteurs, agents généraux et courtiers, les organes représentatifs de la profession, ceux que leur importance, leur ancienneté et leur solidité ont désigné pour entrer en contact avec la Fédération Française et les Groupements patronaux, en vue de défendre les intérêts de tous les ressortissants de la catégorie professionnelle qu’ils représentent.

Telles sont les caractéristiques du < Syndicat National des Inspecteurs d’Assurances », « Syndicat des Assureurs-Conseils de

France », « Syndicat National des Courtiers d’Assurances Terrestres » (fondé en 1927), organe exclusivement patronal, de l’« Union Syndicale des Courtiers d’Assurances Terrestres », à caractère mixte patron-employé-courtier-expert, et la « Fédération Nationale des Syndicats d’Agents Généraux d’Assurances ».

Chacun de ces groupements se propose un triple but : défendre les intérêts corporatifs de leurs membres, les représenter auprès des autres organismes, particulièrement de-la Fédération Française, leur faciliter l'étude de tout litige qu’ils pourraient avoir à soutenir devant les Tribunaux. Leur influence a été grande dans le développement de la législation corporative de l'assurance. Ils sont à l’origine des statuts passés entre les Sociétés, leurs agents ou inspecteurs et les courtiers d'assurance ; ils contribuent encore à l’organisation de l’assurance dans son ordre nouveau, sous l'égide de l'actuel Comité d’Organisation.

Citons, pour ordre, deux groupements confessionnels : « Union Fédérale des Assurances », qui prend comme enseignement les, termes des Encycliques Pontificales, « L'Union Catholique du Personnel des Banques, Bourses et Assurances ».

Le « Salon des Assurances » est une Société artistique fondée en 1909 en vue de propager et d'encourager les arts dans la profession. L’« Union Sportive des Assurances », actuellement suspendue, possédait un stade à Bry-sur-Marne.

Un organisme international réunit les courtiers de divers pays, sous le vocable de « Bureau International des Assurances », créé par le Congrès International des Courtiers tenu à Paris en juillet 1937. Rappelons enfin que les courtiers-jurés, spécialisés dans les assurances maritimes, dont ils possèdent l'exclusivité, sont groupés dans une « Compagnie de Courtiers-Jurés d'Assurance ». Le siège est à la Bourse de Paris. Elle possède un syndic, deux adjoints et un trésorier. Un « Comité Central » représenté par un Bureau siège à la « Chambre Syndicale des Courtiers-Jurés d’Assurances », près la Bourse de Paris, au Palais de la Bourse.

Les experts d'assurances se répartissent entre la « Chambre Syndicale des Experts en Automobiles de France », dirigée par un bureau de vingt membres, et la « Compagnie des Experts agréés par les Sociétés et Compagnies d’Assurances Incendie ». Les actuaires ont formé l’« Institut des Actuaires », dont le but est d’encourager et de développer l'étude des mathématiques appliquées à la prévoyance et de recruter, par examen, un corps d’actuaires offrant toute garantie de compétence et d’honorabilité.

d) Nous avons fait une place spéciale aux organismes groupés sous le contrôle du Groupement Technique de la Branche Accidents. Il s’agit d’un organisme permanent de co-assurance intéressant toutes les branches de l’Assurance Accidents et plus particulièrement spécialisée dans la couverture des risques comportant, soit par l'importance des capitaux assurés, soit par la nature du risque à garantir, une charge que ne pourrait supporter un assureur isolé.

Un certain Hombre de Compagnies, parmi les plus importantes de la place, sant réunies au sein de ce Groupement et participent, pour une part fixée, au règlement des sinistres après compensation des primes réclamées par le Groupement. Les polices sont établies par l'Association. Une décision récente laisse à la charge de 1a Compagnie qui a introduit l'affaire le règlement, en cas de sinistre, d'une certaine somme au delà de laquelle la garantie de l’Association commence seulement à jouer,

14 Sections se partagent les affaires, qui sont :

— Section Autocar.

= > Aviation.

— > Garantie illimitée.

— > Transports publics de marchandises.

= » Statistique

— Groupement de co-assurance pour la garantie des manifes-

tations sportives, automobiles ou motocyclistes.

— Conférence automobile. |

— Section accidents du travail (Réunion des Assureurs contre

les accidents du travail).

— Section mortalité du bétail.

= > CAEAIRRPApnIqUe,

ra > Grêle.

EE > Vol.

LS > Bris de glace.

za > Etrangère (Syndicat des Compagnies françaises pra-

tiquant à l'étranger et dans les colonies les opérations d’assurance contre les accidents).

Telle était, à la veille de la guerre, l’ensemble des groupements professionnels chargés de représenter les intérêts des différentes catégories d'individus exerçant la profession de l’assurance. Diversité, éparpillement et souvent, pour les groupements de moyenne et de faible importance, vie végétative, tels sont les défauts d’un

manque de cohésion consécutif à la mentalité professionnelle d’une époque. Nés d’une pensée généreuse ou d’un besoin ressenti, ces organismes, à l'exception de la Fédération Française et des Syndicats Nationaux d’Agents, d’Inspecteurs et de Courtiers, ne pouvaient, en l’état des institutions, être voués qu’à l'échec. L'esprit de corps n'existait pas ou peu, et chacun préférait, presque toujours, retirer de son activité personnelle égoïste un avantage qu'il escomptait plus substantiel. C'était, sur les ruines des plus faibles, la iutte mortelle des puissants. Plusieurs effondrements tapageurs firent naître une atmosphère de grainte et de réticence : la marche de l'assurance, déjà passabiement obérée, s’en trouvait alourdie. Dans ce domaine, comme ailleurs, une réforme devenait nécessaire : elle devait être l'œuvre de la Révolution de juin 1940.

LES REPERCUSSIONS DE LA LOI DU 16 AOUT 1940 ET DE LA LEGISLATION POSTERIEURE

En application de la loi du 16 août 1940, instituant des Comités provisoires d'organisation dans toutes les branches du commerce et de l’industrie, fut pris par le Ministre des Finances, dans les attributions duquel se trouvent actuellement placées les Assurances, un décret en date du 11 octobre 1940, créant un Comité Provisoire d’Organisation de l’Industrie des Assurances et de la Capitalisation, composé de trois membres, dont un président, M. Jacques Guérard, et un secrétaire, M. Pierre Carteron. Auprès de ce Comité, et selon les dispositions de la loi, M. Chéneaux de Leyritz, le Directeur des Assurances au Ministère des Finances, prenait les fonctions de Commissaire du Gouvernement. On en trouvera le texte en annexe.

Le rôle du Comité d’Organisation, défini pour l’ensemble des organismes de ce genre par la loi fondamentale du 16 oût 1940, devait trouver dans l’industrie de l'Assurance une tâche à la fois plus facile et plus délicate. Celle-ci a été définie par le Président du Comité à la réunion du Conseil Central de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances, qui se tint le 7 novembre 1940 :

« Le Comité d'Organisation issu de la loi du 16 août 1940 est un « instrument corporatif qui s’interpose entre les diverses Associa- « tions, Syndicats ou Groupements de patrons, d’Agents, de Cour- « tiers ou d'employés, et les Pouvoirs Publics, représentés spécia-

lement à votre égard par le Ministre des Finances. Sa compétence s'étend à l’ensemble des problèmes que pose, sous ses aspects divers, le métier d’Assureur.

«< Le Comité d’Organisation ne fait donc pas double emploi avec

<< la Fédération que vous avez créée. Il la recouvre à un double

titre : d’abord, comme je vous le disais à l'instant, il déborde du cadre patronal et technique qui est exclusivement le vôtre; ensuite, il est investi de pouvoirs de décision qu'il exerce dans les conditions fixées par le Ministre des Finances.

< D'abord raie 2e RH Aboratibt, ce Comité. sera aussi — je ne dois pas vous le dissimuler — un organe corporatif de commandement.

« Il ne faut plus que de remarquables études, des rapports minutieux, des échanges de vues répétés où se dépensent tant d'intelligence et de travail, soient dépourvus d'efficacité ou restent lettre morte. Après avoir pesé et délibéré, il faut agir. Le Comité d’Organisation sera le moteur qui manquait parfois à votre Fédération.

< Inutile de vous dire que cette partie particulièrement délicate de sa tâche, il la remplira avec le plus grand discernement, soucieux de ne jamais ajouter à vos responsabilités et à vos charges sans vous procurer en même temps les moyens d'assumer ces responsabilités et ces charges.

« Soyez convaincus également qu'il préférera toujours la libre adhésion — génératrice d'initiative et de foi — à l'obligation subie passivement et exécutée à contre-cœur.

« Ce rôle lui sera rendu aisé par votre esprit civique, par vos hautes qualités techniques, par votre sympathie agissante. Il sera rendu facile également par le Gouvernement fort qui est aujourd’hui le nôtre et dont un représentant qualifié me disait récemment : « Pour remplir le rôle économique et social qu’elle est appelée à jouer dans la France nouvelle, l'Assurance française doit être A >

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« doute plus immédiatement votre attention, car il est l’innova- « tion la plus hardie de la loi; hardie, certes, dans sa conception,

mais prudente, vous le verrez, dans son application. « Messieurs, nous devons loyalement reconnaître qu’à notre

époque troublée une discipline nationale s'impose dans tous les domaines. -

« Le Chef de l'Etat l’a dit et répété : « Un monde est mort et nous devons construire, dans la défaite, hélas ! l’ordre nouveau que nous n’avons pas su établir dans la paix. »

« Nous sommes tous prêts, n'est-ce pas ? à accepter cette discipline. Maïs la discipline n’est pas l’asservissement, l'autorité n'est pas l'arbitraire.

« Ainsi, le Comité que j'ai l'honneur de présider apparaît comme un organe intermédiaire nécessaire entre les hommes responsables de la Profession et les Pouvoirs Publics responsables de la vie nationale. Aux premiers, il doit rappeler, s’il y a lieu, que dans la France de 1940 — dans la France régénérée par ses malheurs — il n’est pas d'intérêts privés, si respectables qu'ils soient, qui ne doivent céder à l'intérêt général. Aux Pouvoirs Publics, il ne doit jamais cacher que des charges accrues sans mesure affaiblissent une industrie si on ne lui donne les moyens d’y pourvoir, il doit rappeler que plus le fardeau est pesant, plus le portefaix doit être robuste.

< Le Comité d’'Organisation de l’Assurance est composé d’hommes profondément pénétrés des lourdes responsabilités qui pèsent aujourd’hui sur les chefs d'entreprises. Vos responsabi-

lités et vos soucis seront toujours présents à leur esprit. Leur

rôle ne consistera pas à rendre plus lourde votre tâche, mais à vous aider à mener à bien une tâche que les circonstances rendent plus lourde.

« Le Comité d’'Organisation est un organe de collaboration avant d’être un organe d'autorité.

« Cette collaboration est facilitée par l’organisation de votre Fédération, dont les différentes cellules sont, d'ores et déjà, adaptées à presque toutes les tâches qui s'offrent à vous.

«< Sans doute conviendra-t-il de simplifier ou d'unifier certains rouages, mais, dans l’ensemble, la machine comporte ses principaux organes et son rendement ne dépend plus que des hommes qui l’animeront, sous l'autorité bienveillante et unanimement respectée de votre Président. » ; Depuis lors, l’activité du Comité d'Organisation ne s’est pas

ralentie et une série de décisions ont été prises dont voici les premières : .

1° Création de commissions mixtes pour les agents de maîtrise, les inspecteurs, les employés et les intermédiaires (agents généraux et courtiers), d’une part, et les directions de sociétés, d'autre part, 3 décembre 1940; 2° Création d’un comité d’études d'assurance maritime, 17 décembre 1940;.

3° Réglementation des licenciements, 26 décembre 1940;

4° Réglementation de l’assurance aviation, 26 décembre 1940;

9° Création d’une commission pour l'application de la réglementation des licenciements, 14 janvier 1941;

6° Création d’une commission franco- allemande, 21 janvier 1941;

7° Règlement portant statut provisoire des agents d'assurances dans leurs rapports avec les sociétés d'assurance et les courtiers d'assurance, 26 mars 1941; #

8° Prorogation de la réglementation des licenciements, 7 avril 1941; |

9° Représentation du comité en zone non occupée, 7 avril 1941;

10° Nomination de délégués à l’Association Internationale pour la couverture des risques exceptionnels, 2 mai 1941;

11° Réglementation de l'assurance maritime, 30 mai 1941;

12° Règlement du « Comité de tarification » pour l’assurante maritime, 22 juillet 1941;

13° Réglementation de l'assurance cinéma, 29 juillet 1941;

14° Désignation d’une commission pour l'étude des rémunérations des intermédiaires, 12 août 1941;

15° Institution d’un tarif minimum obligatoire en matière d'assurances incendie, 15 septembre 1941;

Nous donnerons quelques précisions sur les décisions les plus, importantes :

I. — Les commissions provisoires mixtes consultatives auxquelles il est fait allusion sont formées de la réunion de la commission patronale composée, suivant le cas, de quatre ou sept membres, et d’une des commissions suivantes : Commission des Employés, Commission des Agents de maîtrise, Commission des Inspecteurs, Commission des Agents Généraux, Commission des Courtiers. Leur rôle est de faciliter l'étude des sujets communs aux diverses catégories représentées et de découvrir plus aisément la solution des questions litigieuses. Elles constituent des organismes commodes qui, par le petit nombre de leurs membres, bénéficient des

avantages des assemblées restreintes : discussion directe, rapidité des échanges de vue. Leur quasi permanence les tient en outre à la disposition du Comité d'Organisation.

II. — Le Comité d'Etudes d’Assurances Maritimes comprend des assureurs terrestres et des assureurs maritimes, au nombre de quatre par branche auxquels viennent s’adjoindre un représentant des Réassureurs et le Secrétaire Général du Comité des Assureurs Maritimes; ce comité est à l’origine de la réglementation de l’assurance maritime, objet de la Décision n° 11.

III. — La réglementation des licenciements a donné lieu à trois décisions du Comité d'Organisation : une position de principe (décision n° 3); la création d’une commission d'exécution prévue par le premier texte {décision n° 5); la prorogation de la réglementation (décision n° 8).

Les principes sont les suivants : suspension des licenciements par suppression d'emploi, exception faite pour les femmes mariées, ‘ sous certaines conditions de salaires, les employés auxiliaires ayant moins d’un an d'emploi.

Tous les employés licenciés depuis le 1% juin 1940 devront être mis en position de « disponibilité »; les démobilisés, les femmes de prisonniers et leur soutien devront être réintégrés avant le 31 mars

Les employés mis en disponibilité peuvent demander leur licen-ciement définitif. Les disponibles doivent toucher de l'Etat et des Sociétés une somme égale au demi-salaire minimum des Conventions Collectives des Assurances, augmentée le cas échéant des allocations pour charges de famille. Cette mesure tombe en cas de travail rémunéré que pourrait effectuer le disponible ou dans l’hy-

othèse d’une réintégration. Le Comité d'Organisation, informé hebdomadairement des employés mis en disponibilité, en facilitera le reclassement. Une limitation est également apportée au recrutement en dehors de la profession.

I1 s’agit, en somme, de lutter autant que possible contre le chômage qui sévit dans la profession du fait de la diminution des affaires, du partage de la France, de l’arrêt quasi total de la circulation automobile, etc... |

La Commission pour l’application de ce règlement comprend deux représentants des agents de maîtrise, deux inspecteurs et deux employés. ?

A la date du 17 avril 1941, l'étude de la question n'étant pas

encore achevée, la réglementation a été purement et simplement reconduite.

IV. — Deux risques particulièrement graves se trouvaient, du fait des événements, privés de leurs assureurs habituels : aviation et cinéma. Il était de la plus haute importance pour le renom et la solidité de la nouvelle corporation française que leur garantie fût assurée : il appartenait au Comité d’en prévoir l’organisation. C'est ce qu’il fit par les décisions n° 4 et 13, en date des 26 septembre 1940 (aviation) et 29 juillet 1941 (cinéma). Nous n’entrerons pas dans le détail technique de cette réalisation; qu’on sache simplement que « l'Association Générale des Sociétés d’Assurances » fut chargée de prendre en charge la couverture de ces risques. À cet effet, le rôle de la section « Aviation » fut renforcé et une section spéciale créée au sein du groupement technique de la Branche Accidents qui englobe la « Réunion des Assureurs » et « l'Association Générale ». x

Il s’agit de co-assurances obligatoires, dans la forme déjà usitée, nous l'avons vu, pour les risques auto-car, transports publics des marchandises, etc.

V. — La création d’une Commission franco-allemande répond au besoin de représenter auprès de la délégation allemande venue étudier à Paris les problèmes qui se posent dans les différentes branches de l’Industrie de l’Assurance : Un représentant Vie, Incendie, Accidents, Branche Maritime et Transports, Réassurance. Du côté français, le Président du Comité d'Organisation prit la tête de la Commission. Du côté allemand, le Professeur Hilgard, Président du Groupe d’Empire des Assurances, conduisait les représentants de l'Industrie allemande. A cette réunion furent jetées les bases d’une Association internationale pour la couverture des risques extraordinaires. Sorte de « Consortium » de co-assureurs, semblable, sur le plan européen, au groupement technique de la branche accident de la Fédération Française. Dans un interview accordé à un journal d'Assurance, le Président Guérard a défini les caractéristiques de cette institution : l’Europe coupée de ses habituels réassureurs éprouvait le besoin de s’organiser elle-même; la Place de Munich, spécialisée en matière de réassurance, paraissait toute désignée. M. Kurt Schmitt préside le Comité de Direction de cette Association qui obéit à trois principes. L’Association est libre, ouverte à tous les organismes ou sociétés, sans contrainte; elle n’agit pas sur les marchés nationaux qui n’en subis-

sent aucune influence; elle n’acceptera que les risques correctement tarifiés en refusant de pratiquer le dumping.

Il s’agit, en somme, d’une organisation quasi internationale de la Réassurance.

Deux délégués français à ce groupement ont été désignés par décision n° 10 du Comité d’'Organisation. :

VI. — L’un des plus importants résultats obtenus par la nouvelle organisation des assurances est, sans conteste, l'aboutissement des efforts précédents tentés par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances et la Fédération Nationale des Syndicats des Agents Généraux, en vue de l'établissement d’un < modus vivendi », d’un ” statut des droits et des devoirs respectifs des agents et des Sociétés. Mais l’opposition de quelques-uns avait suffi à faire avorter toute tentative d'entente générale, les anciens organismes ne possédant aucun pouvoir de contrainte à l'égard des membres récalcitrants

de la profession. ‘

Aussi, l’un des premiers soucis du Comité d’'Organisation, dans le domaine corporatif, a-t-il été de ressortir des cartons où ils se trouvaient enfouis les projets sans suite, de les confronter avec le statut professionnel conclu en 1934 entre la Fédération des Assurances et la Fédération des Agents, et de leur donner en vertu des pouvoirs conférés par la loi du 16 août force obligatoire. La mise au point du projet appliqué fut l’œuvre de la Commission mixte consultative des Sociétés et des Agents. On trouvera, en annexe, le texte de l’exposé des motifs.

Celui-ci montrera tout d’abord que le projet adopté n’a rien de révolutionnaire puisque déjà appliqué presque textuellement par une fraction très importante des intéressés ; les modifications apportées sont nécessitées par les circonstances exceptionnelles et les résultats de l'expérience.

En outre, une procédure se trouvait engagée devant le Conseil d'Etat pour rendre ce projet obligatoire : elle a été arrêtée par la guerre ; la nouvelle formule nous paraît infiniment moins arbitraire.

On peut enfin constater que la corporation des courtiers a soulevé plusieurs objections : l’accord fut difficile à obtenir. Or, les courtiers, représentants des assurés, n’appartenant pas à la corporation, aucun moyen de contrainte ne paraissait possible. C’est la raison pour laquelle cette profession n’a pas, -en l’absence d’un « statut professionnel de l'assurance », bénéficié au même titre que les agents d’un règlement corporatif.

VII. — Le frêt maritime, par la carence de ses habituels assureurs anglo-saxons, se trouvait dans une situation difficile. Il appartenait à la Corporation de réorganiser la couverture des risques de cette catégorie et on fit appel, dans ce but, à l'esprit de solidarité des Assureurs Terrestres. Un marché se trouve, de la sorte, à nouveau organisé et, à compter dûü 26 juin 1941, un « Groupement Technique » des Sociétés intéressées se substitue, pour la réassurance des risques maritimes, au Service des Assurances Maritimes au Ministère des Finances, c’est-à-dire à l'Etat.

A côté de ce groupement technique prend place une « Commission permanente de l'assurance maritime », compétente pour étudier les problèmes généraux et présenter des propositions au Comité d'Organisation.

Un « Comité de Tarification », dont la composition est fixée par la décision n° 12, est chargé de la cotation des risques, facultativement ou de façon générale suivant les catégories.

Toutes les Compagnies d’Assurances Terrestres françaises sont tenues de participer au groupement. Toutes les Sociétés pratiquant l'assurance maritime sont tenues de se réassurer à cet organisme. Comme on le voit, il s'agit, dans un domaine différent, de résoudre le même problème: l’équilibre du marché et la garantie des risques graves par nature.

VIII. — Une décision importante prise par le Comité d'Organisation est la fixation d’un tarif minimum obligatoire en matière c’assurance incendie, Nous donnons, en annexe, le texte des Considérants qui précèdent le règlement lui-même ; comme pour ‘ le Statut des Agents Généraux, il ne s’agit en somme, et sauf certaines mesures transitoires dues aux circonstances ou aux nécessités de ménager une adaptation des anciennes méthodes aux nouvelles, que d’entériner un tarif déjà mis en application par les ‘ plus importantes Sociétés de la place.

Le détail de ce document, purement technique, n’a pas place dans une étude limitée aux seules questions corporatives, Un fait est pourtant important qui caractérise, semble-t-il, les tendances de la législation française : les tarifs sont fixés par le Comité d’Organisation et entrent dans ses attributions. Nous sayons qu’au | sein de cet organisme, l'Etat est représenté par le Commissaire du Gouvernement, dont l'avis est primordial. Il n'est cependant pas seul à décider et c’est bien l'organe corporatif lui-même qui prend, à cet égard, ses responsabilités.