‹ Organisation Corporative et AssuranceChapitre 44 sur 64 · TITRE I · texte numérisé non relu

TITRE I

‘ ARTICLE PREMIER. — Le siège de la Fédération est à Rome. ART. 2. — Buts :

a) Tutelle générale des assemblées qui la constituent : favoriser le développement technique et la production ; b) Etude des problèmes économiques et sociaux ; c) Participation à la rédaction des contrates collectifs et leur élaboration ; d) Assistance, éducation technique, morale et nationale des membres ; e) Nomination, désignation des représentants au sein de la <orporation ou de toute autre assemblée ; f) Collection et publication de toute question intéressant la profession ; s g) Exercice de toute autre fonction prévue par la loi. La Fédération regroupe ses propres membres en un ou plusieurs syndicats «interprovinciaux » pour la réalisation de ses buts. Elle pourra les grouper en «syndicats nationaux ».

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