TITRE II

ART. 3. — Sont membres de la Fédération les entreprises : a) qui exercent une action entrant dans la compétence de Ia Fédération ;

b) qui acceptent de respecter le statut et le règlement ;

c) dont les responsables sont de bonne conduite 72 et politique et obéissant aux exigences de la loi.

— Les demandes d'admission doivent être présentées au Syndicat interprovincial. Celles-ci sont accordées par le président après avis du Comité exécutif et sur la proposition du président du Syndicat interprovincial.

— L'inscription est valable pour 5 ans, renouvelable si aucune démission n’a été présentée deux mois avant la fin de la période quinquenale.

L’expulsion est prononcée dans PE où l’entreprise est inscrite à une association de fait à but syndical.

— La qualité de membre se perd par démission, expulsion, disparition des conditions qui ont déterminé l’admission.

ART. 4. en Institution d’une contribution obligatoire et supplémentaire. Tous les renseignements fournis par les membres au Syndicat interprovincial sont tenus secrets. L'activité des membres doit être conforme aux principes corporatifs. Le Syndicat interprovincial doit être informé de tout différend survenu dans l’application du contrat collectif. Tous rapports avec les associations d'employeurs et d'employés sont réalisés par le Syndicat interprovincial.