PATRIMOINE SOCIAL, ADMINISTRATION ET BILANS

Le patrimoine est composé des biens, meubles et immeubles légués, donnés ou acquis et du fonds de garantie légal (3 Av. 26 A 5).

Les ressources de la Fédération sont constituées par :

— cotisations, obligatoires et complémentaires ;

— intérêt des actions et du patrimoine ;

— libéralités.

Emploi :

— Dépenses de secrétariat, instruction professionnelle, assistance économique et sociale ;

— Œuvres nationales ;

— Le surplus, suivant la loi ou les décisions des autorités compétentes.

Une affectation de 20% au maximum est facultative en faveur des œuvres d'intérêt public.

Un bilan et une comptabilité doivent être tenus. Des contributions extraordinaires sont admises avec affectations spéciales, à condition que celles-ci soient conformes aux buts de la Fédération.

TITRE VII CONTRATS COLLECTIFS DE TRAVAIL ET RAPPORTS ÉCONOMIQUES COLLECTIFS

La Fédération rend effectifs, pour la catégorie qu’elle représente, les contrats collectifs et rapports économiques souscrits.

S'ils intéressent deux ou plusieurs Syndicats interprovinciaux, les contrats collectifs sont établis par le président de la Fédération. Si un seul Syndicat est en cause, le président de celui-ci est compétent après autorisation du président de la Fédération.

Si une clause du contrat intéresse d’autres Associations syndicales, elle doit leur être notifiée pour remarque et participation à la souscription du contrat.