PREUVE DE LA PROPRIÉTÉ ; LA POSSESSIONS

$ IV. — De la possession.

A. — Généralités.

Nous avons dit déjà que la propriété se prouve, au Maroc, par les titres ou par la possession. La possession, en droit musulman, est exactement la même qu’en droit français. Prolongée pendant un certain temps, elle conduit à la prescription, non pas à la prescription acquisitive de la propriété, l’usucapion, mais à celle de l’action du véritable propriétaire, En effet, en matière immobilière, le droit musulman ne connaît que la prescription extinctive de la revendication. Quant à la prescription acquisitive (l’usucapion), elle est totalement incompatible avec les principes fondamentaux du droit musulman, qui déclare la propriété imprescriptible. La prescription ne figure pas parmi les modes d’acquisition dela propriété.

Mais si la possession ne peut conduire à l’acquisition de la propriété, par voie d’usucapion, du moins suffit-elle pour fonder cette propriété dès qu’elle a une certaine durée et qu'elle réunit certaines conditions. C’est ainsi que la doctrine malékite admet qu’une possession effective d’un an (1), paisible, publique et à titre de propriétaire suffit pour que ceux qui en ont connaissance aient le droit de témoigner, dans un acte d’adoul, que le requérant est propriétaire. Toutefois, il n’en est ainsi que si l’origine de la propriété est inconnue. Au contraire, la revendication du véritable propriétaire sera admise tant que la possession, réunissant les conditions sus-indiquées, ne remontera pas à dix ans (2) au moins. La possession de dix ans n’aboutissant ,en somme, qu’à - paralyser le droit de revendication du véritable propriétaire, sans faire acquérir la propriété au possesseur, ils’ensuit que celui-ci ne peut agir enrevendication, s’il est dépossédé à son tour.

(1) Dix mois seulement selon certains auteurs. (2) Quinze ans, d’après le rite hanéfite.

Rappelons encore une fois que la possession, pour être utile, doit être exempte de vice, autrement dit, réunir les conditions énumérées plus haut. Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter du nombre considérable de possesseurs qui sont installés au Maroc sur les terrains d'autrui et qui se prétendent propriétaires. Dans la plupart des cas, il s’agit de possesseurs de mauvaise foi, qui se sont emparés de l'immeuble par la violence et dont la possession est contestée. Quel que soit le laps de temps écoulé, il est incontestable que cette possession ne pourra les conduire, ni à l’usucapion, que le droit musulman ignore, ni à la prescription extinctive de l’action en revendication du véritable propriétaire. Leur prétention ne rentrerait pas dans les termes de la loi musulmane.

B. — Constatation de la possession.

L'importance de la possession étant très grande au Maroc, par suite du peu d’emploi de l’écriture, qui met la grande majorité des propriétaires (dépourvus de titres de propriété), dans la nécessité de prouver leur droit par la possession, l’usage s’est établi de faire établir celle-ci par des actes nolariés que beaucoup considèrent, à tort, comme des titres de propriété. Cet acte est la moulkiya. Dans la grande majorité des cas, l’indigène n’y recourt que lorsqu'il a déjà une promesse d'achat, souvent de la part d’un Européen.

À QUOISERT LA MOULKIYA. — L’acte appelé moulkiya n’établit pas seulement le fait matériel de la possession, il constate également que cette possession est conforme à la loi et qu’elle est de nature, ayant au moins dix ans de durée, à paralyser l’action en revendication du véritable propriétaire. C’est ce dernier caractère qui a fait croire à certaines personnes que la moulkiya était un véritable titre acte de propriété.