CONSTATATION DE LA POSSESSION

Mais la moulkiya doit mentionner de plus que le possesseur actuel n’a pas aliéné son bien depuis au moins dix ans. Et cela explique pourquoi cet acte est nécessaire et doit être dressé au moment d’une aliénation, même quand il y a un titre en règle. La moulkiya établit, en effet, la possession actuelle du propriétaire et garantit à l’acquéreur sa mise en possession en constatant que la prescription extinctive décennale ne peut être valablement opposée ni au propriétaire, ni à ses ayant-droits.

Cela montre bien que ceux qui achètent sur moulkiya achètent, en réalité, d’un propriétaire sans titre ; le vendeur n’est que possesseur.

MouULKIYA ANCIENNES. — Ce qui montre encore mieux la confusion qui est faite, surtout par les Européens, entre le véritable titre de propriété et la moulkiya, c’est que beaucoup d’entre eux croient augmenter leurs chances de sécurité en exigeant de leur vendeur une moulkiya ancienne, par analogie à ce qui se fait pour les titres, dont les plus anciens sont en général les plus sûrs. On a confondu la moulkiya avec l’acte de notoriété qui, lorsqu'il est très ancien, offre assez de garanties pour être considéré comme un titre de propriété. C’est une erreur profonde, car la moulkiya, comme nous l’avons dit, est faite pour constater la possession acluelle du vendeur, même muni de titres. Or, quand elle est ancienne, surtout si elle a plus de dix ans, non seulement elle n'offre pas plus de sécurité, contrairement à ce que l’on croit, mais elle n’établit plus la possession actuelle et l’on ne peut plus savoir si l’action du propriétaire n’est pas déjà prescrite.

C'est cette exigence déconcertante des Européens qui a poussé les Marocains, pendant ces derniers temps, quand la spéculation immobilière s’est intensifiée, à fabriquer, de toutes pièces, de fausses moulkiya, soi disant anciennes. On se mit à

chercher de vieux papiers défraîchis sur lesquels on traçait

avec une encre presque incolore, la formule de la moulkiya. Antidaté de 50 ou 60 ans, l’acte donnait l'illusion de l’ancienneté à des gens trop crédules et ignorants des principes du droit musulman.

On recourait aussi à d’autres procédés qu'il serait trop long d'énumérer ici. C’est ainsi que l’on voyait des Marocains placer une moulkiya récente, antidatée, entre la plante de leur pied et la pantoufle arabe (belgha) pour l’en retirer quelques jours après, jaunie, froissée et ayant perdu l’éclat de son encre. D'autres fois, les moulkiya sont fumées au-dessous d’une flamme d’huile ou de chandelle.

Il est à peine besoin de dire que toutes ces fraudes auraient été très difficiles à commettre, si les adoul (notaires) et le cadi (juge) étaient un peu moins malhonnétes. La presque totalité des actes judiciaires et extrajudiciaires doivent être, en effet, dressés par les adoul, souvent avec l’autorisation et toujours avec l’homologation du cadi. La complicité de ce magistrat et des adoul, qui sont nommés par lui et exercent leurs fonctions sous sa surveillance, est indispensable pour la confection de pareils faux. Il eut été bien difficile, sans cela, aux aigrefins de se faire délivrer des moulkiya pour les biens appartenant à des tiers, et surtout de faire dresser deux ou plusieurs moulkiya pour la même propriété, qui était ainsi vendu simultanément à trois ou quatre acquéreurs, dont on devine ensuite la déconvenue,

DIFFÉRENTES ESPÈCES DE MOULKIYA.— En principe, l’attestation, par commune renommée, de la possession du détenteur actuel d’un immeuble doit être faite par douze témoins et par le cadi. Mais il est également admis que le témoignage d’un adl (notaire) équivaut à celui de six témoins ordinaires.

En partant de là, on voit qu’il y a trois manières de faire

Tan