CONSTATATION DE LA POSSESSION
constater la possession dans une moulkiya. Elle peut être établie par le témoignage de :
19 Douze témoins ordinaires ;
2° Six témoins ordinaires et un ‘ad! (notaire) ;
39 Deux adoul (notaires).
a) Moulkiya par douze témoins (en arabe: moulkiya bil-laftf). — Celle-ci s'établit par le témoignage concordant de douze particuliers remplissant les conditions voulues pour témoigner aux actes et attestant que l’immeuble dont s’agit est en possession du requérant, qui en jouit notoirement et paisiblement en qualité de propriétaire depuis au moins dix ans. En voici la formule :
« Louange à Dieu !
« Les témoins dont les noms sont au bas du présent déclarent connaître, de façon parfaite et légalement suffisante, M.X..., et ils attestent qu’il a en sa possession, jouissance et propriété, et qu'il détient, comme un bien d’entre ses biens et une propriété d’entre ses propriétés, la totalité de la parcelle de terre située à... et limitée, au sud, par..., etc.
« La notoriété de cette terre dispense d’une plus ample information, Ils attestent aussi que le requérant exploite ladite parcelle comme un propriétaire exploite son bien, qu'il s’en attribue la propriété, qui lui est, d’ailleurs, notoirement attribuée, et cela depuis plus de dix ans (1).
« Ils ne sachent pas qu’ilsesoit élevé, durant ce laps de temps, aucune contestation, ni opposition à l'encontre du requérant, qui n’a jusqu’à ce jour aliéné ladite parcelle par aucune vente, donation, aumône ou tout autre mode d’aliénation.
« Ils se basent, pour faire cette déclaration, sur les rapports de voisinage, de contiguïté et sur la connaissance qu’ils ont
des circonstances.
(1) On trouve parfois, « depuis la période de temps légalement suffisante ».
« En foi de quoi acte a été pris de leur déposition à la requête du requérant.
« Fait à la date de. (suivent les noms des douze témoins, les paraphes des deux adoul rédacteurs de l'acte, et l’homolosation par le cadi) ».
b) Moulkiya par six lémoins ordinaires el un ‘adl (nolaire).— Cet acte est rédigé à peu près dans les mêmes termes que le précédent, si ce n’est qu'après les noms des six témoins ordinaires et les paraphes des deux adoul rédacteurs de Pacte, un adl (notaire) fait consigner sa déposition dans ces termes :
« Louange à Dieu !
« Je soussigné témoigne d’une facon parfaitement identique au témoignage des témoins ci-dessus. » (Suit la signature de cet adl, puis l’homologation par le cadi,) (2)
c) Moulkiya par deux adoul (en arabe : moulkiya adliya).— I se peut que les deux adoul rédacteurs de l’acte aient euxmêmes personnellement et directement connaissance des faits à attester.
Dans ce cas, point n’est besoin de faire concourir à l’acte des témoins ordinaires. L’un des deux adoul consigne son témoignage dans l’acte ; son collègue le fait sien, en signant avec lui la moulkiya qui est ensuite homologuée par le cadi.
Tel est l’acte au moyen duquel se font aujourd’hui toutes les transmissions immobilières au Maroc, entre indigènes ou entre indigènes et européens. Tantôt, il est seul, le propriétaire vendeur n'ayant pas, pour justifier sa qualité, d’au-
(2) L’homologation est donnée dans les termes suivants : « Louange à Dieu ! Porté à la connaissance du cadi par les deux adoul ci-dessus qui ont recueilli le
témoignage ainsi que par l’adl qui a témoigné dans le même sens. Approuvé et homologué ». (Paraphe du cadi.)
