CONSTATATION DE BA POSSESSION

tre moyen que la possession, tantôt il accompagne nécessairement le vrai titre de propriété (agd), comme nous l’avons dit plus haut.

La moulkiya serait un acte utile et offrant toute sécurité, si elle était établie sérieusement et avec toutes les garanties qui, légalement, doivent être prises par les adoul rédacteurs et par le cadi.

Mais, nous l’avons dit, l'administration marocaine indigène est corrompue du haut en bas de l’échelle et, au lieu de tenir la main à l'observation de la loi, les adoul et le cadi sont le plus souvent les meilleurs complices des parties qui veulent commettre une fraude.

C’est ainsi, qu'au lieu de s'assurer, comme ils en ont le devoir, de lidentité et de la moralité des témoins présentés par le requérant, au lieu de vérifier leurs déclarations et de se transporter au besoin sur les lieux, pour voir si le témoignage est conforme au fait, les notaires rédacteurs des moulkiya (adoul) se sont mis à consigner simplement par écrit les déclarations quelconques qu’on leur fait, même quand elles sont manifestement contraires à la vérité, bornant toute leur science à exiger des pots-de-vin plus ou moins élevés comme prix de leur complaisance ou de leur complicité. Nous avons dit plus haut en quoi consistent souvent ces fraudes. Pour résumer la pratique actuelle, bornons-nous à dire qu'il suffit, en général, d'amener douze miséreux quelconques devant les adoul pour faire dresser un acte de moulkiya qui, aux yeux de beaucoup, passe pour un véritable titre de propriété.

Bien mieux, pour simplifier les choses, les adoul dressent conformément à l’usage, des moulkiya adliya, sans le secours d’autres témoins qu’eux-mêmes, el cela quand il est manifeste qu’ils ne connaissent ni le requérant, ni l’immeuble dont il se prétend propriétaire.

Enfin, le cadi qui homologue les actes des adoul, et qui, de

par ses fonctions, devrait exercer sur eux une surveillance sévère, étant responsable de leur choix, puisque c’est lui qui les nomme, se borne à apposer machinalement son paraphe sans vérifier le contenu de l’acte qui est présenté à son homologation ; sans demander aucune explication aux adoul, même quand l’acte paraît manifestement mensonger.

Bien entendu, le cadi, occupant dans la hiérarchie judiciaire un rang de beaucoup supérieur à celui des adoul, se fait payer en conséquence sa complaisance ou sa complicité.

En un mot, pour échapper à leur responsabilité, les adoul etle cadi ont cherché à dénaturer le sens de la loi qui détermine leurs obligations, en bornant leur rôle à des actes purement matériels, les adoul à la rédaction des déclarations quelconques des témoins ou des parties, le cadi à l’homologation sans contrôle des actes qu’on lui présente.

$ V. — Réformes désirables.

On a préconisé diverses mesures pour améliorer l’état de choses décrit plus haut. Il s’agit, bien entendu, de mesures d’un caractère transitoire, en attendant une organisation générale de la propriété immobilière au Maroc et la promulgation d’une loi foncière pour ce pays.

Il est utile de faire observer qu'il ne suffit peut-être pas de prendre des mesures législatives, pour que les errements actuels changent du jour au lendemain.

Ce n'est pas la loi musulmane qui est mal faite ; ce sont les fonctionnaires indigènes chargés de l’appliquer qui la faussent.

Si l’on pouvait les moraliser tant soit peu, le régime actuel s’améliorerait d'autant, sans intervention de la part du législateur. Mais il ne paraît pas qu’il soit très facile d’atteindre ce but.