PREUVE DE LA PROPRIÉTÉ : RÉFORMES DÉSIRABLES

En attendant, il y aurait évidemment grand profit à améliorer le régime actuel, en donnant plus de garantie à ceux qui sont obligés de se fier aux actes d’adoul, homologués par le cadi. On a préconisé (1) — ce qui serait une excellente mesure — d'exiger que les témoins d’une moulkiya soient pris parmi « les habitants du village même où se trouve sise la terre sur laquelle il s’agit d'établir des droits de propriété ».

Il n’est pas douteux que ces habitants sont mieux placés que des témoins éloignés, pour connaître le véritable possesseur ou propriétaire de la terre et pour en témoigner.

Il est à peine besoin de dire que, dans ce cas, la moulkiya devrait être dressée par les soins des adoul et du cadi les plus rapprochés de la situation de l'immeuble, fussent-ils campagnards. Ils sont généralement plus au courant de la situation que leurs colègues des villes ; en tous cas, ils ont plus de facilité de se renseigner.

Nous voudrions que les adoul et le cadi fussent réellement tenus de s'assurer de la régularité des titres produits et de la conformité des déclarations des parties ou des témoins avec les faits. Pour que cette obligation ne soit pas lettre morte, il faut, de toute nécessité, déclarer les adoul ou le cadi responsables à peine de réparation de tous dommages causés par leur négligence, comme cela s’est fait en Tunisie.

(Voyez notamment des jugements du Tribunal de Tunis, du 17 janvier 1898 et du 28 juin 1899, dans le recueil de M. Berge.)

Nous voudrions aussi, à l’exemple de ce qui se fait en Tunisie également, que l'établissement d’une moulkiya, pour un propriélaire qui n’a pas de titre, fut précédé d’insertions dans les journaux d'annonces légales et surtout de criées dans

(1) Cf. GOGUYER, op. cit. n° 102.

les marchés qui sont à proximité du lieu où se trouve l’immeuble dont on veut faire constater la possession.

Pourquoi aussi ne pas exiger des Européens qui sont parties dans un acte d’adoul qu’ils le signent, pour éviter toute substitution ou confusion postérieure ?

La possession qui conduit à la prescription extinctive de l’action en revendication du véritable propriétaire, s’établissant par dix ans, on devrait décider que le détenteur d’un titre de propriété est tenu de faire constater, fous les neuf ans, par acte d’adoul, homologué par le cadi et inscrit sur son titre, qu’il est en possession de l'immeuble dont il détient le titre. Que de procès on pourrait ainsi prévenir |

On pourrait aussi enjoindre aux cadis et aux adoul de faire dresser les actes de transmissions successifs à la suite de la moulkiya, afin de hâter, dans la mesure du possible, la constitution des titres de propriété, et décider pour cela, que sila moulkiya a fait l’objet de trois transmissions successives, dans une période d’au moins trente ans, elle constituerait un titre régulier (1).

S'il y avait deux moulkiya de ce genre pour une même propriété, la plus ancienne serait seule valable (Comp. Tribunal mixte de Tunis, 26 mars 1896).

Si les deux moulkiya contiennent des mentions inconciliables, il n’y aurait plus lieu de s'arrêter à la question d’antériorité mais de recourir à tous les autres moyens de preuve (Comp. Tribunal de Tunis, 26 mai 1892).

Enfin les faussaires pouvant imiter les paraphes des adoul, il y aurait lieu d'établir — comme cela existe déjà en Tunisie — un registre où tous les adoul consignent leurs paraphes au moment de leur nomination, afin de faciliter les vérifications, élant donné que beaucoup d’actes portent les pa-

(1) MicHAUx-BELLAIRE et AUBIN, op. cit. p. 65.