DU DROIT DE CONSTRUIRE

domaine du Makhzen et l'insécurité du titre de l’indigène vendeur, n'existent plus, quand il s’agit des transmissions ultérieures faites par l’Européen, puisque le pacha et le cadi ont déjà, par hypothèse, vérifié toutes ces questions lors de la première transmission.

$ III. — Du droit de construire.

L'article 60 de l’acte général d’Algésiras contient une disposition d’une parfaite inutilité. Son paragraphe quatrième s'exprime, en effet, ainsi : « Partout où les étrangers auront acquis des propriétés, ils pourront élever des constructions en se conformant aux règlements et usages ».

Tout d’abord, on ne voit pas quel est le nouveau droit que ce paragraphe confère à l’acquéreur étranger. Il semble que le propriétaire ait déjà, en vertu même de son droit de propriété, la faculté de construire sur son terrain sans avoir besoin d’une disposition expresse de la loi à ce sujet.

Si c’est pour dire que le droit de construire sera soumis à la loi locale, c’est tout au moins superflu, car nous avons vu plus haut que les conventions diplomatiques n’ont rien changé au régime immobilier du Maroc, qui reste toujours sous l’empire de la loi musulmane, à laquelle la convention de Madrid (art. 11) a expressément soumis l’acquéreur étranger.

Peut-être, comme on l’a fait remarquer (1), est-ce à cause de quelques difficultés que l’on a rencontré jusque-là dedans la pratique, par suite de la mauvaise volonté de certains fonctionnaires indigènes, que l’on a songé à inscrire dans la Convention le droit pour les européens d’élever des constructions

{1) Voy. SAURIN, La propriété foncière au Maroc, 1907, p. 55.

sur leurs immeubles. Il eut mieux valu ne rien dire du touë et réserver aux agents diplomatiques et consulaires le soin de réclamer en faveur de leurs ressortissants l'intégralité des droits qui appartiennent à un propriétaire sur son immeuble, si les fonctionnaires du Makhzen leurs apportent des entraves à ce sujet.

$ IV. — Autres restrictions du droit de propriété.

Les articles 111, 112 et 113 de l’Acte d’Algésiras portent qu’il sera rédigé des règlements sur l’exploitation des forêts de chêne-liège, sur l’exploitation des mines et carrières, sur l’expropriation pour cause d'utilité public. Seule jusqu'ici, l’expropriation pour cause d'utilité publique a fait l’objet d’un règlement élaboré par le corps diplomatique à Tanger. Les questions relatives à l’exploitation des mines et des forêts de chêne-liège sont d’une très grande importance pour l'avenir économique du Maroc pour que nous puissions les traiter dans toute leur ampleur dans le peu de place quenous pourrions leur consacrer ici. Bornons-nous à dire que le droit musulman contient un grand nombre de dispositions relatives aux mines et carrières, mais que la matière ne nous paraît pas de nature à être solutionnée, d’après les dispositions du droit musulman, les juristes musulmans n’ayant jamais eu la notion de ce que peut valoir pour un pays l’exploitation méthodique et réglementée des mines, carrières et forêts.

De plus, il nous paraît indispensable de décréter au Maroc,

comme en Algérie, que ies grandes forêts font partie du domaine de l'Etat.