CHAPITRE IV

Transmission de la Propriété

Généralités. — $ I. Transmission par des indigènes à des européens; textes régissant la matière ; commentaire des textes ; restriction à la liberté d'acquérir ; lois applicables aux acquisitions de terres faites par des européens ; rôle des autorités indigènes ; acquisitions de la propriété par un intermédiaire. — $ II. Transmissions ultérieures consenties par l’européen. — $ III. Du droit de construire. — $ IV. Autres restrictions au droit de propriété. Réformes désirables. Appendice. De la propriété inaliénable : les habous Réformes désirables...…. PACE RE A SE EE LE 111