JURIDICTIONS D’EXCEPTION

Conseils de guerre. — L’organisation de la justice militaire aux colonies a été fixée par les décrets du 21 juin 1858 portant règlement d’administration publique pour l’application aux colonies du Code de justice militaire pour l’armée de mer. Ces décrets, rendus applicables dans nos nouvelles colonies, ont été modifiés par le décret du 4 octobi’e 1889, dont voici les principales dispositions :

Art. 1®'^. — La justice militaire maritime daus les colonies française est rendue :

Par des conseils de guerre permanents ;

Par des conseils de révision permanents.

ORGANISATION JUDICIAIRE

Art. 4. — Des conseils de guerre permanents sont établis dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane française, du Sénégal, du Gabon, de TOcéanie, de la Nouvelle- Calédonie, de rindo-Chine et de Diégo-Suarez.

Le nombre et le ressort de ces conseils de guerre sont fixés comme il suit :