RESSORT

Martinique

Martinique.

Guadeloupe

Guadeloupe et dépendances.

Ile de la Réunion

Ile de la Réunion.

Guyane française

Guyane française.

Sénégal

Sénégal et dépendances.

Gabon

Gabon et dépendances.

Tahiti

Établissements français de l’Océanie.

Nouvelle-Calédonie

Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Cochinchine

Cochinchine.

, Territoire de Diégo-Suarez.

Diégo-Suarez

) Sainte-Marie de Madagascar.

1 Nossi-Bé.

[ Mayotte et dépendances.

Pour les colonies de Saint-Pierre et Miquelon, de l’Inde et d’Obock^ la juridiction appartient au conseil de guerre permanent d’un des arrondissements maritimes en France, désigné par le ministre de la marine.

Art. 5. — Les conseils de guerre permanents des colonies sont composés de cinq juges, conformément au tableau ci - après, suivant le grade de l’accusé, jusqu’à celui de capitaine de frégate ou assimilé inclusivement.

GRADE DE Li’AOCUSÉ.