DÉCRETS DU 17 AOUT
Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre des colonies.
Vu le décret du 25 novembre 1887, réglant l’organisation du corps de l’inspection des colonies \
Vu les décrets du 3 février 1891, concernant la direction et le fonctionnement de l’inspection des colonies ;
Vu les arrêtés ministériels des 29 novembre 1887, 14 mars 1892, 6 avril 1893 et 15 juin 1894, relatifs à ce fonctionnement;
Vu la loi du 20 mars 1894, portant création d’un ministère des colonies ;
Vu le décret du 5 mai 1894, portant règlement d’administration publique sur l’organisation de l’administration centrale du ministère des colonies, modifié par le décret du 28 juillet 1894,
Décrète :
Art. 1**“. — Le service central de l’Inspection des colonies, au ministère des colonies, est constitué en une direction indépendante, placée sous les ordres immédiats du ministre ; elle prend la dénomination do direction du contrôle.
Art. 2. — La direction du contrôle est confiée à un inspecteur général, désigné par décret, qui a titre de directeur du contrôle ; il fait partie du conseil des directeurs du ministère des colonies.
Ce haut fonctionnaire est secondé par un inspecteur, qui le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.
Art. 3. — La direction du contrôle comprend trois services :
Le service du contrôle de l’administration centrale ;
2® La comptabilité des dépenses engagées ;
3® Le service de l’inspection mobile.
Ces services sont assurés par des inspecteurs.
Art. 4. — Le service du contrôle est exercé, à l’égard de l’administration centrale, selon les attributions déterminées par les arrêtés ministériels du 29 novembre 1887 et du 14 mars 1892.
Le directeur du contrôle et les inspecteurs délégués peuvent demander communication de tous documents administratifs, financiers ou comptables. Aucun renseignement ne peut leur être refusé par les fonctionnaires, officiers, employés ou agents du ministère.
Art. 5. — La comptabilité des dépenses engagées est tenue selon les prescriptions du décret du 14 mars 1893 et de l’arrêté ministériel du 15 juin 1894.
Art. 6. — Les attributions du service de l’inspection mobile sont définies par l’arrêté ministériel du 6 avril 1893. Ce service est chargé de centraliser toutes les opérations de l’inspection aux colonies, dont le fonctionnement et les attributions sont fixés par les décrets du 3 février 1891, du 30 août 1893 et du 25 février 1889.
Art. 7. — Le contrôle des services dépendant, en France, du minis fc ère des colonies est assuré par des inspecteurs en mission désignés par 1 e ministre •, leurs rapports sont centralisés à la section mobile.
Art. 8. — Sont abrogées les dispositions des ordonnances, décrets et règlements antérieurs, en ce qu’elles ont de contraire au présent décret.
Fait à Pont-sur-Seine, le 17 août 1894.
CASIMIR-PERIER
Le Président de la République française.
Vu le décret du 7 janvier 1890, portant constitution et organisation du corps de santé des colonies et pays de protectorat ;
Vu les décrets des 5 mai et 28 juillet 1894, organisant Tadministration centrale du ministère des colonies.
Décrète :
Art. 1®**. — Il est institué auprès du ministre des colonies une ins-
pection générale du service de santé, chargée de la direction technique des affaires sanitaires et de Thygiène.
Art. 2. — Le médecin inspecteur, président du conseil supérieur de santé, prend le titre d’inspecteur général. Il relève directement du ministre.
Art. 3, — Il a sous ses ordres le personnel attaché à l’inspection générale, qui comprend: 1° le conseil supérieur de santé; 2® un bureau d’hygiène et de statistique médicale.
Art. 4. — L’inspecteur général du service de santé est consulté : sur l’organisation du corps de santé, les promotions et les mouvements du personnel attaché aux hôpitaux des colonies ; sur la construction et l’aménagement des casernements et hôpitaux ; sur les projets de travaux intéressant l’hygiène publique aux colonies.
Art. 5. — 11 centralise les renseignements sanitaires et la statistique médicale des colonies. Il dirige le service technique des hôpitaux, lazarets, asiles ou autres établissements sanitaires des services généraux ou locaux. Il prépare les instructions relatives à la police sanitaire et propose au ministre les mesures qu’elle nécessite.
Art. 6. — Il n’est rien changé aux dispostions générales du titre IV du décret du 7 janvier 1890, concernant les attributions du conseil supérieur de santé des colonies et pays de protectorat.
Art. 7. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Fait à Pont-sur-Seine, le 17 août 1894.
CASIMIR-PERIER
Le Président de la République française.
Sur le rapport du ministre des colonies.
Vu la loi du 20 mars 1894, portant création d’un ministère des colonies ;
Vu le décret du 5 mai 1894, portant règlement d’administration publique sur l’organisation de l’administration centrale du ministère des colonies, modifié par le décret du 28 juillet 1894,
Décrète :
Art. 1®*“. — Il est créé au ministère des colonies une inspection générale des travaux publics aux colonies.
Un inspecteur général ou un ingénieur en chef du corps des ponts et chaussées, détaché du ministère des travaux publics, est chargé de la direction de ce service et prend le titre d’inspecteur général des travaux publics des colonies.
Il donne son avis sur toutes les questions de travaux publics, ainsi que sur l’organisation, les promotions et les mouvements du personnel attaché à ce service aux colonies.
Art. 2. — Tl a autorité sur tout le personnel rattaché, dans la métropole, à l’inspection générale des travaux publics et remet directement au ministre ses propositions pour les nominations, l’avancement et les distinctions honorifiques en faveur de ce personnel.
Art. 3. — Il préside le comité des travaux publics, le convoque chaque fois qu’il le juge utile et fixe l’ordre du jour des séances d’après les instructions ministérielles.
Art. 4. — Il prépare, après entente avec la direction compétente, la correspondance du ministre et les instructions à donner aux chefs du service des travaux publics dans les colonies, en ce qui a trait seulement à l’exécution technique des travaux adoptés.
Fait à Pont-sur-Seine, le 17 août 1894.
CASIMIR-PERIER
ARRÊTÉ DU MINISTRE DES COLONIES FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DU MINISTERE
Le Ministre des colonies.
Vu le décret du 5 mai 1894, portant règlement d’administration publique sur l’organisation de l’administration centrale au ministère des colonies, modifié par le décret du 28 juillet 1894,
Arrête :
Les attributions des bureaux dont se composent le « service du personnel et du secrétariat » et les directions de l’administration centrale du ministère des colonies sont fixées ainsi qu’il suit :
Service du personnel et du secrétariat.
pr Bureau
Secrétariat. — Enregistrement. — Chiffre.
Ouverture, enregistrement et distribution de dépêches à l’arrivée, renvois aux autres ministères, centralisation de la signature du Président de la République et du ministre, rapports avec le Journal officiel^ demandes et annulations de passages par paquebots et bâtiments de l’Etat, expédition de la correspondance adressée aux pays étrangers fai-
sant partie de TUnion générale des postes, préparation des ordres de services.
Chiffre, correspondance télégraphique, rapports avec la presse, analyse delà presse française, coloniale et étrangère, classement des journaux du cabinet, distribution dans les services des journaux, annuaires et documents des colonies, centralisation et enregistrement des demandes d’emploi et recommandations de toute nature. Relation avec les Chambres, documents parlementaires, affciîres réservées, délivrance et contrôle des cartes d’identité militaires sur les chemins de fer.
Distinctions honorifiques, tenue des contrôles des propositions, réponses aux recommandations, préparation des promotions et propositions dans la Légion d’honneur, la Médaille militaire, les palmes académiques, le mérite agricole et les décorations étrangères.
Conseil supérieur des colonies. — École coloniale.
2® Bureau
Personnel de l’administration centrale et des services coloniaux autres que la magistrature, l’instruction publique et les cultes.
section. — Personnel de l’administration centrale, préparation des décrets et règlements relatifs à l’administration centrale, tenue de la matricule, travaux d’avancements et de gratification.
Personnel des gouverneurs, des trésoreries des colonies autres que rindo-Chine, des directions de l’intérieur, des secrétariats généraux, des administrateurs coloniaux, des administrateurs des affaires indigènes de Cochinchine, du secrétariat général de Cochinchine, des résidences en Indo-Chine, des affaires indigènes, des agents du Congo, des interprètes.
Organisation des différents services relevant de la section.
Administration des crédits des chapitres et 5 du budget colonial.
Questions relatives aux emplois réservés aux anciens militaires par les lois et règlements.
Instruction des demandes d’admission dans le personnel administré par la section ainsi que de celles sans désignation spéciale.
2® section. — Personnel des douanes, de l’enregistrement, des contributions indirectes, des postes et télégraphes, des travaux publics, des mines, des ports et rades, des eaux et forets, de l’immigration, du cadastre, des imprimeries, de la police, des gardes indigènes, des vétérinaires, des agents municipaux (toutes colonies).
Personnel des trésoreries de l’Indo-Chine.
Organisation des différents servdces relevant de la section.
Instruction des demandes d’admission dans le personnel administré par la section.
3® Bureau
Magistrature, instruction publique, cultes, personnel et affaires administratives ressortissant à ces services, affaires générales non classées dans les autres services.
Administration de la justice, organisation du service judiciaire des colonies, personnel des cours, tribunaux et justices de paix, notariat, officiers ministériels, pourvois en cassation, législation civile, application aux colonies des lois de la métropole, demandes de naturalisation, demandes de changement de nom, transmission des actes judiciaires, législation criminelle, grâces, commutations de peines, statistique judiciaire.
Instruction publique, inspection générale, vice-rectorats des colonies, enseignement supérieur, écoles de droit de Fort-de-France et de Pondichéry, enseignement secondaire, organisation des lycées et collèges des colonies, personnel de ces établissements. Enseignement primaire. Organisation de l’enseignement primaire et personnel des écoles communales. Ecoles normales primaires, jardins botaniques, beaux-arts.
Cultes, évêchés coloniaux, préfectures apostoliques, personnel du culte catholique, séminaire colonial, ministres du culte protestant.
Comité du contentieux.
Questions générales et affaires ne ressortissant spécialement à aucun service.
Première direction. — Direction des affaires politiques et commerciales.
1®J^ Bureau : Afrique.
Affaires politiques et diplomatiques, rapport avec le ministère des affaires étrangères, délimitations de territoires, approbation des traités, direction politique à donner aux autorités coloniales, administration des populations indigènes, concessions territoriales, administration générale, conseils généraux, conseils privés et du contentieux administratif, affaires municipales, élections et questions électorales, budgets locaux.
Police, assistance publique et administrations hospitalières, rapatriement des créoles indigents.
Législation commerciale, douanes, travaux publics, octroi de mer. Contributions indirectes, régies financières, postes et télégraphes, poids et mesures, régime monétaire.
Régime du travail, agriculture, régime domanial, mines, chemins de fer, ports et rades, marines locales.
Ce bureau est en outre spécialement chargé des missions coloniales et du service géographique.
2® Bureau : Indo-Ghine.
Mêmes attributions que le 1®*“ bureau (jnoins le dernier paragraphe).
3® Bureau : Antilles, Réunion, Guyane, Saint-Pierre et Miquelon, Inde, Établissements de l’Océanie, Nouvelle-Calédonie.
Mêmes attributions que le 1®"^ bureau (mollis le dernier paragraphe). Ce bureau est spécialement chargé des banques coloniales.
Deuxième direction. — Direction de la comptabilité et des services pénitentiaires.
l®r Bureau : Budgets et com2)tGs.
section, — Centralisation du budget colonial, crédits supplémentaires et extraordinaires, compte financier, ordonnancement des dépenses du budget colonial et tenue des écritures centrales, mandatement des dépenses du service des colonies en France et établissement des ordres de recette, agence comptable de l’administration des colonies.
2® section. — Questions générales de comptabilité-matières, préparation des décrets, règlements, instructions et nomenclatures concernant cette comptabilité, vérification et centralisation de la comptabilité des mouvements de magasin, de la comptabilité des valeurs mobilières et permanentes ainsi que des comptes de l’emploi des matières et de la main-d’œuvre aux travaux exécutés dans tous les services coloniaux, examen des procès-verbaux de recensement, de perte, etc., comptabilité des objets en cours de tninsport, tenue de la comptabilité centrale, formation et publication des comptes généraux du service des colonies, contrôle de l’agent comptable chargé du magasin central en ce qui concerne la comptabilité des matières de tous les services coloniaux.
2® Bureau : Approvisionnements généraux, transports, service intérieur.
Marchés et approvisionnements généraux, affrètements et transports. Embarquement du matériel destiné aux colonies, exécution des marchés et liquidation de dépenses.
Loyers et ameublements des services civils. Commissions permanentes des marchés et des recettes. Magasin central des approvisionnements.
Services administratifs des ports.
Service intérieur du ministère, publications et impressions diverses pour le compte des colonies, abonnements aux journaux et recueils administratifs.
3® Bureau : Solde des services civils, pensions, archives.
jf**® section. — Soldes et indemnités, y compris celles du personnel de l’administration centrale. Délégations et frais de passages du personnel
Pensions civiles et militaires, secours.
2® section. — Archives coloniales, bibliothèque, successions vacantes, recherches dans l’intérêt des familles, législation, Bulletin officiel et Annuaire du ministère.
4® Bureau : Services pénitentiaires.
Transportation, commandement et administration des pénitenciers, personnel administratif. Surveillants militaires, relégatîon des récidivistes. Geôles et prisons coloniales, colonisation pénale.
Publication de la notice annuelle sur la transportation.
Troisième direction. — Direction de la défense des colonies.
1®^ Bureau : Service technique.
section. — Fixation des effectifs et des remplacements des troupes européennes et indigènes, mouvements des officiers et des troupes, demande de personnel à la guerre et à la marine, organisation et instruction militaires des gardes indigènes, recrutement des cadres européens d’accord avec le service du personnel et du secrétariat.
Gendarmerie coloniale.
Administration des non-disponibles. (Personnel de l’administration centrale des colonies.)
Recrutement aux colonies.
Plans de mobilisation et de défense.
Examen de la correspondance des autorités militaires aux colonies avec les départements de la guerre et de la marine.
section, — Fortifications et bâtiments militaires, travaux militaires, Gardiens-concierges des bâtiments militaires.
Demande de cession de matériel de guerre à la guerre et à la marine, armes pour la troupe, bouches à feu, affûts et munitions.
Examen des comptes des directions d’artillerie coloniales. (Finances et matières.)
2® Bureau : Services administratifs.
Commissariat colonial.
Administration aux colonies de toutes les troupes de défense, y compris les états-majors généraux et des places, le personnel des directions d’artillerie et le service des travaux militaires et des officiers détachés auprès des gouverneurs.
Administration du personnel des médecins et pharmaciens, sœurs hospitalières, aumôniers des^hôpitaux militaires, infirmiers.
Inscription maritime.
Corps des comptables coloniaux.
Administration des hôpitaux militaires, vivres, composition des rations. Solde et indemnités de toute nature du personnel militaire et des corps de troupe. Comptabilité intérieure. Centralisation et vérification des revues de liquidation. Délégation.
Préparation du budget pour tous les services du personnel relevant de la direction de la défense, d’accord avec le 1®^ bureau, et administration des crédits votés pour ces services.
Frais de passage et de rapatriement des officiers et corps de troupes. Frais de voyages à l’étranger. Vérification des comptes d’emploi. Remboursement des traites tirées par les consuls.
Habillement des troupes.
Bourses à accorder aux fils des officiers du commissariat ou du corps de santé en activité, en retraite ou décédés.
Fait à Paris, le 10 août 1894.
Signé: Delcassé.
