CRÉATION D’UN COMITÉ CONSULTATIF DE CONTENTIEUX DES COLONIES
Rapport au Président de la République.
Paris, le 17 juillet 1894.
Monsieur le Président,
Tant que l’administration des colonies a été rattachée, soit au ministère de la marine, soit à celui du commerce et de l’industrie, le comité consultatif du contentieux de la marine a été chargé de l’examen des affaires intéressant nos possessions d’outre-mer.
L’administration des colonies ayant été érigée en ministère et étant devenue par suite autonome, il paraît nécessaire de constituer près d’elle un comité de contentieux qui lui soit spécial.
Le projet de décret ci-joint, que j’ai l’honneur de soumettre à votre haute sanction, a pour but de consacrer cette mesure.
Je vous prie d’agréer. Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect.
IjC Ministre des colonies, Delcassé.
Le Président de la République française.
Sur le rapport du ministre des colonies,
Décrète :
Art. 1®^. — Il est formé au ministère des colonies un comité consultatif de contentieux.
Ce comité est appelé à donner son avis sur les questions de droit ainsi que sur les affaires contentieuses qui sont renvoyées à son examen par le ministre des colonies.
Art. 2. — Le comité consultatif du contentieux des colonies est composé :
1° D’un conseiller d’Etat, président;
2° D’un inspecteur général des colonies, vice-président ;
3^ D’un professeur à la Faculté de droit de Paris ;
4® De six membres choisis parmi les maîtres des requêtes au Conseil d’Etat, les conseillers référendaires à la Cour des comptes, les auditeurs au Conseil d’Etat ;
5° De l’avocat des colonies au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;
6*^ Du chef de bureau de la justice de l’administration centrale des colonies, secrétaire avec voix délibérative ;
7** De deux secrétaires adjoints.
Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre des colonies.
Art. 3. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française et au bulletin officiel de l’administration des colonies.
Fait à Paris, le 17 juillet 1894.
CASIMIR-PERIER
CRÉATION AU MINISTÈRE DES COLONIES D’UN SERVICE DES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX ET DE LA COLONISATION
Rapport au Président de la République.
Monsieur le Président,
Le service des renseignements commerciaux et de la colonisation, dont l’organisation fait l’objet du présent décret, est moins une création nouvelle que la réunion en un service autonome d’attributions qui existent déjà à l’administration centrale des colonies ou dans les services annexes.
L’intérêt toujours croissant qui s’attache à l’étude pratique des questions coloniales, l’affluence des demandes que reçoit le ministère des colonies, soit de personnes qui désirent s’établir dans nos possessions d’outre-mer, soit de négociants ou d’industriels qui réclament des renseignements sur les débouchés qu’offrent les colonies, sur les produits naturels qu’on peut y trouver, sur le prix et l’abondance de la maind’œuvre, sur les moyens de transport, justifient cette organisation nouvelle qui n’entraînera, d’ailleurs, aucune augmentation de dépenses.
Jusqu’à ce jour, les demandes d’émîgrants qui veulent s’installer aux colonies ont été instruites dans les bureaux de l’administration centrale ; mais il est facile de se rendre compte qu’absorbés par de multiples attributions, ils ne sauraient avoir les moyens de statuer en connaissance de cause sur ces affaires toutes spéciales et qui sortent du cadre normal de l’administration. Quant aux renseignements commerciaux sur les colonies, ils sont recueillis et fournis en même temps par les bureaux de l’administration centrale et par le service de l’exposition i^ermanente, qui se préoccupe, à juste titre, de mettre à la disposition du public toutes les indications utiles sur la provenance, le prix de revient, l’utilisation industrielle et commerciale des produits qu’elle possède.
Une organisation centralisant entre les mains d’un chef de service spticial, qui consacrera toute son activité et tous ses soins à ces différents éléments d’information, dégagera les bureaux de l’administration centrale d’attributions qu’ils ne peuvent qu’ imparfaitement remplir et permettra de fournir au public, avec rapidité et précision, les indications qu’il est en droit d’attendre.
Le fonctionnement du service de la colonisation mérite une sollicitude toute particulière.
Le nombre des personnes résolues à s’établir aux colonies augmente chaque année ; mais les aspirants-colons, dont la masse appartient à la classe laborieuse, cèdent moins, en général, à l’esprit d’aventüre qu’à la nécessité de chercher au loin des moyens d’existence qui, pour des causes diverses, leur font défaut en France.
Les pouvoirs publics ont le devoir de les guider, de les éclairer, de les prémunir dans une certaine mesure contre les entraînements irréfléchis^ et aussi, et surtout, de les aider dans le choix judicieux de la colonie à laquelle ils peuvent apporter le concours de leur activité et de leur industrie.
Il ne suffit pas de jeter sur un point quelconque de notre territoire colonial un contingent d’émigrants avec l’unique désir de donner satisfaction à des demandes parfois insuffisamment raisonnées. On risquerait ainsi de rendre un mauvais service au colon qui part et à la colonie où il va s’installer. L’État assumerait une responsabilité grave aussi bien vis-à-vis des émigrants que des pays d’émigration. Ceux-là pourraient se plaindre de ne pas trouver les moyens de vivre, ceux-ci pourraient être gênés par un afflux imprévu de population dont l’entretien resterait à la charge des budgets locaux.
Il doit donc y avoir un équilibre à peu près constant entre les départs des colons et les besoins de main-d’œuvre industrielle ou agricole des colonies*, c’est la loi de l’offre et de la demande. Le service de l’émigration est réglé dans les pays anglais d’après ce principe éminemment juste ; c’est la base que devra avoir l’organisation du nouveau service que le présent décret a pour’ objet d’instituer.
On comprend, sans qu’il soit nécessaire d^y insister, le lien naturel qui existe entre le service de la colonisation et le service des renseignements commerciaux.
L’exposition permanente a pour but de mettre sous les yeux du public les échantillons soigneusement catalogués, de tous les produits naturels ou fabriqués que peuvent fournir les colonies et de tous les objets naturels ou manufacturés qui peuvent trouver aux colonies un débouché.
Des notices détaillées accompagnent les différents échantillons expo-
ses : pour les rédiger, pour les mettre à la portée du public, il faut précisément réunir les éléments de ces renseignements commerciaux que l’on s’est plaint souvent de ne pas trouver avec assez de facilité et de l'apidité dans les bureaux de l’administration centrale des colonies.
Une visite à l’exposition permanente, avec les explications verbales que fourniront les agents attachés à cet établissement, répondra mieux qu’une longue correspondance à la curiosité des nombreuses pei-sonnes qui s’adresseront au ministre pour avoir sur nos possessions d’outre-mer des indications d’un ordre parfois très élémentaire.
L’exposition coloniale du palais de l’Industrie sera en même temps plus connue du public, qui n’en a pas encore suffisamment appris le chemin.
Enfin par une association d’idées toute naturelle, le chef du service des renseignements commerciaux et de la colonisation aura dans ses attributions la préparation des statistiques annuelles sur la population, le commerce, la navigation et le développement agricoles de nos colonies.
Il devra s’attacher en même temps, dans la limite des ressources dont il disposera, à vulgariser par d’autres publications les informations pratiques qui pourront contribuer à faire mieux connaître les ressources et le développement possible de nos possessions d’outre-mer.
Si vous approuvez les dispositions de ce projet, je vous demanderai. Monsieur le Président, de revêtir de votre signature le présent décret.
Je vous prie d’agréer. Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect.
Le Ministre des colonies, Delcassé.
DÉCRET
Le Président de la République française.
Sur le rapport du ministre des colonies,
Vu la loi du 20 mars 1894, portant création du ministère des colonies;
Vu le décret du 5 mai 1894, portant règlement d’administration publique sur l’organisation de l’administration centrale du ministère des colonies, modifié par le décret du 28 juillet 1894,
Décrète :
Art. 1®**. — Il est institué auprès du ministère des colonies un service des renseignements commerciaux et de la colonisation.
Art. 2. — Le chef de ce service, relevant directement du ministre, aura dans ses attributions l’exposition permanente des colonies.
Il exercera les fonctions dévolues par les arrêtés en vigueur au conservateur de Texposition permanente, dont l’emploi est supprimé.
Art. 3. — Il sera pourvu aux dépenses de l’organisation de ce service au moyen des crédits inscrits pour l’exposition permanente au budget du ministère des colonies et des ressources spéciales à cet établissement.
Art. 4. — Des arrêtés ministériels détermineront les attributions et le fonctionnement du service des renseignements commerciaux et des expositions.
Art. 5. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
Fait à Pont-sur-Seine, le 1®^ octobre 1894.
CASIMIR-PERIER
Circulaire ministérielle adressée aux gouverneurs des diverses colonies relativement à la création du service des renseignements commerciaux.
Paris, le 20 octobre 1894.
Monsieur le Gouverneur,
La création du service des renseignements commerciaux et de la colonisation a été accueillie avec faveur par l’opinion publique, et le commerce métropolitain attend beaucoup de cette innovation dont les colonies ne tireront pas un moindre avantage. Mais son succès dépend pour une large part de votre concours. C’est de vous presque exclusivement que le service des renseignements peut obtenir les informations multiples qu’il s’appliquera à réunir. C’est à vous qu’il s’adressera, soit pour compléter et tenir à jour les collections de produits indigènes et d’objets d’exportation européenne qui figurent à l’exposition permanente, soit pour connaître d’une façon générale la situation commerciale, industrielle et agricole de la colonie que vous administrez, ou bien pour se procurer telle information destinée à seconder une initiative particulière.
C’est par vos soins aussi qu’il sera mis en mesure de renseigner les personnes résolues à s’expatrier sur l’opportunité de l’émigration dans votre colonie, sur les conditions de l’établissement des Européens, sur l’appui que vous pourrez leur fournir. Vous serez également saisi des demandes d’emploi jugées dignes d’intérêt, et vous devrez, s’il y a lieu, les porter à la connaissance des employeurs. Vous pourrez, en retour, considérer le service des renseignements commerciaux et de la coloni-
sation comme rinstrument de publicité le plus propre à faire connaître dans la métropole les ressources et les besoins de la colonie que vous administrez.
L’arrêté portant organisation du service des renseignements commerciaux et de la colonisation, dont je vous envoie le texte, prévoit la création, dans chaque colonie, d’un bureau ou office de renseignements. Vous devrez m’envoyer, dans le plus bref délai possible, des propositions pour l’organisation de ce service. 11 devra être constitué de la manière la plus simple et de façon à éviter, autant qu’il se pourra, toute nouvelle dépense. Un ou plusieurs fonctionnaires, appartenant soit au personnel des directions de l’intérieur ou des administrateurs coloniaux, soit à celui des douanes ou à tout autre corps, pourraient être spécialement chargés de réunir tous les documents statistiques ou autres et de répondre aux demandes d’informations ou de produits formées par le service des renseignements commerciaux. Je vous laisse du reste le soin de rechercher la combinaison qui vous paraîtra la plus satisfaisante à tous les points de vue. Si, contre mon attente, l’organisation du service devait entraîner des dépenses nouvelles, il semblerait naturel que la colonie les prît à sa charge, en raison des avantages qu’elle tirera de cette institution. Il vous appartiendrait d’appeler l’attention du conseil général sur ce point et de vous efforcer de lui faire partager vos vues.
A côté du bureau de renseignements placé sous votre autorité, les chambres de commerce et d’agriculture seront les auxiliaires naturels du service des renseignements commerciaux et de la colonisation. Vous voudrez bien me faire connaître comment et dans quelle mesure il vous paraîtrait utile de les associer aux travaux du bureau de renseignements, soit en améliorant le fonctionnement des comités locaux d’expositions créés par l’arrêté du 14 mai 1887 et qui pourraient jouer le rôle de comités consultatifs, soit de toute autre manière.
Je compte sur votre intervention pour intéresser le commerce local à une œuvre qui peut lui rendre de très grands services, pour peu qu’il s’y prête. Je tiendrai le plus grand compte du zèle dont feront preuve les personnes appelées, par leur situation ou par leurs fonctions, à seconder les efforts du service des renseignements commerciaux, et je les en récompenserai comme d’une contribution au progrès économique des possessions françaises, qui est et sera de plus en plus la préoccupation dominante du département.
Recevez, etc...
Le Ministre des colonies,
Delcassê.
OROXN. DES COLONIES.
