LOI ELECTORALE DU 15 MARS

pouvoir cumuler avec ce traitement {^indemnité législative ^.

Les représentants envoyés des colonies indemnité

. . des Sénateurs

reçoivent, en outre, rindemnité de passage et Députes pour Palier et le retour ». '" ''^°"^^-

1. Les dispositions imprimées en italiqae ont été abrogées par la loi du 16 février 1872 (voy. infra, p. 351).

2. «I Cette indemnité est due non seulement pour le passage du Député, mais encore pour celui de sa famille et de deux domestiques à son service au plus. Le passage peut avoir lieu, au choix du Député, soit sur un bâtiment de l'État, soit sur un navire de commerce français. Si rembarquement a eu lieu sur un bâtiment de l'État, la dépense en est réglée et avancée par l'Administration de la marine, à laquelle la questure en rembourse le montant suivant les règlements en vigueur. Dans le cas où le passage s'effectuerait par navire do commerce, le prix stipulé entre le Député et le capitaine ou l'armateur est acquitté comme il suit : 3i le Député en a fait l'avance, il produit à la questure la quittance des frais de passage, et le remboursement de la somme par lui payée est effectué entre ses mains. Si le prix est dû, le montant en est ordonnancé au nom de qui de droit sur production de titres. L'indemnité de passage est due, que l'élection du Député soit ou non validée. » (Règlement sur la comptabilité des recettes et des dépenses de la Chambre, art. 17.)

Les mêmes dispositions se retrouvent dans [Part. 16 du règlement de comptabilité du Sénat, à Texception du dernier paragraphe, relatif au droit à Tindemnité en

L'indemnité

peut être

saisie*