VIII. — INDEMNITÉ LÉGISLATIVE

Art. 97. — À partir de la réunion de la prochaine Assemblée législative, lès dispositions de Vart. 5 du décret du 10 juillet 1848 cesseront d'avoir leur effet ^,

L'indemnité fixée pour les représentants pourra être saisie, même en totalité.

Arrêté des 13-25 juin 1879, réglant au point de vue

DE l'indemnité législative, LA SITUATION DES DÉPCTÉS DONT LES POUVOIAS n'ONT PAS ÉTÉ VÉRIFIÉS *.

Le Bureau de la Chambre des Députés, Vu le procès-yerbal de la séance du 5 juin

cas d^aanulation de rélection. Ce paragraphe ne figure pas dans le règlement du Sénat.

Pour Tapplication des dispositions relatives à Tindemnité de passage des Députés nommés par les colonies, Yoy. le Traité de droit parlementaire, suppl. de 1880, n» 242.

1. Le décret du 10 juillet 1848 avait déclaré incessible et insaisissable l'indemnité des Députés. Le § 1*^' de Tart. 97 a fait cesser Tapplication de ce décret. Le fî 2, seul remis en vigueur par Tart. 5 du décret du 29 janvier 1871, n*e8t que le corollaire du S 1^'*

2. Cet arrêté a été délibéré par le bureau dans ses réunions des 13 et 25 juin 1879; dans la séance du 26 juin 1879, il a été communiqué à la Chambre, qui en a ordonné l'insertion au procès*verbaL