LOI ÉLECTORALE DU 15 MARS

tements d'activité, de non activité, ou disponibi- Dispositions

abrogées,

lité. Ces traitements restent suspendus pendant

main du jour de leur élection. Aucune indemnité n'est allouée aux Sénateurs dont l'élection a été annulée par le Sénat ; en conséquence, aucun payement ne peut être fait avant la vérification des pouvoirs du Sénateur. »

La môme question est réglée pour les Députés par Tart. 41 du règlement de comptabilité de la Chambre, modifié par l'arrêté du bureau des 13-25 juin 1880 et complété par la résolution de la Chambre du 23 juillet 1881. Cet article porte : « Les Députés nommés soit aux élections générales, soit aux élections partielles, ont droit à toucher leur indemnité à partir du lendemain du jour de leur élection. Néanmoins, au renouvellement ' de chaque législature, les Députés nommés n'auront droit au payement de leur indemnité qu^à partir du lendemain du jour où les pouvoirs de la Chambre précédente auront pris fin. M Par conséquent, l'indemnité est allouée même aux Députés dont l'élection a été annulée (voy. infra, p. 348).

La cessation de la jouissance de l'indemnité s'établit, au Sénat et à la Chambre, d'après les mômes principes. Voici le texte des trois premiers paragraphes de l'art. 43 du règlement de comptabilité de la Chambre,: « Les droits d'un Député à la jouissance de l'indemnité législative s'éteignent à partir du lendemain de la cessation de ses pouvoirs. L'indemnité d'un député décédé est due à ses héritiers ou ayants-cause jusques et y compris le jour de son décès. L'indemnité d'un démissionnaire lui est payée jusques et y compris le jour de la notification de la démission par le Président de la Chambre, au Ministre de l'Intérieur. » Ce dernier paragraphe est rédigé

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