ARRÊTE DES 13-25 JUIN

1879, duquel il résulte que, dans cette indemnité séance, la Chambre a renvoyé à Teiamen du l^i ^vlrml Bureau une proposition réglementaire de M. l'amiral Touchard, ayant pour objet de faire attribuer Tindemnité législative à tous les Députés, sans distinction entre ceux dont les pouvoirs ont été vérifiés et ceux à Tégard desquels la Chambre n'a pas encore statué ; — Vu Farticle 17 de la loi électorale du 30 novembre 1875, qui décide d'une manière générale que les Députés reçoivent une indemnité ^ ; — Vu Texception établie par le deuxième paragraphe de Part. 41 du Règlement sur la comptabilité des recettes et des dépenses de la Chambre des Députés, paragraphe qui est ainsi conçu : « Aucune indemnité n'est allouée aux Députés dont l'élection a été annulée par l'Assemblée; en conséquence, aucun payement ne peut être fait avant la vérification des pouvoirs des Députés » ; — Considérant que le mandat législatif est conféré au Député sous la condition que sa régularité sera vérifiée par

i. Voy. cet article, p. 119.